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Patrick MORVAN

Professeur Agrégé à l'Université Panthéon-Assas

(Droit social - Criminologie/droit pénal - Théorie générale du droit)

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22 février 2016 1 22 /02 /février /2016 00:16

 

DEUX INNOVATIONS DE LA LOI SANTE DU 26 JANVIER 2016 :

DES SANCTIONS PENALES POUR COMBATTRE L'ANOREXIE MENTALE

ET LA LEGALISATION DES SALLES DE SHOOT

 

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 « de modernisation de notre système de santé » (loi Santé) en appelle au droit pénal afin de lutter contre l’anorexie mentale et autorise l'ouverture de « salles de shoot » en France. Nous publions dans le numéro du mois de mars 2016 de la revue Droit pénal (Dr. pén. 2016, Etudes, 6 et 7) deux études consacrées à ces dispositions innovantes. Les sujets sont certes totalement différents mais, dans les deux cas, le législateur s'est inspirée d’expériences étrangères.

 

1. « Le droit pénal face à l’anorexie mentale » (1er article - résumé)

 

L’anorexie mentale ne saurait être réduite à un symptôme (un indice de masse corporelle [IMC] inférieur à un certain seuil) et à un unique facteur socio-culturel (l’apologie de la maigreur à des fins commerciales). Ce sont pourtant ces deux éléments qui se trouvent au cœur des articles 19 et 20 de la loi du 26 janvier 2016. Ceux-ci entendent punir les agences et les entreprises qui exposent, emploient ou réclament des mannequins filiformes (sortes de cintres vivants dans l’univers de la mode).

D'une part, l’article L. 2133-2 du Code de la santé publique interdit de retoucher la photographie d’un mannequin afin d’affiner ou d’épaissir sa "silhouette" sans mentionner cette falsification. Ce "délit de Photoshop", comme nous l'avons baptisé, est puni de 37.500 € d'amende, montant pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité.

D'autre part, les articles L. 7123-2-1 et L. 7123-27 du Code du travail incriminent non l’emploi d’un mannequin d’une maigreur excessive mais l’emploi d’un mannequin qui ne possède pas un certificat médical attestant d’un IMC minimal, fixé par arrêté ministériel. Les peines encourues par l'employeur (l'agence de mannequins) et par toute "personne s'assurant, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin", sont de six mois d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende. Ces textes posent de nombreuses questions juridiques que nous nous sommes efforcés d'analyser (application aux mannequins étrangers, licenciement éventuel du mannequin dont l'IMC descend en dessous du seuil minimal en cours de contrat, portée de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur, risque de fraude ou d'erreur commise par un médecin dans l'établissement du certificat médical...).

Les paradoxes ne manquent pas. Le législateur tente de combattre la glorification de la minceur dans une société qui stigmatise les gros. De manière inédite, il impose une discrimination à l’embauche en raison de l’apparence physique d’un travailleur (s’il est trop maigre).

L’ambition législative demeure cependant modeste. Le projet de création d’un délit d’apologie de l’anorexie ou de provocation à la maigreur excessive a fait long feu.

 

2. « La salle de shoot : lieu d’asile en droit pénal » (2e article - résumé)

 

Par ailleurs, la loi Santé autorise l’ouverture de « salles de consommation à moindre risque » (SCMR), vulgairement dénommées salles de shoot (en anglais, supervised ou safe injection facilities). Il s’agit de locaux où l’on enseigne des règles d’hygiène aux toxicomanes (lavage des mains, désinfection), on met à leur disposition du matériel stérile (seringues, cuillères, filtres, eau), on supervise l’injection des produits stupéfiants (héroïne, cocaïne ou médicaments) en enseignant parfois des techniques plus sûres et où on oriente les usagers vers des structures de soins ou de traitement de la dépendance et les services sociaux. Une centaine de salles existe dans le monde, principalement en Europe (Suisse, où la première salle a ouvert à Berne en 1986, Pays-Bas, Allemagne, Espagne, Luxembourg, Danemark, Norvège, Grèce), au Canada et en Australie. Elles restent bannies aux États-Unis.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une politique dite de « réduction des risques » (PRR) mise en œuvre avec succès depuis plus de vingt années (en raison de l’épidémie de VIH à partir des années 1980) dans la douzaine de pays précités. En France, il a fallu attendre la loi du 9 août 2004 pour que la PRR devienne l’un des axes de la politique de santé publique.

Les salles de shoot sont de véritables lieux d’asile (des zones de non-droit pénal, diront - à tort - leurs détracteurs). Les toxicomanes qui s’y injectent ou y absorbent des drogues ainsi que les professionnels qui les "supervisent", sans "participation active aux gestes de consommation", jouissent d’une immunité pénale : ils ne peuvent pas être poursuivis. Les autres « intervenants » (bénévoles en particulier) bénéficient du fait justificatif tiré de l’autorisation de la loi (article 122-4 du Code pénal).

Textes : article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; article L. 3411-8 du Code de la santé publique

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Published by Patrick Morvan