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Patrick MORVAN

Professeur Agrégé à l'Université Panthéon-Assas

(Droit social - Criminologie/droit pénal - Théorie générale du droit)

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10 décembre 2018 1 10 /12 /décembre /2018 22:03

 

Augmenter le pouvoir d’achat à coup de primes exceptionnelles

ou le « jeu des 1000 euros » : une cinquième loi !

 

Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, la création d’une prime exceptionnelle de 1000 euros, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, qu’il appartiendra aux entreprises de verser… ou non. La loi "portant mesures d'urgence économiques et sociales" exonère ainsi, à hauteur de 1000 euros au maximum, les primes versées aux salariés entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. L'exonération est réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels. Aucune cotisation ou contribution sociale n'est due, non plus que l'impôt sur le revenu.

 

De nombreuses questions juridiques ne manqueront pas de surgir et les résultats pourraient être bien inférieurs aux attentes des salariés, qu’ils soient en gilet jaune, en bleu de travail ou en col blanc.

 

En réalité, depuis plus d’une décennie, les gouvernements décident, de temps à autre, de distribuer des primes exonérées aussi « exceptionnelles » que le sont les cadeaux promotionnels accompagnant les produits de la grande distribution. Ce « jeu des 1 000 euros » à répétition laisse sceptique. Le pouvoir d’achat ne peut guère croître à coup de loteries, jackpots et autres « primes de Noël » ou de « solidarité », aussitôt dissipés dans le vent de l’inflation et de la consommation. Sur le plan juridique, un rappel s’impose.

 

1°) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (L. n° 2005-1579, 19 déc. 2005, art. 17) avait autorisé les entreprises à verser à l’ensemble de leurs salariés « un bonus exceptionnel d’un montant maximum de 1 000 € par salarié », exonéré de cotisations et de contributions sociales (sauf CSG et CRDS). Le montant et les modalités de versement de ce bonus devaient être fixés par l’employeur avant le 30 juin 2006, le versement des sommes intervenir le 31 juillet 2006 au plus tard et la notification à l’URSSAF avant le 31 décembre 2006.

 

2°) La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 « pour le pouvoir d’achat » (art. 7) a récidivé avec quelques variantes. Dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés (non soumis à un régime de participation), un accord conclu selon les modalités applicables aux accords de participation pouvait permettre de verser à l’ensemble des salariés une « prime exceptionnelle » d’un montant maximum de 1 000 € par salarié, exonérée de cotisations et contributions sociales (sauf CSG et CRDS !). Ce versement devait intervenir le 30 juin 2008 au plus tard et être notifié à l’URSSAF.

 

3°) La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 (art. 2, VI) « en faveur des revenus du travail » a encore autorisé les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement, ou un avenant à un accord en cours, au plus tard le 30 juin 2009 à verser à l’ensemble de leurs salariés une « prime exceptionnelle » de 1 500 € par salarié, exonérée de toutes cotisations et contributions obligatoires (à l’exception… de la CSG, de la CRDS et du forfait social). Le versement de la prime devait intervenir le 30 septembre 2009 au plus tard.

 

4°) La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a créé une « prime sur les dividendes » (ou « prime de partage des profits », PPP), exonérée de cotisations sociales (non de CSG-CRDS ni de forfait social) à hauteur de 1 200 €. Son versement était obligatoire dans les sociétés commerciales d’au moins 50 salariés qui distribuaient des dividendes à leurs actionnaires ou associés en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Cette mesure démagogique était facile à contourner (l’administration elle-même, dans une circulaire ministérielle, ayant indiqué un montage permettant aux groupes de sociétés de ne rien verser !). Elle a conduit au versement de primes dérisoires (250 euros en moyenne). Elle a été abrogée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

 

Parallèlement, la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 fut la cinquième loi, depuis 2005, autorisant un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale (en l’occurrence, pour l’année 2013, des sommes issues de l’intéressement ou de la participation dans la limite de 20 000 €).

 

L’interprétation des lois antérieures avait suscité un certain nombre de difficultés qui devraient resurgir avec celle qui s’appliquera en 2019.

 

Ainsi, le montant du bonus prévu par la  loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 pouvait être modulé « selon les salariés » en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise. Ce bonus ne pouvait se substituer à des augmentations de rémunération, à des primes conventionnelles ni à aucun élément de rémunération.

 

La loi du 8 février 2008 « pour le pouvoir d’achat » permettait aussi  de moduler le montant de la « prime exceptionnelle » en fonction des critères précités et, en outre, de la durée du travail. Cette fois-ci, la circulaire DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 février 2008 était venue apporter d’intéressantes précisions. En particulier : la prime exceptionnelle ne pouvait être réservée à une catégorie déterminée de salariés (cadres, par exemple) ; une entreprise ne pouvait verser la prime exceptionnelle à une partie seulement de ses salariés après avoir obtenu le désistement des autres ; les critères de modulation étaient limitatifs mais pouvaient être combinés ; ils devaient aussi être identiques pour tous les établissements relevant du périmètre de l’accord d’entreprise ; la modulation ne pouvait aboutir, pour certains salariés, à une prime exceptionnelle égale à zéro ; il appartenait donc à l’employeur de fixer un plancher minimal de versement, quel que soit le critère retenu.

 

Entre l’annonce politique et le droit, puis entre le droit et la réalité sociale, quelques fossés restent à franchir pour que des salariés perçoivent effectivement 1000 euros en 2019. Gageons qu'ils auront quelques surprises.

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Published by Patrick Morvan