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Patrick MORVAN

Professeur Agrégé à l'Université Panthéon-Assas

(Droit social - Criminologie/droit pénal - Théorie générale du droit)

Vous trouverez :
- des articles à lire ici-même
- les listes de mes publications (ouvrages,  articles, notes)
- des documents pour étudiants en droit

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patrick.morvan(at)yahoo.fr

 

20 avril 2007 5 20 /04 /avril /2007 21:00

ANNÉE 2003-2004

UNIVERSITE de PARIS II (PANTHÉON-ASSAS)

MAITRISE DROIT

Droit de la protection sociale (U. E. fondamentale 1)

Janvier 2004

EXAMEN

Durée : 3 heures

Documents autorisés : Code de la sécurité sociale (Dalloz ou Litec)

 

SUJET THEORIQUE :

Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : « Les indemnités journalières ».

 

SUJET PRATIQUE : Résolvez le cas pratique suivant

Monsieur Barthélémy Fraîchefil souffre depuis sa tendre enfance de troubles psychologiques. Il occupe depuis 1998 un emploi de cadre commercial dans l’entreprise Malbouffe, du secteur de l’agro-alimentaire, qui le conduit à accomplir de fréquents voyages à l’étranger. Au cours d’un séjour au Cameroun, où il était parti négocier un contrat de vente de graines de soja avec une entreprise locale, il sombre dans la dépression et se coupe un doigt dans sa chambre d’hôtel.

1°) L’entreprise Malbouffe s’interroge sur les conséquences de ce fait tragique, au regard du droit de la sécurité sociale,

à l’égard du salarié

à l’égard de la caisse primaire d’assurance maladie dont relève ce salarié

à l’égard de l’entreprise elle-même

De retour en France et après un séjour bénéfique en hôpital psychiatrique, Barthélémy Fraîchefil reprend son activité. Mais son employeur décide alors de le licencier et, afin de prévenir tout litige, accepte de lui verser une indemnité transactionnelle de 250 000 €. La convention collective de branche de l’agro-alimentaire impose à l’employeur, en cas de licenciement d’un salarié, le versement d’une indemnité conventionnelle minimale qui, dans le cas de M. Fraîchefil, est de 200 000 €. Ce salarié perçoit depuis son embauche un salaire annuel brut de 190 000 €.

2°) Quel montant de l’indemnité transactionnelle versée à M. Fraîchefil se trouve assujetti aux cotisations de sécurité sociale ?

Dans l’entreprise Malbouffe a été mis en place un régime de retraite supplémentaire géré par la compagnie d’assurance Retrex. Monsieur Fraîchefil, qui aura 60 ans trois semaines seulement après l’expiration de son délai de préavis de licenciement (marquant la fin définitive de la relation de travail), a été informé qu’il ne pourra en aucun cas bénéficier du versement d’une pension surcomplémentaire lors de son départ à la retraite. Il avait pourtant décidé d’entrer au service de l’entreprise Malbouffe (il avait beaucoup d’autres propositions) en apprenant qu’il percevrait 75 % de son dernier salaire une fois à la retraite.

3°) Quel régime de retraite est donc applicable dans l’entreprise Malbouffe et quelles sont ses caractéristiques ? Monsieur Fraîchefil peut-il envisager une action en justice ?

Pour achever le tout, l’URSSAF a délivré le 2 janvier 2004 une mise en demeure régulière à la société Malbouffe pour exiger d’elle le versement d’un arriéré de cotisations de sécurité sociale qui auraient été exigibles le 25 décembre 2000. A cette époque, l’entreprise avait payé à M. Fraîchefil une indemnité dite de « décalage horaire » de 30 000 francs, à raison des voyages nombreux et pénibles qu’il avait effectués en Afrique durant l’année 2000 dans le cadre de son activité professionnelle, sans soumettre cette somme à cotisations. Au début de l’année 2000, l’URSSAF avait effectué un premier contrôle de la situation de l’entreprise Malbouffe sans lui notifier de redressement ; la même indemnité avait pourtant été versée au salarié concerné en décembre 1999, sous la forme d’un paiement en espèces.

4°) Conseillez-vous à l’entreprise Malbouffe de payer le montant des sommes redressées ? Quels arguments pourrait-elle opposer à l’URSSAF ? Quels arguments l’URSSAF pourrait-elle soulever ?

CORRIGE du CAS PRATIQUE

1°) L’accident du travail

a) S’agit-il d’un accident du travail au sens de l’art. L. 411-1 CSS (dont il est bon de rappeler la définition) ?

La jurisprudence définit l’accident du travail comme un événement ayant une cause soudaine survenu par le fait ou à l’occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle. Le critère de la soudaineté ne pose pas de difficulté, s’agissant d’une mutilation.

Sur la mission : la Cour de cassation affirme, depuis deux arrêts du 19 juillet 2001, que « le salarié, effectuant une mission, a droit à la protection prévue par l'art. L. 411-1 CSS pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ».

b) La CPAM est tenue au versement de prestations de sécurité sociale (indemnités journalières durant la période d’ITT puis une rente ou un capital en cas d’IPP subsistante après consolidation).

Elle pourrait néanmoins renverser la présomption d’imputabilité de l’art. L. 411-1 CSS en démontrant que la cause de l’accident est « totalement étrangère au travail ». L’on songe ici aux troubles psychologiques qui pouvaient être antérieurs et sans relation avec le travail.

c) L’employeur bénéficie d’une immunité de responsabilité civile à l’encontre de la victime et de ses « ayants-droit ».

Il s’expose en revanche à une majoration de son taux de cotisations AT-MP pour l’avenir.

Il s’expose le cas échéant à une action en reconnaissance de faute inexcusable introduite devant le TASS (mais les faits de l’espèce ne conduisent pas à développer ce point).

 

2°) L’assujettissement de l’indemnité de licenciement

Textes : art. L. 242-1, dern. Al., CSS et art. 80 duodecies CGI.

• Application : [s’agissant d’un licenciement intervenu en dehors d’un plan social et non réputé abusif,] l’exonération est soumise à trois plafonds relatifs et, pour les deux derniers, un plafond absolu (NB : cette présentation n’est pas forcément la plus claire) :

1er plafond : le montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement, soit ici 200 000 €


ANNEE 2008-2009

Session de janvier 2009

 

SUJET THEORIQUE :

Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : « Comment le droit de la protection sociale protège-t-il le sénior au travail ? ».

 

SUJET PRATIQUE : Commentez l’arrêt suivant, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 17 avril 2008. Vous vous attacherez  notamment à décrire le problème et exposer les textes ou principes qui ont pu guider la solution.

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :

Vu l' article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'Arcy, employeur de Mme X..., avait souscrit auprès de la société Capaves prévoyance (la société) un contrat de prévoyance complémentaire ; que, le 22 février 2002, la société d'Arcy a notifié à Mme X... son licenciement avec un préavis de trois mois s'achevant le 25 mai 2002 ; que, le 24 mai 2002, Mme X... a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 15 juin 2002 et a demandé à la société la mise en oeuvre de la garantie prévue au contrat au titre de l'incapacité temporaire de travail ; que la société lui ayant notifié son refus, Mme X... l'a assignée en paiement ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt énonce qu'elle peut prétendre au bénéfice des prestations de l'organisme de prévoyance si elle remplit les conditions contractuelles ; que les garanties cessent nécessairement à partir de la rupture du contrat de travail, soit en l'espèce, à compter du 25 mai 2002 ; que le fait générateur du droit aux prestations complémentaires est le versement par la sécurité sociale des indemnités journalières et non l'arrêt de travail ; que du fait du délai de carence de trois jours, ces indemnités n'ont été versées à Mme X... qu'à compter du 27 mai 2002 soit à une date hors du champ d'application du régime de garantie prévu par le contrat de prévoyance ; que dès lors le fait générateur de l'incapacité est survenu postérieurement à la période qui était garantie par le contrat de prévoyance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit aux prestations de l'assureur était acquis dès lors que l'assurée avait été atteinte d'une incapacité de travail consécutive à une maladie constatée avant la cessation de la relation de travail, seul leur service étant différé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles…

 

Session de septembre 2009

 

SUJET THEORIQUE :

Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : « La sécurité juridique du cotisant ».

 

SUJET PRATIQUE : Commentez l’arrêt suivant rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 2003) que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire ADECCO, a travaillé du 11 au 14 octobre 1999 en qualité d'ouvrière de salaison affectée à la découpe de viande dans un atelier réfrigéré ; que les médecins qui l'ont examinée le 15 octobre 1999 à la suite de ses douleurs à la main droite, ont diagnostiqué un spasme vasculaire réfractaire dû à une exposition prolongée au froid chez une personne ayant une tendance spontanée à l'acrorighose ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il a résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'il en résulte que l'accident du travail ne suppose pas nécessairement un fait générateur soudain suivi d'une apparition immédiate de la lésion corporelle ; qu'en statuant dans un sens contraire, la cour d'appel a directement violé le texte précité ;

Mais attendu que la cour d'appel a souligné que la date de survenance de la lésion est incertaine, que les affirmations de Mme X... selon lesquelles les faits se seraient produits brutalement ne sont corroborées par aucun témoignage, que la victime n'a pas avisé son employeur avant le 15 octobre 1999 et que les certificats médicaux font état d'une apparition progressive de la lésion ; qu'appréciant ces différents éléments, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'affection de Mme X... qui était survenue à la suite d'une exposition prolongée au froid, ne constituait pas un accident du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi…
 

2e plafond : 50 % du montant de l’indemnité, soit ici 125 000 €

3e plafond : deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, soit ici 380 000 €.

® ces deux derniers plafonds se heurtent à une limite absolue de 360 000 €.

Conclusion : l’indemnité transactionnelle de 250 000 € (en admettant qu’elle ait la nature d’une indemnité de licenciement au sens des textes précités) est exonérée dans la limite de 360 000 €, c’est-à-dire ici en totalité.

NB : l’assiette des CSG-CRDS n’était pas demandée mais si l’étudiant y pense, c’est bonus.

 

3°) Le régime de retraite supplémentaire

Il s’agit d’un régime de retraite surcomplémentaire (à expliquer, même brièvement) à prestations définies (ici les 75 % du dernier salaire) différentielles (« retraite-chapeau ») ou peut-être additives en droits (les faits sont imprécis sur ce point).

Un tel régime, qui n’accorde aucun droit acquis en contrepartie du versement des cotisations, contient souvent une condition de présence dont la défaillance explique, en l’espèce, le propos pessimiste qui a été tenu au salarié.

Mais celui-ci n’est pas dépourvu de tout recours (j’ai lourdement insisté en cours sur ce raisonnement) : la mise à la retraite d’un salarié qui ne remplit pas encore les conditions d’ancienneté requises pour bénéficier de la retraite sur-complémentaire en vigueur dans l’entreprise peut engager la responsabilité contractuelle de l’employeur à raison d’un manquement à l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail (Cass. soc., 4 juin 2002, au n° 1123 dans le Manuel). Subsidiairement, une action en responsabilité civile fondée sur l’art. 1382 C. civ. pourrait être exercée pour obtenir réparation du préjudice né de la perte d’une chance.

4°) Assiette des cotisations et contrôle URSSAF

- Faut-il payer ?

Les sommes litigieuses entrent manifestement dans l’assiette des cotisations (art. L. 242-1, al. 1er) en tant que complément de rémunération alloué en contrepartie du travail.

Il est improbable qu’elle soient qualifiées de remboursement de frais professionnels (dont l’étudiant sera bien inspiré de rappeler la définition découlant de l’art. 1er de l’arrêté du 20 décembre 2002 : sommes versées à un salarié pour le couvrir des « charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi » qu’il supporte).

- Arguments à opposer à l’URSSAF

D’une part, la prescription de l’action en paiement : la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent son envoi (CSS, art. L. 244-3, al. 1er). Le point de départ correspond à la date d’exigibilité des sommes dues.

® Ici, il aurait fallu notifier avant le 25 décembre 2003.

D’autre part, le principe de l’autorité de la chose décidée (« pour l’avenir »). Le silence observé par l’URSSAF sur une pratique litigieuse à l’issue d’un premier contrôle, dès lors qu’il s’analyse en une décision implicite et non équivoque prise en connaissance de cause sur l’application des textes et qu’aucune fraude n’est alléguée, lie cet organisme jusqu’à ce qu’il notifie une nouvelle décision fondée sur une interprétation contraire des mêmes textes laquelle n’aura alors d’effet que pour l’avenir.

® Ici, l’URSSAF n’avait pas opéré de redressement alors que la même pratique avait été observée en 1999.

- Arguments en réplique de l’URSSAF

Elle pourra rétorquer que le paiement, en 1999, d’une somme de 30 000 frs en espèces était constitutif d’une fraude. En conséquence, il n’a pu y avoir autorité de la chose décidée en 2000 (la « chose » n’ayant pas été décidée en connaissance de cause, aucune décision non équivoque n’a été prise même implicitement par l’organisme de recouvrement).

Mais reste la prescription.

 

ANNÉE 2004-2005

 

UNIVERSITE de PARIS II (PANTHÉON-ASSAS)

MAITRISE DROIT

Droit de la protection sociale (U. E. fondamentale 1)

Session de février 2005

EXAMEN

Durée : 3 heures

Documents autorisés : Code de la sécurité sociale et Code du travail (Dalloz ou Litec)

SUJET THEORIQUE :

Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : « L’exonération de cotisations ».

 

SUJET PRATIQUE : Résolvez le cas pratique suivant

Monsieur Nugget est le président de la société par actions simplifiée (SAS) Monpoulet, une entreprise (de 201 salariés) spécialisée dans l’élevage en batterie et l’abattage de volailles, en Bretagne. Il tient à solliciter votre avis d’expert du droit de la protection sociale sur plusieurs questions délicates.

I. – Monsieur Chicken, chef du service de maintenance technique de la société, est actuellement en convalescence et sous anti-dépresseurs. Lors d’une visite de la chaîne d’abattage, le 24 novembre 2004, il a été happé par l’un des crochets auxquels sont habituellement suspendues les volailles et traîné au-dessus du sol sur une dizaine de mètres. Sur le coup, Monsieur Chicken ne fut pas blessé. Mais l’humiliation subie devant le personnel, hilare (compte tenu de son nom, la situation semblait particulièrement coquace), fut plus difficile à digérer : depuis l’évènement, Monsieur Chicken est soigné pour une dépression nerveuse sévère.

Interloquée par ces circonstances insolites, la Caisse primaire d’assurance maladie a diligenté une enquête complémentaire le 6 décembre 2004 dont le dirigeant de la société Monpoulet n’a eu connaissance que le 28 décembre au travers d’un courrier simple l’informant que la CPAM reconnaissait à Monsieur Chicken la qualité de bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles.

Monsieur Nugget vous interroge :

1°) A quel titre Monsieur Chicken a-t-il pu être pris en charge par la CPAM ? Définissez.

2°) La société Monpoulet devra-t-elle verser des dommages-intérêts à Monsieur Chicken (en l’état actuel des choses et indépendamment de toute action en justice) ? Pourquoi ?

3°) L’incident du 24 novembre 2004 aura-t-il ou aurait-il pu avoir d’autres conséquences pécuniaires au détriment de l’entreprise ? Envisagez toutes les hypothèses.

4°) Monsieur Nugget se demande, à la réflexion, si Monsieur Chicken n’était pas en congé le 24 novembre (il serait revenu effectuer une vérification sur une machine par acquit de conscience). Si cette hypothèse était avérée, est-ce que cela changerait quelquechose ?

5°) Ce fait divers a éveillé une inquiétude chez le dirigeant de l’entreprise, Monsieur Nugget. Il se demande s’il serait lui-même protégé par le droit de la sécurité sociale s’il était à son tour victime d’un dommage corporel sur son lieu de travail ?

II. – Madame Cotcot (qui a 59 ans) et Madame Codec (qui a 45 ans) sont deux anciennes employées de la société Monpoulet. Elles ont quitté l’entreprise le 24 décembre 2004. Monsieur Nugget les avait embauchées le 23 juin 2004 (elles étaient alors sans emploi depuis deux ans). Madame Cotcot a démissionné pour suivre son mari, un professeur d’université récemment muté de Rennes à Paris tandis que Madame Codec a été licenciée pour faute grave (elle volait des poulets vivants pour les remettre en liberté et continue d’ailleurs à militer activement aujourd’hui dans une association écologiste à plein temps).

6°) Madame Cotcot

7°) et Madame Codec…

… ont-elles droit au « revenu de remplacement » (dont vous rappellerez le nom exact ainsi que les textes applicables) au titre de l’assurance chômage ?

Sous quelles conditions ?

Distinguer bien sûr entre ces deux personnes.

III. – Un régime de retraite supplémentaire est en vigueur au sein de l’entreprise Monpoulet qui prévoit le versement, au profit de tous ses anciens salariés ayant dix ans d’ancienneté, d’un complément de pension de retraite égal à 75 % de leur dernière rémunération d’activité sous déduction des diverses pensions versées au titre des régimes obligatoires d’assurance vieillesse. Monsieur Nugget ne souhaite pas que Madame Codec en bénéficie.

8°) Recensez (en développant quand cela est nécessaire) les arguments qui justifieraient un tel refus (en d’autres termes, pourquoi Mme Codec ne bénéficierait pas de ce régime).

9°) A quel âge Madame Codec peut-elle espérer prendre sa retraite, au plus tôt, dans les meilleures conditions possibles, compte tenu de la réforme Fillon (loi du 21 août 2003) sur les retraites ? Exposez les paramètres qui entrent en jeu à ce sujet.

En règle générale, les réponses qui ne s’appuient sur aucun texte ni sur la jurisprudence sont irrecevables.

Compte tenu du nombre de questions, les réponses peuvent être relativement courtes (une dizaine de lignes, sans réciter tout le cours).

 

UNIVERSITE de PARIS II (PANTHÉON-ASSAS)

MAITRISE DROIT

Droit de la protection sociale (U. E. fondamentale 1)

Session de septembre 2005

EXAMEN

Durée : 3 heures

Documents autorisés : Code de la sécurité sociale et Code du travail (Dalloz ou Litec)

SUJET THEORIQUE :

Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : « Le "recalculé" entre passé et avenir ».

 

SUJET PRATIQUE : Commentez l’arrêt suivant rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 27 janvier 2004

Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1996 et 1997, l'URSSAF a procédé à l'évaluation forfaitaire des rémunérations versées à un employé de la société Cannes auto et en a réintégré le montant dans l'assiette des cotisations sociales dues par cette entreprise ; que ce redressement, notifié à l'intéressée le 9 novembre 1998, a donné lieu à une mise en demeure le 23 février 1999, laquelle a été suivie d'une contrainte signifiée le 29 avril 1999 ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 28 mars 2002) a annulé ce redressement et la procédure subséquente ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

(…)

Sur la seconde branche du même moyen :

Attendu que l'URSSAF fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'obligation faite à l'agent de contrôle de communiquer ses observations à l'employeur, pour provoquer éventuellement les observations de celui-ci sur les irrégularités relevées, ne peut trouver à s'appliquer lorsque, faute pour ledit employeur d'avoir présenté sa comptabilité, le contrôle n'a pu dès l'origine, s'exercer de manière contradictoire et s'est conclu par une mesure de taxation forfaitaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 242-5 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la taxation forfaitaire ne prive pas l'employeur de tout moyen de défense et que celui-ci dispose encore du droit d'établir l'inexactitude et le caractère excessif de l'évaluation faite par l'organisme de recouvrement ;

Qu'ayant constaté qu'informée seulement du redressement opéré sur la base d'une taxation forfaitaire, la société Cannes auto n'avait pas été invitée à présenter ses observations dans le délai de quinzaine fixé par l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable [30 jours désormais], la cour d'appel a exactement décidé que l'omission de cette formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense entraînait la nullité de ce contrôle et de la procédure subséquente ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi…

 

ANNEE 2005-2006

 

UNIVERSITE de PARIS II (PANTHÉON-ASSAS)

MAITRISE DROIT

Droit de la protection sociale (U. E. fondamentale 1)

Session de janvier 2006

EXAMEN

Durée : 3 heures

Documents autorisés : Code de la sécurité sociale et Code du travail (Dalloz ou Litec)

SUJET THEORIQUE :

Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : « La notion de prestation sociale ».

 

SUJET PRATIQUE : Résolvez le cas pratique suivant

I. – Monsieur Karcher travaille depuis 1962 au sein de la société Sarco, spécialisée dans le nettoyage des sols industriels. Après une longue carrière à respirer les solvants industriels les plus divers (la société n’a jamais fourni de masques à ses salariés), il aspire à une retraite bien méritée. Âgé de 59 ans et devant fêter son 60e anniversaire le 31 mars 2006, la CNAV lui a indiqué, après un examen de sa carrière professionnelle, qu’il totaliserait 156 trimestres d’assurance vieillesse à cette date et un salaire annuel moyen (SAM) de 24.000 €. Monsieur Karcher se réjouit de la perspective d’un départ en retraite dès le mois d’avril prochain.

1°) Monsieur Karcher pourra-t-il effectivement prendre sa retraite le 1er avril prochain ? Si oui, y a-t-il intérêt ?

2°) Pourrait-il partir dès avant (en janvier ou février 2006) ou aurait-il pu partir déjà en 2005 ?

 

 

II. – Monsieur Karcher s’inquiète néanmoins de sa longévité. Un mal persistant dans la poitrine l’a conduit à consulter un pneumologue qui a diagnostiqué chez lui une grave maladie respiratoire imputable à l’inhalation d’un produit solvant interdit à la vente en France. Il souffre en outre de brûlures cutanées dues à une chute qu’il a effectuée en 1999 dans une cuve remplie de benzène. Pour l’instant, il continue à travailler mais il vous demande conseil.

3°) Ces différentes pathologies seront-elles prises en charge par la Sécurité sociale ? À quel(s) titre(s) ? Définissez, le cas échéant, les notions utiles à votre réflexion.

4°) Monsieur Karcher, qui est défiguré depuis sa chute dans la cuve, pourra-t-il obtenir l’indemnisation de son préjudice esthétique auprès de la CPAM ou de son employeur ? Si oui, sous quelles conditions précises ?

III. – La société Sarco, profitant de votre présence, vous consulte également. Compte tenu du coût de la main-d’œuvre française et d’une réglementation en matière de sécurité qu’elle juge trop contraignante, ses dirigeants souhaitent délocaliser l’entreprise en Chine où, paraît-il, les travailleurs ne font pas grève et ne craignent pas de manier des matières dangereuses à mains nues. Tous les ouvriers français seront licenciés à l’exception de quelques salariés cadres qui partiront diriger la nouvelle société créée à Shanghaï.

5°) Les cadres français détachés en Chine (pays qui n’a conclu aucune convention bilatérale avec la France à ce sujet) resteront-ils affiliés au régime français de sécurité sociale ? Précisez et distinguez ce qui doit l’être.

IV. – Monsieur Karcher a finalement été licencié le 28 décembre 2005. Il s’est inscrit dès le 29 décembre à l’ANPE et a signé un acte dénommé « PARE » le 30 décembre. L’Assedic dont il relève lui a indiqué qu’il avait droit en théorie au versement d’une allocation d’assurance chômage (au nom compliqué que M. Karcher n’a pas retenu) pendant 42 mois mais que la durée effective serait vraisemblablement beaucoup plus courte. Monsieur Karcher est vivement inquiet. Il a entendu parler d’une réforme de l’assurance chômage qui aurait pu abréger les périodes d’indemnisation. Toutefois, il ne sait pas si c’est de cela que parlait l’employé de l’Assedic.

6°) Pouvez-vous l’éclairer à ce sujet ? Pouvez-vous aussi le rassurer ?

V. – Monsieur Karcher a reçu à la fin du mois de décembre un courrier auquel il ne comprend pas grand chose. La compagnie d’assurance AXA lui demande communication des feuilles d’assurance maladie qu’il a transmises au cours de l’année 2005 à sa CPAM pour obtenir le remboursement (d’ailleurs très partiel) de ses dépenses de santé (consultations médicales, médicaments, etc.).

7°) Expliquez-lui le rôle de cet assureur et pourquoi il intervient ainsi.

8°) Est-ce que les avantages dont a bénéficié M. Karcher à ce titre disparaîtront après son départ de l’entreprise ?

En règle générale, les réponses qui ne s’appuient sur aucun texte ni sur la jurisprudence sont irrecevables.

Compte tenu du nombre de questions, les réponses peuvent être relativement courtes (une dizaine de lignes, sans réciter tout le cours).

 

UNIVERSITE de PARIS II (PANTHÉON-ASSAS)

MAITRISE DROIT

Droit de la protection sociale (U. E. fondamentale 1)

Session de septembre 2006

EXAMEN

Durée : 3 heures

Documents autorisés : Code de la sécurité sociale et Code du travail (Dalloz ou Litec)

SUJET THEORIQUE :

Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : « La portée juridique de la gestion en répartition dans un régime de retraite ».

 

SUJET PRATIQUE : Commentez l’arrêt suivant rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 juin 2005

Attendu que M. X..., engagé en 1946 en qualité de secrétaire technico-commercial par la société Boutin, est devenu président du conseil d'administration de cette société en 1970, après sa transformation en société anonyme et sa fusion avec une société Cellotub, qui a donné naissance à une société CDB ; qu'à la suite du règlement judiciaire de cette société, ainsi que de ses filiales Unideco et Mediaflex, le 10 septembre 1983, les fonds de ces trois sociétés ont été donnés en location-gérance à une société Manuli Automobiles, constituée à cette fin, le 29 novembre 1983 et aux droits de laquelle vient la société Manuli Auto France ; que la société Manuli Auto France a alors conclu le 2 janvier 1984 avec M. X... une convention qui lui confiait pendant une durée de deux années une mission de conseiller extérieur indépendant ; que l'URSSAF ayant refusé l'immatriculation de M. X... comme travailleur indépendant et notifié à la société Manuli Auto France un redressement au titre de cotisations sociales, cette dernière a fait assigner M. X... pour obtenir la répétition des sommes versées à l'URSSAF au titre de la part salariale des cotisations sociales ;

que M. X... a demandé la requalification de cette convention en contrat de travail et le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, notamment au titre de la perte d'une partie de ses droits à une retraite complémentaire ;

(…)

Sur les quatre premières branches du premier moyen du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 mars 2003 :

Attendu que la société Manuli Auto France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour des motifs pris de défauts de base légale au regard des articles 14 de l'annexe A de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, des l'article 11 de l'accord Agirc du 14 mars 1947 et de l'article 1382 du Code civil, d'une violation de ces textes et de la violation du principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches inopérantes visées dans les deuxième et quatrième branches du moyen, a retenu, d'une part, que l'employeur avait manqué dès le mois de janvier 1984 à son obligation d'affilier le salarié à un régime de retraite complémentaire obligatoire, en dissimulant le contrat de travail sous un statut de travailleur indépendant, d'autre part, que la décision de M. X... de demander, en avril 1984, la liquidation de ses droits à une retraite complémentaire avait été déterminée par la fausse qualification donnée au contrat de travail en cours par l'employeur ; qu'elle en a exactement déduit que ce dernier était tenu de réparer intégralement le préjudice causé au salarié par la perte d'une partie des droits à la retraite complémentaire à laquelle il aurait pu prétendre si son affiliation à ce régime avait été maintenue à partir du mois de janvier 1984 ;

Que le moyen n'est pas fondé, en ses quatre premières branches ;

Mais sur les trois dernières branches du premier moyen :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que, pour évaluer le préjudice subi par le salarié, du fait de la perte d'une partie de ses droits à une retraite complémentaire, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail avait pris fin au début de l'année 1986, a retenu une valeur du point de retraite en vigueur en 1996 et n'a pas déduit de la créance indemnitaire ainsi évaluée le montant des pensions de retraite complémentaire perçues par le salarié en 1984 et 1985 ;

Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que la perte subie par M. X... doit être évaluée en considération des droits auxquels il aurait pu prétendre à la fin de son contrat de travail et alors, d'autre part, que doivent être déduits du montant du préjudice subi à ce titre les arrérages de la pension de retraite complémentaire que ce salarié a perçus avant la fin du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, (…)

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Manuli Auto France au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 6 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

 

ANNEE 2006-2007

UNIVERSITE de PARIS II (PANTHÉON-ASSAS)

MAITRISE DROIT

Droit de la protection sociale (U. E. fondamentale 1)

Session de janvier 2007

 

EXAMEN

 

Durée : 3 heures

Documents autorisés : Code de la sécurité sociale et Code du travail (Dalloz ou Litec)

 

SUJET THEORIQUE :

 

Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : « Travaille-t-on plus longtemps en France depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ? ».

 

 

SUJET PRATIQUE : Résolvez le cas pratique suivant

 

I. - Monsieur Beauvais occupe depuis 2002 un emploi d’ingénieur dans l’entreprise Malbouffe, du secteur de l’agro-alimentaire, qui le conduit à accomplir de fréquents voyages à l’étranger. Au cours d’un séjour en Thaïlande, où il est parti durant 16 mois superviser la construction d’une usine de fabrication de graines de soja génétiquement modifiées, il chute le 25 décembre 2006 d’une passerelle métallique sur le chantier de l’usine alors qu’il se rendait à une soirée festive dans un bar empli de jeunes hôtesses dénudées. Monsieur Beauvais est gravement blessé et doit être rapatrié en France.

1°) L’entreprise Malbouffe s’interroge sur la qualification juridique de ce fait tragique, en droit de la sécurité sociale. [4 points]

 

II. – La caisse primaire d’assurance maladie avec laquelle l’entreprise a pris contact immédiatement après cet événement affirme que Monsieur Malbouffe ne semble relever d’aucun régime français de sécurité sociale.

2°) Comment est-ce possible et est-ce vrai ? [3 points]

 

III. - De retour en France, Monsieur Beauvais savoure une convalescence paisible aux côtés de son compagnon Olivier, qui n’a pas d’activité professionnelle.

3°) Olivier, le compagnon de M. Beauvais, bénéficie-t-il d’une assurance maladie au titre d’un régime de sécurité sociale ? [2 points]

 

IV. - Le couple devrait bientôt adopter un enfant thaïlandais (Monsieur Beauvais avait entrepris des démarches dans ce but). M. Beauvais aimerait, lors de la venue de l’enfant, solliciter un congé de paternité.

4°) De quoi s’agit-il et pourra-t-il l’obtenir ? [2 points]

 

V. – Une autre mauvaise nouvelle guette Monsieur Beauvais. Son employeur, peu convaincu par ses compétences, décide de le licencier et, afin de prévenir tout litige, accepte de lui verser une indemnité transactionnelle de 250 000 €. La convention collective de branche de l’agro-alimentaire impose à l’employeur, en cas de licenciement d’un salarié, le versement d’une indemnité conventionnelle minimale qui, dans le cas de M. Beauvais, est de 200 000 €. Ce salarié perçoit depuis son embauche en 2002 un salaire annuel brut de 190 000 €.

5°) Quel montant de l’indemnité transactionnelle versée à M. Beauvais se trouve assujetti :

a) aux cotisations de sécurité sociale ? [2,5 points]

b) à la CSG et la CRDS ? [1,5 point]

 

VI. - Pour achever le tout, l’URSSAF a délivré le 14 janvier 2007 une mise en demeure à la société Malbouffe (après une lettre d’« observations » reçue le 2 janvier) pour exiger d’elle le versement d’un arriéré de cotisations de sécurité sociale qui auraient été exigibles le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2004. Il faut dire que, chaque année, l’entreprise paye à M. Beauvais une indemnité dite de « décalage horaire » de 5.000 euros, à raison des voyages nombreux et pénibles qu’il effectue en Asie dans le cadre de son activité professionnelle, sans soumettre cette somme à cotisations. Au début de l’année 2004, l’URSSAF avait déjà effectué un contrôle de la situation de l’entreprise couvrant l’année 2003 sans lui notifier de redressement.

6°) Quel(s) arguments l’entreprise Malbouffe pourrait-elle opposer à l’URSSAF afin d’éviter le redressement de cotisations ? [5 points]

 

 

 

En règle générale, les réponses qui ne s’appuient sur aucun texte ou sur la jurisprudence sont irrecevables.


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Published by Patrick Morvan - dans À l'usage des étudiants
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