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Patrick MORVAN

Professeur Agrégé à l'Université Panthéon-Assas

(Droit social - Criminologie/droit pénal - Théorie générale du droit)

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22 avril 2007 7 22 /04 /avril /2007 23:05

Comment rétablir la solidarité

et combler le déficit abyssal

du régime de retraite des salariés

 

1. – En droit de la sécurité sociale, des inégalités criantes prospèrent entre les travailleurs affiliés au régime général ou aux régimes des professions non salariées et ceux qui relèvent de régimes spéciaux de sécurité sociale (régimes des différentes fonctions publiques, des salariés de la SNCF, de la RATP, des industries électriques et gazières, etc.). Les régimes spéciaux sont immensément coûteux pour les finances publiques et servent des prestations d’assurance vieillesse plus avantageuses – à un âge très anticipé – que celles du secteur privé, pourtant soumis à des prélèvements sociaux plus lourds.
Les réformes imposées aux pouvoirs publics par les nouvelles normes comptables d’inspiration anglo-saxonne IAS et IFRS, consistant à « adosser » chaque régime spécial au régime général (Edf et GdF, la RATP puis La Poste) ne comportent aucune modification sur le fond. Bien au contraire, la collectivité est de nouveau mise en coupe réglée : la hausse mineure des cotisations et le maintien des droits à pension « spécifiques» (non pris en charge par la CNAV en contrepartie de la soulte – d’ailleurs sous-évaluée – qui lui est versée) de ces catégories privilégiées d’assurés sont immédiatement compensés par des majorations de salaire voire la création de nouvelles taxes à la charge des usagers du service public, comme en témoigne l’exemple scandaleux d’Edf-GdF (L. n° 2004-803 du 9 août 2004).

2. – La solidarité entre les bénéficiaires de ces régimes exorbitants et les salariés du secteur privé pourrait ne plus être à sens unique, comme l’exigent les représentants des agents du secteur public et des entreprises à statut qui sont toujours prompts à asservir l’intérêt général à leurs intérêts privés.
À ce titre, la législation française renferme une expression remarquable de solidarité réciproque qui devrait connaître une énergique promotion.

Le régime de solidarité (C. trav., art. L. 351-9 et s.), qui prend en charge l'indemnisation de demandeurs d'emploi exclus du bénéfice du régime d'assurance, relève de l'aide sociale. Son financement est donc assuré sur le budget de l'État mais aussi par une contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %, perçue par le Fonds de solidarité, sur la rémunération nette des fonctionnaires, agents de l’État, des collectivités et des établissements publics administratifs en contrepartie de la garantie d'emploi qui leur est offerte (sur cette contribution, V. la circulaire DGAFP/Direction du Budget du 27 mai 2003 : http://www.fonds-de-solidarite.fr/application/agents.html#).

Le principe d’égalité est bafoué en matière d’assurance vieillesse, en dépit de la déclaration solennelle de la loi Fillon du 21 août 2003 selon laquelle « Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent » (art. 3)... Mais ce principe pourrait être symboliquement rétabli et, du même coup, les difficultés financières de cette branche de la sécurité sociale résorbées.

 3. – Le privilège de la garantie d’emploi (à vie, pour les fonctionnaires) a, aujourd’hui plus que jamais, un prix inestimable. En conséquence, il conviendrait de majorer la contribution exceptionnelle de solidarité ou d’instituer une contribution parallèle au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) ou encore du Fonds de réserve des retraites (F2R).

Dans le même temps, cette surcotisation ou nouvelle contribution serait étendue aux salariés des entreprises publiques couverts par un régime spécial de sécurité sociale servant des prestations (notamment d’assurance vieillesse) exorbitantes du droit commun et financées par la collectivité. Compte tenu de l’assiette potentielle de ce prélèvement, qu’un taux réduit de 5 % suffirait à résorber le déficit de l’assurance vieillesse.

Une telle réforme serait des plus simples à accomplir puisque le Fonds de solidarité qui perçoit la contribution exceptionnelle offre déjà la structure de recouvrement nécessaire. Sur le plan symbolique, elle recréerait un lien de solidarité entre les travailleurs ou demandeurs d’emploi du secteur privé et les titulaires d’emplois publics garantis.

L’égalité ne serait plus un masque hypocrite des égoïsmes dans le droit de la protection sociale.

Patrick Morvan

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Published by Patrick Morvan - dans Articles à lire ici même
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