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Patrick MORVAN

Professeur Agrégé à l'Université Panthéon-Assas

(Droit social - Criminologie/droit pénal - Théorie générale du droit)

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5 novembre 2010 5 05 /11 /novembre /2010 15:41

 

 

La suppression des prestations familiales

en cas d’absentÉisme scolaire

après la loi du 28 septembre 2010

 

 

Rien moins que trois codes (Code de la sécurité sociale, Code de l’action sociale et des familles et Code de l’éducation) abordent le thème de l’absentéisme scolaire, signe que ce fléau a des retentissements multiples, tant sur l’éducation de l’enfant que sur l’équilibre de la structure familiale comme sa couverture sociale.

 

1. Prestations familiales et contrat de responsabilité parentale


Le versement des prestations familiales est lié au respect de l'obligation scolaire (jusqu'à l'âge de 16 ans), qu'elle soit exécutée dans un établissement d'enseignement ou que l'enfant soit instruit dans sa famille (CSS, art. L. 552-4).

La faculté de suspendre ou de supprimer les prestations en cas de manquement à l'obligation d'assiduité avait été abrogée par la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 (art. 3) qui privilégiait un « dialogue suivi » avec les parents et, en cas de défaillance persistante de leur part, une sanction pénale (une contravention de 4e classe qui subsiste aujourd’hui : C. pén., art. R. 624-7).

Elle a été rétablie dans un cadre pseudo-contractuel (Code de l’action sociale et des familles, article L. 222-4-1, issu de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006). En cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président du conseil général propose aux parents ou représentants du mineur un « contrat de responsabilité parentale » rappelant les obligations leur incombant et comportant des mesures d'aide ou d'action sociales.

Si les signataires ne respectent pas ces obligations ou, sans motif légitime, ne signent pas ce contrat (qui est donc un contrat forcé, à finalité pédagogique), le président du conseil général peut demander au directeur de la Caisse d’allocations  familiales (CAF) la suspension, pour une durée renouvelable de 3 mois et de 12 mois au maximum, de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant, conformément à l’article L. 552-3 du CSS. Les parents qui s’acquittent finalement de leurs obligations éducatives récupèrent rétroactivementleurs droits. Ceux qui persistent dans leur carence et leur « démission » morale recouvrent de toute façon leurs droits au bout de 12 mois mais sans rattrapage.

La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 « visant à lutter contre l'absentéisme scolaire » a maintenu le contrat de responsabilité parentale que le président du conseil général peut toujours proposer aux parents lorsqu’il est saisi par l'inspecteur d'académie d’un cas d'absentéisme scolaire. Mieux, le contrat de responsabilité parentale peut désormais être signé à « l'initiative des parents ou du représentant légal d'un mineur ».

En revanche, la suspension des prestations familiales ne plus peut être ordonnée dans le seul cas d’absentéisme (uniquement en cas de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou d’une autre carence de l’autorité parentale).

En réalité, afin de lutter contre ce problème particulier, la loi a introduit une procédure spécifique susceptible de conduire plus rapidement à la suspension des allocations familiales (et elles seules, à savoir une catégorie de prestations familiales versées sans condition de ressources aux parents d'au moins deux enfants). Le nombre des absences illicites est alors quantifié précisément.

 

2. Suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme réitéré


Selon l’article L. 131-8 du Code de l’éducation (auquel renvoie l’art L. 552-3-1 du CSS), « lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur d'académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause ».

Par suite, décide la loi du 28 septembre 2010, « le directeur ou la directrice de l'établissement d’enseignement saisit l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse, par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours :

« 1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement, elles n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ;

« 2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.

« L'inspecteur d'académie saisit sans délai le président du conseil général du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d'accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles (…). Il communique trimestriellement au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié ».

C’est alors que les choses risquent de se corser.

« Dans le cas où, au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence de l'enfant mineur d'au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l'avertissement adressé par l'inspecteur d'académie, ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales [= la CAF] qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause (…) ».

Le versement des allocations familiales n'est rétabli (de façon rétroactive) que lorsque l'inspecteur d'académie a signalé au directeur de la CAF qu'aucun défaut d'assiduité sans motif légitime ni excuses valables n'a été constaté pour l'enfant en cause pendant une période d'un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.

 

3. Délégué aux prestations familiales (aide à la gestion du budget familial)


Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées – comme elles devraient l’être – pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient versées à un « délégué aux prestations familiales » (personne physique ou morale, telle une association) qui devient alors l'« attributaire » des sommes (l'un des parents restant toujours « allocataire » en titre). Ce délégué, qui « prend toutes décisions en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires », exerce auprès de la famille une action éducative visant à l’aider à parvenir à une gestion autonome de son budget (Code civil, article 375-9-1 et Code de la sécurité sociale, article L. 552-6, issus de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007).

 

4. Centre éducatif fermé ou mesure éducative


Enfin, les allocations familiales (et elles seules) sont également suspendues lorsqu'un mineur délinquant est placé dans un centre éducatif fermé (Ord. n° 45-1274, 2 févr. 1945 relative à l'enfance délinquante, art. 34 nouv. issu de la loi Perben du 9 septembre 2002).  Si le mineur est confié au service de l’Aide sociale à l'enfance (ASE), les allocations familiales lui sont directement versées (CSS, art. L. 521-2).

Patrick Morvan

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Published by Patrick Morvan - dans Articles à lire ici même
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