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Patrick MORVAN

Professeur Agrégé à l'Université Panthéon-Assas

(Droit social - Criminologie/droit pénal - Théorie générale du droit)

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5 mai 2007 6 05 /05 /mai /2007 16:10

  

Comment la Cour de cassation a tué la loi
qui avait tenté d’abattre sa propre jurisprudence 

 

 La célèbre et choquante jurisprudence Perruche (Cass. ass. plén., 17 nov. 2000 : JCP G 2000, II, 10438 ; D. 2001, 332) avait suscité une loi « anti-Perruche » (L. n° 2002-303, 4 mars 2002, art. 1er-I) que la Cour de cassation a paralysé par une série d’arrêts du 24 janvier 2006 (Cass. 1re civ., 24 janv. 2006 : JCP S 2006, 1502, note P. Morvan) en se juchant sur la Convention européenne des droits de l’Homme.

Au cœur de ce feuilleton juridique se trouve un enfant (Nicolas Perruche) né handicapé à la suite d’une faute médicale – une erreur de diagnostic commise par un gynécologue lors d’une échographie prénatale – ayant privé les futurs parents de la possibilité d’envisager un avortement thérapeutique, possibilité qualifiée par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 novembre 2000 de « perte d’une chance »...

Une vive controverse éthique et juridique éclata à la suite de cette reconnaissance judiciaire du droit, pour l’enfant né handicapé comme ses parents, d’obtenir réparation de leurs préjudices moral et surtout économique (soit le coût financier du handicap à vie). La perte d’une « chance » de ne pas voir naître un enfant handicapé et le droit d’en supprimer l’existence avant qu’il ne vienne au monde, le rabaissement de l’être humain handicapé et l’ébauche d’un droit à l’enfant parfait étaient ainsi consacrés. Cette monstruosité juridique et morale n’avait-elle pas quelques relents d’eugénisme ?

D’un point de vue plus technique, fut aussi dénoncée l’absence de tout lien de causalité – même indirect – entre la faute et le dommage au regard des canons du droit de la responsabilité civile : la faute médicale n’avait aucunement causé le handicap, seule la maladie contractée in utero étant évidemment à l’origine des préjudices soufferts par l’enfant handicapé.

Devant l’inquiétude des milieux médicaux, exposés à la menace de résiliation par les compagnies d’assurance de leurs polices d’assurance de responsabilité professionnelle, l’article 1er de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 vint affirmer, à l’encontre de la jurisprudence Perruche (comme d’ailleurs de la jurisprudence Quarez du Conseil d’État, CE 14 févr. 1997 : JCP G 1997, II, 22828, note J. Moreau), que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance » et que « les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice », lequel « ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap », la compensation de celui-ci relevant de la « solidarité nationale ». Ces dispositions étaient applicables aux instances en cours.

Malheureusement, l’appel à la solidarité nationale se révéla n’être qu’une vaine parole pour les victimes qui venaient d’être dépouillées du droit d’agir sur le fondement de la jurisprudence Perruche. Certes, la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » affirma solennellement que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap » quel qu’il soit (C. action soc. et fam., art. L. 114-1-1, nouveau). Mais la nouvelle « prestation de compensation » (C. action soc. et fam., art. L. 245-1 et s.) instituée, d’ailleurs tardivement, à la place de l’ancienne allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), ne vise qu’à compenser certaines charges liées au handicap (besoin d'aides humaines ou techniques, aménagement du logement et du véhicule, etc.). De réparation intégrale du préjudice, il n’est point question.

Des familles d’enfants handicapés protestèrent contre cette annonce déceptive et la privation corrélative du droit de créance que les arrêts Quarez et Perruche leur avaient virtuellement octroyé, à eux et leur enfant. Une notion malléable leur permit de déjouer la censure législative.

La notion d’« espérance légitime » est au cœur de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui étend le droit au respect des biens (Conv. EDH, prot. n° I, art. 1er) à des « valeurs patrimoniales ». Le législateur national se voit ainsi interdire d’anéantir des créances de réparation qui ont une « base suffisante en droit interne », notamment en ce qu’elles sont reconnues par une jurisprudence nationale bien établie, et font ainsi naître une « espérance légitime » de jouir d’un droit de propriété sur un « bien actuel », soit des dommages-intérêts alloués à l’issue d’une action en responsabilité (CEDH, 20 nov. 1995, Pressos Compania Naviera c/ Espagne, Série A, n° 332). Fidèle à cette ligne, la Cour européenne condamna la France pour sa loi anti-Perruche (CEDH, grande ch., 6 oct. 2005, n° 1513/03, Draon et Maurice c/ France, spéc. § 65 s.).

En proie à une évidente jubilation, la Cour de cassation, à son tour, au travers de quatre arrêts du 24 janvier 2006, paralyse l’application de ce texte à l’égard des parents qui pouvaient, en l’état de la jurisprudence antérieure censurée, « légitimement espérer que leur préjudice inclurait les charges particulières engendrées par le handicap de leur enfant tout au long de sa vie ».

De façon remarquable, le Conseil d’État a immédiatement repris la motivation de la Cour de cassation, stigmatisant « une atteinte disproportionnée aux créances en réparation que les parents d'un enfant né porteur d'un handicap non décelé avant sa naissance par suite d'une faute pouvaient légitimement espérer détenir sur la personne responsable avant l'entrée en vigueur » de la loi du 4 mars 2002 (CE, 24 févr. 2006, n° 250704, Levenez : JCP A 2006, 1074). Le juge administratif se ravise sans se contredire frontalement : il avait auparavant validé cette même loi mais au regard de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit à un procès équitable, en considérant que l’immixtion du législateur dans les instances juridictionnelles en cours était dictée par un motif d’intérêt général « tenant à des raisons d'ordre éthique, à la bonne organisation du système de santé et au traitement équitable de l'ensemble des personnes handicapées » (CE, Ass., 6 déc. 2002 : Dr. adm. 2003, no 26).

Compte tenu de leur motivation, ces décisions annoncent clairement que la loi anti-Perruche ne s’appliquera jamais. Du moins restera-t-elle lettre morte tant que le droit de la protection sociale maintiendra un « mécanisme de compensation forfaitaire du handicap sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale », en violation du droit au respect des biens. Or, il est évident que le législateur, qui a déjà attendu trente ans avant d’opérer la réforme du 11 février 2005, ne remettra pas de sitôt le travail sur le métier.

Patrick Morvan

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tsouderos 14/04/2008 02:05

Il semble que le critère d'application de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 soit le suivant:- inapplicabilité en cas d'instance en cours- inapplicabilité en cas d'espérance légitime d'indemnisation. Cette situation requiert, d'une part, que la situation des requérants corresponde à une jurisprudence établie accordant une indemnisation et, d'autre part, que les requérants aient manifesté de manière constante une intention d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices. L'existence d'un délai significatif séparant le dépôt d'un rapport d'expertise et l'entrée en vigueur de la loi étant de nature à remettre en cause la réalité de l'espérance légitime d'indemnisation des requérants.Affaire à suivre...

Mourkos 29/07/2007 11:55

Etant étudiant en droit et mon papa étant échographiste (bien que le terme exact soit ultrasonologiste), je m\\\'intéresse particulièrement à la question.
Votre article m\\\'incite à plusieurs remarques.
Tout d\\\'abord, la consécration des attentes légitimes marque l\\\'influence du droit anglo-saxon sur le droit continental. On peut se demander si la transposition peut se faire facilement.
D\\\'autre part, il me semble difficile de parler de créance lorsque l\\\'instance n\\\'a pas eu lieu ou que la décision n\\\'a pas été rendue.

Enfin d\\\'un point de vue pratique, cette jurisprudence est risquée. En effet, la justice doit se préoccuper de deux aspects: d\\\'une part d\\\'assurer la justice d\\\'une situation individuelle mais veiller également à ne pas rompre un équilibre social.
Or concernant les examens anténataux;
Ceux-ci peuvent engager une lourde responsabilité (présciption de 48 ans par le passé). Cette responsabilité entraine un hausse du coût d\\\'assurance (sans compter, il me semble, que pour les médecins, l\\\'assurance fonctionne au jour de la procédure et non au jour du dommage ce qui contraint à s\\\'assurer après la cessation d\\\'activité). Cette hausse conduit de nombreux praticiens à ne plus faire certains examens compte tenu du risque (probable prochain arrêt accordant une indemnisation au-delà du taux assurantiel). De ce fait, apparait un autre risque: celui de l\\\'impossibilité d\\\'avoir un examen et donc d\\\'avoir une diminution des dépistages des maladies anténatales. Ce qui entrainera certainement des dépenses bien plus élevées pour la société.

Si l\\\'on veut responsabiliser les médecins, il ne faut pas les accabler de ce dont ils ne sont pas responsables

Patrick Morvan 05/09/2007 19:40

Je partage entièrement votre commentaire. Mais voilà des considérations qui n'affectent guère les pères de cette jurisprudence, qui pratiquent de façon quasi obsessionnelle le culte du dogme de la réparation de tout préjudice (quand bien même n'y aurait-il aucun auteur ou lien de causalité). "Les assureurs paieront !", répondent-ils, feignant d'ignorer que les assureurs peuvent ne plus vouloir payer du tout.

John Zorn 26/05/2007 17:36

Patrick Morvan 12/06/2007 21:40

Votre observation est pertinente. Mais est-on sûr que la Cour de cassation ne considérera pas que la seconde catégorie de victimes est aussi privée d'une "espérance légitime" par la loi anti-Perruche ? Je pense que vous avez raison mais je ne serais pas surpris par une radicalisation de la Cour de cassation qui ferait l'impasse sur cette distinction chronologique. Car c'est une réalité que le droit de la sécurité sociale continue à peu se soucier de l'indemnisation du handicap.