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Patrick MORVAN

Professeur Agrégé à l'Université Panthéon-Assas

(Droit social - Criminologie/droit pénal - Théorie générale du droit)

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25 septembre 2009 5 25 /09 /septembre /2009 16:52

Le suicide au travail :

 

quels droits pour le salarié victime ?



Les vagues de suicides d'ingénieurs au Technocentre de Renault en 2007 et de salariés d'EdF en 2008 puis, à nouveau, chez France Telecom en 2009 invitent à aborder le phénomène sous un angle juridique. La reconnaissance de ce type de suicide comme accident du travail soulève des enjeux financiers considérables aussi bien pour les employeurs et les CPAM (qui y sont réticents) que pour les veufs et veuves des défunts (qui revendiquent cette qualification).


 


 1. – Une faute intentionnelle exclusive du droit à des prestations sociales ?

 

En droit de la sécurité sociale, ne donnent pas lieu au versement d’indemnités journalières (prestations sociales en argent destinées à compenser la perte de gain subie par l'assuré en raison de son incapacité physique de travail) « les maladies, blessures ou infirmités résultant de la faute intentionnelle de l'assuré. » (CSS, art. L. 375-1).

 

De la même façon, le droit des assurances (qui régit les prestations de prévoyance versées en complément de celles de la sécurité sociale, notamment dans les entreprises) décide que « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré » (C. assur., art. L. 113-1).

 

Mais toute faute volontaire n’est pas « intentionnelle ». Une telle faute suppose « la volonté de commettre le dommage tel qu'il s'est réalisé » ([1]), c’est-à-dire la double volonté de la cause du dommage (l’acte suicidaire, par exemple) et du résultat dommageable (le décès). Or, comme l’enseigne la psychologie médicale, toute tentative de suicide ne traduit pas nécessairement la volonté d’en finir avec la vie. Le droit admet à son tour que le désespoir puisse altérer le discernement de la victime qui ne désire pas consciemment, au plus profond, s’anéantir.

 

La jurisprudence estime ainsi que le suicide n’est une cause d’exclusion de la garantie de l’assureur que s’il présente un caractère conscient. Tel n’est pas le cas lorsque la lucidité de la victime a été altérée par son état dépressif ([2]). Selon une vibrante formule, la faute intentionnelle n'est pas établie lorsque l'auteur de la tentative de suicide n'a pu « garder le contrôle de lui-même, son libre arbitre et son entière responsabilité [...] a agi en réaction catastrophique et sous l'empire d'une influence morbide plus forte que l'instinct vital et [...] n'avait pu délibérément envisager le préjudice qu'il pouvait causer » ([3]) (V. aussi C. assur., art. L. 132-7 : « l’assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours de la première année du contrat »).

 

2. – Un accident du travail ?

 

L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale institue une présomption d'imputabilité de l'accident au travail dès lors que celui-ci est survenu « par le fait ou à l'occasion du travail, quelle que soit la date d'apparition » de la lésion corporelle ([4]). Encore faut-il que l'accident ait un lien, même ténu, avec un travail salarié : en pratique, il doit s’être produit au temps et au lieu du travail ou dans un temps et dans un lieu voisins. Mais l’hypothèse du suicide déroge de façon remarquable à cette double exigence.

 

En premier lieu, la qualification d'accident du travail est en principe exclue si le dommage se produit en dehors du temps de travail, notamment au cours d'une période de suspension du contrat de travail (par ex. en cas de grève, de mise à pied ou de congé légal). Toutefois, elle peut être retenue si le salarié est demeuré, malgré cette circonstance, « sous la dépendance et l'autorité de l'employeur ». Tel est le cas de la salariée victime d'une agression dans les locaux de l'entreprise alors qu'elle était en arrêt de travail, étant revenue en ces lieux parce qu’elle avait été convoquée à un entretien préalable au licenciement, « ce dont il résultait qu'au moment des faits litigieux elle était sous la dépendance et l'autorité de l'employeur » ([5]). Un arrêt notable du 22 février 2007 étend cette solution au salarié ayant commis une tentative de suicide à son domicile alors qu’il était en arrêt maladie, son équilibre psychologique ayant été gravement compromis par la dégradation continue des relations de travail ([6]). En définitive, l’accablement psychologique dans lequel se trouve enfermé le travailleur suicidaire tisse ou exacerbe un lien de dépendance vis-à-vis de son employeur qui ne s’est pas rompu (et que lui-même n’est pas parvenu à briser) après la fin de sa journée. La qualification d’accident du travail signifie littéralement que le salarié se sent poursuivi par son travail en dehors de la sphère professionnelle.

 

En deuxième lieu, l'accident du travail doit, en principe, survenir au sein de l'entreprise. Mais cette localisation n'a rien de décisif. Elle se borne à refléter en arrière-fond le critère du lien d'autorité qui reste prépondérant. A ainsi été qualifiée d'accident du travail l'agression subie à son domicile par le directeur d'une agence bancaire, en raison du rapport étroit existant entre cet acte et ses fonctions (il gardait chez lui les clefs de l’agence ([7])). Le travailleur à domicile est également couvert au moment de l'exécution des tâches qui lui ont été confiées par son employeur ([8]). Plus généralement, « un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail » ([9]). L’hypothèse essentielle est, là encore, celle du salarié en congé maladie qui commet une tentative de suicide à son domicile sous l’empire d’un syndrome dépressif causé par une vive dégradation des relations de travail : en pareil cas, le lien d’autorité, loin de s’évanouir, accable le travailleur jusque dans sa sphère privée.

 

En somme, le suicide a la nature d'un accident du travail s’il ne résulte pas d'un « acte réfléchi et volontaire totalement étranger au travail », c'est-à-dire que le travail soit la « cause génératrice de cet acte de désespoir » ([10]).

 

3. – Le suicide, conséquence d’un harcèlement moral ou d’un travail pénible

 

Dans cette ligne, le suicide peut se voir reconnaître la nature d'accident du travail lorsqu’il est imputable au harcèlement moral de l’employeur ([11]) ou des conditions de travail pénibles ([12]). De même, le « geste de désespoir [du salarié étant] le résultat de l'impulsion brutale qui s'était emparée de lui après les remontrances qui venaient de lui être adressées par son employeur », il « s'était donné la mort dans un moment d'aberration exclusif de tout élément intentionnel » ([13]).

 

La qualification d’accident du travail a cependant été écartée au motif que la dégradation de l'atmosphère dans l'entreprise avait concerné tout le personnel ([14])…

 

À l’inverse, ne revêt pas un caractère professionnel une tentative de suicide qui puise son origine dans des difficultés privées et personnelles, et non dans l’activité professionnelle du salarié ([15]).

 

4. – Nouvelle lésion

 

Enfin, le suicide s'analyse en une « nouvelle lésion » (prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail) lorsqu'il est la conséquence directe de troubles neuropsychiques dus à un premier accident du travail, banal (si l’on peut dire)  mais particulièrement traumatisant ([16]).

 

Tel est le cas du suicide commis par un salarié, amputé lors d’un premier accident, quatre ans après sa convocation devant un tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, alors qu’il était perturbé par la perspective de cette instance au cours de laquelle sa propre responsabilité risquait d'être engagée ([17]).

 

Patrick Morvan


([1]) Cass. 2e civ., 23 sept. 2004 : Bull. civ. 2004, II, n° 410 (absence de faute dolosive du salarié décédé dans l'exercice de son activité professionnelle alors qu'il avait été reconnu atteint d'une incapacité totale de travail). L'arrêt manifeste un retour du contrôle de la Cour de cassation sur cette notion qu'elle cantonne dans des limites très étroites.

 

([2]) CA Toulouse, 8 févr. 1995 : D. 2006, 118, obs. B. Beignier. Comp. Cass. 1re civ., 10 oct. 1995 : Bull. civ. 1995, I, n° 345, validant une clause d'exclusion plus large (en cas de suicide conscient ou inconscient) dans un contrat d'assurance collective accessoire à un contrat de prêt.

 

([3]) Cass. 2e civ., 6 janv. 1960 : Bull. civ. 1960, II, n° 8.

 

([4]) Cass. soc., 2 avr. 2003 : Bull. civ. 2003, V, n° 132 (vaccination contre l'hépatite B imposée au salarié par son employeur en raison de son activité professionnelle et dont il serait résulté une sclérose en plaques).

 

([5]) Cass. soc., 11 juill. 1996 : Bull. civ. 1996, V, n° 282.

 

([6]) Cass. 2e civ., 22 févr. 2007 : JCP S 2007, 1429, note D. Asquinazi-Bailleux ; D. 2007, p. 791 ; JCP E 2007, 1431.

 

 

([7]) Cass. soc., 4 févr. 1987 : Bull. civ. 1987, V, n° 65.

 

([8]) Cass. soc., 18 nov. 1993, pourvoi n° 91-12.721, inédit.

 

([9]) Cass. 2e civ., 22 févr. 2007, précité.

 

([10]) Cass. soc., 23 sept. 1982, deux arrêts : Bull. civ. 1982, V, n° 524 et 525. - V. déjà Cass. soc., 16 déc. 1968 : Bull. civ. 1968, V, n° 596 (suicide qu'aucune affection antérieure ne pouvait expliquer).

 

([11]) CA Riom, 22 févr. 2000 : D. 2000, p. 634.

 

([12]) Cass. ass. plén., 15 déc. 1972 : D. 1973, 237, note Y. Saint-Jours.

 

([13]) Cass. soc., 20 avr. 1988 : Bull. civ. 1988, V, n° 241.

 

([14]) Cass. 2e civ., 3 avr. 2003 : RJS 7/2003, n° 938.

 

([15]) Cass. 2e civ., 18 oct. 2005 : JCP S 2006, 1012, note D. Asquinazi-Bailleux.

 

([16]) Cass. soc., 13 juin 1979 : Bull. civ. 1979, V, n° 535. - 23 sept. 1982 : Bull. civ. 1982, V, n° 524 (comp. ibid., n° 525).

 

([17]) Cass. soc., 19 déc. 1991 : RJS 1992, n° 198. - Comp. Cass. soc., 7 juill. 1994, pourvoi n° 91-11.588, inédit, refusant la qualification d'accident du travail à un suicide consécutif à un accident au cours duquel la victime n'avait été que légèrement blessée et dont l'intention suicidaire était antérieure audit accident

 

 

 

 

 

 

 

 


 

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Published by Patrick Morvan - dans Articles à lire ici même
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commentaires

LF 06/11/2009 10:00


Merci pour cette réponse rapide! Néanmoins je m'interroge sur l'effet de cette jurisprudence sur le contentieux de l'obligation de sécurité de résultat, serait il possible de l'invoquer devant le
juge pour empêcher la condamnation d'un employeur? En d'autres termes, la responsabilité des autorités publiques, si elle est reconnue, dans une affaire telle que celle de l'amiante pourrait elle
être une cause exonératoire de la responsabilité de l'employeur?


Patrick Morvan 06/11/2009 12:42



Décidément, vous lisez dans mes pensées (et il est temps que vous lisiez mon manuel dont je reproduis à noyveau un
passage, à la suite du précédent sur les décisions du Conseil d'Etat) :

La Haute Juridiction refuse en l'espèce d'examiner le moyen (tardivement soulevé) selon lequel le comportement de l'employeur des salariés victimes « serait de nature à atténuer voire à
exclure la responsabilité de l'État ». Un  recours en contribution n'est pas à exclure entre l'État et un employeur fautif, coauteurs d'un même
dommage, qui sont aussi codébiteurs solidaires d'une obligation de sécurité envers la victime. Mais la réciproque est vraie : si la faute de l'État, stigmatisée par le juge administratif, ne
saurait constituer une cause d'exonération totale ou partielle de responsabilité pour l'employeur  (V. en ce sens, Cass. 2e civ., 18 oct. 2005 : JCP S 2005, 1451, note P. Morvan), il pourrait néanmoins exercer un recours en contribution contre l'État
après avoir été reconnu auteur d'une faute inexcusable.



LF 05/11/2009 16:10


Monsieur le Professeur, étudiante en M1 de Droit social à Paris 2 cette année je me suis posée la question à l'occasion de votre denier cours de savoir s'il était possible ou non que l'employeur se
dégage de sa responsabilité pour faute inexcusable en invoquant la responsabilité de l'Etat dans le cas particulier de l'Amiante. En effet, il s'agit avant tout d'un problème de santé publique et
il me semble que la responsabilité des autorités publiques en matière d'information sur les dangers du produit mais aussi sur l'interdiction qu'ils auraient pu/du mettre en place face aux risques
connus est largement engagée. Qu'en pensez vous?


Patrick Morvan 06/11/2009 09:21



Vous ne croyez pas si bien dire : le Conseil d'Etat a condamné l'Etat français dans l'affaire de l'amiante pour
n'avoir pas pris les mesures nécessaires à la protection des salariés :
CE 3 mars 2004, Bourdignon et Botella : D. 2004, p. 973, note H. Arbousste ; JCP G 2004, II, 10098, note F.-G. Trébulle ; Dr. soc. 2004, p. 569 : « si, en application de la législation du travail désormais
codifiée à l'article L. 230-2 [ancien, devenu art. L. 4121-1 et s.] du Code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des
travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les
travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu'ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d'arrêter, en l'état des
connaissances scientifiques, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers ».