L'exonération sociale des heures supplémentaires

Les réductions de charges sociales

   sur les heures supplémentaires :
mode d’emploi
(loi TEPA du 21 août 2007 et décrets du 24 septembre et du 4 octobre 2007)

Pendant une décennie, le législateur fit l’éloge du repos et encouragea la réduction du temps de travail considérée comme un sublime progrès social dans une France – il est vrai – assoupie dans une croissance léthargique. Les allègements de charges sociales qui ont accompagné cette douce rêverie, prévus par la loi Robien du 11 juin 1996, la loi Aubry I du 13 juin 1998 et la loi Aubry II du 19 janvier 2000, ont aujourd’hui pris fin.

Autres temps, autres mœurs : en 2007, le Président de la République nouvellement élu, qui avait placé au cœur de sa campagne le thème de la réhabilitation du travail, promit une détaxation fiscale et une exonération sociale des heures supplémentaires. Les axes de ce dispositif sont les suivants.

Rappelons d’abord que la durée légale hebdomadaire de travail est, en France, de 35 heures.

Les heures supplémentaires donnent lieu au paiement d’une majoration de salaire dont le taux peut être réduit à 10 % par accord de branche étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement ; à défaut d’un tel accord, le taux est de 25 % pour chacune des 8 premières heures (de 35 à 43 heures) et de 50 % au-delà (C. trav., art. L. 212-5).

Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, la loi "TEPA" (loi n° 2007-1223, 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; décret n° 2007-1380, 24 septembre 2007) assortit cette majoration d’une exonération d’impôt sur le revenu et de réductions des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale à compter du 1^er octobre 2007.

Les heures de travail visées (CGI, art. 81 quater nouv.) sont plus largement

- les « heures supplémentaires » au sens strict (art. L. 212-5 ; C. rur., art. L. 713-6) qui se décomptent différemment selon que l’entreprise a réduit le temps de travail à 35 heures sur une semaine, sur un cycle de 4 semaines ou sur l’année par octroi de jours de RTT et selon qu’elle applique ou non un accord de modulation ; un décret règlera le cas des salariés non soumis à la législation sur le temps de travail (VRP…) ;

- les « heures choisies », nées de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 (C. trav., art. L 212-6-1 ; C. rur., art. L 713-11-1), qui sont effectuées au-delà du contingent d'heures supplémentaires sur une base conventionnelle avec l’accord du salarié ;

- les « heures complémentaires » (C. trav., L. 212-4-3) qu’un salarié à temps partiel effectue au-delà de la durée stipulée dans son contrat de travail et dans la limite de 10 % de cette durée ;

-  les heures accomplies par les cadres qui ont conclu une convention de forfait annuel en heures (1607 au maximum par an) ou en jours (218 au maximum par an). La mesure législative prend la forme, d’une part, d’une réduction des cotisations et contributions salariales, y compris celles de l’assurance chômage et de retraite complémentaire (CSS, art. L. 241-17 nouv.), et, d’autre part, d’une réduction forfaitaire de cotisations patronales (CSS, art. L. 241-18 nouv.).

Le montant de la première est de 21,5 points (soit 2,22 € par heure au niveau du SMIC majoré de 25 %), non cumulable avec le bénéfice d’un taux réduit, d’une assiette forfaitaire de cotisations ou d’une autre exonération.

 
La réduction forfaitaire de cotisations patronales (en réalité, une franchise) est réservée aux employeurs qui ont droit à la réduction générale « Fillon » offerte sur les bas salaires (entre le SMIC et 1,6 fois le SMIC). Sont donc exclus l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les particuliers employeurs. Le montant de cette réduction (0,5 € par heure) a été fixé par le décret d'application de la loi TEPA (CSS, art. D. 241-24 nouveau).

En vertu d’une dérogation qui aurait dû prendre fin le 31 décembre 2008, les entreprises de moins de 20 salariés ne majoraient les 4 premières heures supplémentaires que de 10 %. Elles réintègrent le droit commun à compter du 1^er octobre 2007. En contrepartie de la suppression anticipée de cette faveur, la réduction forfaitaire est majorée de 1 € (soit 1,5 € au total).

Une réduction forfaitaire égale à 7 fois ce montant est applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un cadre signataire d’une convention de forfait en jours.

Cette réduction forfaitaire est cumulable avec la réduction générale « Fillon » sur les bas salaires (CSS, art. L. 241-13 nouv.) dans la limite de la somme des cotisations patronales et salariales restant dues par l’employeur. C’est qu’en effet ce cumul peut ouvrir droit à une réduction patronale dépassant le montant des cotisations patronales dues : l’employeur pourra alors imputer le surplus d’exonération patronale sur les cotisations salariales. La mise en œuvre technique de cette modalité est complexe et l’ACOSS s’en est d’ailleurs inquiétée.

Ces réductions supposent de respecter les règles légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et de tenir à jour un décompte des heures supplémentaires accomplies dans l'année (CSS, art. D. 241-25).

En outre, a été posée une règle de non-substitution des heures supplémentaires à d’autres éléments de rémunération, à moins qu’un délai de 12 mois se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément supprimé et le premier versement de rémunération au titre des heures supplémentaire exonérées. Le risque est en effet que des éléments du salaire, tels que des primes, soient transformés frauduleusement en heures supplémentaires exonérées.

Et les agents publics ? La loi TEPA est, dans une certaine mesure, applicable aux agents titulaires des trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale et hospitalière) en vertu du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007. Ce texte énumère les éléments de rémunération qui bénéficient de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales (par exemple, au profit des personnels de l'Education nationale). Les agents publics non titulaires sont également visés.
(pour lire le décret : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000613510&dateTexte=&fastPos=7&fastReqId=1675387504&oldAction=rechTexte).

Patrick Morvan