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Patrick MORVAN

Professeur Agrégé à l'Université Panthéon-Assas

(Droit social - Criminologie/droit pénal - Théorie générale du droit)

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30 août 2007 4 30 /08 /août /2007 22:40

 

 

 

Quand la preuve est interdite 

pour cause de secret ou d’amnÉsie nÉcessaire

 

 

La preuve peut être interdite en raison de l’illégalité du moyen probatoire auquel il est recouru. Cette hypothèse intéresse l’ « admissibilité » des modes de preuve : le droit (civil, commercial, social ou pénal) exige un mode preuve spécifique (un écrit, au premier chef) ou bannit les preuves qui ont été obtenues de façon déloyale (enregistrement clandestin d’une conversation, filature d’un salarié, provocation policière…).

Mais une autre interdiction peut frapper l’ « objet » même de cette preuve, lorsque sa divulgation est illégale.

En particulier, un fait couvert par le secret professionnel ne doit en aucun cas être dévoilé et le « confident » ne peut être contraint de le trahir en justice (sous la forme d’un témoignage ou d’une production forcée de documents). Tel est le cas, ordinaire, du secret bancaire : « le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil » (au sens des articles 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile) (Com., 13 juin 1995, Bull. civ. IV, n° 172).

Tel est bien sûr aussi le cas du secret ecclésiastique, tant au regard du droit canon (le droit de l’église catholique romaine) que du droit civil ou du droit pénal. Le canon 1388, § 1, du Code de droit canonique menace d’excommunication « le confesseur qui viole directement le secret sacramentel », c’est-à-dire le secret de la confession mais non les autres secrets[1]… En matière civile, « nul ne peut être contraint à produire en justice des documents relatifs à des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et touchant à l’intimité de la personne » (Cass. civ. 2e, 29 mars 1989, D. 1990, 45, où l’archevêque de Nouméa avait refusé de communiquer au juge civil des pièces extraites d’une procédure ecclésiastique en annulation de mariage). En matière pénale, les ministres du culte (quel qu’il soit) sont tenus au secret professionnel dont la violation constitue le délit de l’article 226-13 du Code pénal (Cass. crim., 4 déc. 1891, DP, 1892, 1, 139). Toutefois, l’évêque de Caen fut condamné pour n’avoir pas dénoncé les faits de pédophilie imputables à un prêtre de son diocèse, cette information ne relevant pas de la confidence (T. corr. Caen, 4 sept. 2001, D. 2002, S, 1803, obs. G. Roujou de Boubée).

Le secret médical, qui est aujourd’hui réglementé avec minutie par le législateur (C. santé publ., art. L. 1110-4, réd. L. 4 mars 2002 ; CSS, art. L. 161-36-1 A, réd. L. 13 août 2004), bénéficie d’une protection similaire illustrée par quelques affaires célèbres. Ainsi, au XIXe siècle, le peintre Bastien-Lepage avait été soigné par le docteur Watelet pour un cancer des testicules ; après son décès, le journal Le Matin avait publié une nécrologie insinuant qu’il était mort d’une maladie vénérienne mal soignée ; son médecin voulut rétablir la vérité par un nouvel article ; il fut condamné pour délit de violation du secret professionnel (Cass. crim., 19 déc. 1885, aff. du peintre Bastien-Lepage, DP, 1886, 1, 347 ; S, 1886, 1, 86). Plus récemment, le docteur Gubler, médecin personnel de François Mitterrand, publia un livre de révélations sur la santé du défunt président, intitulé « Le grand secret », qui fut interdit de diffusion par la justice française (Cass. civ. 1re, 16 juill. 1997). Mais, cette fois-ci, la France fut condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour violation de l’article 10 de la Convention EDH (relatif à la liberté d’expression) en raison du maintien trop long de cette interdiction et alors que le médecin avait été condamné pénalement et disciplinairement (CEDH, 18 mai 2004, D. 2004, 1838, note A. Guedj). Nul secret ne peut être étouffé indéfiniment : avec le temps, la liberté d’opinion et d’expression doit recouvrer son empire.

Bien plus, la loi autorise ou impose parfois la levée du secret professionnel. Ainsi, l’article 226-14 du Code pénal affirme que l’art. 226-13 (délit de violation du secret professionnel) est inapplicable à la personne qui informe les autorités publiques de privations ou de sévices infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne vulnérable. De facultative, la dénonciation devient même obligatoire pour les professionnels de l’enfance sous peine de faire eux-mêmes l’objet de poursuites pénales au titre des délits d’omission de porter secours à personne en péril (non-assistance à personne en danger. C. pén., art. 223-6) et de non-dénonciation de sévices ou privations sur mineurs de quinze ans (C. pén., art. 434-3) (Cass. crim., 8 oct. 1997, Dr. pén. 1998, comm. 50). De façon plus banale, l’Administration fiscale dispose, à des fins de contrôle, d’un droit de communication qu’elle exerce auprès des contribuables, des établissements de crédit, des caisses de sécurité sociale, des sociétés d’assurances et des autres administrations publiques (LPF, art. 81 et s.) qui ne peuvent exciper de leur obligation de confidentialité.

À l’inverse, le législateur interdit à quiconque de prouver la vérité lorsqu’il souhaite en effacer le souvenir. Ainsi, l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, interdit la preuve de la vérité du fait diffamatoire (l’ « exceptio veritatis » est, en effet, un moyen de défense pour le diffamateur) « lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ; [...] se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ; [...] se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite ». Le besoin d’amnésie collective, dans un souci d’apaisement social, prime le droit à la preuve.

Patrick Morvan

 

 



[1] Cf. H. Moutouh, Secret professionnel et liberté de conscience : l’exemple des ministres du culte, D. 2000, chr. 431.

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Published by Patrick Morvan - dans Articles à lire ici même
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