Fiches TD Droit Protection sociale (2)

Fiches de Travaux dirigés en Droit de la protection sociale (suite et fin)

SÉANCES n° 4 et 5  

LE DÉBITEUR

ET L’ASSIETTE

DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE

1°) L’assujettissement au régime général  

a) Notion de salarié

- Cass. soc., 13 nov. 1996, Société générale : Dr. soc. 1996, p. 1067, note J.-J. Dupeyroux ; JCP E 1997, II, 911, note J. Barthélémy ; RJS 12/96, n° 1425.

- Pour un panorama complet de la jurisprudence, fort abondante, cf. Code de la sécurité sociale, Dalloz, notes sous art. L. 311-1.

Trois cas à résoudre : à quel régime de sécurité sociale sont affiliés

·                   les ecclésiastiques ou religieux ? (il y a un piège…)

·                   les candidats à une émission de télé-réalité du style « L’île de la tentation » ou « Koh-Lanta » ? Si vous voulez vous détendre, cf. P. Morvan, Télé-réalité et contrat de travail : Semaine sociale Lamy, n° 1278, 16 oct. 2006, p. 5 (1^re partie) et n° 1279, 23 oct. 2006, p. 6 (2^e partie)

·                   des strip-teaseuses travaillant dans un club de luxe, exploité par une société française, du quartier des Champs-Élysées engagées à l’origine par une société anglaise (une coquille vide en réalité) et détachées durant trois mois (parfois beaucoup plus) en France pour y exécuter leur mission artistique ? Recherchez dans l’actualité et faites le point sur le principe de territorialité en droit de la sécurité sociale.

 

b) Statuts particuliers

 

Quel est le statut social  des dirigeants de sociétés ? Distinguez évidemment selon les types de sociétés

2°) L’assiette des cotisations de sécurité sociale (régime général)

a) Les indemnités de rupture du contrat de travail (nouveau régime)

~ Les textes (à lire !!!) :

- CGI, art. 80 duodecies

- CSS, art. L. 242-1, antépénultième alinéa et art. L. 136-2, II, 5° et 5° bis

~ Les circulaires qui permettent de mieux comprendre :

- Circulaire de la Direction de la sécurité sociale (DSS/5B/2006/175) du 18 avril 2006 : facile à trouver notamment sur http://www.securite-sociale.fr

- Lettre-circulaire n° 2006-073 de la DIRRES du 24 mai 2006 : sur http://www.urssaf.fr (et plus instructive que la précédente sur des points litigieux).

► Attention : la question est d’une immense importance en pratique. Mémorisez le régime des indemnités de licenciement qui a été réformé fin 2000 et à nouveau fin 2005.

b) Indemnisation des frais professionnels et avantages en nature

Mini cas pratique. — La compagnie Air Crash verse une prime de 200 € par mois à son personnel navigant (hôtesses et stewards) afin de l’indemniser de ses frais vestimentaires (achat et nettoyage des uniformes portés en vol). Elle offre aussi un billet gratuit par an sur ses lignes aux membres de la famille (conjoint et enfants) de ses pilotes. Ces derniers disposent enfin d’un véhicule de fonctions pour se rendre de leur domicile à l’aéroport le plus proche afin d’y prendre leur service ou d’emprunter un vol de la compagnie. Ces différentes sommes entrent-elles dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et, dans l’affirmative, pour quel montant ? Citez les textes applicables.

SÉANCE n° 6

LE PAIEMENT DES COTISATIONS

ET LE CONTRÔLE URSSAF

Pour une entrée en matière, lire la « Charte du cotisant »

(sur http://www.urssaf.fr/images/ref_charte_cotisant_controle.pdf) et expliquez son origine

Cas pratique à résoudre

L’entreprise LOANA (une société anonyme de 99 salariés), qui a son siège à Nice et deux autres établissements en France (Rennes et Paris), est un équipementier automobile, leader sur le marché de la fabrication des airbags. Son président, Monsieur STARAC, a reçu le 7 juillet 2007 la visite impromptue d’un inspecteur de l’URSSAF de la Région parisienne qui a procédé au siège de Nice à l’audition de plusieurs salariés ainsi que de Madame STARAC puis examiné une trentaine de bulletins de paie.

A l’issue de ce contrôle, Monsieur STARAC a reçu un courrier de l’inspecteur, daté du 7 septembre 2007, l’informant sans autre précision qu’il envisageait plusieurs chefs de redressement (notamment en raison de la réintégration dans l’assiette des cotisations d’une prime d’intéressement versée en fin d’année, depuis dix ans) concernant l’ensemble des salariés de l’entreprise, sur la base des constatations opérées sur place ainsi que de pièces et documents détenus par l’URSSAF dans ses locaux.

Le 5 octobre 2007, Monsieur STARAC a reçu une lettre de mise en demeure l’invitant à « régulariser sa situation » en acquittant des cotisations de sécurité sociale impayées (100 000 € tout rond) qui étaient exigibles au 1^er juillet 2004. Cependant, une transaction lui est proposée (50 000 € moyennant une renonciation à tout recours devant le TASS).

Six années auparavant, l’URSSAF des Alpes-Maritimes avait déjà effectué un contrôle dans l’établissement de Nice et considéré que la prime d’intéressement était exonérée de cotisations sociales. 

Monsieur STARAC souhaite connaître votre opinion sur le déroulement de ces événements. Établissez vous-même la liste des questions que vous inspire ce rappel des faits.

SÉANCE n° 7

L’ASSURANCE CHÔMAGE

ET LE RÉGIME DE SOLIDARITÉ

Dissertation

« Le chômeur bénéficie-t-il d’un droit intangible à indemnisation de la part de l’Unedic ? »

Documents nécessaires :  

·                   Convention d’assurance chômage et son règlement annexé du 18 janvier 2006, agréés (entre autres) par arrêtés du 23 février 2006 : www.assedic.fr/unijuridis et (pour une version papier avec explications et synthèse à la clef :) Liaisons sociales, Quotidien, n° 8700, 9 juin 2006 (en deux parties).

·                   Recours en annulation formé contre l’avant-dernière convention du 1^er janvier 2001 : TGI Paris, 2 juill. 2002 : RJS 10/02, n° 1161.

·                   Cass. soc., 16 mai 1990 : Bull. civ. V, n° 236.

Le feuilleton des “recalculés” (sachez le raconter) :

·                                         TGI Marseille, 15 avr. 2004 : Dr. soc. 2004, p. 541, chron. A. Supiot ; Dr. ouvrier 2004, p. 320. Dans le même sens, TGI Paris, 11 mai 2004 : RJS 8-9/04, n° 946 (2^e esp.). En sens contraire, TGI Roanne, 26 mai 2004 : RJS 8-9/04, n° 946 (1^re esp.).

·                                         CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! : Dr. soc. 2004, p. 766, note X. Prétot ; RFDA 2004, p. 438.

·                                          CA Paris 21 sept. 2004 : Dr. soc. 2004, p. 958, note X. Prétot, infirmant TGI Paris, 11 mai 2004 : RJS 8-9/04, n° 946. Contra : CA Aix-en-Provence 9 sept. 2004 : Dr. soc. 2004, p. 958, note X. Prétot.

·                                          L. n° 2004-627 du 30 juin 2004, art. 2

·                                         Cass. soc., 31 janv. 2007 : D. 2007, 988, rapp. J. Chauviré ; D. 2007, 1469, note C. Willmann. Cf. X. Prétot, L’intangibilité des droits aux prestations de l’assurance chômage : Dr. soc. 2007, p. 403

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 SÉANCES n° 8 et  n° 9

La protection sociale complémentaire

et surcomplémentaire

I. – « Niveau 2 » : les régimes de retraite complémentaire obligatoire de retraite (AGIRC-ARRCO)

L’arrêt AGIRC, Cass. soc., 23 nov. 1999 : Dr. soc. 2000, p. 333 ; D. 2000, Jur., p. 290, note Y. Saint-Jours. Sur cet arrêt : P. Tillie, Droits liquidés dans le régime AGIRC : la nature du droit à retraite et la sécurité juridique en question : Dr. ouvrier 2000, p. 41 ; Ph. Langlois, Les effets d’un accord révisant un régime complémentaire obligatoire : Dr. soc. 2000, p. 412.

Voir, à la suite de l’arrêt AGIRC : Cass. soc., 31 mai 2001 : Dr. soc. 2001, p. 744, conclusions J. Duplat (à lire) ; RJS 11/01, n° 1348.

II. – « Niveau 3 » : la protection sociale supplémentaire (ou protection sociale d’entreprise)

A. – Sources

a) Quels sont les avantages et inconvénients respectifs des régimes à prestations définies et ceux à cotisations définies ?

Comment les grands groupes français limitent-ils le poids financier des premiers ? Et quelle est la situation aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne ?

b) Quelle analyse (juridique) faites-vous des pensions de retraite et autres golden parachutes accordés aux anciens présidents des sociétés Carrefour, Rhodia et Vinci… dont la presse s’est fait l’écho ? Cf. la réaction du législateur : L. n° 2005-842 du 26 juillet 2005 (loi Breton), art. 8. – Et rebelote après l’affaire Forgeard (EADS) : L. n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA), art. 17 (nouvel art. L. 225-42-1 du C. com.)

c) Quelles sont les sources autorisées par la loi des régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire ?

d) Quelles sont les relations juridiques qui se nouent entre

–                    le souscripteur ou adhérent (employeur, groupement  de travailleurs indépendants…),

–                    l'organisme d’assurance gestionnaire ou assureur (à énumérer : …),

–                    et les assurés ou membres participants (salariés, travailleurs indépendants…) ?

Dessinez une figure géométrique pour résumer…

e) Qu’est-ce qu’une « notice d’information » ? En quoi est-elle importante ?

f) Un salarié qui quitte l’entreprise perd-il complètement la couverture prévoyance dont il y bénéficiait ? Citez les articles pertinents de la loi « Évin » (L. n° 89-1009, 31 déc. 1989)

g) Un salarié peut-il refuser (de cotiser à) un régime de prévoyance mis en place ou modifié dans l’entreprise ? Expliquez l’article 11 de la loi « Évin ». Cf. aussi Cass. soc., 19 oct. 2005 : Dr. social 2006, p. 114.

B. – Révision d’un régime de protection sociale supplémentaire

(Jurisprudence à rapprocher de l’arrêt AGIRC ci-dessus)

-                     Cass. soc., 28 mai 2002 (pourvoi n° 00-12918) : RJS 11/02, n° 1295 ; Dr. soc. 2002, p. 874, note Ph. Coursier ; D. 2003, 3167

-                     Cass. soc., 3 juin 1997 : Bull. civ. V, n° 203. – Cass. soc., 30 nov. 2004 : RJS 2/05, n° 246. Conseilleriez-vous à un employeur d’instituer un régime de prévoyance ou de retraite supplémentaire par un engagement unilatéral ou de laisser un usage instituer un tel régime ? Quel est le risque ?