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Patrick MORVAN

Professeur Agrégé à l'Université Panthéon-Assas

(Droit social - Criminologie/droit pénal - Théorie générale du droit)

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11 avril 2008 5 11 /04 /avril /2008 15:16

 

la « surpension » des fonctionnaires retraitÉs d’outre-mer :

le scandale de l'I.T.R.

 

Dernières nouvelles : La loi de finances rectificative pour 2008 est enfin parvenue à restreindre le système scandaleux dit de "surpension" des fonctionnaires retraités outre-mer. Le Conseil constitutionnel, apportant un soutien logistique au lobby ultra-marin, a tenté une manoeuvre désespérée afin de torpiller la loi. Retrouvez le récit de ce dernier épisode dans l'article sur ce blog.

 

1. - À l'instar des fonctionnaires en activité, les titulaires d'une pension de retraite civile ou militaire de l'État ayant établi leur résidence outre-mer reçoivent une indemnité, largement défiscalisée[1], qui majore leur retraite

 -         de 35 % dans l’Océan indien (La Réunion, Mayotte),

 -         de 40 % à Saint-Pierre-et-Miquelon

 -         et de 75 % dans le Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).

Cette majoration des pensions de retraite comme des pensions de réversion et d’orphelins porte le nom d’indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires de l’État outre-mer (ITR) ou « surpension ».


2. - L’ITR puise son origine dans un décret des années 1950 (D. n° 52-1050, 10 sept. 1952, pour les pensions civiles et militaires. Adde D. n° 54-1293, 24 déc. 1954, pour les pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre), édictés à une époque où les voyages vers l’outre-mer prenaient des mois, les conditions de vie sous ces latitudes plus difficiles, où les modalités de calcul et de paiement de l’ITR en francs CFA et francs CFP (pacifique) étaient défavorables.

Depuis lors, les temps ont bien changé : l’outre-mer est accessible et peu traumatisant pour le métropolitain ; le franc CFA a disparu à La Réunion tandis que le franc CFP est indexé sur l’euro dans les territoires du Pacifique depuis 1999. Pourtant, l’ITR subsiste immuablement.


3. - En 2005, l’ITR a été versée à 30 600 retraités pour un coût budgétaire de 250 millions €. Ce nombre est en croissance de 10 % par an si bien qu’en 2007, près de 40 000 personnes en auront bénéficié pour un coût de 300 millions d’euros.

L’effet d’aubaine prend une ampleur inquiétante. Si les militaires en étaient des bénéficiaires traditionnels, la proportion de civils a fortement augmenté (aujourd’hui près des 2/3) sous l’influence d’articles parus et de reportage diffusés dans la presse écrite, audiovisuelle et informatique qui ont révélé cette manne au grand public. Les enseignants, retraités de l’Éducation nationale, en sont particulièrement friands, de même que les titulaires de la pension minimale (minimum retraite) qui trouvent ici un moyen d’améliorer nettement leur ordinaire.


4. – Une résidence effective sur le territoire de la collectivité d’outre-mer est imposée par le décret du 10 septembre 1952. L'instruction comptable n° 82-17-B3 du 20 janvier 1982 prévoit que l’ITR est intégralement payée aux retraités qui ne s'absentent pas, en une ou plusieurs fois, plus de 40 jours par année civile du territoire ultra-marin où ils résident et que, en cas d'absence plus longue, l’indemnité subit une réduction prorata temporis.

Mais le contrôle de cette exigence est inexistant. Certes, l'article 60 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996, portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, avait habilité les services du Trésor public à « procéder aux contrôles des conditions de résidence effective pour le paiement des compléments de pensions » civiles ou militaires de retraite sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.  Mais le Conseil d’État a ruiné l’efficacité de cette mesure en jugeant illégales les dispositions réglementaires qui auraient permis son application (D. 27 avr. 1939, art. 1er et 11, pour la Polynésie française ; D. 13 juill. 1937, art. 34, pour la Nouvelle-Calédonie) en imposant aux voyageurs arrivant dans ces contrées de remplir une « fiche spéciale d'identité » ou une « feuille de renseignement » pour les autorités de police. Aux yeux du juge administratif, ces formalités apportaient « à la liberté de circulation des citoyens sur le territoire de la République des restrictions qui ne sont pas justifiées par des nécessités propres » à ces territoires d'outre-mer[2].


5. -  Le résultat de ce désordre juridique est que la grande majorité des anciens fonctionnaires percevant l’ITR sont originaires de métropole (83 % en Nouvelle-Calédonie, 59 % en Polynésie, mais un tiers “seulement” à La Réunion) et n’ont jamais accompli leur carrière outre-mer, fût-ce en partie.
Pire, l’ITR est une prestation discriminatoire. Sans aucune justification économique ou financière objective, en sont privés : 

 -         bien sûr, les fonctionnaires retraités métropolitains ;

 -         mais aussi les fonctionnaires retraités de la Guadeloupe, de la Martinique et de Guyane (La Réunion est le seul DOM concerné)

 -         et les agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale.

Encore pire, une grande quantité de bénéficiaires de l’ITR sont purement et simplement des fraudeurs, exploitant l’absence caricaturale de contrôle administratif. Une déclaration annuelle sur l’honneur suffit à reconduire leurs droits.

Le sénateur de La Réunion déclarait en 2003 que, chaque année, plus de 500 fonctionnaires retraités se rendaient dans cette île pour y louer ou acheter un appartement à la seule fin de disposer d'une adresse qui est « en général fictive »[3]. Le phénomène est encore plus prospère dans les terres lointaines du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna), où le taux de majoration atteint 75 % et qui concentrent plus de 53 % du coût total de cette prestation dont le montant annuel moyen, en 2005, dépassait 11 000 € (36 000 € pour les hauts fonctionnaires).

Tous les fonctionnaires n’ont pas le service public et l’intérêt général chevillés au corps. Ceux-là, de surcroît, se rendent coupables du délit d’escroquerie par emploi de manœuvres frauduleuses (C. pén., art. 313-1) et encourent une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.


6. – La Cour des comptes avait dénoncé en 2003[4] le scandale. Un rapport a encore été établi en novembre 2006 sur ce sujet par une mission d’audit de modernisation[5].

Depuis 2003, la commission des Finances du Sénat combat sans relâche l’ITR. Sa limitation (même pas sa suppression) fut proposée par voie d’amendement lors de l’examen des lois de finances pour 2004, pour 2006, pour 2007 et pour 2008 ainsi que de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ! L’échec systématique de ces tentatives en dit long sur le poids politique des représentants de l’outre-mer, doublé de la crainte de réduire un avantage offert à des fonctionnaires, aussi abusif soit-il.

Dernier de ces assauts infructueux, l’amendement sénatorial (présenté par MM. Arthuis et Marini) lors de l’examen de la loi de finances pour 2008 prévoyait de réserver l’ITR aux seuls bénéficiaires de cet avantage à la date du 1er janvier 2008 qui remplissaient la condition de résidence effective, tout en le plafonnant au montant perçu par eux à cette date et en réduisant le taux de la surpension à 35 % pour les personnes qui n’étaient pas nées dans ces territoires ou qui n'y avaient pas été en poste durant les cinq années précédant leur retraite. Les agents qui cessaient de résider dans ces territoires ou s'en absentaient plus de 80 jours par an devaient la perdre définitivement.

L’amendement fut retiré à la demande du gouvernement le 30 novembre 2007, le ministre du Budget déclarant bravement qu’il se « saisirait du dossier »… plus tard.


7. – Les artisans de ce scandale sont repérables : un pouvoir exécutif influençable par les représentants des intérêts égoïstes (de l’outre-mer, en l’occurrence), un législateur désespérément impuissant, un juge des libertés publiques qui, par son idéalisme candide, épouse la cause des fraudeurs.

Des fléaux à éradiquer dans une démocratie, en commençant par ses dépendances insulaires aux pratiques de République bananière.

 Patrick Morvan



[1] Cette indemnité bénéficie des régimes fiscaux de faveur propres à l’outre-mer. Elle n’est soumise ni à la CSG sur les revenus de remplacement ni à CRDS, sauf à La Réunion.

[2] CE, 20 déc. 1995, Vedel et Jannot, req. n° 132183 et n° 142913. - CE, 1er oct. 2001, req. n° 214223.

[3] Selon les propos du Sénateur de La Réunion, Anne-Marie Payet, lors des débats sur la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer (http://www.senat.fr/rap/l06-078-322/l06-078-32215.html).

[4] Cour des comptes, « Les pensions des fonctionnaires civils de l'État », Rapport public particulier, avr. 2003 : www.ccomptes.fr

[5] Mission d’audit de modernisation, Rapport sur l’indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires de l’État outre-mer, établi par A. Bolliet (IGF), G. Bougrier (IGA) et J. Tenneroni (CGA), nov. 2006 : http://www.audits.performance-publique.gouv.fr/bib_res/218.pdf

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Published by Patrick Morvan - dans Articles à lire ici même
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commentaires

Yann Jadé 04/02/2011 20:32


Je partage l'indignation argumentée de Patrick Morvan quant à l'abus de l'ITR .Je connais personnellement d'anciens cadres de l'Education Nationale qui vivent en Polynésie et passent la moitié de
leur temps en voyage ou en Métropole ...Ajoutant la perception frauduleuse (concubinage notoire) d'une pension de réversion a leur pactole ils ont de quoi . Roulez carrosse !


stephane 18/01/2011 19:47


Bravo pour tout ces commentaires qui explique ce système ou des fonctionnaires qui n'ont jamais travaillés outre mer empoche le pactole avec des adresses bidon en Polynésie ou des personne très mal
intentionné profite des largesses de la France et je c'est de quoi je parle
a titre d'exemple mon père ayant travaillé en Polynésie sur l'atoll de muru durant de très nombreuse année est dans l'impossibilité de venir passé une retraite pourtant mérité ici alors que d'autre
des cheminots par exemple ou autre ce font grassement paye ici avec cette pension majoré ou alors avec des comptes ici ouvert en Polynésie alors que c'est personne passe le plus clair de leur temps
en France ou alors en voyage


jean pierre Fouré 15/06/2008 21:35

Monsieur,
Comme pratiquement tous les analistes sur l'inégalité de l'ITR, vous ne parlez que des fonctionnaires métropolitains qui sont considéré "fraudeurs" alors que celà reste malgré tout assez annecdotique à La Réunion. En effet, vous oubliez sciamment de mentionner que les fonctionnaires réunionnais bénéficient du même avantage et ils sont des dizaines de milliers.... Alors, vite un dépoussiérage général simple et équitable. Cette polémique me rappelle l'époque où les pauvres travailleurs jalousaient les retraités qui s'installaient sur la cote d'azur.
J.P. FOURE

Patrick Morvan 20/06/2008 10:12


Comme je le souligne, l'ITR repose sur beaucoup d'autres inégalités : 2 des 3 fonctions publiques n'en profitent pas, la Réunion est le seul DOM à en bénéficier, les retraités du régime général ou
travailleurs indépendants n'y ont évidemment pas droit, etc. L'ITR coûte 300 millions d'euros et est anachronique : le franc CFA a disparu, le franc CFP est indexé sur l'euro, les voyages vers
l'outre-mer ne prennent plus un mois et la vie n'y est plus très pénible... La fraude signalée n'est qu'une raison de plus de supprimer ce dispositif.


MERLIN 17/05/2008 11:41

FELICITATION pour cet article. A cela se ajoute la fraude fiscale via les sociétés ficitives "autorisées" à Wallis. Depuis 1987 en catimini des sociétés extraterritoriales (sans activité sur le territoire) sont crées à Wallis, donc sans comptabilité en contradiction avec le code pénal et code de commerce qui sont applicable sur ce territoire. une "Ile Caïman" française !un très beau gratin de VIP français bénéficie de cette fraude en toute impunité. SIC

Patrick Morvan 18/05/2008 23:52





Voilà une information intéressante.
J'ai écrit sur l'application du droit du travail maritime à bord des navires battant pavillon de Wallis et Futuna (cf. P. Morvan,
Problèmes de sources dans un paradis social du droit maritime :

Dalloz 2006, chron., p. 2813). Ces îles sont des paradis sociaux et fiscaux... en France.