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Patrick MORVAN

Professeur Agrégé à l'Université Panthéon-Assas

(Droit social - Criminologie/droit pénal - Théorie générale du droit)

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7 février 2010 7 07 /02 /février /2010 23:50


PREPARER UNE THESE EN CONVENTION CIFRE


Les thèses CIFRE (Conventions Industrielles de Formation par la Recherche) permettent, depuis plus de 25 ans, d'associer à un projet de recherche un étudiant (diplômé d'un Master 2, ex-DEA ou DESS), une entreprise (de droit français) et un laboratoire de recherche, pendant trois années.

 

Durant ces trois années, le doctorant travaille, par exemple, trois jours par semaine dans l'entreprise et trois jours sur sa thèse auprès du laboratoire de rattachement (selon le rythme que nous imposons au sein du Laboratoire de droit social de l'université Panthéon-Assas qui compte d'assez nombreux doctorants travaillant sous ce régime en entreprise et dans des cabinets d'avocats). Cela lui permet d'acquérir de l'expérience professionnelle et d'obtenir le grade de docteur en droit après la soutenance de sa thèse.

 

Un contrat de travail (CDD de trois ans ou CDI) est conclu avec l'employeur (sans obligation d'embauche consécutive, en cas de CDD). L'entreprise bénéficie, quant à elle, d'un juriste à temps partiel rémunéré en majeure partie par l'Association Nationale de la Recherche Technique (ANRT). La rémunération minimale de l'étudiant est fixée à 23 500 euros bruts/an environ mais l'entreprise reçoit une subvention de l'ANRT de 14 000€/an (versement trimestriel à terme échu). Par ailleurs, l'entreprise peut bénéficier du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) à hauteur de 14 000 € par an environ.

 

Un contrat de collaboration est conclu entre l'entreprise et le laboratoire de recherche.

 

Le sujet de thèse doit s'intégrer à la stratégie de recherche et de développement de l'entreprise ou du cabinet d'avocats. Il est arrêté d'un commun accord entre les trois parties.

 

La demande, déposée auprès de l'ANRT selon une procédure qui est désormais dématérialisée (http://www.anrt.asso.fr) fait l'objet d'une instruction qui dure entre deux et trois mois (dans l'attente du résultat, l'entreprise ou le cabinet emploie parfois le doctorant comme stagiaire en signant une convention de stage avec l'université). Le dossier constitué par le doctorant est soumis à deux expertises : une expertise technico-économique prenant en compte la solidité financière de l'employeur, son implication dans le projet de recherche, sa capacité à accompagner la formation scientifique du candidat ; une expertise scientifique, réalisée par un spécialiste du domaine de recherche qui évalue la qualité du sujet et son adéquation avec la formation doctorale et le milieu professionnel proposé.

 

Une étude, toutes disciplines confondues, a montré que 88 % des thèses en convention CIFRE étaient soutenues et que 80 % des docteurs trouvaient un emploi dans les 3 mois suivant leur soutenance.

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Published by Patrick Morvan - dans Articles à lire ici même
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commentaires

Frédéric 16/05/2017 10:47

Bonjour Monsieur le Professeur,

Est-il possible avec une thèse CIFRE d'être dispensé des épreuves d'entrés à l'école des avocats ?

Cordialement,

Frédéric

Patrick Morvan 17/05/2017 16:36

Thèse Cifre et passerelle CAPA

Oui, une thèse Cifre est une thèse ordinaire.

Frédéric 07/04/2017 16:42

Bonjour Monsieur le Professeur,

Une thèse CIFRE doit-elle être obligatoirement terminée au terme des 3 ans ?
Est-il préférable de faire une thèse professionnelle (CIFRE) ou une thèse non professionnelle pour devenir maître de conférence ?

Merci par avance,
Respectueuses salutations,

Patrick Morvan 07/04/2017 21:32

Durée - Maîtrise de conférences

Toutes les thèses doivent être terminées en trois ans. Une thèse CIFRE a fortiori puisque le CDD dure trois ans. Mais le doctorant peut solliciter une 4e inscription, après autorisation de son directeur de thèse et du directeur de l'école doctorale. En tout état de cause, il est interdit de s'inscrire une 6e année : la 5e inscription est la dernière, sans exception possible (sauf maternité, etc.).
Très rares sont les doctorants CIFRE qui ont été qualifiés par le CNU et sont devenus Maître de conférences. Mais si la thèse est très bonne, c'est possible.

Clara 28/01/2017 16:56

Monsieur le Professeur,
je souhaiterais savoir si selon vous après une thèse CIFRE il est possible d'être maitre de conférence/chercheur?
Respectueusement,

Patrick Morvan 28/01/2017 22:28

Carrière universitaire après une thèse CIFRE ?

Oui, si la thèse est excellente. Un maître de conférences de Paris 2 a suivi ce parcours. Cela suppose de travailler de façon phénoménale pour mener de front la convention CIFRE (trois jours en entreprise ou cabinet environ) et la thèse. Oubliez week end et vacances.

cannelle 09/09/2016 11:45

Monsieur le Professeur Morvan,

Je me permets de poser ma question sous cet article bien qu'elle ne concerne pas une thèse CIFRE. Je n'ai pas réussi à trouver la réponse à ma question pour l'instant sur les forums juridiques et pensais vous solliciter avant de me lancer dans une enquête auprès des instances administratives des EFB (j'ai déjà tenté ma chance mais les réponses obtenues varient).

Je réalise actuellement une thèse en droit, dans une université allemande. Ma thèse porte bien sûr sur le droit, mais avec une perspective sociologique (c'est une approche de la "juridication des sphères sociales" illustrée par le thème de la liberté d'expression). J'ai au cours de 2 dernières années effectué des stages et missions au sein d'organisation non gouvernementales, en droit pénal international (human rights watch, par exemple), ainsi que des stages en cabinets d'avocat. A l'issue de cette thèse, je souhaite devenir avocate et me demandais si l'équivalence accordée aux Docteurs vaut pour les Docteurs hors France et intra UE... Le décret mentionne bien "4° Les docteurs en droit dont la thèse a porté sur la spécialisation revendiquée et justifiant de quatre années de pratique professionnelle acquise dans les conditions prévues par l'article 88.", mais ne précise pas si la thèse doit avoir été réalisée en France. L'article 88 mentionne par contre que l'expérience professionnelle peut avoir été acquise en France ou à l'étranger.

Auriez-vous par chance une idée sur la question ?

En vous remerciant pour le temps que vous dédiez à la rédaction de ce blog et l'orientation des étudiants

Bien cordialement,

Patrick Morvan 09/09/2016 14:25

Non, je ne sais pas.

Madeleine 21/08/2016 12:08

Bonjour monsieur,

Merci beaucoup pour ce blog qui nous donne tant d'informations utiles !
J'aimerais faire une thèse Cifre à partir de Septembre 2017 (si j'ai bien compris les inscriptions à la fac pour commencer une thèse Cifre ne se font qu'en septembre).

Je me demandais si l'équivalence avec l'examen du CRFPA était mise en danger avec la réforme sur le CRFPA qui sera en vigueur normalement pour 2017 ?

Je n'en ai pas entendu parler pour l'instant, et je me demandais s'il y avait un moyen d'être au courant avant que la réforme passe ?


Merci beaucoup de votre réponse

Bien cordialement

Patrick Morvan 21/08/2016 14:34

CAPA et thèse / Les délais pour conclure une CIFRE

Le titre de docteur ouvre toujours une passerelle vers l'EFB.
Les inscriptions en thèse s'effectuent aux mêmes dates qu'il s'agisse d'une thèse CIFRE ou classique. En revanche, il faut avoir le feu vert de l'ANRT pour effectuer une thèse CIFRE et cela prend de deux à trois mois, après avoir trouvé un employeur (ce qui peut prendre aussi beaucoup de temps). Attention : après vous être inscrit en thèse, vous devez trouver un employeur et avoir le feu vert de l'ANRT dans les 10 mois qui suivent. Sinon, pas de convention CIFRE.