Université Paris II (Panthéon-Assas)

Droit de la protection sociale

Master 1 de droit social, droit privé et droit des affaires

Cours de Monsieur le professeur Patrick Morvan

Équipe pédagogique : Nathalie Dauxerre et Guillaume Saincaize

 

 

SÉANCE n° 1

(Semaine du 26 octobre 2009)

   

 

SÉANCE INTRODUCTIVE —
Conseils divers et essentiels
LES INSTITUTIONS DE LA SECURITE SOCIALE

 

 

Là où il fait bon s’abreuver :

 

-          Le cours : P. Morvan, Droit de la protection sociale, Litec, 4e édition, 2009

-          Les textes : Code de la sécurité sociale (annoté), Dalloz. Tous les codes (sans annotations de jurisprudence) et lois sont sur le site www.legifrance.gouv.fr

-          La jurisprudence (sans bouger de son fauteuil, même s’il faudra aussi aller chercher des notes et articles en bibliothèque : la souris sans fil ne doit pas remplacer complètement le rat de bibliothèque qui sommeille dans tout bon juriste) : sur le site internet www.legifrance.gouv.fr ou (pour les arrêts majeurs de cette juridiction) sur le site www.courdecassation.fr. La CJCE et la CEDH ont évidemment leur site.

 

Là où il fait bon cliquer :

 

-          Les sites de la sécurité sociale (innombrables et très utiles, notamment pour trouver des circulaires ou des textes conventionnels) : www.securite-sociale.fr (le portail de la sécurité sociale), www.ameli.fr (assurance maladie des salariés), www.risquesprofessionnels.ameli.fr (accidents du travail et maladies professionnels), www.urssaf.fr ou www.acoss.fr (recouvrement et contrôle du paiement des cotisations), www.assedic.fr et www.pole-emploi.fr (assurance chômage), www.caf.fr (prestations familiales), etc. Chaque caisse a son site internet. Il existe aussi des sites plus pointus et parfois bien documentés, tel www.regimesspeciaux.org, le site des régimes spéciaux de sécurité sociale, www.cmu.fr, le site sur la CMU….

-          pour garder le contact, retrouver les fiches de TD, les annales d’examens et divers articles en droit social ou poser des questions : http://patrickmorvan.over-blog.com

 

Pour votre avenir (à prendre en main tant qu’il en est encore temps : organisez votre année 2010-2011 et esquissez votre projet professionnel dès maintenant) : lire « Que faire avant et après son master 1 de droit à l’université » sur http://patrickmorvan.over-blog.com

Ø      en général, le portail officiel des étudiants : www.etudiant.gouv.fr. Tapez aussi « Erasmus » et « Erasmus Mundus » sur votre moteur de recherche pour accéder aux sites de l’Éducation nationale et de l’Union européenne sur ces programmes universitaires. V. aussi le portail des masters en Europe : www.mastersportal.eu. NB : une année à l’étranger se prépare une année entière avant le début des cours dans l’université étrangère !

Ø      apprendre l’anglais (sans se bercer d’illusion sur la valeur d’un niveau baccalauréat à peine dépoussiéré par les maigres cours en Faculté) et pouvoir attester sur son CV d’un niveau, même modeste : soit par un des certificates de Cambridge (http://www.cambridgeesol.fr), soit par un score au TOEIC (http://www.fr.toeic.eu, sur 990 points) ou au TOEFL (http://www.fr.toefl.eu). Sinon : adieu les (bons) Master 2 et, surtout, adieu les offres d’emplois au sortir de vos études (elles seront pour ceux qui ont suivi ces conseils, pas pour vous).

Une année un peu creuse consacrée au redoublement d’un M1 (ou au suivi d’un autre M1 après avoir essuyé une première fois des refus dans tous les M2) peut être valorisée intelligemment (stage + anglais ; séjour à l’étranger) avant de re-présenter des M2.

Ø      identifier les disciplines juridiques pourvoyeuses d’emplois sur les sites d’offres d’emplois de juristes (recrulex.com, village-justice.com, afje.org, uja.asso.fr…) et, à l’inverse, les diplômes ou matières anecdotiques.

Ø      choisir votre futur Master 2 (éviter les diplômes bidons sans débouchés ni étudiants, créés pour le seul bon plaisir d’un enseignant, en consultant un classement rigoureux, notamment : www.smbg.fr, ou en appliquant des critères de sélection tels que : l’ancienneté du M2, son réseau et son annuaire d’anciens étudiants, ses partenariats avec les professionnels, les publications de son directeur et de son équipe enseignante, etc.).

En droit du travail et en droit de la protection sociale, où les débouchés sont immenses et variés, privilégiez d’abord les Master 2 (ex-DESS ou DEA) mixtes de droit du travail et de droit de la protection sociale (exemples, pour les Master 2 Pro : le M2 DPRT de Paris 2, partout classé n° 1 et pourtant accessible sans une mention chaque année ! ; son jumeau de Montpellier ; le M2 de Paris 1 ; le M2 Juriste d'entreprise spécialité Relations du travail de Tours ; le M2 de Rennes 1 ; les M2 de Paris 10…).

Il y a ensuite les Master 2 à 100 % de protection sociale [ex. : Montpellier]. Attention à ceux où l’étude du droit de la sécurité sociale est dominante (la protection sociale d’entreprise est un créneau très porteur) et où le droit envahi par la gestion (on peut légitimement ne vouloir faire que du droit).

Ø      préparer un concours (ex. : celui de l’École nationale supérieure de sécurité sociale : www.en3s.fr ; ou de l’Inspection du Travail)).

Ø      se documenter au CIO de Paris 2 (http://cio.u-paris2.fr) sur tout ce qui précède (abondante documentation dans la salle Autodoc, offres de stages ou d’emplois, entretiens) et au Bureau des programmes d’échanges (cf. site internet de Paris 2 : www.u-paris2.fr)

 

Pour cette 1re séance,

 

·        vous établirez divers schémas et tableaux résumant l’architecture du système français de protection sociale (différents régimes et branches, en distinguant aussi selon le niveau national ou local des organismes)

·        Vous expliquerez ce que sont le Régime social des indépendants (RSI) et l’interlocuteur social unique (ISU) en établissant un tableau de la situation avant / après l’entrée en vigueur de cette réforme.

Université Paris II (Panthéon-Assas)

Droit de la protection sociale

Master 1 de droit social, droit privé et droit des affaires

Cours de Monsieur le professeur Patrick Morvan

Équipe pédagogique : Nathalie Dauxerre et Guillaume Saincaize

 

 

SÉANCES n° 2 et 3

(Semaine du 2 novembre + Semaine du 9 novembre 2009)

 

LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

 

 

(Attention : deux séances très lourdes, prenez le temps de la préparation)

 

1°) Notions

 

-         Accident ou maladie ?  La place du critère de la soudaineté

§         Cass. soc., 2 avr. 2003 : Dr. soc. 2003, p. 673, obs. L. Milet ; D. 2003, 1724 (à propos de la vaccination obligatoire contre l’hépatite B). Plus récemment, Cass. 2e civ., 14 sept. 2006 (pourvoi n° 04-30642). Rapprocher, CE, 9 mars 2007 : D. 2007, 943. - Cass. 1re, 22 mai 2008 (deux arrêts) : D. 2008, 1544 (ici, vaccinations non obligatoires)

§         Mais d’un autre côté : Cass. civ. 2e, 1er juill. 2003 (pourvoi n° 02-30.576) : D. 2004, 906. - Cass. civ. 2e, 24 mai 2005, pourvoi n° 03-30.480 (dépression nerveuse). - Cass. civ. 2e, 18 oct. 2005, n° 04-30352 : JCP S 2006, 1423 (intérimaire gelé).

-         Le salarié en mission : Cass. soc., 19 juill. 2001 (plusieurs arrêts) : RJS 10/01, n° 1196 ; Dr. soc. 2001, p. 1022 s.

-         Le cas du suicide des salariés :

§         Cass. soc., 20 avr. 1988 : Bull. civ. V, n° 241.

§         Cass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30205 : JCP S 2006, 1012

§         Lire aussi “Le suicide des salariés” sur http://patrickmorvan.over-blog.com

 

Vous livrerez un bref commentaire de chacun de ces arrêts en insistant sur le contenu de la solution et sa portée (est-ce un revirement ? quelles sont les conséquences sur la définition générale de l’AT ?).

 

 

2°) Régime

 

a) Recours des organismes tiers payeurs : à la suite du tacle brutal commis par un footballeur professionnel de l'Olympique de Marseille sur un joueur de Nantes lors d’une rencontre sportive, le club de l’O.M. fut condamné à rembourser une partie des prestations sociales versées au salarié victime de l'agression (Cass. 2e civ., 8 avr. 2004 : D. 2004, p. 2601 ; JCP G 2004, II, 10131 et, sur renvoi : CA Angers, 7 oct. 2005 : JCP S 2005, 1454, note G. Vachet ; D. 2006, 1733).

Citez le fondement légal de cette décision.

Expliquez brièvement le sens de la réforme très attendue qui est intervenue à cet endroit avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

 

b) Quels intérêts y a-t-il à distinguer entre un accident de trajet et un accident de travail ?

 

c) La faute inexcusable : P. Morvan, Le « déflocage » de la faute inexcusable. L’obligation de sécurité dans le contrat de travail : RJS 6/02, p. 495. — Les arrêts “Amiante” : Cass. soc., 28 févr. 2002 : RJS 5/02, n° 618 (6e et 7e esp.), 621, 622, 623, 626 et 629.

- Expliquez les raisons de ce véritable “putsch” jurisprudentiel, sans négliger le contexte législatif et historique.

- Quelles modifications la jurisprudence “Amiante” introduit-elle dans à la définition de la faute inexcusable de l’employeur ?

- La jurisprudence “Amiante” ouvre-t-elle la voie à une réparation intégrale du préjudice ? Est-ce imaginable ?

 

Et pour un arrêt de synthèse : Cass. Ass. plén., 24 juin 2005 : JCP S 2005 (n° 3 du 12 juillet 2005), 1056, note P. Morvan (ci-dessous reproduite et mise à jour, par pure gentillesse). – Par quels moyens un employeur peut-il encore écarter l’existence d’une faute inexcusable ? Ces “issues de secours” sont-elles cohérentes ?

 

Note sous Cass. Ass. plén., 17 juin 2005, arrêt n° 528

 

Dans un arrêt du 17 juin 2005 (rapport du conseiller M. Trédez et avis de Mme F. Barrairon sur : www.courdecassation.fr), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a saisi l’occasion de la résistance offerte par une cour d’appel pour récapituler la définition des fautes inexcusables (celle de l’employeur mais aussi celle du salarié) reconnues par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il faut espérer que cette mise au clair incite la deuxième chambre civile à rompre avec l’impressionnisme relatif ayant obscurci la jurisprudence depuis la révolution de 2002.

 

1. – La Cour suprême rappelle d’abord la définition de la faute inexcusable de l’employeur (CSS, art. L. 452-1) telle qu’elle fut énoncée dans une série d’arrêts rendus à propos de salariés atteints de maladies professionnelles causées par l’amiante (Cass. soc., 28 févr. 2002 : RJS 5/02, nos 618 (6e et 7e esp.), 621, 622, 623, 626 et 629) et aussitôt transposée aux accidents du travail (Cass. soc., 11 avr. 2002 : Bull. civ. V, n° 127), comme en l’espèce : « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

Il est inutile de résumer à nouveau les bouleversements induits par cette nouvelle obligation de sécurité qui, pour l’essentiel, a effacé la condition d’exceptionnelle gravité que devait remplir la faute de l'employeur afin d’atteindre un degré inexcusable, sous l’empire de la jurisprudence antérieure (Cass. ch. réunies, 15 juill. 1941 : JCP 1941, II, 1705) (cf. P. Morvan, Le « déflocage » de la faute inexcusable. L’obligation de sécurité dans le contrat de travail : RJS 6/02, p. 495).

La réunion des deux autres conditions se trouve déduite, de façon expéditive, du non-respect de la réglementation relative à la sécurité au travail : en l’espèce, « l’employeur aurait dû avoir conscience du danger lié à la présence de la ligne électrique et il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié, notamment au regard des prescriptions du décret du 8 janvier 1965 » (imposant des mesures de protection pour les travailleurs du bâtiment). Un tel raisonnement était habituel dès avant 2002 (V. par ex. Cass. soc., 3 déc. 1998 : RJS 1/99, n° 115, salarié travaillant à un poste qui n'était pas le sien, sur une machine vétuste et dépourvue de moyens de protection, malgré les demandes répétées de l'inspection du travail et une condamnation pénale des gérants...).

 

2. – Sous l’angle de la causalité, la Cour confirme ensuite son attachement à la théorie de l’équivalence des conditions et la disgrâce de la théorie de la causalité adéquate : « il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage ».

Auparavant, la jurisprudence exigeait que la faute de l'employeur eût été la cause « directe et déterminante » du dommage si bien que la faute d'un tiers comme celle de la victime (ex. : désobéissance à des consignes formelles de sécurité ; imprudence d'un salarié expérimenté qui n'avait pu ignorer le danger) voire une cause indéterminée empêchaient de considérer la faute de l'employeur comme la « cause première et essentielle » ou « déterminante » d’un accident. Cette analyse était condamnée après le revirement du 28 février 2002, en raison de la disparition de la condition d’exceptionnelle gravité et du mécanisme même de l'obligation de sécurité de résultat qui s’articule (en théorie du moins) sur une double présomption de faute et de causalité. La Cour de cassation a vite confirmé cet abandon par l’attendu reproduit dans l’arrêt de l’Assemblée plénière (Cass. soc., 31 oct. 2002 : RJS 1/03, n° 86 (1re esp.) ; D. 2003, 644. – Cass. soc., 11 avr. 2002 : Bull. civ. V, n° 127).

 

3. – A l’origine, la loi du 9 avril 1898 avait conçu la faute inexcusable du salarié comme un tempérament au caractère objectif et automatique de la réparation, un gage donné aux détracteurs du nouveau régime légal d’indemnisation dans les milieux patronaux qui craignaient qu’il n’abolisse tout sens de la responsabilité chez les travailleurs : en cas de faute inexcusable du salarié, la Caisse primaire d'assurance maladie a la faculté de « diminuer » (mais pas de supprimer) la rente allouée au salarié qui souffre d’une incapacité permanente partielle d’au moins 10% (CSS, art. L. 453-1, al. 2). Ironie de l’histoire, c’est la faute inexcusable de l’employeur qui joua les premiers rôles, celle de la victime demeurant anecdotique dans la jurisprudence. Longtemps la Cour de cassation s’est d’ailleurs abstenue de la définir, se satisfaisant d’une casuistique.

Une définition générale fut finalement adoptée (Cass. 2e civ., 27 janv. 2004 : Bull. civ. II, n° 25) que l’arrêt du 17 juin 2005 reprend à l’identique, après avoir bien précisé son unique effet légal à la lumière de la conception élargie de la causalité régnant en ce domaine : « la faute de la victime n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de la responsabilité qu’il encourt en raison de sa faute inexcusable ; seule une faute inexcusable de la victime, au sens de l’article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration de sa rente ; présente un tel caractère la faute volontaire de la victime d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Les termes sont identiques à ceux ayant défini dix ans plus tôt la faute inexcusable du piéton victime d’un accident de la circulation (Cass. ass. plén., 10 nov. 1995 : D. 1995, 633, rapp. Y. Chartier ; JCP G 1996, II, 22564, concl. M. Jéol, note G. Viney ), la jurisprudence civile s’étant à l’époque inspirée… de la définition de la faute inexcusable de l’employeur adoptée en 1941. De fait, la faute inexcusable du salarié, comme celle du piéton, ne devrait connaître aucune application positive. Les deux arrêts d’assemblée plénière, consacrés à dix ans d’intervalle à cette même notion, sont très symboliques.

 

4. – Pour une meilleure compréhension du régime juridique, il est utile de rappeler que le constat d'une faute inexcusable commise par un employeur ou « ceux qu'il s'est substitués dans la direction » ouvre droit, au profit de la victime ou de ses ayants droit, à une « indemnisation complémentaire » versée par la CPAM (CSS, art. L. 452-1) qui comprend la réparation de certains chefs de préjudice supplémentaires (moraux), que la sécurité sociale ne prend pas en charge en principe (CSS, art. L. 452-3), et une majoration de la rente d'incapacité ou, si l’IPP est inférieure à 10%, du capital versé (CSS, art. L. 452-2).

La solution traditionnelle selon laquelle la majoration de rente était évaluée en fonction de la gravité de la faute inexcusable, qu'une faute de la victime ou d'un tiers venait, le cas échéant, atténuer (Cass. soc., 3 nov. 1988 : Bull. civ. V, nos 557 et 558), devenue incompatible avec la jurisprudence Amiante, fut à son tour sacrifiée : « la majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur (...) ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute, mais seulement lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable », au sens de l'article L. 453-1 du CSS (Cass. soc., 19 déc. 2002 : JCP G 2003, I, 104, chron. P. Sargos, Annexe). La faute d'un tiers est ainsi devenue indifférente (Cass. 2e civ., 2 nov. 2004 : RJS 01/05, n° 77). La majoration de rente est donc en principe fixée au maximum (Cass. soc., 6 févr. 2003 : RJS 4/03, n° 526).

Au total, l’arrêt du 17 juin 2005 ne pouvait que censurer la décision de la cour d’appel de rejeter la demande de majoration de la rente au motif que « la cause déterminante de l’accident se trouve dans la faute de la victime qui, compétente et expérimentée, ayant nécessairement connaissance et conscience du danger encouru à l’approche d’une ligne électrique par un matériel métallique, a fait preuve de négligence, d’imprudence et d’inattention » ; de tels motifs sont « impropres à exonérer l’employeur de sa responsabilité et alors que ces faits n’ont pas le caractère d’une faute inexcusable de la victime ».

 

5. – Il serait cependant naïf de croire, devant le bel ordonnancement et la solennité de l’arrêt du 17 juin 2005, que la jurisprudence dessine désormais un jardin à la française. Elle n’est pas exempte de tâtonnements et de claudications qui révèlent les infirmités de la formule introduite par les arrêts Amiante. Au risque de nous montrer un peu sévère, disons que la confusion règne sur le plan du droit ; et elle ne peut que croître dans les faits.

En qualifiant l'obligation de sécurité de l'employeur de résultat, la Cour de cassation avait a priori restreint les causes d’exonération à la « cause étrangère » visée à l'article 1147 du Code civil, soit un événement ou une faute – celle de la victime ou bien d'un tiers – présentant les caractères de la force majeure.

Mais des arrêts postérieurs ont confirmé que l'absence de conscience du danger était une issue de secours plus largement ouverte pour les employeurs (Cass. soc., 31 oct. 2002 : RJS 1/03, n° 86, 2e esp.), souvent confondue avec d’autres conditions, en particulier l’exigence d’un lien de causalité (Cass. 2e civ., 1er juill. 2003 : Bull. civ. II, n° 219 : en raison de « la conformité de la machine à la réglementation et l'indétermination des causes de l'accident (…), l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ». – Cass. soc., 14 déc. 2004 : TPS 2005, comm. 87 : l’employeur avait respecté la « réglementation alors applicable quant à la surveillance médicale de son salarié (et) avait suivi les avis du médecin du Travail » dont il ne pouvait se rendre compte de l’erreur. – ). La condition de la conscience du danger s’avère insaisissable ; elle paraît surtout déplacée dans un système reposant sur une présomption de responsabilité qui admet la seule force majeure comme cause d’exonération.

La cohésion originelle de la jurisprudence Amiante a un peu plus volé en éclats avec l’affirmation qu’il incombe à la victime « de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » (Cass. 2e civ., 8 juill. 2004 : Bull. civ. II, n° 394. – 14 déc. 2004 : TPS 2005, comm. 87).

Ensuite, la Cour de cassation exclut la faute inexcusable en l’absence d’« anomalie du matériel » utilisé (Cass. soc., 24 juin 2002, pourvoi n° 01-20.138, inédit, relevant que « la qualité du matériel n'était pas en cause ». – Cass. soc., 31 oct. 2002 : RJS 1/03, n° 86 , 2e esp., excluant « toute anomalie du matériel »). La Haute juridiction devrait plus franchement reconnaître qu’elle subit l'attraction du modèle de la responsabilité du fait des choses, aussi bien contractuelle (comp. Cass. 1re civ., 9 nov. 1999 : Bull. civ. I, nº 300, dans le domaine médical) que délictuelle : la responsabilité délictuelle du fait des choses (C. civ., art. 1384, al. 1er) suppose également que la chose ait joué un « rôle actif » dans la réalisation du dommage, qu'elle ait été l'« instrument du dommage » ; tel n'est pas le cas lorsque la chose était dans un « état normal », une situation, une position ou une configuration « normal ». La jurisprudence Amiante n’est, en définitive, qu'un avatar de ces hypothèses de responsabilité pour risque.

C’est précisément à ce titre que l’indétermination des causes de l’accident empêche de tisser le moindre lien de causalité (Cass. 2e civ., 1er juill. 2003 : Bull. civ. II, n° 219, relevant la « conformité de la machine à la réglementation et l'indétermination des causes de l'accident ». – 16 nov. 2004 : RJS 2/05, n° 213, relevant qu’il était « impossible d'établir un lien de causalité », « la cause de la chute étant indéterminée, l'employeur ne pouvait se voir imputer une faute inexcusable ». – 22 mars 2005 : RJS 6/05, n° 671 : « il n’était pas possible de caractériser l’origine exacte de l’affection subie » par le salarié).

La reconnaissance de la faute inexcusable n’a décidément rien de systématique et, plus grave, n’obéit à aucune logique apparente.

Bien pire, certaines décisions piétinent la présomption de faute inhérente à l’obligation de résultat, observant qu’ « un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité n’est pas avéré » en dépit de la survenance d’un accident du travail, et imputant au salarié les conséquences de sa propre faute (Cass. 2e civ., 16 nov. 2004 : RJS 2/05, n° 211, 1re esp. – 15 févr. 2005 : RJS 5/05, n° 575, jugeant que la manœuvre était courante et entrait dans les compétences du salarié. –  5 avr. 2005 : RJS 7/05, n° 775 : « aucun manquement aux règles de sécurité » n’était imputable à l’employeur qui ne pouvait être conscient d’un danger ponctuel [le caissier d’une station-service victime d’une agression s’était sectionné le doigt en refermant précipitamment la porte de son local blindé, alors d’ailleurs que les consignes en de telles circonstances étaient de ne pas résister]) ! - 2 mai 2007 : JCP S 2007, 1530 : « l'opération de maintenance était une opération banale et habituelle, et la manœuvre de l'employé était tellement impensable et sa dangerosité si évidente que cela paraissait impossible à imaginer, de sorte que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel s'est trouvé exposé son salarié » [un coemployé de la victime décédée avait resserré une vanne avec une clef à griffes, provoquant sa rupture]).

 

6. – En définitive, l’attendu de style inauguré en 2002 et repris à l’unisson par l’Assemblée plénière en 2005 doit être remodelé. Plus de simplicité et de pragmatisme réconcilieraient le droit et le fait. Une volonté de motivation, aussi louable soit-elle, ne doit pas céder à un esthétisme excessif. Le raisonnement s’embrouille à l’heure actuelle dans de multiples concepts.

Il convient de tirer les pleines conséquences juridiques de l’obligation de sécurité de résultat et d’appuyer entièrement sur elle une formule alternative qui pourrait être la suivante : « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les accidents du travail survenus ou les maladies professionnelles contractées du fait des matériels utilisés ou des produits fabriqués dans l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ». Un point c’est tout.

Cette présomption de responsabilité ne cèderait que devant la preuve d’une force majeure (cause étrangère, fait d’un tiers ou de la victime). Son déclenchement exigerait que soit rapporté au moins un indice selon lequel l'accident ou la maladie dont a été victime le salarié trouve une origine dans l'exécution de son travail, notamment dans une « anomalie du matériel » utilisé ou sa non-conformité à la réglementation.

Patrick Morvan

 

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SÉANCES n° 4 et 5

(Semaines du 16 novembre et du 23 novembre)

 

LE DÉBITEUR

ET L’ASSIETTE

DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE

 

 

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1°) L’assujettissement au régime général

 

a) Notion de salarié

 

- Cass. soc., 13 nov. 1996, Société générale : Dr. soc. 1996, p. 1067 ; JCP E 1997, II, 911 ; RJS 12/96, n° 1425.

 

- Pour un panorama complet de la jurisprudence, fort abondante, cf. Code de la sécurité sociale, Dalloz, notes sous art. L. 311-1.

 

Trois cas plus ou moins « people » à résoudre : à quel régime de sécurité sociale sont affiliés :
- les artistes ? (cf. l’article de ce blog à ce sujet) En quoi la France est-elle un paradis social pour les artistes du spectacle les plus riches ?
- les candidats à une émission de télé-réalité du style « L’île de la tentation » ou « Koh-Lanta » ? Cf. P. Morvan, Télé-réalité et contrat de travail : Semaine sociale Lamy, n° 1278, 16 oct. 2006, p. 5 (1re partie) et n° 1279, 23 oct. 2006, p. 6 (2e partie). Et plus récemment, du même auteur : Le contrat de télé-réalité. À propos des arrêts « Île de la tentation » : Semaine sociale Lamy 9 juin 2008, n° 1357, p. 8. Finalement : Cass. soc., 3 juin 2009 (pourvois n° 08-40.981 à 08-40.983 / 08-41.712 à 08-41.714)
- des strip-teaseuses travaillant dans un club de luxe, exploité par une société française, du quartier des Champs-Élysées engagées à l’origine par une société anglaise (une coquille vide en réalité) et détachées durant trois mois (parfois beaucoup plus) en France pour y exécuter leur mission artistique ? Faites le point ici sur le principe de territorialité en droit de la sécurité sociale et les conséquences d’un détachement en France de salariés par une entreprise étrangère.

 

 

b) Statuts particuliers

 

Quel est le statut social  des dirigeants de sociétés ? Distinguez évidemment selon les types de sociétés

 

 

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2°) L’assiette des cotisations de sécurité sociale (régime général)

 

a) Les indemnités de rupture du contrat de travail (nouveau régime)

 

~ Les textes (à lire !!!) :

- CGI, art. 80 duodecies

- CSS, art. L. 242-1, alinéa 12 et art. L. 136-2, II, 5° et 5° bis

 

~ Les circulaires qui permettent de mieux comprendre :

- Circulaire de la Direction de la sécurité sociale (DSS/5B/2006/175) du 18 avril 2006 : notamment sur http://www.securite-sociale.fr

- Lettre-circulaire n° 2006-073 de la DIRRES du 24 mai 2006 : sur http://www.urssaf.fr (et plus instructive que la précédente sur des points litigieux).

 

► Attention : la question est d’une immense importance en pratique. Mémorisez le régime des indemnités de licenciement qui a été réformé fin 2000 et à nouveau fin 2005. Indiquez les nouveaux plafonds d’exonération pour 2009 et 2010

 

 

b) Indemnisation des frais professionnels et avantages en nature

 

Mini cas pratique. — La compagnie Air Crash verse une prime de 200 € par mois à son personnel navigant (hôtesses et stewards) afin de l’indemniser de ses frais vestimentaires (achat et nettoyage des uniformes portés en vol). Elle offre aussi un billet gratuit par an sur ses lignes aux membres de la famille (conjoint et enfants) de ses pilotes. Ces derniers disposent enfin d’un véhicule de fonctions pour se rendre de leur domicile à l’aéroport le plus proche afin d’y prendre leur service ou d’emprunter un vol de la compagnie. Ces différentes sommes entrent-elles dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et, dans l’affirmative, pour quel montant ? Citez les textes applicables.

 

 

 

 

 

 

Université PanthÉon-Assas (Paris II)

 

Droit de la protection sociale

 

Cours de M. le professeur Patrick Morvan 2009-2010

 

Plan de cours

 

 

INTRODUCTION

 

§ 1. — Notion de risque social

§ 2. — Survol historique de la sécurité sociale

§ 4. — Les institutions de la protection sociale

A. — Un empilement de couches

1° Un conglomérat de régimes légaux ou de base

a) Régime général

b) Régimes spéciaux

c) Régime agricole

d) Régime des “non-non” : l’avènement du RSI

2° Les régimes complémentaires

3° L’aide sociale

B. — Tendance modérée à l’unité

 

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE. — Les sources du droit de la protection sociale

 

Section 1. — Droit interne

§ 1. — Sources constitutionnelles

§ 2. — Lois de financement de la sécurité sociale

§ 3. — Lois ordinaires et règlements

§ 4. — Sources subalternes

Section 2. — Droit communautaire

Section 3. — Convention européenne des droits de l’homme

 

PREMIERE PARTIE. — LES REGIMES LEGAUX

 

TITRE 1. — LES PRESTATIONS

 

Chapitre 1. — Les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP)

Section 1. — Notion

§ 1. — Un accident et non une maladie

A. — Une action soudaine

B. — Une lésion corporelle

§ 2. — Un accident du travail

A. — Existence d’un lien d’autorité au moment de l’accident

B. — Survenance de l’accident au temps et au lieu de travail

1° Lieux de travail

2° Temps de travail

§ 3. — L’accident de trajet

A. — Points de départ ou d’arrivée

1° Première extrémité

2° Deuxième extrémité

B. — Parcours obligé

1° Un itinéraire normal dans un temps normal

2° Détour et interruption du trajet

Section 2. — Régime

§ 1. — Reconnaissance

A. — Accident du travail

B. — Maladie professionnelle

C. — Opposabilité des décisions de la caisse à l’employeur

§ 2. — Prestations et recours de l’organisme contre les tiers

§ 3. — Tarification

Section 3. — Le rôle perturbateur des fautes

§ 1. — Faute intentionnelle

§ 2. — Faute inexcusable

A. — Du salarié

B. — De l’employeur

1° Conditions de la faute inexcusable

2° Causes d’exonération de responsabilité

3° Identification du responsable

4° Régime de la faute inexcusable

 

Chapitre 2 : Les assurances sociales

§ 1. — L’assurance maladie

A. — Cadre institutionnel

B. — Prestations

§ 2. — L’assurance maternité

§ 3. — L’assurance invalidité

§ 4. — L’assurance vieillesse

A. — Régime général

1° Prestations contributives

a) Au profit de l’assuré (cf. schéma)

b) Au profit du conjoint

2° Prestations non contributives

B. — Régimes spéciaux

 

Chapitre 3. — Les prestations familiales ou servies par la CAF

§ 1. — Prestations générales d’entretien

§ 2. — Prestations à affectation spéciale

 

TITRE 2 : LES RESSOURCES

 

Chapitre 1 : L’assuré

A. — Un salarié

1° Définition

2° Preuve

a) Qualification juridique

b) Rescrits sociaux

B. — Salariés par assimilation

C. — Professions indépendantes

D. — Territorialité, extraterritorialité

 

Chapitre 2 : La dette de cotisations

Section 1. — Taux et calcul des cotisations

Section 2. — Assiette des cotisations

Sous-section 1. — Étendue de l’assiette

§ 1. — Régime général

§ 2. — Régime des travailleurs indépendants

Sous-section 2. — Avantages composant l’assiette

§ 1. — Sommes versées par le comité d’entreprise

§ 2. — Avantages alloués par l’employeur

A. — Sommes liées à la rupture du contrat de travail

B. — Prestations sociales

C. — Indemnisation des frais professionnels

D. — Avantages en nature

§ 3. — Épargne salariale et épargne retraite

Section 3. — Exonération de cotisations

Section 4. — Paiement des cotisations

§ 1. — Auteur du paiement

§ 2. — Conséquences du non-paiement

            Section 5. — Contrôle du paiement des cotisations

§ 1. — Opérations de contrôle

A. — Procédure

B. — Le principe de l’autorité de la chose décidée

§ 2. — Action en paiement

§ 3. — Recouvrement

§ 4. — Sanctions pénales et lutte contre la fraude sociale

 

 

DEUXIEME PARTIE. — LES REGIMES CONVENTIONNELS

 

TITRE 1. — L’assurance CHÔMAGE

 

Section 1. — Le régime d’assurance

§ 1. — Sources

A. – Textes

B. – Acteurs du service public de l’emploi

C. – Accompagnement personnalisé (du PARE au PPAE)

§ 2. — Prestations

A. — Conditions d’octroi

1° Énoncé

2° Sanctions : radiation / réduction, suppression

B. — Allocations

1° Le revenu de remplacement

2° Allocations spécifiques

§ 3. — Financement

Section 2. — Le régime de solidarité

 

TITRE 2. — LES REGIMES DE COMPLEMENT

 

Chapitre 1. — Les régimes complémentaires obligatoires de retraite

Section 1. — Traits communs aux institutions de retraite complémentaire (AGIRC et ARRCO)

§ 1. —  Régime juridique

§ 2. —  L’égalité entre hommes et femmes

Section 2. — L’ARRCO

Section 3. — L’AGIRC

 

Chapitre 2. — Les régimes supplémentaires

 

Section 1. — Physionomie générale

§ 1. — Risques couverts

A. — Retraite

B. — Prévoyance

§ 2. — Gestion des opérations supplémentaires

A. — Organismes assureurs

1° Gestion interne ou externe

2° Identité des gestionnaires

B. — Modalités et caractères des garanties

1° En répartition ou par capitalisation

2° Régimes de retraite à cotisations définies ou à prestations définies

3° Régime à adhésion obligatoire ou facultative

C. — Supports juridiques de l’opération d’assurance

1° Contrat d’assurance de groupe

2° Maintiens de droits

a) Rupture du contrat de travail

b) Rupture du contrat d’assurance

Section 2. — Mise en place d’une protection sociale supplémentaire

§ 1. — Obligations d’information de l’assuré

§ 2. — Sources de la protection sociale supplémentaire

§ 1. — Norme légale

§ 2. — Normes volontaires

A. — Convention collective de branche

B. — Sources internes à l’entreprise

1° Mise en place des garanties

2° Remise en cause des garanties

a) Marge de manœuvre

b) Révision

c) Révocation

 

 

 

 

(Master 1)

 

Attention (prochaine année universitaire 2009-2010) : le cours commencera le jeudi 25 février et non le jeudi 18 février 2010

Les candidats tireront l'un des sujets suivants et disposeront de 8 minutes de préparation.
Les étudiants n'ayant pas assisté au cours peuvent néanmoins préparer ces sujets avec mon ouvrage Introduction générale (tome 1 du "Traité de droit civil" de Malaurie & Aynès, Defrénois, 3e édition, 2009).
 

1. L’État de droit
2. Effets pervers et prophylactique de la règle de droit
3. Droit et temps
4. Droit et histoire
5. Droit et société, société et droit
6. Définition du droit chez Aristote
7. Source du droit et droit chez Hobbes
8. Droit et religion
9. Le non-droit
10. Droit, éthique et déontologie
11. La distinction entre droit et morale
12. Droit et morale chez Kant
13. La loi dans la pensée chinoise traditionnelle
14. La Justice d’Aristote
15. L’utile dans le droit ; l’Analyse économique du droit
16. Une science du droit ? Le cas de Gény.
17. Définition du droit naturel
18. Le droit naturel chez Grotius
19. Le droit naturel en droit positif
20. L’équité
21. Caractères de la règle de droit et « soft law »
22. Le droit subjectif 
23. La critique scientifique
24. Justice privée et droit de résistance
25. L’évolution de la preuve
26. Preuve et vérité