articles a lire ici meme
Patrick Morvan
07
févr.
2010
PREPARER UNE THESE EN CONVENTION CIFRE Les thèses CIFRE (Conventions Industrielles de Formation par la Recherche) permettent, depuis plus de 25 ans, d'associer à un projet de recherche un étudiant (diplômé d'un Master 2, ex-DEA ou DESS), une entreprise (de droit français) et un laboratoire de recherche, pendant trois années. Durant ces trois années, le doctorant travaille, par exemple, trois jours par semaine dans l'entreprise et trois jours sur sa thèse auprès du laboratoire de rattachement (selon le rythme que nous imposons au sein du Laboratoire de droit social de l'université Panthéon-Assas...
Patrick Morvan
28
sept.
2009
"HIGHWAY TO HEALTH": A FRENCH LOOK AT THE U.S. HEALTH CARE REFORM (1st PART) Cet article (en deux parties) est la version longue d'une conférence donnée à la Columbia University de New York le 21 septembre 2009, sur la réforme de l'assurance maladie aux Etats-Unis où le débat relatif à la création d'une assurance publique et obligatoire fait rage. Les systèmes français et américain sont comparés autour des axes majeurs de la réforme que le président Obama défend avec pugnacité, en particulier la création d'un National Insurance Exchange où régnerait enfin une libre concurrence sur le marché de...
Patrick Morvan
27
sept.
2009
"HIGHWAY TO HEALTH": A FRENCH LOOK AT THE U.S. HEALTH CARE REFORM (2nd PART) II. - SPECIFIC TOPICS 13. – The proposed U.S. health care reform is designed to eliminate the problems that “ail” the system. This reform has naturally led to a host of questions and concerns. Political controversy aside, it is instructive to take a closer look at some of the issues that have been a source of longstanding controversy, both in the U.S. and in France. A. – Refusal to provide medical care 14. – The most shocking aspect of the U.S. health care system is without a doubt the refusal to treat patients, which...
Patrick Morvan
25
sept.
2009
Le suicide au travail : quels droits pour le salarié victime ? Les vagues de suicides d'ingénieurs au Technocentre de Renault en 2007 et de salariés d'EdF en 2008 puis, à nouveau, chez France Telecom en 2009 invitent à aborder le phénomène sous un angle juridique. La reconnaissance de ce type de suicide comme accident du travail soulève des enjeux financiers considérables aussi bien pour les employeurs et les CPAM (qui y sont réticents) que pour les veufs et veuves des défunts (qui revendiquent cette qualification). 1. – Une faute intentionnelle exclusive du droit à des prestations sociales ? En...
Patrick Morvan
15
mai
2009
LES ENFANTS ABANDONNES SERONT PLACES DANS DES FOURS Le contexte. - En 1954, l’empereur d’Éthiopie Haïlé Sélassié Ier (1930-1975) décide de donner des codes à son pays. L’Éthiopie ignorait l’idée même de droit, même coutumier. Elle ne connaissait qu’une justice d’équité et le Fetha Negast (Justice des Rois), recueil écclésiastique et civil écrit au XIIIe siècle par un savant d’Égypte, qui n’avait d’ailleurs pas été imprimé en Éthiopie ni traduit en amharique, la langue officielle, et dont les règles n’étaient pas forcément suivis. En réalité, comme dans d’autres grandes civilisations, le Droit n’avait...
Patrick Morvan
17
févr.
2009
OUTRE-MER : DES CHÔMEURS ET DES FONCTIONNAIRES Selon les chiffres publiés le 16 février 2009 par Eurostat, les quatre départements d’outre-mer français sont les régions de l’Union Européenne qui ont enregistré les plus forts taux de chômage en 2007 : - 25,2% pour la Réunion, - 25 % pour la Guadeloupe, - 22,1 % pour la Martinique - 21 % pour la Guyane. La Guadeloupe est également la région de l’UE qui connaît le plus fort taux de chômage des jeunes : 55,7% ! Or, les Antilles (Martinique, Guadeloupe) et la Guyane ponctionnent déjà très efficacement les finances publiques : les effectifs des fonctions...
Patrick Morvan
31
déc.
2008
LA SURPENSION DES FONCTIONNAIRES RETRAITES D'OUTRE-MER, L'IMPARTIALITE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE LOBBY ULTRA-MARIN Le scandale de l’ITR (rappel sommaire) À l'instar des fonctionnaires en activité, les titulaires d'une pension de retraite civile ou militaire de l'État ayant établi leur résidence outre-mer reçoivent une indemnité, largement défiscalisée, qui majore leur retraite de 35 % dans l’Océan indien (La Réunion, Mayotte), de 40 % à Saint-Pierre-et-Miquelon et de 75 % dans le Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna). Cette majoration des pensions de retraite...
Patrick Morvan
06
juin
2008
LA NULLITE DU MARIAGE POUR ABSENCE DE VIRGINITE : DROIT, SEXE ET RELIGION Actualité : par arrêt du 17 novembre 2008 (publié in JCP G 2009, II, 10005, note Ph. Malaurie), la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement du TGI de Lille du 1er avril 2008 (ci-dessous commenté et critiqué) annulant un mariage civil en raison du mensonge de l'épouse sur sa virginité. La cour constate que la preuve de ce mensonge n'est pas rapportée et ajoute que, en tout état de cause, la virginité "n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale". Les deux époux demeurent...
Patrick Morvan
28
avr.
2008
À QUEL REGIME DE SECURITE SOCIALE SONT AFFILIES LES ARTISTES EN FRANCE ? Les artistes sont susceptibles de tomber dans quatre catégories de travailleurs, tous affiliés à titre obligatoire à un régime de la sécurité sociale (ou bien le régime général, régime de base des salariés, pour les trois premières catégories ; ou bien le régime des indépendants pour la quatrième catégorie). 1° Artistes salariés La première catégorie est celle des travailleurs salariés par nature, c'est-à-dire placés dans un état de subordination juridique vis-à-vis d'un employeur. Selon l'article L. 311-2 du Code de la sécurité...
Patrick Morvan
13
avr.
2008
Employer une fille au pair étrangère sans se fâcher avec l’urssaf et en payant moins d'impôts Un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2005 affirme qu’il appartient à un particulier employeur en France d’une fille au pair islandaise qui agit en restitution de cotisations sociales versées à l’URSSAF de prouver le caractère indu de ce paiement par la justification de l’affiliation de la jeune fille à un régime de sécurité sociale dans son pays d’origine (Cass. 2e civ., 20 sept. 2005 : JCP S 2005, 1359, note Patrick Morvan). C’est l’occasion de rappeler que les filles au pair travaillant en...
