articles a lire ici meme
Patrick Morvan
12
avr.
2008
L'ECHELLE DE LA CULPABILITE EN DROIT PENAL : UN MODE D'EMPLOI L’article 121-3 du Code pénal décline les différents degrés dont la faute (culpa) est susceptible en droit pénal, afin de caractériser la culpabilité qui forme, avec l’imputabilité, l’une des deux conditions de la responsabilité pénale (soit l’élément moral de l’infraction). Chaque infraction requiert un type de faute précis, mentionné ou non dans le texte incriminateur. Remarque : L’imputabilité se définit positivement comme la conscience ou une faculté d’intelligence et de discernement de la portée de ses actes ; l’auteur d’une infraction...
Patrick Morvan
14
janv.
2008
AN EUROPEAN LOOK TO THE WORKERS' FREEDOM OF SPEECH IN AMERICAN LAW : ‘SEEKING DESPERATELY' THE FIRST AMENDMENT IN THE WORKPLACE Patrick Morvan Professeur (Law Professor) à l’Université Panthéon-Assas (Paris) 1. - According to the First Amendment to the Constitution, "Congress shall make no law (…) abridging the freedom of speech". In case of a violation of this paramount provision, the Civil Rights Act of 1871, Section 1 (42 USC § 1983), grants a cause of action : "Every person who, under color of any statute, ordinance, regulation, custom, or usage, of any State (…), subjects, or causes to be...
Patrick Morvan
30
août
2007
Quand la preuve est interdite pour cause de secret ou d’amnÉsie nÉcessaire La preuve peut être interdite en raison de l’illégalité du moyen probatoire auquel il est recouru. Cette hypothèse intéresse l’ « admissibilité » des modes de preuve : le droit (civil, commercial, social ou pénal) exige un mode preuve spécifique (un écrit, au premier chef) ou bannit les preuves qui ont été obtenues de façon déloyale (enregistrement clandestin d’une conversation, filature d’un salarié, provocation policière…). Mais une autre interdiction peut frapper l’ « objet » même de cette preuve, lorsque sa divulgation...
Patrick Morvan
28
juin
2007
comment soustraire des salariés à la sécurité sociale française ? Les cas (distincts) de TOTAl et de la SNCF Principe de territorialité. L e principe de territorialité en droit de la sécurité sociale signifie que les travailleurs salariés ou indépendants sont affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale en France s’ils exercent leur activité sur le territoire national, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel , sauf conventions internationales contraires . De façon symétrique, la législation française ne reçoit pas application en dehors du territoire national (article...
Patrick Morvan
23
avr.
2007
(les références renvoient à la bibliographie en fin d'article) LE PRINCIPE EN DROIT, LE PRINCIPE DE DROIT Nota : cet article a été traduit en portuguais ( O que é um princípio ? ) par le juriste brésilien Carlos Nascimento ( http://carlosnascimento.over-blog.com/ ) et publié au Brésil dans la revue juridique Portal Juridico Investidura ( http://investidura.com.br:80/index.php?option=com_content&view=article&id=1520:o-que-e-um-principio&catid=56:filosofiadodireito&Itemid=874 ) Les principes juridiques sont abondamment mis à contribution pour ne rien exprimer, asservis à la rhétorique. Tel homme...
Patrick Morvan
23
avr.
2007
Comment le législateur et la Cour de cassation ont, chacun à leur façon, « débridé » la responsabilité pénale des personnes morales 1. - La jurisprudence a accompli, en 2006, une discrète révolution sur le terrain de la responsabilité pénale des personnes morales, dans le sillage d'une réforme législative parallèle et non moins spectaculaire. L’article 121-2, alinéa 1er, du Code pénal (entré en vigueur le 1er mars 1994) subordonne la responsabilité pénale des personnes morales au constat d’une infraction commise « pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Fidèle à la lettre de ce...
Patrick Morvan
22
avr.
2007
Comment rétablir la solidarité et combler le déficit abyssal du régime de retraite des salariés 1. – En droit de la sécurité sociale, des inégalités criantes prospèrent entre les travailleurs affiliés au régime général ou aux régimes des professions non salariées et ceux qui relèvent de régimes spéciaux de sécurité sociale (régimes des différentes fonctions publiques, des salariés de la SNCF, de la RATP, des industries électriques et gazières, etc.). Les régimes spéciaux sont immensément coûteux pour les finances publiques et servent des prestations d’assurance vieillesse plus avantageuses – à...
