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Patrick MORVAN

Professeur Agrégé à l'Université Panthéon-Assas

(Droit social - Criminologie/droit pénal - Théorie générale du droit)

Vous trouverez :
- des articles à lire ici-même
- les listes de mes publications (ouvrages,  articles, notes)
- des documents pour étudiants en droit

Contact

patrick.morvan(at)yahoo.fr

 

10 juin 2017 6 10 /06 /juin /2017 23:24

 

 

Master 2 de CRIMINOLOGIE

de l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)

Année 2017-2018

 

 

Responsables

 

Madame le Professeur Agathe LEPAGE - Monsieur le Professeur Patrick MORVAN

Il existe une association des anciens étudiants du Master 2 (site internet : http://m2crimino-assas.over-blog.com/)

 

Conditions d’accès et indications sur le niveau de sélectivité  

- Dépôt des candidatures du 19 mai au 6 juin 2017 sur le site internet de Paris 2 (il n'existe aucune autre procédure).

- Sélection sur dossier après un Master 1 (sauf cas particulier).

- 24 étudiants au maximum sont retenus pour les deux filières confondues (Pro. et Recherche) . Il est plutôt conseillé (mais nullement impératif) de demander le M2 de Criminologie en 1er choix car la promotion est quasiment constituée vers le 5 juillet et il reste assez peu de places pour les 2èmes choix dont les dossiers nous parviennent trop tard, après rejet de leur 1er choix.

  - Les réponses positives sont adressées personnellement assez tôt, à la fin juin. Les candidats doivent consulter régulièrement l'adresse électronique qu'ils ont inscrite dans leur dossier de candidature car ils y recevront cette réponse assortie d'un délai de quelques jours pour confirmer définitivement leur entrée au Master 2 et leur désistement de toute autre candidature. Le silence à l'issue de ce délai vaut désistement.

- L’aptitude à lire couramment l’anglais est requise (compte tenu de l'importance de la littérature nord-américaine en matière de criminologie)

  

Débouchés et argumentaire

 

- La criminologie n'offre pas, à elle seule, à l'instant présent, de perspective de carrière universitaire, sauf à rédiger une excellente thèse qui embrasse la criminologie et le droit pénal ou la procédure pénale. La recherche reste un débouché étroit (quoique possible car l'université manque de pénalistes-criminologues et l'université de Paris 2 offre aux meilleurs un contrat doctoral qui finance leurs années de thèse). Mais la criminologie est aussi au coeur de nombreux métiers accessibles par le CRFPA et les concours de la fonction publique. Les services d'enquêtes et de sécurité dans de grandes entreprises publiques ou privées offrent également des perspectives méconnues.

- Le Master 2 a donc été conçu à titre principal comme un prélude aux carrières dans la Police, la Gendarmerie, l'Administration pénitentiaire, les Douanes et la Magistrature, outre le Barreau. En décembre 2013, 8 anciens étudiants ont été admis à l'ENM ; en 2014, 5 anciens étudiants ; en 2015, 7 anciens étudiants ; en 2016, 6 anciens étudiants.

Pour atteindre cet objectif de réussite aux concours, le Master 2 propose une forte dose d'enseignements en droit pénal et procédure pénale (mais évidemment moins que dans un Master 2 de pur droit pénal, que nous ne sommes pas).

Son originalité (par rapport à un Master 2 de pur droit pénal) réside dans un éventail unique en France de cours couvrant le champ de la criminologie, dispensés par des magistrats, psychologues, médecins psychiatres, policiers, sociologues..., professeurs et maîtres de conférences des universités en droit.

- Le volume de travail personnel sera important et l'assiduité à tous les cours un impératif absolu. Il n'y a pas de session de rattrapage. Ajourner un étudiant qui ne travaille pas et ne joue pas le jeu n'est nullement inconcevable. Dans la vie, rien n'est acquis.

 

Organisation des enseignements (245 heures entre octobre et mai)

 

1°) 4 cours magistraux  (30 heures chacun) et 3 enseignements méthodologiques  associés (15 heures chacun), tous obligatoires :

 

- Criminologie (cours magistral + enseignement méthodologique) - Professeur Patrick Morvan et Mme Pauline Le Monnier de Gouville (Maître de conférences)

- Droit pénal général et spécial (cours magistral + enseignement méthodologique) - Professeure Agathe Lepage et Professeure Charlotte Dubois

- Pratique judiciaire [= Procédure pénale] (cours magistral + enseignement méthodologique) - Mme Pauline Le Monnier de Gouville (Maître de conférences) et M. Maxime Brenaut (Docteur en droit)

- Sociologie pénale et méthodes quantitatives (cours magistral seulement) - Cours effectué par les chercheurs du CESDIP (1er centre de recherche français - rattaché au ministère de la Justice - sur la sociologie du système pénal et la délinquance : http://www.cesdip.fr)

 

2°) 4 enseignements (20 heures chacun) à choisir parmi les 9 suivants (il est conseillé de suivre tous les autres à titre facultatif) :

 

- Psychologie criminelle

- Psychiatrie criminelle

- Psychopathologie carcérale

- Police scientifique et technique

- Médecine légale

- Droit pénitentaire

- Victimologie

- Politique pénale

- Philosophie pénale

 

3°)  Mémoire de recherche ou rapport de stage

-Finalité professionnelle : stage obligatoire d’une durée de 2 mois soumis à l’approbation des responsables du Master, suivi de la rédaction d’un rapport de stage. Le stage est à placer de préférence entre mai et juillet compte tenu des cours suivis le reste de l'année. Nous disposons d'une liste de partenaires afin d'aiguiller la recherche de stages que les étudiants doivent solliciter par eux-mêmes. Le rapport de stage est rédigé en juillet-août et soutenu publiquement vers le 10 septembre. Le Master 2 s'étale donc sur 12 mois entiers.

ou  

- Finalité Recherche : rédaction d’un mémoire sous la direction d’un enseignant du Master 2. Le mémoire est soutenu publiquement au début du mois de juillet. 

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Published by Patrick Morvan - dans À l'usage des étudiants
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2 mars 2014 7 02 /03 /mars /2014 18:49


CONSEILS A UN ETUDIANT EN DROIT
QUI SE PREOCCUPE DE SON AVENIR

[Cet article est à l'honneur dans Le Monde.fr : link]

 

Quelques mots polémiques et périphériques à notre sujet (les âmes sensibles peuvent passer cette introduction).

 

Il est une raison d’être optimiste sur votre avenir : étudiant en droit, vous avez élu domicile dans une filière qui offre des débouchés professionnels. Toutefois, il est plus d'une ombre au tableau. Votre cursus se déroule à l’université, terre d’accueil de plus de 1 300 000 étudiants (dont plus de 200.000 en droit) qui 
-       sont sélectionnés de façon égalitariste et donc injuste (faute d'orientation et de sélection après le bac, l’origine sociale est, de fait, prépondérante) au travers des échecs successifs que la grande majorité d’entre eux subit entre la première et la quatrième années
-       sont victimes d’un encadrement méthodologique minimaliste et de moyens de fonctionnement aussi faméliques que la masse d’étudiants est considérable ;
-         suscitent généralement l’indifférence sereine d’un corps d’enseignants statufiés dans le statut de la fonction publique, à l’abri de toute évaluation de leur activité scientifique et de leurs compétences pédagogiques. À l’université, officiellement, chacun est évalué par ses pairs… Mais, l’auto-congratulation est une pratique rituelle et nul n’a jamais songé à critiquer ouvertement ou sanctionner l’armée des enseignants-chercheurs en sommeil depuis leur entrée en fonctions. La guérilla des plus dynamiques aboutira peut-être à une réforme des règles et (plus difficile) des mentalités mais il ne faut pas s’y attendre avant une ou deux décennies. L'opinion publique a pu admirer, au début de l'année 2009, le conservatisme et l'individualisme des esprits lors de la révolte des universitaires contre le projet de décret Pécresse qui visait à augmenter le nombre d'heures de cours des non-publiants (actuellement 128 h par an actuellement, soit 5-6 heures par semaine sur la moitié de l'année, ce qui laisse beaucoup de temps à l'oisiveté). L'argument favori des révoltés de l'enseignement supérieur  était brillant : "m'évaluer serait porter atteinte à mon indépendance qui féconde ma recherche"... Malheureusement, des "bras cassés" garnissent aujourd'hui les rangs de l'enseignement dit "supérieur" qui ne cherchent rien ni ne publient, qui délivrent, le cas échéant, un enseignement médiocre (une facette usuelle du chercheur inerte) et emploient toute leur énergie à ruminer l'amertume de n'être pas reconnus à leur juste "valeur" (d'autant plus éclatante que ces membres de l'élite doivent fréquemment leur sinécure de fonctionnaire à vie au localisme universitaire et à de surprenants traficotages des postes à attribuer, entre amis).
Parvenu(e) en Master 1, vous êtes donc un(e) survivant(e). Sans cynisme, il faut s’en réjouir avant de s’angoisser de l’avenir qui ne demande qu’à vous sourire.
Il est cependant des raisons de vous prendre en main, d’organiser votre (vos) future(s) année(s) universitaire(s) et d’esquisser votre projet professionnel dès maintenant :
-         vous êtes encore nombreux ;
-         votre formation est éloignée de certaines exigences du milieu professionnel et sévèrement concurrencée par d’autres ;
-         d’innombrables Master 2 s’offrent à vous en France qui ne sont que des chimères désireuses de présenter un visage séduisant afin de repeupler les bancs d’universités désertes (songez à ces nombreux DEUG délocalisés devenus un jour Faculté de droit d’une université autonome par la grâce d’un coup de fil d’un député-maire au ministère de l’Éducation nationale qui, parallèlement à ce localisme, appelle à la création de « pôles d’excellence » et d’universités de dimension internationale…).
La France compte 75 universités et 62 comprennent une Faculté de droit ! Mes collègues de petites Facultés n’enseignent parfois qu’à deux ou trois dizaines d’étudiants… en 3e année de licence. J’ai moi-même eu le privilège de donner deux heures de cours hebdomadaire (un service de professeur ou de maître de conférences d’université compte 128 heures par an, soit 5 à 6 heures par semaine) à trois étudiants d’un séminaire de DEA d’une grande université régionale qui ne possédaient pas les connaissances de première année. J’ai eu, cette année là, le sentiment de toucher le fond (je volais l'Etat) et appris que ce sentiment était partagé par de nombreux collègues, en droit privé comme en droit public.

Quels sont les résultats produits par ce système ?

 

Selon l’APEC, en 2007, 67 % seulement des étudiants en droit étaient en poste un an après l'obtention de leur diplôme quand ils étaient 77 % toutes filières confondues ; 49 % étaient en CDI contre 62 % pour l'ensemble des jeunes diplômés. Ils sont aussi moins bien payés (la moitié des juristes a un salaire inférieur à 24 600 € contre une moyenne de 27 300 € toutes filières confondues). L'enquête annuelle du ministère de l'Education nationale sur l'insertion professionnelle des diplômés (pour les diplômés 2012 : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid24624/insertion-professionnelle-des-diplomes-2012-de-l-universite.html) indique que 86 % des étudiants sortis d'un Master juridique ont un emploi au bout de 18 mois mais 59 % seulement ont un emploi stable (en CDI ou fonctionnaire, les autres multipliant les stages puis les CDD). Surtout, seuls 22 % trouvent un emploi dans le champ du droit (70 % poursuivant des études dans un autre domaine) !

 

Le constat fait par la Cour des comptes (en septembre 2012) au sujet des formations en droit est éloquent : alors que les professions juridiques représentent de 100 000 à 145 000 personnes (chiffres INSEE), près de 20 700 masters et 800 doctorats sont délivrés chaque année.

 

Les bons chiffres de l'insertion professionnelle des diplômés en droit (les enquêtes évoquent un taux fantastique de 95 % à ) dissimulent une réalité : les étudiants vont chercher du travail au-delà du droit, y compris dans des fonctions d'employés (sans le statut de cadre salarié ni de profession libérale).

 

En somme, vous avez une chance sur deux que le droit soit votre métier en fin de Master 1 et, si tel est le cas, trois chances sur quatre d'être un simple employé que l'ennui guettera rapidement.

 

Vous devez donc suivre la bonne voie. Quels conseils prodiguer ? Abandonnons le terrain de la polémique (dont vous n’avez peut-être cure bien que vous soyez au centre de celle-ci) et soyons très pragmatique.

 

1°) En première approche, consultez et fouinez tous azimuths dans le portail officiel des étudiants : www.etudiant.gouv.fr.

Tapez aussi « Erasmus plus » sur votre moteur de recherche pour accéder au site de ces programmes universitaires.

Voyez aussi le portail des masters en Europe : www.mastersportal.eu

Pour effectuer un LLM dans le monde et notamment aux Etats-Unis, plusieurs sites sont à voir : http://www.llm-guide.com (guide des LLM), http://lsac.org (l'organisme centralisant les candidatures aux USA), http://fundingusstudy.org et http://www.fulbright-france.org/gene/main.php (sur les bourses d'études aux USA).

Pour effectuer un service civique et acquérir ainsi une expérience à l'étranger : www.service-civique.gouv.fr

Notez qu’une année hors de France se prépare une année entière avant le début des cours dans l’université étrangère ! Passez le TOEFL (qui est valable 2 ans) à l'avance dès la L3 peut s'avérer très judicieux.

Seuls 3 % des étudiants en droit ont une expérience étrangère, contre 100 % des étudiants de certains instituts ou écoles qui concurrencent (on comprend pourquoi) les Facultés de droit.

 

2°) Les étudiants en droit sont assez bien armés pour passer les concours administratifs. Si celui de l'Ecole nationale de la magistrature est très sélectif (bien que le nombre de places ait fortement augmenté), songez à tous les autres concours du ministère de la Justice (http://www.metiers.justice.gouv.fr), du ministère de l'Intérieur (http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/metiers_et_concours), etc.. C'est notamment une issue possible pour les étudiants passionnés de matières... passionnantes mais sans beaucoup de débouchés dans le secteur privé (droit pénal, criminologie...). Sans compter les concours plus connus (Impôts, Inspection du travail...).

 

3°) En tout état de cause, vous devez apprendre suffisamment l’anglais et surmonter un blocage psychologique qui handicape de façon considérable les étudiants en droit.

Ne vous bercez pas d’illusions sur la valeur d’un « niveau baccalauréat » à peine dépoussiéré par les maigres cours en Faculté de droit.

Les étudiants que nous recevons en entretien de recrutement dans un Master 2 professionnel à Paris 2 sont tous assez convaincus qu’ils se « débrouillent » en anglais : ils disent regarder les films ou séries TV en version originale et comprendre presque sans lire les sous-titres, ou bien évoquent quelques voyages touristiques à l’étranger ! C’est une grave erreur d’appréciation : comprendre (un peu) signifie que vous disposez d’un vocabulaire passif correct, non que vous êtes capable de mobiliser un vocabulaire actif et de forger des phrases pour exprimer une idée quelconque, avec fluidité. S’il tente l’expérience de converser avec un anglophone, l’étudiant de « niveau bac » s’apercevra qu’il est littéralement « scotché » au début de sa phrase et, d’ailleurs, qu’il comprend très mal son interlocuteur ; et ne parlons pas d’un entretien au téléphone, en situation de tension psychologique.

Quel est le remède ?

D’abord, il faut, le plus tôt possible, améliorer ses capacités linguistiques : au travers de cours payants et d’un travail personnel régulier ; pour les moins fortunés (ou tout le monde), dans le laboratoire de langues de votre université ou au travers de conversations gratuites avec un étudiant anglophone lui-même désireux d’apprendre le français (passez des annonces, par exemple à l’Alliance française ou au CROUS, et faites des rencontres). Le but premier est d’acquérir de la fluidité. Les cadres en entreprise se débrouillent avec 500 mots (le « globish »…) mais leurs compétences linguistiques sont jugées excellentes s’ils parviennent à exprimer toute idée et à comprendre leur interlocuteur américain au téléphone.

Ensuite, au cours de cette année (vers le mois d’avril, environ), vous devrez pouvoir attester sur votre CV de votre niveau, même s’il est modeste :

-         soit en passant un diplôme : un des trois Certificates (anglais général) ou le ILEC (anglais juridique) de Cambridge (http://www.cambridgeesol.fr), voire le DCL (Diplôme de Compétence en Langue de l'Education nationale : http://www.d-c-l.net) ;

-         soit en passant un test qui vous donne un score : le TOEIC (http://www.fr.toeic.eu, sur 990 points) ou le TOEFL (http://www.fr.toefl.eu). Ne complexez pas inutilement : avec un niveau moyen, vous pouvez obtenir 700 points au TOEIC et le contrat sera rempli. En 2009, le score moyen du TOEIC était de 748 en France d'une manière générale (contre 785 en Allemagne, 711 en Espagne...), mais le score moyen dans les universités n'était que de 709 (contre 770 dans les écoles de commerce et 791 dans les grandes écoles, grâce aux séjours obligatoires à l'étranger). Notez que le TOEFL est plus difficile et plus révélateur du niveau de compréhension (il pourra être exigé par des universités étrangères avec un score élevé de 90 ou 100 sur 120). Notez enfin qu'il est possible de s'inscrire au TOEIC sur internet le matin, le passer l'après-midi et avoir les résultats presque aussitôt (sous 15 jours mais un étudiant m'a dit les avoir eus le lendemain !) : prétendre qu' "on a pas eu le temps cette année" révèle une inertie et une mauvaise foi coupables... En revanche, il faut s'y prendre bien à l'avance pour s'inscrire au TOEFL.

Si vous ne faites rien ? C’est simple : adieu les (bons) Master 2 et, surtout, adieu les offres d’emplois au sortir de vos études (elles seront pour ceux qui ont suivi ces conseils, pas pour vous). On ne vous demandera presque jamais d’être bilingue. La tâche n’est pas insurmontable mais réclame un travail régulier qui doit commencer tout de suite.

 

4°) Le concept de "ligne de flottaison" est essentiel à comprendre afin d'évaluer correctement vos chances d'accéder à un Master 2 sélectif.

 

Un étudiant titulaire d'un Master 1 qui a navigué depuis sa 1re année entre 10 et 11,5/20 de moyenne est à la limite de la ligne de flottaison. Un redoublement, un ou deux passages à la seconde session le font glisser sous cette ligne. Une lente progression des notes qui le conduit à 12 ou plus en Master 1 le fait remonter au-dessus de cette ligne (un mauvais résultat en L1 voire en L2 peut être racheté en L3 et M1). Etre juste en dessous de la ligne de flottaison signifie que vous êtes noyé dans la masse : de très nombreux dossiers ressemblent au vôtre de sorte que le directeur du Master 2 ne le retiendra pas, à moins que votre dossier comporte quelques traits originaux qui le distinguent.

Si vous naviguez au-dessus de 11,5 et surtout 12 de moyenne, vous êtes dans un cercle plus restreint, au-dessus ou très au-dessus de la ligne de flottaison. Mais, si vous naviguez dans la zone dangereuse, vous devez apporter de l'originalité à votre dossier. Voici quelques idées appréciées qui ne demandent pas des efforts insurmontables : activités associatives ou sportives, participation à un concours d'éloquence (Lysias, etc.) organisé dans votre université, hobbys originaux...

 

Notez aussi qu’une année un peu creuse, consacrée au redoublement d’un Master 1 ou au suivi d’un second Master 1 après avoir essuyé une première fois des refus dans tous les Master 2 (une situation fréquente dont vous trouverez plusieurs témoignages dans les commentaires de cet article), peut être valorisée intelligemment en accomplissant un stage professionnel et en suivant parallèlement des cours d’anglais ou en effectuant un séjour à l’étranger. Vous pourrez ainsi re-présenter le ou les Master 2 convoités avec un profil nouveau et plus appréciable. Ces efforts et cette remise en cause souligneront aussi votre maturité et votre volonté.

 

Enfin, donnez de la consistance, de la maturité à votre profil. Pour cela, abonnez-vous très tôt à une revue juridique générale (dès la 1re année si possible) puis à une revue un peu spécialisée (en droit des affaires, droit social, droit public, etc.) à compter de la 3e année. Par la suite, prenez l'habitude - d'un professionnel digne de ce nom - de lire des revues dans leur version papier. Lors des entretiens de sélection en Master 2, je suis frappé par l'inculture des étudiants qui, après 4 années de droit, sont incapables de citer trois revues juridiques qu'ils ont tenues dans leurs mains ! Ils ont vécu dans l'illusion qu'ils disposaient d'une documentation infinie et donc d'une connaissance encyclopédique grâce aux bases de données auxquelles les ENT des universités donnent accès. C'est une pure illusion : face à un océan (un brouillard) de milliers d'arrêts et d'articles de doctrine, vous ne savez rien si ce n'est aller chercher la référence que votre professeur vous a donnée. Il faut lire, lire et lire encore et essentiellement des revues que vous recevez physiquement dans votre boîte aux lettres. Ne cédez pas à l'illusion du numérique. Il sera bien utile mais plus tard, lorsque votre formation sera consolidée par l'expérience professionnelle. Imitez les professeurs consciencieux : ils ont une pile de revues sur leur bureau. Lire ainsi, c'est un enrichissement véritable et un vrai plaisir. Est-ce que cela coûte cher ? Environ 12 euros par mois au tarif étudiant pour les principales revues (LexisNexis, Dalloz...). Alors, pas d'excuse. Et vous ferez incroyablement la différence en fin de Master 1, même avec une moyenne modeste.

 

5°) Vous devez identifier les disciplines juridiques pourvoyeuses d’emplois sur les sites d’offres d’emplois de juristes, tels que recrulex.com, village-justice.com, uja.asso.fr, afje.org…, ainsi que dans les rubriques emplois de la presse papier.

Le test est imparable. Vous verrez apparaître des disciplines dont le succès est bien connu mais aussi des spécialités (des "niches") inattendues, et pour cause : l’université n’enseigne pas toujours ces matières avant la 5e année, et généralement même ne les enseigne jamais. Exemples : le droit de la protection sociale d’entreprise ou le droit du financement, ouvrent des boulevards ; à l'intérieur du droit du travail, le droit de l'épargne salariale et des rémunérations ou le droit de la formation professionnelle sont des matières énormes sans quasiment aucun vrai juriste spécialiste !

Dites-vous, ce qui est à peine exagéré, que les matières juridiques porteuses professionnellement ne sont pas enseignées à l'université : vous ne connaissez donc pas leur existence, a priori.Votre formation a été faite (et souvent bien faite) avec des matières académiques (un peu comme le latin au lycée). Vous devez donc bien vous renseigner avant de rêver d'une spécialisation dans l'une des matières enseignées à la faculté. Cela peut se révéler dangereux car trop d'étudiants font les mêmes rêves et cela crée saturations et embouteillages (exemple : il y a tellement d'étudiants qui rêvent de faire du droit de la propriété intellectuelle, du dip, du droit médical, du droit processuel ou du droit des personnes... des matières très académiques peu pratiquées qui attirent des centaines d'étudiants chaque année, qu'ils n'ont presque aucune chance d'en vivre).

De nouveaux métiers du droit naissent, au fil des évolutions législatives dans le monde, sans que les facultés proposent un diplôme qui y prépare : contract manager, compliance officer (juriste conformité), data protection manager... Là est l'avenir. Mais on ne vous en parlera jamais à l'université. Acquérir une formation relativement généraliste est important car nombre de métiers juridiques qui recruteront dans dix ans n'existent pas encore.

À l’inverse, vous démasquerez par ce biais les diplômes et les matières anecdotiques ainsi que les maquettes de Master 2 qui vous promettent monts et merveilles (des débouchés dans les cabinets d’avocats, les entreprises, la fonction publique, etc., selon la liste habituelle et purement formelle). En réalité, pour les raisons sus-décrites qui tiennent à la faible implication des enseignants dans l’avenir de leurs étudiants et l’absence de moyens administratifs, rares sont les directeurs de Master 2 qui se préoccupent du devenir de leurs promotions et disposent de statistiques à ce sujet. Les débouchés sont purement théoriques (par exemple : la magistrature pour un Master 2 de droit processuel ou de droit pénitentiaire ; ce n’est pas un Master 2 qui ouvre les portes de cette profession mais le redoutable concours de l’ENM qu’aucun titulaire de ce Master 2 n’a sans doute jamais réussi, sauf à avoir obtenu un autre Master 2 plus général et être très bon étudiant par ailleurs).

Vous rêvez de droit humanitaire,  de défendre les droits des enfants, du droit de la culture ou des arts, de droit du sport, etc. ? Redescendez sur terre. Aucun diplôme ne vous conduira vers une carrière dans ces domaines mais vous trouverez bien des universités qui vous le promettent.
 

6°) Dans cette ligne, vous devez choisir votre futur Master 2.

Votre projet professionnel doit être cohérent. L'hésitation est permise en début d'année, ce qui justifie que vous suiviez un Master 1 en droit privé ou public général, sans mention particulière (surtout pas, par exemple, la mention ou le parcours notarial). Pour ne pas essuyer plus tard le reproche de vous être désintéressé d'une spécialité, prenez la matière à l'oral. En tout état de cause, votre choix devra se cristalliser au printemps : vous devrez privilégier une branche du droit et demander des Master 2 similaires (au moins, ne révélez pas que vous candidater dans un M2 de droit médical, un M2 de droit social et un M2 de droit rural : c'est incohérent).

 

Il faut éviter les diplômes « bidons », sans débouchés ni étudiants, créés à l’origine pour le seul bon plaisir d’un enseignant qui trouva confortable de réaliser tout son service dans un DEA ou un DESS confidentiel (ou, plus simplement, qui crut par naïveté attirer la France entière sur un créneau très étroit et peu porteur).

Ici réside sans doute l’un des plus grands scandales : l’offre de DEA et de DESS est, de longue date, pléthorique ; pourtant, tous ou presque ont été maintenus sous le label Master 2 Professionnel ou Recherche.
Si j’osais, je citerais en exemple ce Master 2 Professionnel de juriste européen d’une Faculté de droit d’une certaine importance qui a reçu en 2007… 15 candidatures. Bien que la matière ne soit pas fantaisiste (ce n’est pas un Master 2 en Informatique juridique, en théorie du droit, en droit douanier, en droit des zones côtières [ça existe !!!]…), il n’est pas difficile d’imaginer la valeur d’un tel diplôme. Leurs directeurs se mettraient à genoux pour vous convaincre de venir, non parce que votre avenir leur importe mais parce qu’ils craignent de perdre leur habilitation ministérielle (remise en jeu tous les quatre ans) et de devoir retourner faire cours en années de licence (là où ils ne peuvent regrouper tous les cours sur quelques journées de l'année et même en annuler quelques-uns discrètement, comme cela est possible dans un M2 que l'on s'est taillé sur mesure).

À terme, la politique d’évaluation des laboratoires de recherche et des diplômes lancée par le ministère devrait aboutir à la suppression ou la fusion de ces Masters fantômes qui pullulent, avec un peu de chance.

Pour l’heure, comment vous repérer dans ce maquis ? Voici ce qu'un étudiant a nommé un jour avec humour, après avoir mis en oeuvre les conseils qui suivent, le "faisceau d'indices Morvan" ...


A part les guides spécialisés des 3e cycles (ex. : Lamy), consultez un classement rigoureux, notamment celui de SMBG (www.smbg.fr et plus précisément www.meilleurs-masters.com/#). La presse généraliste propose périodiquement des classements, qu’il faut parfois prendre avec des pincettes (un DESS sur le droit des organisations humanitaires s’était retrouvé très bien classé alors que ses débouchés sont manifestement limitées ; les journalistes se font aussi abuser).

Ensuite, consultez les rapports de la HCERES (ancienne AERES. www.hceres.fr) : dans chaque université, chaque école doctorale (une entité révélatrice de la vitalité d'une université), chaque licence et surtout chaque master (globalement, pas les M2 individuellement hélas) a été évalué par cette autorité administrative indépendante qui ne triche pas, même si les critiques sont souvent feutrées. En parcourant le dossier d'une université, dans la discipline du droit (cf. rubrique sciences humaines et sociales), et en lisant un peu entre les lignes..., on se fait une idée de la qualité ou de la médiocrité de ses formations, et aussi du degré d'investissement de ses enseignants (un indice : lorsque l'AERES déplore que le dossier a été mal rempli ou avec mauvaise grâce, cela trahit l'isolationnisme et l'endogamie qui règnent dans l'université en cause où l'on apprécie pas du tout ces experts qui viennent évaluer les diplômes en fourrant leur nez partout alors qu'"on était si bien dans notre coin à bricoler nos petites affaires").


D’une manière générale, appliquez des critères de sélection objectifs tels que :


- l'importance de l'université. Si Paris présente la meilleure offre, d'une manière très générale, certaines universités de province recèlent quelques Master 2 remarquables ; partout, il existe des perles à côté d'autres M2 moins reluisants.
- l’ancienneté du Master 2 ainsi que son réseau et son annuaire d’anciens étudiants (existent-ils au moins ?) qui représentent un atout essentiel pour trouver un emploi à la sortie ;
- ses partenariats avec les professionnels ; ceux-ci doivent proposer les stages mais, encore mieux, il peut y avoir un parrainage, des contrats d'apprentissage voire ensuite des conventions CIFRE pour les étudiants qui envisagent une thèse en alternance ; à l'inverse, le M2 où les étudiants doivent trouver eux-mêmes leur stage sans recevoir aucune aide de leurs enseignants est à évitr, sauf cas particulier ;
- le nombre d'heures de cours : un Master 2 "bidon" propose quelques journées de cours dans l'année ou très peu d'heures de cours sur la semaine, avec parfois un alibi hypocrite (vu et entendu dans les commentaires qui accompagnent cet article : "les cours s'interrompent trois mois de mars à mai pour laisser les étudiants rédiger leur mémoire"... ; "les cours sont regroupés sur quelques journées dans l'année" et le responsable n'est jamais là...) ; la vérité est que cet aménagement du temps de cours vise à laisser beaucoup de temps libre au responsable (avocat par ailleurs ou, pire encore, universitaire totalement oisif) ;
- la renommée de son directeur et de son équipe enseignante ; consultez le catalogue de la bibliothèque Cujas sur internet ou la base de données Doctrinal, par exemple, et vous verrez qui publie (des articles ou des ouvrages) et qui n'a jamais pondu une ligne en des années de carrière ;
- le nombre de candidatures reçues (500 pour les meilleurs, à partir de 300 pour les bons), etc. 

 

L’idéal est de pouvoir échanger avec d’anciens étudiants. Un Master 2 dynamique est présent dans des forums, organise un colloque ou un petit-déjeuner. Soyez-y présent afin de prendre des informations et montrer votre motivation.

Un conseil facile à suivre : ne vous auto-censurez pas. Un dossier moyen (c’est-à-dire que chaque année a été obtenue à la première session, sans mention mais pas loin de 12 de moyenne) ouvre accès aux meilleurs Master 2. Le « Master 2 qui ne prend que des étudiants avec mention chaque année », c’est la plus ancienne des légendes universitaires. On ne constituerait pas une promotion de 25 étudiants avec un tel niveau d'exigence. 
Si la sélection se fait sur dossier et sur entretien, vous serez convoqué et aurez toutes vos chances. C’est une opinion très personnelle (tout de même inspirée par 12 années d’observations in vivo) mais beaucoup d’étudiants, parfois avec de bons dossiers, manquent de relief et de personnalité. Leur culture générale et leur curiosité sont au point mort : à ce titre, lisez un quotidien d’actualité sérieux toute l’année pour donner l’impression que vous vivez dans le même monde que nous et que vous n’êtes plus un enfant.


Notez à ce titre que la différence entre un DEA (M2 Recherche) et un DESS (M2 Professionnel) est souvent assez mince. Une infime minorité des étudiants de M2 Recherche se lance dans une thèse (d'ailleurs, la plupart des thèses de droit n'aboutissent pas) et beaucoup de M2 Professionnels laissent les étudiants trouver eux-mêmes leur propre stage. Bien qu'ils n'aient pas accompli de stage, les étudiants qui sortent d'un M2 Recherche peuvent candidater aux mêmes offres d'emploi que leurs homologues de M2 Professionnel. Ces derniers ont simplement plus d'opportunités car ils peuvent avoir accompli leur(s) stage(s) dans une entreprise ou un cabinet qui souhaite les embaucher dans la foulée.

 

7°) L'accès au Master 2 de votre choix n'étant pas garanti ou ne correspondant peut-être pas à votre projet professionnel, vous devez envisager dès à présent (sans attendre d'avoir essuyé tous les refus en juillet ou septembre prochain) les alternatives qui s'offrent aux juristes aux Masters 2. C'est un autre concept fondamental de votre parcours : le "plan B". N'en préparer aucun expose à des difficultés.

L'on songe d'abord aux écoles de commerce membres de la Conférence des grandes écoles (http://www.cge.asso.fr/). Elles sont plus (HEC, Essec, ESCP-EAP...) ou moins prestigieuses et toutes coûteuses (de 6.000 à 12.000 euros de frais d'inscription par an). Elles n'offrent qu'une formation superficielle mais leur "marque" est parfois si réputée et le réseau d'anciens étudiants si développé que leur diplôme constitue un sésame pour la vie professionnelle.

Les diplômes intitulés "Mastère Spécialisé" (MS, non pas un diplôme d'Etat mais une marque déposée de la CGE) permettent aux étudiants en droit d'acquérir en un an (après le Master 1) une formation complémentaire en management dans un domaine spécifique.

Avant cela, vous pouvez intégrer directement une école supérieure de commerce (ESC), sans avoir suivi une classe préparatoire, en passant les concours Passerelle 1 (à bac + 2) ou Passerelle 2 (à bac + 3 ou 4) qui sont des banques d'épreuves communes à 17 ESC. En 2012, Passerelle 2 a permis à 1725 étudiants sur 3451 candidats (48 % avaient une licence) d'intégrer une ESC. Voir : http://www.passerelle-esc.com/. Bien sûr, vous pouvez aussi tenter les concours d'admission directe dans les grandes écoles de commerce (HEC, ESSEC, etc.).


Il y a également les IAE (Instituts d'administration des entreprises : http://www.reseau-iae.org/), au nombre de 31, au sein des universités, dont les plus renommés (Paris 1, Aix-en-Provence...) peuvent rivaliser avec de grandes écoles de commerce et offrent une excellente insertion professionnelle (pour des frais d'inscription symboliques - le tarif universitaire - du moins lorsque l'IAE ne "suggère" pas de s'inscrire en sus à un diplôme d'université à 3 ou 4000 euros). Sur les IAE, http://www.reseau-iae.org/.

De nombreuses écoles de commerce et IAE requièrent le passage du Tage-Maje lors du recrutement (Test d'aptitude aux études de gestion: http://www.tagemage.fr/) ou du IAE Message (http://www.iae-message.fr) voire d'un certain score au TOEIC ou au TOEFL.


8°) Les lycéens n’ont jamais connu d’orientation digne de ce nom. Les conseillers d’orientation de lycées sont débordés et de toute façon incapables de s’acquitter de leur tâche : notamment, qui d’autre qu’un juriste curieux et bien informé peut parler des études de droit et de leurs débouchés ? En outre, ces conseillers ont suivi des études de psychologie, celles qui conduisent le plus sûrement au chômage ou à une activité totalement différente ! Il leur est difficile, dans ces conditions, de donner des leçons.

Par delà cette autre polémique (mille pardons de tenir encore des propos inamicaux), vous devez renouer avec l’orientation qui est la pierre angulaire de votre cursus et un thème passionnant.

Il existe certainement dans votre université un Centre d’information et d’orientation (CIO ou SUIO) bien documentés. Celui de Paris 2 (http://cio.u-paris2.fr) vous propose une abondante documentation dans la salle Autodoc, des offres de stages ou d’emplois, des entretiens.

Le premier responsable de l’échec universitaire, c’est l’étudiant passif qui attend de subir d’amères expériences pour découvrir la réalité qui l’attend. Les parents couvent leurs enfants (je couve les miens de la même façon) et l’université est une bulle soigneusement coupée du monde.

 

Prenez votre destin en mains. Renseignez-vous. Selon le joli slogan de mon ancienne école primaire : « Maintenant, il faut grandir ».



Dans les plus de 3000 commentaires qui suivent, vous trouverez la réponse à des dizaines et des dizaines de questions. Pour accélérer la lecture, vous pouvez ne lire que la réponse (dont j'indique le sujet par un intitulé). Si le sujet vous concerne directement, lisez la question aussi. Mais je vous conseile de prendre les heures nécessaires pour tout lire : cet investissement peut être décisif pour votre avenir.

 

Attention : je ne réponds pas sur le blog aux questions de ce genre :

1) les questions qui ne concernent que vous, sans intérêt pour d'autres étudiants (utilisez pour cela mon adresse électronique ci-contre) ;

2) la question :"Je suis admis dans tel Master 2, qu'est-ce que vous en pensez ?"... J'en pense que vous devez évaluer les Masters 2 selon le "Faisceau d'indices" lors des candidatures et que, si vous êtes accepté(e), cette grille de lecture demeure valable pour choisir.

3) la question : "Que pensez-vous de telle ou telle université ?" (sans plus). Je ne les connais pas toutes... et je garde mes préjugés pour moi. Je me cantonne aux vérités générales qui peuvent vous aider à vous faire votre propre opinion.

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19 mars 2012 1 19 /03 /mars /2012 23:55

 

 

Sexualité incarcérée

Rapport à soi et rapport à l’autre dans l'enfermement

Éditions L’Harmattan, coll. Sexualité humaine, février 2012 (208 pages)

par Nina CALIFANO

 

 

Préface de Patrick Morvan

 

Au cours de l’année universitaire 2010-2011, Mademoiselle Nina CALIFANO a suivi les enseignements du Master 2 de criminologie, au sein de l’Institut de criminologie de l’Université Panthéon-Assas.

 

Elle a non seulement été major de ce Master 2 mais, plus encore, a rédigé un mémoire de recherche (Sexualité, prison et objectif de réinsertion) d’une qualité exceptionnelle qui devait absolument être mis à la disposition du plus grand nombre, non seulement les spécialistes des questions pénales et criminologiques mais aussi le grand public.

 

L’étude de Nina Califano sur la sexualité en prison est exemplaire sur le plan scientifique. La littérature sur le sujet a été fouillée, triée et intelligemment exploitée. L’étude est également nourrie d’enquêtes de terrain, au travers d’interviews de détenus, de conjoints de détenus et de professionnels du milieu pénitentiaire.

 

Dans un style vivant, élégant et clair, l’auteur a su traiter ce sujet extrêmement délicat avec tact, distance et gravité. Le tableau qu’elle donne de la réalité pénitentiaire est proprement stupéfiant, édifiant et fascinant. Il bouleverse la vision froide et distanciée que chacun peut avoir de l’incarcération et de la peine.

 

S’il fallait retenir deux mots de ce voyage en enfer, ce serait : bestialité et dignité. En tournant la première page et franchissant le seuil de cette étude, le lecteur saisira bientôt pourquoi.

 

  

Sexualite Incarceree Rapport a Soi et Rapport a l'Autre Dans l'Enfermement

 

4e de couverture de Nina CALIFANO

 

Sexualité et prison. Sujet évité, décrié, derrière ces deux mots
se cache une réalité bien complexe. Alors que tout le monde
s'accorde aujourd'hui à reconnaître l'importance de la sexualité
dans la vie de tout un chacun, la sexualité des détenus reste un
sujet tabou. C'est d'abord la question du rapport à soi et du
rapport à l'autre que pose la sexualité carcérale dans un monde
caractérisé par la pauvreté des rapports sociaux. La privation
sexuelle, peine qui ne dit pas son nom, révèle ainsi
l'amputation des relations humaines qu'implique
l'incarcération et met en exergue les problématiques
identitaires que l'on trouve en détention. C'est aussi
l'impression d'une régression, régression sexuelle et humaine,
qui accompagne la question sexuelle en prison. C'est enfin le
sentiment de soumission à l'institution pénitentiaire, qui
s'immisce dans les dimensions les plus intimes de l'être, que
rappelle la sexualité carcérale. Cet ouvrage cherche ainsi à
analyser les formes et les enjeux de la sexualité en prison sur
des détenus qui, de par leur histoire, ont souvent déjà un lien à
l'autre fragile.

 

 

 

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20 avril 2007 5 20 /04 /avril /2007 21:00

ANNÉE 2003-2004

UNIVERSITE de PARIS II (PANTHÉON-ASSAS)

MAITRISE DROIT

Droit de la protection sociale (U. E. fondamentale 1)

Janvier 2004

EXAMEN

Durée : 3 heures

Documents autorisés : Code de la sécurité sociale (Dalloz ou Litec)

 

SUJET THEORIQUE :

Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : « Les indemnités journalières ».

 

SUJET PRATIQUE : Résolvez le cas pratique suivant

Monsieur Barthélémy Fraîchefil souffre depuis sa tendre enfance de troubles psychologiques. Il occupe depuis 1998 un emploi de cadre commercial dans l’entreprise Malbouffe, du secteur de l’agro-alimentaire, qui le conduit à accomplir de fréquents voyages à l’étranger. Au cours d’un séjour au Cameroun, où il était parti négocier un contrat de vente de graines de soja avec une entreprise locale, il sombre dans la dépression et se coupe un doigt dans sa chambre d’hôtel.

1°) L’entreprise Malbouffe s’interroge sur les conséquences de ce fait tragique, au regard du droit de la sécurité sociale,

à l’égard du salarié

à l’égard de la caisse primaire d’assurance maladie dont relève ce salarié

à l’égard de l’entreprise elle-même

De retour en France et après un séjour bénéfique en hôpital psychiatrique, Barthélémy Fraîchefil reprend son activité. Mais son employeur décide alors de le licencier et, afin de prévenir tout litige, accepte de lui verser une indemnité transactionnelle de 250 000 €. La convention collective de branche de l’agro-alimentaire impose à l’employeur, en cas de licenciement d’un salarié, le versement d’une indemnité conventionnelle minimale qui, dans le cas de M. Fraîchefil, est de 200 000 €. Ce salarié perçoit depuis son embauche un salaire annuel brut de 190 000 €.

2°) Quel montant de l’indemnité transactionnelle versée à M. Fraîchefil se trouve assujetti aux cotisations de sécurité sociale ?

Dans l’entreprise Malbouffe a été mis en place un régime de retraite supplémentaire géré par la compagnie d’assurance Retrex. Monsieur Fraîchefil, qui aura 60 ans trois semaines seulement après l’expiration de son délai de préavis de licenciement (marquant la fin définitive de la relation de travail), a été informé qu’il ne pourra en aucun cas bénéficier du versement d’une pension surcomplémentaire lors de son départ à la retraite. Il avait pourtant décidé d’entrer au service de l’entreprise Malbouffe (il avait beaucoup d’autres propositions) en apprenant qu’il percevrait 75 % de son dernier salaire une fois à la retraite.

3°) Quel régime de retraite est donc applicable dans l’entreprise Malbouffe et quelles sont ses caractéristiques ? Monsieur Fraîchefil peut-il envisager une action en justice ?

Pour achever le tout, l’URSSAF a délivré le 2 janvier 2004 une mise en demeure régulière à la société Malbouffe pour exiger d’elle le versement d’un arriéré de cotisations de sécurité sociale qui auraient été exigibles le 25 décembre 2000. A cette époque, l’entreprise avait payé à M. Fraîchefil une indemnité dite de « décalage horaire » de 30 000 francs, à raison des voyages nombreux et pénibles qu’il avait effectués en Afrique durant l’année 2000 dans le cadre de son activité professionnelle, sans soumettre cette somme à cotisations. Au début de l’année 2000, l’URSSAF avait effectué un premier contrôle de la situation de l’entreprise Malbouffe sans lui notifier de redressement ; la même indemnité avait pourtant été versée au salarié concerné en décembre 1999, sous la forme d’un paiement en espèces.

4°) Conseillez-vous à l’entreprise Malbouffe de payer le montant des sommes redressées ? Quels arguments pourrait-elle opposer à l’URSSAF ? Quels arguments l’URSSAF pourrait-elle soulever ?

CORRIGE du CAS PRATIQUE

1°) L’accident du travail

a) S’agit-il d’un accident du travail au sens de l’art. L. 411-1 CSS (dont il est bon de rappeler la définition) ?

La jurisprudence définit l’accident du travail comme un événement ayant une cause soudaine survenu par le fait ou à l’occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle. Le critère de la soudaineté ne pose pas de difficulté, s’agissant d’une mutilation.

Sur la mission : la Cour de cassation affirme, depuis deux arrêts du 19 juillet 2001, que « le salarié, effectuant une mission, a droit à la protection prévue par l'art. L. 411-1 CSS pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ».

b) La CPAM est tenue au versement de prestations de sécurité sociale (indemnités journalières durant la période d’ITT puis une rente ou un capital en cas d’IPP subsistante après consolidation).

Elle pourrait néanmoins renverser la présomption d’imputabilité de l’art. L. 411-1 CSS en démontrant que la cause de l’accident est « totalement étrangère au travail ». L’on songe ici aux troubles psychologiques qui pouvaient être antérieurs et sans relation avec le travail.

c) L’employeur bénéficie d’une immunité de responsabilité civile à l’encontre de la victime et de ses « ayants-droit ».

Il s’expose en revanche à une majoration de son taux de cotisations AT-MP pour l’avenir.

Il s’expose le cas échéant à une action en reconnaissance de faute inexcusable introduite devant le TASS (mais les faits de l’espèce ne conduisent pas à développer ce point).

 

2°) L’assujettissement de l’indemnité de licenciement

Textes : art. L. 242-1, dern. Al., CSS et art. 80 duodecies CGI.

• Application : [s’agissant d’un licenciement intervenu en dehors d’un plan social et non réputé abusif,] l’exonération est soumise à trois plafonds relatifs et, pour les deux derniers, un plafond absolu (NB : cette présentation n’est pas forcément la plus claire) :

1er plafond : le montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement, soit ici 200 000 €


ANNEE 2008-2009

Session de janvier 2009

 

SUJET THEORIQUE :

Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : « Comment le droit de la protection sociale protège-t-il le sénior au travail ? ».

 

SUJET PRATIQUE : Commentez l’arrêt suivant, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 17 avril 2008. Vous vous attacherez  notamment à décrire le problème et exposer les textes ou principes qui ont pu guider la solution.

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :

Vu l' article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'Arcy, employeur de Mme X..., avait souscrit auprès de la société Capaves prévoyance (la société) un contrat de prévoyance complémentaire ; que, le 22 février 2002, la société d'Arcy a notifié à Mme X... son licenciement avec un préavis de trois mois s'achevant le 25 mai 2002 ; que, le 24 mai 2002, Mme X... a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 15 juin 2002 et a demandé à la société la mise en oeuvre de la garantie prévue au contrat au titre de l'incapacité temporaire de travail ; que la société lui ayant notifié son refus, Mme X... l'a assignée en paiement ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt énonce qu'elle peut prétendre au bénéfice des prestations de l'organisme de prévoyance si elle remplit les conditions contractuelles ; que les garanties cessent nécessairement à partir de la rupture du contrat de travail, soit en l'espèce, à compter du 25 mai 2002 ; que le fait générateur du droit aux prestations complémentaires est le versement par la sécurité sociale des indemnités journalières et non l'arrêt de travail ; que du fait du délai de carence de trois jours, ces indemnités n'ont été versées à Mme X... qu'à compter du 27 mai 2002 soit à une date hors du champ d'application du régime de garantie prévu par le contrat de prévoyance ; que dès lors le fait générateur de l'incapacité est survenu postérieurement à la période qui était garantie par le contrat de prévoyance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit aux prestations de l'assureur était acquis dès lors que l'assurée avait été atteinte d'une incapacité de travail consécutive à une maladie constatée avant la cessation de la relation de travail, seul leur service étant différé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles…

 

Session de septembre 2009

 

SUJET THEORIQUE :

Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : « La sécurité juridique du cotisant ».

 

SUJET PRATIQUE : Commentez l’arrêt suivant rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 2003) que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire ADECCO, a travaillé du 11 au 14 octobre 1999 en qualité d'ouvrière de salaison affectée à la découpe de viande dans un atelier réfrigéré ; que les médecins qui l'ont examinée le 15 octobre 1999 à la suite de ses douleurs à la main droite, ont diagnostiqué un spasme vasculaire réfractaire dû à une exposition prolongée au froid chez une personne ayant une tendance spontanée à l'acrorighose ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il a résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'il en résulte que l'accident du travail ne suppose pas nécessairement un fait générateur soudain suivi d'une apparition immédiate de la lésion corporelle ; qu'en statuant dans un sens contraire, la cour d'appel a directement violé le texte précité ;

Mais attendu que la cour d'appel a souligné que la date de survenance de la lésion est incertaine, que les affirmations de Mme X... selon lesquelles les faits se seraient produits brutalement ne sont corroborées par aucun témoignage, que la victime n'a pas avisé son employeur avant le 15 octobre 1999 et que les certificats médicaux font état d'une apparition progressive de la lésion ; qu'appréciant ces différents éléments, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'affection de Mme X... qui était survenue à la suite d'une exposition prolongée au froid, ne constituait pas un accident du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi…
 

2e plafond : 50 % du montant de l’indemnité, soit ici 125 000 €

3e plafond : deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, soit ici 380 000 €.

® ces deux derniers plafonds se heurtent à une limite absolue de 360 000 €.

Conclusion : l’indemnité transactionnelle de 250 000 € (en admettant qu’elle ait la nature d’une indemnité de licenciement au sens des textes précités) est exonérée dans la limite de 360 000 €, c’est-à-dire ici en totalité.

NB : l’assiette des CSG-CRDS n’était pas demandée mais si l’étudiant y pense, c’est bonus.

 

3°) Le régime de retraite supplémentaire

Il s’agit d’un régime de retraite surcomplémentaire (à expliquer, même brièvement) à prestations définies (ici les 75 % du dernier salaire) différentielles (« retraite-chapeau ») ou peut-être additives en droits (les faits sont imprécis sur ce point).

Un tel régime, qui n’accorde aucun droit acquis en contrepartie du versement des cotisations, contient souvent une condition de présence dont la défaillance explique, en l’espèce, le propos pessimiste qui a été tenu au salarié.

Mais celui-ci n’est pas dépourvu de tout recours (j’ai lourdement insisté en cours sur ce raisonnement) : la mise à la retraite d’un salarié qui ne remplit pas encore les conditions d’ancienneté requises pour bénéficier de la retraite sur-complémentaire en vigueur dans l’entreprise peut engager la responsabilité contractuelle de l’employeur à raison d’un manquement à l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail (Cass. soc., 4 juin 2002, au n° 1123 dans le Manuel). Subsidiairement, une action en responsabilité civile fondée sur l’art. 1382 C. civ. pourrait être exercée pour obtenir réparation du préjudice né de la perte d’une chance.

4°) Assiette des cotisations et contrôle URSSAF

- Faut-il payer ?

Les sommes litigieuses entrent manifestement dans l’assiette des cotisations (art. L. 242-1, al. 1er) en tant que complément de rémunération alloué en contrepartie du travail.

Il est improbable qu’elle soient qualifiées de remboursement de frais professionnels (dont l’étudiant sera bien inspiré de rappeler la définition découlant de l’art. 1er de l’arrêté du 20 décembre 2002 : sommes versées à un salarié pour le couvrir des « charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi » qu’il supporte).

- Arguments à opposer à l’URSSAF

D’une part, la prescription de l’action en paiement : la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent son envoi (CSS, art. L. 244-3, al. 1er). Le point de départ correspond à la date d’exigibilité des sommes dues.

® Ici, il aurait fallu notifier avant le 25 décembre 2003.

D’autre part, le principe de l’autorité de la chose décidée (« pour l’avenir »). Le silence observé par l’URSSAF sur une pratique litigieuse à l’issue d’un premier contrôle, dès lors qu’il s’analyse en une décision implicite et non équivoque prise en connaissance de cause sur l’application des textes et qu’aucune fraude n’est alléguée, lie cet organisme jusqu’à ce qu’il notifie une nouvelle décision fondée sur une interprétation contraire des mêmes textes laquelle n’aura alors d’effet que pour l’avenir.

® Ici, l’URSSAF n’avait pas opéré de redressement alors que la même pratique avait été observée en 1999.

- Arguments en réplique de l’URSSAF

Elle pourra rétorquer que le paiement, en 1999, d’une somme de 30 000 frs en espèces était constitutif d’une fraude. En conséquence, il n’a pu y avoir autorité de la chose décidée en 2000 (la « chose » n’ayant pas été décidée en connaissance de cause, aucune décision non équivoque n’a été prise même implicitement par l’organisme de recouvrement).

Mais reste la prescription.

 

ANNÉE 2004-2005

 

UNIVERSITE de PARIS II (PANTHÉON-ASSAS)

MAITRISE DROIT

Droit de la protection sociale (U. E. fondamentale 1)

Session de février 2005

EXAMEN

Durée : 3 heures

Documents autorisés : Code de la sécurité sociale et Code du travail (Dalloz ou Litec)

SUJET THEORIQUE :

Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : « L’exonération de cotisations ».

 

SUJET PRATIQUE : Résolvez le cas pratique suivant

Monsieur Nugget est le président de la société par actions simplifiée (SAS) Monpoulet, une entreprise (de 201 salariés) spécialisée dans l’élevage en batterie et l’abattage de volailles, en Bretagne. Il tient à solliciter votre avis d’expert du droit de la protection sociale sur plusieurs questions délicates.

I. – Monsieur Chicken, chef du service de maintenance technique de la société, est actuellement en convalescence et sous anti-dépresseurs. Lors d’une visite de la chaîne d’abattage, le 24 novembre 2004, il a été happé par l’un des crochets auxquels sont habituellement suspendues les volailles et traîné au-dessus du sol sur une dizaine de mètres. Sur le coup, Monsieur Chicken ne fut pas blessé. Mais l’humiliation subie devant le personnel, hilare (compte tenu de son nom, la situation semblait particulièrement coquace), fut plus difficile à digérer : depuis l’évènement, Monsieur Chicken est soigné pour une dépression nerveuse sévère.

Interloquée par ces circonstances insolites, la Caisse primaire d’assurance maladie a diligenté une enquête complémentaire le 6 décembre 2004 dont le dirigeant de la société Monpoulet n’a eu connaissance que le 28 décembre au travers d’un courrier simple l’informant que la CPAM reconnaissait à Monsieur Chicken la qualité de bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles.

Monsieur Nugget vous interroge :

1°) A quel titre Monsieur Chicken a-t-il pu être pris en charge par la CPAM ? Définissez.

2°) La société Monpoulet devra-t-elle verser des dommages-intérêts à Monsieur Chicken (en l’état actuel des choses et indépendamment de toute action en justice) ? Pourquoi ?

3°) L’incident du 24 novembre 2004 aura-t-il ou aurait-il pu avoir d’autres conséquences pécuniaires au détriment de l’entreprise ? Envisagez toutes les hypothèses.

4°) Monsieur Nugget se demande, à la réflexion, si Monsieur Chicken n’était pas en congé le 24 novembre (il serait revenu effectuer une vérification sur une machine par acquit de conscience). Si cette hypothèse était avérée, est-ce que cela changerait quelquechose ?

5°) Ce fait divers a éveillé une inquiétude chez le dirigeant de l’entreprise, Monsieur Nugget. Il se demande s’il serait lui-même protégé par le droit de la sécurité sociale s’il était à son tour victime d’un dommage corporel sur son lieu de travail ?

II. – Madame Cotcot (qui a 59 ans) et Madame Codec (qui a 45 ans) sont deux anciennes employées de la société Monpoulet. Elles ont quitté l’entreprise le 24 décembre 2004. Monsieur Nugget les avait embauchées le 23 juin 2004 (elles étaient alors sans emploi depuis deux ans). Madame Cotcot a démissionné pour suivre son mari, un professeur d’université récemment muté de Rennes à Paris tandis que Madame Codec a été licenciée pour faute grave (elle volait des poulets vivants pour les remettre en liberté et continue d’ailleurs à militer activement aujourd’hui dans une association écologiste à plein temps).

6°) Madame Cotcot

7°) et Madame Codec…

… ont-elles droit au « revenu de remplacement » (dont vous rappellerez le nom exact ainsi que les textes applicables) au titre de l’assurance chômage ?

Sous quelles conditions ?

Distinguer bien sûr entre ces deux personnes.

III. – Un régime de retraite supplémentaire est en vigueur au sein de l’entreprise Monpoulet qui prévoit le versement, au profit de tous ses anciens salariés ayant dix ans d’ancienneté, d’un complément de pension de retraite égal à 75 % de leur dernière rémunération d’activité sous déduction des diverses pensions versées au titre des régimes obligatoires d’assurance vieillesse. Monsieur Nugget ne souhaite pas que Madame Codec en bénéficie.

8°) Recensez (en développant quand cela est nécessaire) les arguments qui justifieraient un tel refus (en d’autres termes, pourquoi Mme Codec ne bénéficierait pas de ce régime).

9°) A quel âge Madame Codec peut-elle espérer prendre sa retraite, au plus tôt, dans les meilleures conditions possibles, compte tenu de la réforme Fillon (loi du 21 août 2003) sur les retraites ? Exposez les paramètres qui entrent en jeu à ce sujet.

En règle générale, les réponses qui ne s’appuient sur aucun texte ni sur la jurisprudence sont irrecevables.

Compte tenu du nombre de questions, les réponses peuvent être relativement courtes (une dizaine de lignes, sans réciter tout le cours).

 

UNIVERSITE de PARIS II (PANTHÉON-ASSAS)

MAITRISE DROIT

Droit de la protection sociale (U. E. fondamentale 1)

Session de septembre 2005

EXAMEN

Durée : 3 heures

Documents autorisés : Code de la sécurité sociale et Code du travail (Dalloz ou Litec)

SUJET THEORIQUE :

Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : « Le "recalculé" entre passé et avenir ».

 

SUJET PRATIQUE : Commentez l’arrêt suivant rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 27 janvier 2004

Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1996 et 1997, l'URSSAF a procédé à l'évaluation forfaitaire des rémunérations versées à un employé de la société Cannes auto et en a réintégré le montant dans l'assiette des cotisations sociales dues par cette entreprise ; que ce redressement, notifié à l'intéressée le 9 novembre 1998, a donné lieu à une mise en demeure le 23 février 1999, laquelle a été suivie d'une contrainte signifiée le 29 avril 1999 ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 28 mars 2002) a annulé ce redressement et la procédure subséquente ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

(…)

Sur la seconde branche du même moyen :

Attendu que l'URSSAF fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'obligation faite à l'agent de contrôle de communiquer ses observations à l'employeur, pour provoquer éventuellement les observations de celui-ci sur les irrégularités relevées, ne peut trouver à s'appliquer lorsque, faute pour ledit employeur d'avoir présenté sa comptabilité, le contrôle n'a pu dès l'origine, s'exercer de manière contradictoire et s'est conclu par une mesure de taxation forfaitaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 242-5 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la taxation forfaitaire ne prive pas l'employeur de tout moyen de défense et que celui-ci dispose encore du droit d'établir l'inexactitude et le caractère excessif de l'évaluation faite par l'organisme de recouvrement ;

Qu'ayant constaté qu'informée seulement du redressement opéré sur la base d'une taxation forfaitaire, la société Cannes auto n'avait pas été invitée à présenter ses observations dans le délai de quinzaine fixé par l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable [30 jours désormais], la cour d'appel a exactement décidé que l'omission de cette formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense entraînait la nullité de ce contrôle et de la procédure subséquente ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi…

 

ANNEE 2005-2006

 

UNIVERSITE de PARIS II (PANTHÉON-ASSAS)

MAITRISE DROIT

Droit de la protection sociale (U. E. fondamentale 1)

Session de janvier 2006

EXAMEN

Durée : 3 heures

Documents autorisés : Code de la sécurité sociale et Code du travail (Dalloz ou Litec)

SUJET THEORIQUE :

Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : « La notion de prestation sociale ».

 

SUJET PRATIQUE : Résolvez le cas pratique suivant

I. – Monsieur Karcher travaille depuis 1962 au sein de la société Sarco, spécialisée dans le nettoyage des sols industriels. Après une longue carrière à respirer les solvants industriels les plus divers (la société n’a jamais fourni de masques à ses salariés), il aspire à une retraite bien méritée. Âgé de 59 ans et devant fêter son 60e anniversaire le 31 mars 2006, la CNAV lui a indiqué, après un examen de sa carrière professionnelle, qu’il totaliserait 156 trimestres d’assurance vieillesse à cette date et un salaire annuel moyen (SAM) de 24.000 €. Monsieur Karcher se réjouit de la perspective d’un départ en retraite dès le mois d’avril prochain.

1°) Monsieur Karcher pourra-t-il effectivement prendre sa retraite le 1er avril prochain ? Si oui, y a-t-il intérêt ?

2°) Pourrait-il partir dès avant (en janvier ou février 2006) ou aurait-il pu partir déjà en 2005 ?

 

 

II. – Monsieur Karcher s’inquiète néanmoins de sa longévité. Un mal persistant dans la poitrine l’a conduit à consulter un pneumologue qui a diagnostiqué chez lui une grave maladie respiratoire imputable à l’inhalation d’un produit solvant interdit à la vente en France. Il souffre en outre de brûlures cutanées dues à une chute qu’il a effectuée en 1999 dans une cuve remplie de benzène. Pour l’instant, il continue à travailler mais il vous demande conseil.

3°) Ces différentes pathologies seront-elles prises en charge par la Sécurité sociale ? À quel(s) titre(s) ? Définissez, le cas échéant, les notions utiles à votre réflexion.

4°) Monsieur Karcher, qui est défiguré depuis sa chute dans la cuve, pourra-t-il obtenir l’indemnisation de son préjudice esthétique auprès de la CPAM ou de son employeur ? Si oui, sous quelles conditions précises ?

III. – La société Sarco, profitant de votre présence, vous consulte également. Compte tenu du coût de la main-d’œuvre française et d’une réglementation en matière de sécurité qu’elle juge trop contraignante, ses dirigeants souhaitent délocaliser l’entreprise en Chine où, paraît-il, les travailleurs ne font pas grève et ne craignent pas de manier des matières dangereuses à mains nues. Tous les ouvriers français seront licenciés à l’exception de quelques salariés cadres qui partiront diriger la nouvelle société créée à Shanghaï.

5°) Les cadres français détachés en Chine (pays qui n’a conclu aucune convention bilatérale avec la France à ce sujet) resteront-ils affiliés au régime français de sécurité sociale ? Précisez et distinguez ce qui doit l’être.

IV. – Monsieur Karcher a finalement été licencié le 28 décembre 2005. Il s’est inscrit dès le 29 décembre à l’ANPE et a signé un acte dénommé « PARE » le 30 décembre. L’Assedic dont il relève lui a indiqué qu’il avait droit en théorie au versement d’une allocation d’assurance chômage (au nom compliqué que M. Karcher n’a pas retenu) pendant 42 mois mais que la durée effective serait vraisemblablement beaucoup plus courte. Monsieur Karcher est vivement inquiet. Il a entendu parler d’une réforme de l’assurance chômage qui aurait pu abréger les périodes d’indemnisation. Toutefois, il ne sait pas si c’est de cela que parlait l’employé de l’Assedic.

6°) Pouvez-vous l’éclairer à ce sujet ? Pouvez-vous aussi le rassurer ?

V. – Monsieur Karcher a reçu à la fin du mois de décembre un courrier auquel il ne comprend pas grand chose. La compagnie d’assurance AXA lui demande communication des feuilles d’assurance maladie qu’il a transmises au cours de l’année 2005 à sa CPAM pour obtenir le remboursement (d’ailleurs très partiel) de ses dépenses de santé (consultations médicales, médicaments, etc.).

7°) Expliquez-lui le rôle de cet assureur et pourquoi il intervient ainsi.

8°) Est-ce que les avantages dont a bénéficié M. Karcher à ce titre disparaîtront après son départ de l’entreprise ?

En règle générale, les réponses qui ne s’appuient sur aucun texte ni sur la jurisprudence sont irrecevables.

Compte tenu du nombre de questions, les réponses peuvent être relativement courtes (une dizaine de lignes, sans réciter tout le cours).

 

UNIVERSITE de PARIS II (PANTHÉON-ASSAS)

MAITRISE DROIT

Droit de la protection sociale (U. E. fondamentale 1)

Session de septembre 2006

EXAMEN

Durée : 3 heures

Documents autorisés : Code de la sécurité sociale et Code du travail (Dalloz ou Litec)

SUJET THEORIQUE :

Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : « La portée juridique de la gestion en répartition dans un régime de retraite ».

 

SUJET PRATIQUE : Commentez l’arrêt suivant rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 juin 2005

Attendu que M. X..., engagé en 1946 en qualité de secrétaire technico-commercial par la société Boutin, est devenu président du conseil d'administration de cette société en 1970, après sa transformation en société anonyme et sa fusion avec une société Cellotub, qui a donné naissance à une société CDB ; qu'à la suite du règlement judiciaire de cette société, ainsi que de ses filiales Unideco et Mediaflex, le 10 septembre 1983, les fonds de ces trois sociétés ont été donnés en location-gérance à une société Manuli Automobiles, constituée à cette fin, le 29 novembre 1983 et aux droits de laquelle vient la société Manuli Auto France ; que la société Manuli Auto France a alors conclu le 2 janvier 1984 avec M. X... une convention qui lui confiait pendant une durée de deux années une mission de conseiller extérieur indépendant ; que l'URSSAF ayant refusé l'immatriculation de M. X... comme travailleur indépendant et notifié à la société Manuli Auto France un redressement au titre de cotisations sociales, cette dernière a fait assigner M. X... pour obtenir la répétition des sommes versées à l'URSSAF au titre de la part salariale des cotisations sociales ;

que M. X... a demandé la requalification de cette convention en contrat de travail et le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, notamment au titre de la perte d'une partie de ses droits à une retraite complémentaire ;

(…)

Sur les quatre premières branches du premier moyen du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 mars 2003 :

Attendu que la société Manuli Auto France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour des motifs pris de défauts de base légale au regard des articles 14 de l'annexe A de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, des l'article 11 de l'accord Agirc du 14 mars 1947 et de l'article 1382 du Code civil, d'une violation de ces textes et de la violation du principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches inopérantes visées dans les deuxième et quatrième branches du moyen, a retenu, d'une part, que l'employeur avait manqué dès le mois de janvier 1984 à son obligation d'affilier le salarié à un régime de retraite complémentaire obligatoire, en dissimulant le contrat de travail sous un statut de travailleur indépendant, d'autre part, que la décision de M. X... de demander, en avril 1984, la liquidation de ses droits à une retraite complémentaire avait été déterminée par la fausse qualification donnée au contrat de travail en cours par l'employeur ; qu'elle en a exactement déduit que ce dernier était tenu de réparer intégralement le préjudice causé au salarié par la perte d'une partie des droits à la retraite complémentaire à laquelle il aurait pu prétendre si son affiliation à ce régime avait été maintenue à partir du mois de janvier 1984 ;

Que le moyen n'est pas fondé, en ses quatre premières branches ;

Mais sur les trois dernières branches du premier moyen :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que, pour évaluer le préjudice subi par le salarié, du fait de la perte d'une partie de ses droits à une retraite complémentaire, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail avait pris fin au début de l'année 1986, a retenu une valeur du point de retraite en vigueur en 1996 et n'a pas déduit de la créance indemnitaire ainsi évaluée le montant des pensions de retraite complémentaire perçues par le salarié en 1984 et 1985 ;

Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que la perte subie par M. X... doit être évaluée en considération des droits auxquels il aurait pu prétendre à la fin de son contrat de travail et alors, d'autre part, que doivent être déduits du montant du préjudice subi à ce titre les arrérages de la pension de retraite complémentaire que ce salarié a perçus avant la fin du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, (…)

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Manuli Auto France au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 6 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

 

ANNEE 2006-2007

UNIVERSITE de PARIS II (PANTHÉON-ASSAS)

MAITRISE DROIT

Droit de la protection sociale (U. E. fondamentale 1)

Session de janvier 2007

 

EXAMEN

 

Durée : 3 heures

Documents autorisés : Code de la sécurité sociale et Code du travail (Dalloz ou Litec)

 

SUJET THEORIQUE :

 

Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : « Travaille-t-on plus longtemps en France depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ? ».

 

 

SUJET PRATIQUE : Résolvez le cas pratique suivant

 

I. - Monsieur Beauvais occupe depuis 2002 un emploi d’ingénieur dans l’entreprise Malbouffe, du secteur de l’agro-alimentaire, qui le conduit à accomplir de fréquents voyages à l’étranger. Au cours d’un séjour en Thaïlande, où il est parti durant 16 mois superviser la construction d’une usine de fabrication de graines de soja génétiquement modifiées, il chute le 25 décembre 2006 d’une passerelle métallique sur le chantier de l’usine alors qu’il se rendait à une soirée festive dans un bar empli de jeunes hôtesses dénudées. Monsieur Beauvais est gravement blessé et doit être rapatrié en France.

1°) L’entreprise Malbouffe s’interroge sur la qualification juridique de ce fait tragique, en droit de la sécurité sociale. [4 points]

 

II. – La caisse primaire d’assurance maladie avec laquelle l’entreprise a pris contact immédiatement après cet événement affirme que Monsieur Malbouffe ne semble relever d’aucun régime français de sécurité sociale.

2°) Comment est-ce possible et est-ce vrai ? [3 points]

 

III. - De retour en France, Monsieur Beauvais savoure une convalescence paisible aux côtés de son compagnon Olivier, qui n’a pas d’activité professionnelle.

3°) Olivier, le compagnon de M. Beauvais, bénéficie-t-il d’une assurance maladie au titre d’un régime de sécurité sociale ? [2 points]

 

IV. - Le couple devrait bientôt adopter un enfant thaïlandais (Monsieur Beauvais avait entrepris des démarches dans ce but). M. Beauvais aimerait, lors de la venue de l’enfant, solliciter un congé de paternité.

4°) De quoi s’agit-il et pourra-t-il l’obtenir ? [2 points]

 

V. – Une autre mauvaise nouvelle guette Monsieur Beauvais. Son employeur, peu convaincu par ses compétences, décide de le licencier et, afin de prévenir tout litige, accepte de lui verser une indemnité transactionnelle de 250 000 €. La convention collective de branche de l’agro-alimentaire impose à l’employeur, en cas de licenciement d’un salarié, le versement d’une indemnité conventionnelle minimale qui, dans le cas de M. Beauvais, est de 200 000 €. Ce salarié perçoit depuis son embauche en 2002 un salaire annuel brut de 190 000 €.

5°) Quel montant de l’indemnité transactionnelle versée à M. Beauvais se trouve assujetti :

a) aux cotisations de sécurité sociale ? [2,5 points]

b) à la CSG et la CRDS ? [1,5 point]

 

VI. - Pour achever le tout, l’URSSAF a délivré le 14 janvier 2007 une mise en demeure à la société Malbouffe (après une lettre d’« observations » reçue le 2 janvier) pour exiger d’elle le versement d’un arriéré de cotisations de sécurité sociale qui auraient été exigibles le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2004. Il faut dire que, chaque année, l’entreprise paye à M. Beauvais une indemnité dite de « décalage horaire » de 5.000 euros, à raison des voyages nombreux et pénibles qu’il effectue en Asie dans le cadre de son activité professionnelle, sans soumettre cette somme à cotisations. Au début de l’année 2004, l’URSSAF avait déjà effectué un contrôle de la situation de l’entreprise couvrant l’année 2003 sans lui notifier de redressement.

6°) Quel(s) arguments l’entreprise Malbouffe pourrait-elle opposer à l’URSSAF afin d’éviter le redressement de cotisations ? [5 points]

 

 

 

En règle générale, les réponses qui ne s’appuient sur aucun texte ou sur la jurisprudence sont irrecevables.


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Published by Patrick Morvan - dans À l'usage des étudiants
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