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Patrick MORVAN

Professeur Agrégé à l'Université Panthéon-Assas

(Droit social - Criminologie/droit pénal - Théorie générale du droit)

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26 septembre 2008 5 26 /09 /septembre /2008 19:05


LA SANCTION DES CHÔMEURS
QUI REFUSENT DEUX « OFFRES RAISONNABLES D'EMPLOI »
APRES LA LOI DU 1ER AOÛT 2008


Un demandeur d’emploi indemnisé par une ASSEDIC au titre de l’assurance chômage (en 2009, par la nouvelle institution qui doit naître de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC) doit accomplir des « actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise » (C. trav., art. L. 5421-3). Il doit effectuer des « actes positifs et répétés de recherche d'emploi », « être disponible et s'impliquer réellement dans la démarche de retour à l'emploi et les actions de formation ou autres prestations qui lui sont éventuellement proposées dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) » (Règl. annexé à la convention d’assurance chômage du 1er janvier 2006, art. 16, § 3).

Sont radiés de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'« actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise » (C. trav., art. L. 5412-1, 1°), dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Plus précisément, la loi n° 2008-758 du 1er août 2008, « relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi », a prévu la radiation du chômeur qui, « sans motif légitime », refuse à deux reprises une « offre raisonnable d'emploi » (C. trav., art. L. 5412-1, 2°) ou ORE. En outre, la survenance d'une cause de radiation (celle-ci ou une autre) peut entraîner la réduction ou la suppression temporaire ou définitive de l'allocation chômage décidée par le directeur départemental du travail (DDTEFP), agissant sur délégation du préfet (C. trav., art. R. 5426-3 et s.).

L’innovation de la loi du 1er août 2008 provient de la nouvelle définition de l’ORE qui était auparavant bien floue.
Désormais, lorsque le chômeur indemnisé est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi :
- depuis plus de trois mois, constitue une ORE l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu ; après six mois d’inscription, ce taux est porté à 85 % ; après un an, le seuil plancher est le montant de l’allocation d’assurance chômage (l’ARE) ; 
- depuis plus de six mois, constitue (aussi) une ORE l’offre d’un emploi entraînant, à l'aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus trente kilomètres.


Il existe cependant trois réserves :
- les durées précitées sont prorogées du temps de la formation que suit éventuellement le demandeur ;
- ces dispositions ne peuvent l’obliger à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire minimum légal (SMIC) ou conventionnel ou au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée ;
- si le PPAE prévoit que l’emploi recherché est à temps complet, il ne peut être obligé d'accepter un emploi à temps partiel.

Cette dégressivité de l’offre valable ou raisonnable d’emploi existe dans plusieurs pays européens (Allemagne, Belgique, Espagne, Royaume-Uni, Irlande, Luxembourg). Au Danemark, depuis 2003, un chômeur est carrément tenu d’accepter tout emploi qui lui est proposé.

Avant la loi du 1er août 2008, le nombre de radiations prononcées pour refus d’emploi était infime (2,5 % des 586 603 radiations prononcées en 2007, contre 94 % pour non-réponse à convocation), l’ANPE ne s’y résignant qu’au vu de refus caractérisés.

En restreignant la légitimité du refus du demandeur d’emploi, le gouvernement a voulu manifester son impatience devant les quelques 300 000 offres non pourvues chaque année.

Mais l’avènement de l’« offre raisonnable d’emploi » résorbera-t-il ce « stock d’invendus » ? L’ANPE est de toute manière dans l’incapacité de proposer deux offres d’emploi convenables aux deux millions de demandeurs. En outre, les effets pervers de cette responsabilisation des chômeurs sont réels : un risque de passage du statut de chômeur indemnisé à celui de chômeur assisté (touchant le seul RMI après avoir perdu l’ARE) ; un risque d’augmentation du chômage récurrent du fait de la précarisation des emplois offerts sur le marché du travail (accepter un emploi précaire garantit de retomber au chômage).

En France, la jurisprudence pourrait être conduite à ériger la liberté du travail et le droit au respect de la vie privée et familiale (CEDH, art. 8) en obstacle juridique contre l’ORE dont les critères légaux demandent encore à être précisés.

Patrick Morvan

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Published by Patrick Morvan - dans Articles à lire ici même
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