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Le blog de Patrick Morvan Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas - Spécialiste de droit social, théorie générale du droit, criminologie

L'état civil des intersexués en France et en Allemagne

Patrick Morvan

L'INDICATION DU SEXE SUR L'ETAT-CIVIL DES PERSONNES INTERSEXUEES EN FRANCE, EN ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE EN FRANCE L’article 55 de la circulaire du 28 octobre 2011 relative à l’état civil déconseille de porter la mention « sexe indéterminé » sur l’acte de naissance d’un enfant qui ne peut être identifié comme étant de sexe féminin ou de sexe masculin, bref une personne intersexuée. Elle préconise d’inscrire à titre provisoire le sexe qui « apparaît le plus probable compte tenu des résultats prévisibles d’un traitement médical » (sexe dit d’élevage !). Dans certains cas exceptionnels, il peut être...