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Patrick MORVAN

Professeur Agrégé à l'Université Panthéon-Assas

(Droit social - Criminologie/droit pénal - Théorie générale du droit)

Vous trouverez :
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patrick.morvan(at)yahoo.fr

 

29 août 2015 6 29 /08 /août /2015 16:30

 

En librairie fin août 2015 - A jour au 1er mai 2015 :

 

Droit de la protection sociale, LexisNexis, 7e édition, 2015 (1075 pages)

 

  Droit de la protection sociale

 

 

 

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2 mars 2015 1 02 /03 /mars /2015 16:32

 

 

Master 2 de CRIMINOLOGIE

de l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)

Année 2015-2016

  

  

Responsables

Madame le Professeur Agathe LEPAGE - Monsieur le Professeur Patrick MORVAN

Il existe une association des anciens étudiants du Master 2 (site internet : link)

 

Conditions d’accès et indications sur le niveau de sélectivité  

- Dépôt des candidatures du 20 mai au 10 juin 2015 sur le site internet de Paris 2 (il n'existe aucune autre procédure).

- Sélection sur dossier après un Master 1 (sauf cas particulier).

- 24 étudiants au maximum sont retenus pour les deux filières confondues (Pro. et Recherche) . Il est fortement conseillé de demander le M2 de Criminologie en 1er choix car la promotion est quasiment constituée vers le 5 juillet et il reste assez peu de places pour les 2èmes choix dont les dossiers nous parviennent trop tard, après rejet de leur 1er choix.

  - Les réponses positives sont adressées personnellement assez tôt, à la fin juin. Les candidats doivent consulter régulièrement l'adresse électronique qu'ils ont inscrite dans leur dossier de candidature car ils y recevront cette réponse assortie d'un délai de 15 jours pour confirmer définitivement leur entrée au Master 2 et leur désistement de toute autre candidature. Le silence à l'issue de ce délai vaut désistement.

- L’aptitude à lire couramment l’anglais est requise (compte tenu de l'importance de la littérature nord-américaine en matière de criminologie)

  

Débouchés et argumentaire

 

- La criminologie n'offre pas, à elle seule, à l'instant présent, de perspective de carrière universitaire, sauf à rédiger une excellente thèse qui embrasse la criminologie et le droit pénal ou la procédure pénale. La recherche reste un débouché étroit (quoique possible car l'université manque de pénalistes-criminologues et l'université de Paris 2 offre aux meilleurs un contrat doctoral qui finance leurs années de thèse). Mais la criminologie est aussi au coeur de nombreux métiers accessibles par le CRFPA et les concours de la fonction publique. Les services d'enquêtes et de sécurité dans de grandes entreprises publiques ou privées offrent également des perspectives méconnues.

- Le Master 2 a donc été conçu à titre principal comme un prélude aux carrières dans la Police, la Gendarmerie, l'Administration pénitentiaire, les Douanes et la Magistrature, outre le Barreau. En décembre 2013, 8 anciens étudiants étaient admissibles à l'ENM et tous ont été admis. En décembre 2014, 5 anciens étudiants ont été admis à l'ENM.

Pour atteindre cet objectif de réussite aux concours, le Master 2 propose une forte dose d'enseignements en droit pénal et procédure pénale (mais évidemment moins que dans un Master 2 de pur droit pénal, que nous ne sommes pas).

Son originalité (par rapport à un Master 2 de pur droit pénal) réside dans un éventail unique en France de cours couvrant le champ de la criminologie, dispensés par des magistrats, psychologues, médecins psychiatres, policiers, sociologues..., professeurs et maîtres de conférences des universités en droit.

- Le volume de travail personnel sera important et l'assiduité à tous les cours un impératif absolu. Il n'y a pas de session de rattrapage. Ajourner un étudiant qui ne travaille pas et ne joue pas le jeu n'est nullement inconcevable. Dans la vie, rien n'est acquis.

 

Organisation des enseignements (245 heures entre octobre et mai)

 

1°) 4 cours magistraux  (30 heures chacun) et 3 enseignements méthodologiques  associés (15 heures chacun), tous obligatoires :

 

- Criminologie (cours magistral + enseignement méthodologique) - Professeur Patrick Morvan et Frédérick Petitpermon

- Droit pénal général et spécial (cours magistral + enseignement méthodologique) - Professeurs Agathe Lepage et Edouard Verny

- Pratique judiciaire [= Procédure pénale] (cours magistral + enseignement méthodologique) - Mme Farah Safi (Maître de conférences)

- Sociologie pénale et méthodes quantitatives (cours magistral seulement) - Cours effectué par les chercheurs du CESDIP (1er centre de recherche français - rattaché au ministère de la Justice - sur la sociologie du système pénal et la délinquance : http://www.cesdip.fr)

 

2°) 4 enseignements (20 heures chacun) à choisir parmi les 9 suivants (il est conseillé de suivre tous les autres à titre facultatif) :

 

- Psychologie criminelle

- Psychiatrie criminelle

- Psychopathologie carcérale

- Police scientifique et technique

- Médecine légale

- Pénologie

- Victimologie

- Politique pénale

- Philosophie pénale

 

3°)  Mémoire de recherche ou rapport de stage

-Finalité professionnelle : stage obligatoire d’une durée de 2 mois soumis à l’approbation des responsables du Master, suivi de la rédaction d’un rapport de stage. Le stage est à placer de préférence entre mai et juillet compte tenu des cours suivis le reste de l'année. Nous disposons d'une liste de partenaires afin d'aiguiller la recherche de stages que les étudiants doivent solliciter par eux-mêmes. Le rapport de stage est rédigé en juillet-août et soutenu publiquement vers le 10 septembre. Le Master 2 s'étale donc sur 12 mois entiers.

ou  

- Finalité Recherche : rédaction d’un mémoire sous la direction d’un enseignant du Master 2. Le mémoire est soutenu publiquement vers le 10 septembre. 

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Published by Patrick Morvan - dans À l'usage des étudiants
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17 novembre 2014 1 17 /11 /novembre /2014 23:38

 

Les citoyens économiquement inactifs de l’Union européenne qui se rendent dans un autre État membre peuvent y être exclus des prestations sociales à caractère non contributif

(CJUE, 11 novembre 2014, Dano, aff. C-333/13)


 

 

Les citoyens « économiquement inactifs » de l’Union européenne qui se rendent dans un autre État membre peuvent y être exclus des prestations sociales à caractère non contributif auxquelles ont droit les nationaux, dans la mesure où ces inactifs ne bénéficient pas d’un droit de séjour en vertu de la directive n° 2004/38 (CJUE, 11 novembre 2014, Dano, aff. C-333/13).

 

La solution a été saluée par les détracteurs du « tourisme social » en Europe mais aussi par les pourfendeurs de la mentalité d’« assisté social », ce fruit corrompu de l’État-providence qui caractériserait quelques-uns de nos concitoyens et éveillerait les convoitises d'autres citoyens européens.

 

En vérité, cette décision n’a pas une telle portée politique, se bornant à renouer avec la lettre de textes de droit dérivé, éclipsés un temps par le droit primaire. Longtemps, les juges européens (la CJCE, devenue CJUE) ont méconnu la volonté du législateur européen en traitant moins bien les travailleurs exerçant leur liberté de circulation que les inactifs (étudiants ou chômeurs migrants). Cette générosité est révolue. 

 

D’une manière générale, l'article 18 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) interdit « toute discrimination à raison de la nationalité ». Ce texte, observait autrefois la Cour de justice, s'applique « sous réserve des dispositions particulières prévues par le traité, [parmi lesquelles] il faut compter les règlements et directives pris pour la réalisation progressive de la libre circulation des travailleurs » ([1]). Ces « dispositions particulières » que l'article 18 du TFUE ne pouvait alors supplanter, sont le règlement n° 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté, le règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 relatif à la coordination des législations de sécurité sociale dans l’UE et la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 qui régit la liberté de circulation et le droit de séjour des citoyens de l'UE et des membres de leurs familles. Dans le même sens, l'article 21 § 1 du TFUE, affirme que le droit pour tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres s'exerce « sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application » (soit les règlements n° 1612/68 et n° 883/2004 et la directive n° 2004/38 précités).


Ignorant ces dispositions sans équivoque, la Cour de justice consacra en 1998 une solution dévastatrice en estimant qu'un « citoyen de l'Union européenne qui réside légalement sur le territoire de l'État membre d'accueil peut se prévaloir de l'article 18 du traité dans toutes les situations relevant du domaine d’application ratione materiæ du droit communautaire », alors même qu'il ne relèverait pas de son domaine d'application ratione personae ([2]). 

 

En clair, l'égalité de traitement dans l'accès aux prestations sociales bénéficiait désormais à n'importe quel citoyen européen, même inactif (étudiant, chômeur "passif"). La citoyenneté européenne servait ainsi de "passeport" ouvrant droit à une égalité absolue dans le versement de prestations sociales (ratione materiae), peu important que le bénéficiaire ne dispose pas dans l'État membre d'accueil d'un droit de séjour (ratione personae) reconnu par les textes du TFUE (soit au titre de l’article 45 sur la liberté de circulation des travailleurs salariés, soit au titre de l’article 49 sur la liberté d'établissement, soit au titre de l’article 56 sur la liberté de prestation de services) ([3]).

 

C’est avec cette jurisprudence que la CJUE rompt dans son arrêt Dano du 11 novembre 2014, répondant à une question préjudicielle d’une juridiction allemande. La Cour de justice admet désormais que la législation d’un État membre refuse l’octroi de prestations sociales à des citoyens économiquement inactifs de l’Union européenne, exerçant leur liberté de circulation dans le seul but de bénéficier des prestations sociales offertes par cet État d’accueil, lorsqu’ils ne disposent pas de « ressources suffisantes » pour acquérir un droit de séjour.

 

En effet, selon la directive du 29 avril 2004 (enfin respectée !), si les ressortissants des 28 États membres ne sont pas tenus de détenir un « titre » de séjour dans un autre État membre, en revanche, leur « droit » de séjour – au-delà d'une durée de trois mois – reste subordonné à une double condition : dès lors qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle salariée ou non salariée (il est inactif), l’étranger européen doit disposer, « pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil et d'une assurance maladie complète » (Directive n° 2004/38, 29 avril 2004, art. 7).

 

C'est d’ailleurs en raison de la seconde exigence (détenir une assurance maladie) que le ministère de la Sécurité sociale avait informé en 2007 les Britanniques inactifs établis en France qu'ils n'avaient plus le droit à la CMU (couverture maladie universelle) et qu'ils ne pourraient demeurer sur le territoire national qu'après avoir souscrit un contrat d'assurance maladie privé ! L’affaire suscita un vif émoi au sein de la communauté britannique. Finalement, les sujets de sa Majesté déjà établis (du Périgord à la Normandie) n'eurent pas à quitter leurs terres d'élection. Une circulaire du 23 novembre 2007 (applicable à tous les ressortissants communautaires) renonça à remettre en cause les situations acquises (quant aux retraités, notons que le droit de l’Union européenne leur reconnaît d'emblée un droit aux prestations d'assurance maladie et maternité).

 

L’arrêt Dano du 11 novembre 2014 ressuscite la première exigence. Dès lors qu’un citoyen européen inactif ne dispose pas de « ressources suffisantes… » et ne peut donc acquérir un droit de séjour, l’État membre d’accueil peut lui refuser l’octroi de prestations sociales, sans que le citoyen puisse invoquer une atteinte au principe d’égalité de traitement ou une discrimination en raison de la nationalité.

 

Cette solution concerne les étrangers dont la durée de séjour est supérieure à trois mois et inférieure à cinq années. En effet, un État membre est fondé à ne pas accorder de « prestation d'assistance sociale » à des ressortissants européens durant les trois premiers mois de leur séjour (Dir. n° 2004/38, 29 avr. 2004, art. 24, § 2. - Mais rien ne leur interdit de solliciter la CMU au terme de ce délai, qui est aussi la durée minimale de résidence pour y avoir droit). À l’inverse, les citoyens de l'Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire d'un État membre y acquièrent un « droit de séjour permanent » (Dir. n° 2004/38, 29 avr. 2004, art. 16, § 1) et peut en conséquence solliciter le versement des prestations sociales.

 

Rappelons que les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un État membre « dispose du droit de séjour sans devoir remplir une quelconque autre condition » (Arrêt Dano, pt 75). Ils ne peuvent être accusés de faire du tourime social.

 

Bien plus, la jurisprudence européenne reconnaît la qualité de travailleur à une personne qui recherche « effectivement et réellement » un emploi dans un autre État membre : ce migrant n'est plus alors un touriste social (« économiquement inactif ») mais un chômeur actif qui peut revendiquer une égalité de traitement avec les nationaux « afin de bénéficier d'une prestation de nature financière destinée à faciliter l'accès au marché de l'emploi » (CJUE, 4 juin 2009, aff. C-22/08 et C-23/08, Vatsouras et Koupatantze, pt 36).

 

Quelles sont les prestations sociales concernées par l’arrêt Dano ? 

 

Les règles de coordination découlant du règlement n° 883/2004 ne s’appliquent pas à « l’assistance sociale » ni, pour l’essentiel, aux « prestations spéciales en espèces à caractère non contributif » énumérées en son annexe X (Règl., art. 3 § 5 et art. 70 §§ 3 et 4). C’est cette dernière expression que l’arrêt Dano réutilise à propos des citoyens qui ne bénéficient pas d’un droit de séjour au regard de la directive n° 2004/38 (ils peuvent être exclus des « prestations spéciales en espèces à caractère non contributif au sens de l’article 70, § 2, du règlement n° 883/2004 »). Or, l’annexe X précitée, pour la France, ne mentionne que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L’arrêt Dano permet-il de déjouer le tourisme social qui prendrait pour cible des prestations d’aide sociale ou d’assistance sociale autres que ces deux là ? Loin de l’exclure, l’arrêt invite à étendre la gamme des prestations refusables par l’État d’accueil : la notion de « prestations d’assistance sociale » au sens de l’article 24, § 2, de la directive n° 2004/38 (non dues pendant les trois premiers mois de séjour) « fait référence à l’ensemble des régimes d’aides institués par des autorités publiques, que ce soit au niveau national, régional ou local, auxquels a recours un individu qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à ses besoins élémentaires ainsi qu’à ceux de sa famille et qui risque, de ce fait, de devenir, pendant son séjour, une charge pour les finances publiques de l’État membre d’accueil susceptible d’avoir des conséquences sur le niveau global de l’aide pouvant être octroyée par cet État » (pt 63. V. déjà, CJUE, 19 sept. 2013, aff. C-140/12, Brey, pt 61).

 

Cette définition, particulièrement compréhensive, pourrait englober en France la couverture maladie universelle (CMU) et le revenu de solidarité active (RSA). Le législateur français en serait conforté puisqu’il a exclu du bénéfice de l’AAH (CSS, art. L. 821-1, al. 3 à 7) et du RSA (CASF, art. L. 262-6) le citoyen européen inactif ne remplissant pas les conditions posées par la directive 2004/38 pour jouir d'un droit de séjour et a réservé la CMU aux personnes « en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France » (CSS, art. L. et R. 380-1). L’arrêt Dano validerait ainsi ces restrictions.

 

Certes, la CMU est une couverture maladie obligatoire et non une « prestation », encore moins une « prestation en espèces » qui accroît les ressources de l’assuré. Mais la CMU comme le RSA relèvent de l’aide ou de l’assistance sociale et sont des avantages à caractère non contributif. Le RSA, quant à lui, est une prestation complexe, à deux étages dont le premier relève indiscutablement de l’aide sociale :  d’une part, « il a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs » (C. action soc. et fam., art. L. 262-1 ; c’est le RSA socle) ; d’autre part, il « complète les revenus du travail » et garantit à toute personne « de voir ses ressources augmenter » quand les revenus de son travail s'accroissent (C. action soc. et fam., art. L. 115-2 ; c’est le « RSA socle et activité »). 

 

 

Patrick Morvan

 

 



([1]) CJCE, 14 juill. 1977, aff. 8/77, Sagulo, Brenca et Bakhouche.

([2]) CJCE, 12 mai 1998, aff. C-85/96, Martinez Sala, point 63.

([3]) CJCE, 20 sept. 2001, aff. C-184/99, Grzelczyk, point 31 (à propos d'un étudiant français en Belgique). – CJCE, 11 juill. 2002, aff. C-224/98, D'Hoop. – CJCE, 7 sept. 2004, aff. C-456/02, Trojani : un citoyen de l'Union européenne (un Français hébergé en Belgique par l'Armée du Salut) peut bénéficier en cette seule qualité d'un droit de séjour par application directe de l'article 18, § 1 (ancien) du traité CE et se prévaloir de l'article 12 (ancien) du même traité afin de se voir accorder le bénéfice d'une prestation d'assistance sociale telle que le minimex (équivalent, en Belgique, du RSA en France). – CJCE, 15 mars 2005, aff. C-209/03, Bidar (étudiant migrant).

([4]) J.-Ph. Lhernould, L'éloignement des Roms et la directive 2004/38 relative au droit de séjour des citoyens de l'UE : Dr. soc. 2010, p. 1024. V. aussi A. Math in Dr. soc. 2010, p. 1037.

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1 septembre 2014 1 01 /09 /septembre /2014 11:13

Introduction au droit, LGDJ Lextenso éditions, 5e édition, septembre 2014 (408 pages, à jour au 1er juillet 2014)

 



 

http://www.lextenso-editions.fr/lgdj/imgcouv/978/227/504/9782275040813_zoom.jpg

 

 

La 5e édition de notre Introduction au droit (tome 1er du "Malaurie & Aynès") vient de paraître, toujours plus complète et plus à jour (sont inclus les arrêts Baby-Loup et Vincent Lambert rendus en juin 2014)... De l'étudiant à l'agrégatif en droit en passant par les enseignants-chercheurs en droit privé comme en droit public, il a obtenu, depuis 2003, un grand succès d'édition.

 

A la différence de tous les ouvrages de ce genre, celui-ci est une introduction aux droits, très loin de seulement embrasser le droit civil. Le droit privé (civil, pénal, social, des affaires, dip...), le droit public (administratif, constitutionnel...) et le droit européen (droit de l'UE et de la CEDH) sont mis à contribution afin d'illustrer les grandes problématiques des sources du droit (loi, jurisprudence, doctrine...), de la preuve, de l'organisation judiciaire... De nombreux développements n'existent qu'ici.

 

Autre singularité (depuis les origines) par rapport à des manuels de qualité mais de dimension plus modestes ou par rapport à des ouvrages qui ont très peu évolué et qui "tombent des mains" lorsqu'on les lit, le chapitre en ouverture "Qu'est-ce que le droit" couvre de grandes notions de la philosophie du droit. Il est suivi d'une histoire du droit civil extrêmement dense (relue et certifiée par un historien du droit de renom).

 

L'ouvrage offre un double niveau de lecture : c'est un manuel éclairant pour tous les juristes et les découvreurs de la discipline mais aussi, à la faveur d'innombrables références et approfondissements (en aparté dans le texte), un petit traité sur la théorie générale du droit positif.

 

 

Plan : 

Titre préliminaire : Qu'est-ce que le Droit ?

Livre I : Evolution du droit civil

Chapitre 1 : Avant le Code civil

Chapitre 2 : Après le Code civil

Livre II : Réalisation du droit droit

Titre 1 : Organisation de la Justice

Titre 2 : La preuve

Livre III : Sources du droit

Titre 1 : Sources écrites

Titre 2 : Sources non écrites 

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2 mars 2014 7 02 /03 /mars /2014 18:49


CONSEILS A UN ETUDIANT EN DROIT
QUI SE PREOCCUPE DE SON AVENIR

[Cet article est à l'honneur dans Le Monde.fr : link]

 

Quelques mots polémiques et périphériques à notre sujet (les âmes sensibles peuvent passer cette introduction).

 

Il est une raison d’être optimiste sur votre avenir : étudiant en droit, vous avez élu domicile dans une filière qui offre des débouchés professionnels. Toutefois, il est plus d'une ombre au tableau. Votre cursus se déroule à l’université, terre d’accueil de plus de 1 300 000 étudiants (dont plus de 200.000 en droit en 2010) qui 
-         ont été sélectionnés de façon égalitariste et donc injuste (l’origine sociale est, de fait, prépondérante) au travers des échecs successifs que la grande majorité d’entre eux subit entre la première et la quatrième années ;
-         sont victimes de l’absence de toute orientation et d’une sélection raisonnée ;
-         sont victimes d’un encadrement méthodologique minimaliste et de moyens de fonctionnement aussi faméliques que la masse d’étudiants est considérable ;
-         suscitent généralement l’indifférence sereine d’un corps d’enseignants statufiés dans le statut de la fonction publique, à l’abri de toute évaluation de leur activité scientifique et de leurs compétences pédagogiques. À l’université, officiellement, chacun est évalué par ses pairs… Mais, l’auto-congratulation est une pratique rituelle et nul n’a jamais songé à critiquer ouvertement ou sanctionner l’armée des enseignants-chercheurs en sommeil depuis leur entrée en fonctions. La guérilla des plus dynamiques aboutira peut-être à une réforme des règles et (plus difficile) des mentalités mais il ne faut pas s’y attendre avant une ou deux décennies. L'opinion publique a pu admirer, au début de l'année 2009, le conservatisme et l'individualisme des esprits lors de la révolte des universitaires contre le projet de décret Pécresse qui visait à augmenter le nombre d'heures de cours des paresseux (128 h par an actuellement, soit 5-6 heures par semaine sur la moitié de l'année, ce qui laisse beaucoup de temps à l'oisiveté). L'argument favori des révoltés de l'enseignement supérieur  était brillant : "m'évaluer serait porter atteinte à mon indépendance qui féconde ma recherche"... Malheureusement, des cohortes de "bras cassés" garnissent aujourd'hui les rangs de l'enseignement dit "supérieur" qui ne cherchent rien ni ne publient, qui délivrent, le cas échéant, un enseignement médiocre (une facette usuelle du chercheur inerte) et emploient toute leur énergie à ruminer l'amertume de n'être pas reconnus à leur juste "valeur" (d'autant plus éclatante que ces membres de l'élite doivent fréquemment leur sinécure de fonctionnaire à vie au localisme universitaire et à de surprenants traficotages des postes à attribuer, entre amis).
Parvenu(e) en Master 1, vous êtes donc un(e) survivant(e). Sans cynisme, il faut s’en réjouir avant de s’angoisser de l’avenir qui ne demande qu’à vous sourire.
Il est cependant des raisons de vous prendre en main, d’organiser votre (vos) future(s) année(s) universitaire(s) et d’esquisser votre projet professionnel dès maintenant :
-         vous êtes encore nombreux ;
-         votre formation est éloignée de certaines exigences du milieu professionnel et sévèrement concurrencée par d’autres ;
-         d’innombrables Master 2 s’offrent à vous en France qui ne sont que des chimères désireuses de présenter un visage séduisant afin de repeupler les bancs d’universités désertes (songez à ces nombreux DEUG délocalisés devenus un jour Faculté de droit d’une université autonome par la grâce d’un coup de fil d’un député-maire au ministère de l’Éducation nationale qui, parallèlement à ce localisme, appelle à la création de « pôles d’excellence » et d’universités de dimension internationale…).
La France compte 85 universités et 55 comprennent une Faculté de droit ! Mes collègues de petites Facultés n’enseignent parfois qu’à deux ou trois dizaines d’étudiants… en 3e année de licence. J’ai moi-même eu le privilège de donner deux heures de cours hebdomadaire (un service de professeur ou de maître de conférences d’université compte 128 heures par an, soit 5 à 6 heures par semaine) à trois étudiants d’un séminaire de DEA d’une grande université régionale qui ne possédaient pas les connaissances de première année. J’ai eu, cette année là, le sentiment de toucher le fond (je volais l'Etat) et appris que ce sentiment était partagé par de nombreux collègues, en droit privé comme en droit public.

Quels sont les résultats produits par ce système ? Selon l’APEC, en 2007, 67 % seulement des étudiants en droit étaient en poste un an après l'obtention de leur diplôme quand ils étaient 77 % toutes filières confondues ; 49 % étaient en CDI contre 62 % pour l'ensemble des jeunes diplômés. Ils sont aussi moins bien payés (la moitié des juristes a un salaire inférieur à 24 600 € contre une moyenne de 27 300 € toutes filières confondues).

 

Le constat fait par la Cour des comptes (en septembre 2012) au sujet des formations en droit est éloquent : alors que les professions juridiques représentent de 100 000 à 145 000 personnes (chiffres INSEE), près de 20 700 masters et 800 doctorats sont délivrés chaque année. Les bons chiffres de l'insertion professionnelle des diplômés en droit (des enquêtes évoquent un taux fantastique de 90 %) dissimule une réalité : les étudiants vont chercher du travail au-delà du droit, y compris dans des fonctions d'employés (sans le statut de cadre salarié ni de profession libérale).

 

En somme, vous avez une chance sur deux que le droit soit votre métier en fin de Master 1 et, si tel est le cas, trois chances sur quatre d'être un simple employé que l'ennui guettera rapidement.

 

Vous devez donc suivre la bonne voie. Quels conseils prodiguer ? Abandonnons le terrain de la polémique (dont vous n’avez peut-être cure bien que vous soyez au centre de celle-ci) et soyons très pragmatique.

 

1°) En première approche, consultez et fouinez tous azimuths dans le portail officiel des étudiants : www.etudiant.gouv.fr.

Tapez aussi « Erasmus plus » sur votre moteur de recherche pour accéder au site de ces programmes universitaires.

Voyez aussi le portail des masters en Europe : www.mastersportal.eu

Pour effectuer un LLM dans le monde et notamment aux Etats-Unis, plusieurs sites sont à voir : http://www.llm-guide.com (guide des LLM), http://lsac.org (l'organisme centralisant les candidatures aux USA), http://fundingusstudy.org et http://www.fulbright-france.org/gene/main.php (sur les bourses d'études aux USA).

Pour effectuer un service civique et acquérir ainsi une expérience à l'étranger : www.service-civique.gouv.fr

Notez qu’une année hors de France se prépare une année entière avant le début des cours dans l’université étrangère ! Passez le TOEFL (qui est valable 2 ans) à l'avance dès la L3 peut s'avérer très judicieux.

Seuls 3 % des étudiants en droit ont une expérience étrangère, contre 100 % des étudiants de certains instituts ou écoles qui concurrencent (on comprend pourquoi) les Facultés de droit.

 

2°) Les étudiants en droit sont assez bien armés pour passer les concours administratifs. Si celui de l'Ecole nationale de la magistrature est très sélectif (bien que le nombre de places ait fortement augmenté), songez à tous les autres concours du ministère de la Justice (http://www.metiers.justice.gouv.fr), du ministère de l'Intérieur (http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/metiers_et_concours), etc.. C'est notamment une issue possible pour les étudiants passionnés de matières... passionnantes mais sans beaucoup de débouchés dans le secteur privé (droit pénal, criminologie...). Sans compter les concours plus connus (Impôts, Inspection du travail...).

 

3°) En tout état de cause, vous devez apprendre suffisamment l’anglais et surmonter un blocage psychologique qui handicape de façon considérable les étudiants en droit.

Ne vous bercez pas d’illusions sur la valeur d’un « niveau baccalauréat » à peine dépoussiéré par les maigres cours en Faculté de droit.

Les étudiants que nous recevons en entretien de recrutement dans notre Master 2 Pro DPRT à Paris 2 sont tous assez convaincus qu’ils se « débrouillent » en anglais : ils disent regarder les films ou séries TV en version originale et comprendre presque sans lire les sous-titres, ou bien évoquent quelques voyages touristiques à l’étranger ! C’est une grave erreur d’appréciation : comprendre (un peu) signifie que vous disposez d’un vocabulaire passif correct, non que vous êtes capable de mobiliser un vocabulaire actif et de forger des phrases pour exprimer une idée quelconque, avec fluidité. S’il tente l’expérience de converser avec un anglophone, l’étudiant de « niveau bac » s’apercevra qu’il est littéralement « scotché » au début de sa phrase et, d’ailleurs, qu’il comprend très mal son interlocuteur ; et ne parlons pas d’un entretien au téléphone, en situation de tension psychologique.

Quel est le remède ?

D’abord, il faut, le plus tôt possible, améliorer ses capacités linguistiques : au travers de cours payants et d’un travail personnel régulier ; pour les moins fortunés (ou tout le monde), dans le laboratoire de langues de votre université ou au travers de conversations gratuites avec un étudiant anglophone lui-même désireux d’apprendre le français (passez des annonces, par exemple à l’Alliance française ou au CROUS, et faites des rencontres). Le but premier est d’acquérir de la fluidité. Les cadres en entreprise se débrouillent avec 500 mots (le « globish »…) mais leurs compétences linguistiques sont jugées excellentes s’ils parviennent à exprimer toute idée et à comprendre leur interlocuteur américain au téléphone.

Ensuite, au cours de cette année (vers le mois d’avril, environ), vous devrez pouvoir attester sur votre CV de votre niveau, même s’il est modeste :

-         soit en passant un diplôme : un des trois Certificates (anglais général) ou le ILEC (anglais juridique) de Cambridge (http://www.cambridgeesol.fr), voire le DCL (Diplôme de Compétence en Langue de l'Education nationale : http://www.d-c-l.net) ;

-         soit en passant un test qui vous donne un score : le TOEIC (http://www.fr.toeic.eu, sur 990 points) ou le TOEFL (http://www.fr.toefl.eu). Ne complexez pas inutilement : avec un niveau moyen, vous pouvez obtenir 700 points au TOEIC et le contrat sera rempli. En 2009, le score moyen du TOEIC était de 748 en France d'une manière générale (contre 785 en Allemagne, 711 en Espagne...), mais le score moyen dans les universités n'était que de 709 (contre 770 dans les écoles de commerce et 791 dans les grandes écoles, grâce aux séjours obligatoires à l'étranger). Notez que le TOEFL est plus difficile et plus révélateur du niveau de compréhension (il pourra être exigé par des universités étrangères avec un score élevé de 90 ou 100 sur 120). Notez enfin qu'il est possible de s'inscrire au TOEIC sur internet le matin, le passer l'après-midi et avoir les résultats presque aussitôt (sous 15 jours mais un étudiant m'a dit les avoir eus le lendemain !) : prétendre qu' "on a pas eu le temps cette année" révèle une inertie et une mauvaise foi coupables... En revanche, il faut s'y prendre bien à l'avance pour s'inscrire au TOEFL.

Si vous ne faites rien ? C’est simple : adieu les (bons) Master 2 et, surtout, adieu les offres d’emplois au sortir de vos études (elles seront pour ceux qui ont suivi ces conseils, pas pour vous). On ne vous demandera presque jamais d’être bilingue. La tâche n’est pas insurmontable mais réclame un travail régulier qui doit commencer tout de suite.

 

4°) Le concept de "ligne de flottaison" est essentiel à comprendre afin d'évaluer correctement vos chances d'accéder à un Master 2 sélectif.

 

Un étudiant titulaire d'un Master 1 qui a navigué depuis sa 1re année entre 10 et 11,5/20 de moyenne est à la limite de la ligne de flottaison. Un redoublement, un ou deux passages à la seconde session le font glisser sous cette ligne. Une lente progression des notes qui le conduit à 12 ou plus en Master 1 le fait remonter au-dessus de cette ligne (un mauvais résultat en L1 voire en L2 peut être racheté en L3 et M1). Etre juste en dessous de la ligne de flottaison signifie que vous êtes noyé dans la masse : de très nombreux dossiers ressemblent au vôtre de sorte que le directeur du Master 2 ne le retiendra pas, à moins que votre dossier comporte quelques traits originaux qui le distinguent.

Si vous naviguez au-dessus de 11,5 et surtout 12 de moyenne, vous êtes dans un cercle plus restreint, au-dessus ou très au-dessus de la ligne de flottaison. Mais, si vous naviguez dans la zone dangereuse, vous devez apporter de l'originalité à votre dossier. Voici quelques idées appréciées qui ne demandent pas des efforts insurmontables : activités associatives ou sportives, participation à un concours d'éloquence (Lysias, etc.) organisé dans votre université, hobbys originaux...

 

Notez aussi qu’une année un peu creuse, consacrée au redoublement d’un Master 1 ou au suivi d’un second Master 1 après avoir essuyé une première fois des refus dans tous les Master 2 (une situation fréquente dont vous trouverez plusieurs témoignages dans les commentaires de cet article), peut être valorisée intelligemment en accomplissant un stage professionnel et en suivant parallèlement des cours d’anglais ou en effectuant un séjour à l’étranger. Vous pourrez ainsi re-présenter le ou les Master 2 convoités avec un profil nouveau et plus appréciable. Ces efforts et cette remise en cause souligneront aussi votre maturité et votre volonté.

 

Enfin, donnez de la consistance, de la maturité à votre profil. Pour cela, abonnez-vous très tôt à une revue juridique générale (dès la 1re année si possible) puis à une revue un peu spécialisée (en droit des affaires, droit social, droit public, etc.) à compter de la 3e année. Par la suite, prenez l'habitude - d'un professionnel digne de ce nom - de lire des revues dans leur version papier. Lors des entretiens de sélection en Master 2, je suis frappé par l'inculture des étudiants qui, après 4 années de droit, sont incapables de citer trois revues juridiques qu'ils ont tenues dans leurs mains ! Ils ont vécu dans l'illusion qu'ils disposaient d'une documentation infinie et donc d'une connaissance encyclopédique grâce aux bases de données auxquelles les ENT des universités donnent accès. C'est une pure illusion : face à un océan (un brouillard) de milliers d'arrêts et d'articles de doctrine, vous ne savez rien si ce n'est aller chercher la référence que votre professeur vous a donnée. Il faut lire, lire et lire encore et essentiellement des revues que vous recevez physiquement dans votre boîte aux lettres. Ne cédez pas à l'illusion du numérique. Il sera bien utile mais plus tard, lorsque votre formation sera consolidée par l'expérience professionnelle. Imitez les professeurs consciencieux : ils ont une pile de revues sur leur bureau. Lire ainsi, c'est un enrichissement véritable et un vrai plaisir. Est-ce que cela coûte cher ? Environ 12 euros par mois au tarif étudiant pour les principales revues (LexisNexis, Dalloz...). Alors, pas d'excuse. Et vous ferez incroyablement la différence en fin de Master 1, même avec une moyenne modeste.

 

5°) Vous devez identifier les disciplines juridiques pourvoyeuses d’emplois sur les sites d’offres d’emplois de juristes, tels que recrulex.com, village-justice.com, uja.asso.fr, afje.org…, ainsi que dans les rubriques emplois de la presse papier.

Le test est imparable. Vous verrez apparaître des disciplines dont le succès est bien connu mais aussi des spécialités (des "niches") inattendues, et pour cause : l’université n’enseigne pas toujours ces matières avant la 5e année, et généralement même ne les enseigne jamais. Exemples : le droit de la protection sociale d’entreprise ou le droit du financement, ouvrent des boulevards ; à l'intérieur du droit du travail, le droit de l'épargne salariale et des rémunérations ou le droit de la formation professionnelle sont des matières énormes sans quasiment aucun vrai juriste spécialiste !

Dites-vous, ce qui est à peine exagéré, que les matières juridiques porteuses professionnellement ne sont pas enseignées à l'université : vous ne connaissez donc pas leur existence, a prioi.Votre formation a été faite (et souvent bien faite) avec des matières académiques (un peu comme le latin au lycée). Vous devez donc bien vous renseigner avant de rêver d'une spécialisation dans l'une des matières enseignées à la faculté. Cela peut se révéler dangereux car trop d'étudiants font les mêmes rêves et cela crée saturations et embouteillages (exemple : il y a tellement d'étudiants qui rêvent de faire du droit de la propriété intellectuelle, du dip, du droit médical, du droit processuel ou du droit des personnes... des matières très académiques peu pratiquées qui attirent des centaines d'étudiants chaque année, qu'ils n'ont presque aucune chance d'en vivre).

À l’inverse, vous démasquerez par ce biais les diplômes et les matières anecdotiques ainsi que les maquettes de Master 2 qui vous promettent monts et merveilles (des débouchés dans les cabinets d’avocats, les entreprises, la fonction publique, etc., selon la liste habituelle et purement formelle). En réalité, pour les raisons sus-décrites qui tiennent à la faible implication des enseignants dans l’avenir de leurs étudiants et l’absence de moyens administratifs, rares sont les directeurs de Master 2 qui se préoccupent du devenir de leurs promotions et disposent de statistiques à ce sujet. Les débouchés sont purement théoriques (par exemple : la magistrature pour un Master 2 de droit processuel ou de droit pénitentiaire ; ce n’est pas un Master 2 qui ouvre les portes de cette profession mais le redoutable concours de l’ENM qu’aucun titulaire de ce Master 2 n’a sans doute jamais réussi, sauf à avoir obtenu un autre Master 2 plus général et être très bon étudiant par ailleurs).

Vous rêvez de droit humanitaire,  de défendre les droits des enfants, du droit de la culture ou des arts, de droit du sport, etc. ? Redescendez sur terre. Aucun diplôme ne vous conduira vers une carrière dans ces domaines mais vous trouverez bien des universités qui vous le promettent.
 

6°) Dans cette ligne, vous devez choisir votre futur Master 2.

Votre projet professionnel doit être cohérent. L'hésitation est permise en début d'année, ce qui justifie que vous suiviez un Master 1 en droit privé ou public général, sans mention particulière (surtout pas, par exemple, la mention ou le parcours notarial). Pour ne pas essuyer plus tard le reproche de vous être désintéressé d'une spécialité, prenez la matière à l'oral. En tout état de cause, votre choix devra se cristalliser au printemps : vous devrez privilégier une branche du droit et demander des Master 2 similaires (au moins, ne révélez pas que vous candidater dans un M2 de droit médical, un M2 de droit social et un M2 de droit rural : c'est incohérent).

 

Il faut éviter les diplômes « bidons », sans débouchés ni étudiants, créés à l’origine pour le seul bon plaisir d’un enseignant qui trouva confortable de réaliser tout son service dans un DEA ou un DESS confidentiel (ou, plus simplement, qui crut par naïveté attirer la France entière sur un créneau très étroit et peu porteur).

Ici réside sans doute l’un des plus grands scandales : l’offre de DEA et de DESS est, de longue date, pléthorique ; pourtant, tous ou presque ont été maintenus sous le label Master 2 Professionnel ou Recherche.
Si j’osais, je citerais en exemple ce Master 2 Professionnel de juriste européen d’une Faculté de droit d’une certaine importance qui a reçu en 2007… 15 candidatures. Bien que la matière ne soit pas fantaisiste (ce n’est pas un Master 2 en Informatique juridique, en théorie du droit, en droit douanier, en droit des zones côtières [ça existe !!!]…), il n’est pas difficile d’imaginer la valeur d’un tel diplôme. Leurs directeurs se mettraient à genoux pour vous convaincre de venir, non parce que votre avenir leur importe mais parce qu’ils craignent de perdre leur habilitation ministérielle (remise en jeu tous les quatre ans) et de devoir retourner faire cours en années de licence (là où ils ne peuvent regrouper tous les cours sur quelques journées de l'année et même en annuler quelques-uns discrètement, comme cela est possible dans un M2 que l'on s'est taillé sur mesure).

À terme, la politique d’évaluation des laboratoires de recherche et des diplômes lancée par le ministère devrait aboutir à la suppression ou la fusion de ces Masters fantômes qui pullulent, avec un peu de chance.

Pour l’heure, comment vous repérer dans ce maquis ? Voici ce qu'un étudiant a nommé un jour avec humour, après avoir mis en oeuvre les conseils qui suivent, le "faisceau d'indices Morvan" ...


A part les guides spécialisés des 3e cycles (ex. : Lamy), consultez un classement rigoureux, notamment celui de SMBG (www.smbg.fr et plus précisément www.meilleurs-masters.com/#). La presse généraliste propose périodiquement des classements, qu’il faut parfois prendre avec des pincettes (un DESS sur le droit des organisations humanitaires s’était retrouvé très bien classé alors que ses débouchés sont manifestement limitées ; les journalistes se font aussi abuser).

Ensuite, consultez les rapports de la HCERES (ancienne AERES. www.hceres.fr) : dans chaque université, chaque école doctorale (une entité révélatrice de la vitalité d'une université), chaque licence et surtout chaque master (globalement, pas les M2 individuellement hélas) a été évalué par cette autorité administrative indépendante qui ne triche pas, même si les critiques sont souvent feutrées. En parcourant le dossier d'une université, dans la discipline du droit (cf. rubrique sciences humaines et sociales), et en lisant un peu entre les lignes..., on se fait une idée de la qualité ou de la médiocrité de ses formations, et aussi du degré d'investissement de ses enseignants (un indice : lorsque l'AERES déplore que le dossier a été mal rempli ou avec mauvaise grâce, cela trahit l'isolationnisme et l'endogamie qui règnent dans l'université en cause où l'on apprécie pas du tout ces experts qui viennent évaluer les diplômes en fourrant leur nez partout alors qu'"on était si bien dans notre coin à bricoler nos petites affaires").


D’une manière générale, appliquez des critères de sélection objectifs tels que :


- l'importance de l'université. Si Paris présente la meilleure offre, d'une manière très générale, certaines universités de province recèlent quelques Master 2 remarquables ; partout, il existe des perles à côté d'autres M2 moins reluisants.
- l’ancienneté du Master 2 ainsi que son réseau et son annuaire d’anciens étudiants (existent-ils au moins ?) qui représentent un atout essentiel pour trouver un emploi à la sortie ;
- ses partenariats avec les professionnels ; ceux-ci doivent proposer les stages mais, encore mieux, il peut y avoir un parrainage, des contrats d'apprentissage voire ensuite des conventions CIFRE pour les étudiants qui envisagent une thèse en alternance ; à l'inverse, le M2 où les étudiants doivent trouver eux-mêmes leur stage sans recevoir aucune aide de leurs enseignants est à évitr, sauf cas particulier ;
- le nombre d'heures de cours : un Master 2 "bidon" propose quelques journées de cours dans l'année ou très peu d'heures de cours sur la semaine, avec parfois un alibi hypocrite (vu et entendu dans les commentaires qui accompagnent cet article : "les cours s'interrompent trois mois de mars à mai pour laisser les étudiants rédiger leur mémoire"... ; "les cours sont regroupés sur quelques journées dans l'année" et le responsable n'est jamais là...) ; la vérité est que cet aménagement du temps de cours vise à laisser beaucoup de temps libre au responsable (avocat par ailleurs ou, pire encore, universitaire totalement oisif) ;
- la renommée de son directeur et de son équipe enseignante ; consultez le catalogue de la bibliothèque Cujas sur internet ou la base de données Doctrinal, par exemple, et vous verrez qui publie (des articles ou des ouvrages) et qui n'a jamais pondu une ligne en des années de carrière ;
- le nombre de candidatures reçues (500 pour les meilleurs, à partir de 300 pour les bons), etc. 

 

L’idéal est de pouvoir échanger avec d’anciens étudiants. Un Master 2 dynamique est présent dans des forums, organise un colloque ou un petit-déjeuner. Soyez-y présent afin de prendre des informations et montrer votre motivation.

Un conseil facile à suivre : ne vous auto-censurez pas. Un dossier moyen (c’est-à-dire que chaque année a été obtenue à la première session, sans mention mais pas loin de 12 de moyenne) ouvre accès aux meilleurs Master 2. Le « Master 2 qui ne prend que des étudiants avec mention chaque année », c’est la plus ancienne des légendes universitaires. On ne constituerait pas une promotion de 25 étudiants avec un tel niveau d'exigence. 
Si la sélection se fait sur dossier et sur entretien, vous serez convoqué et aurez toutes vos chances. C’est une opinion très personnelle (tout de même inspirée par 12 années d’observations in vivo) mais beaucoup d’étudiants, parfois avec de bons dossiers, manquent de relief et de personnalité. Leur culture générale et leur curiosité sont au point mort : à ce titre, lisez un quotidien d’actualité sérieux toute l’année pour donner l’impression que vous vivez dans le même monde que nous et que vous n’êtes plus un enfant.


Notez à ce titre que la différence entre un DEA (M2 Recherche) et un DESS (M2 Professionnel) est souvent assez mince. Une infime minorité des étudiants de M2 Recherche se lance dans une thèse (d'ailleurs, la plupart des thèses de droit n'aboutissent pas) et beaucoup de M2 Professionnels laissent les étudiants trouver eux-mêmes leur propre stage. Bien qu'ils n'aient pas accompli de stage, les étudiants qui sortent d'un M2 Recherche peuvent candidater aux mêmes offres d'emploi que leurs homologues de M2 Professionnel. Ces derniers ont simplement plus d'opportunités car ils peuvent avoir accompli leur(s) stage(s) dans une entreprise ou un cabinet qui souhaite les embaucher dans la foulée.

 

7°) L'accès au Master 2 de votre choix n'étant pas garanti ou ne correspondant peut-être pas à votre projet professionnel, vous devez envisager dès à présent (sans attendre d'avoir essuyé tous les refus en juillet ou septembre prochain) les alternatives qui s'offrent aux juristes aux Masters 2. C'est un autre concept fondamental de votre parcours : le "plan B". N'en préparer aucun expose à des difficultés.

L'on songe d'abord aux écoles de commerce membres de la Conférence des grandes écoles (http://www.cge.asso.fr/). Elles sont plus (HEC, Essec, ESCP-EAP...) ou moins prestigieuses et toutes coûteuses (de 6.000 à 12.000 euros de frais d'inscription par an). Elles n'offrent qu'une formation superficielle mais leur "marque" est parfois si réputée et le réseau d'anciens étudiants si développé que leur diplôme constitue un sésame pour la vie professionnelle.

Les diplômes intitulés "Mastère Spécialisé" (MS, non pas un diplôme d'Etat mais une marque déposée de la CGE) permettent aux étudiants en droit d'acquérir en un an (après le Master 1) une formation complémentaire en management dans un domaine spécifique.

Avant cela, vous pouvez intégrer directement une école supérieure de commerce (ESC), sans avoir suivi une classe préparatoire, en passant les concours Passerelle 1 (à bac + 2) ou Passerelle 2 (à bac + 3 ou 4) qui sont des banques d'épreuves communes à 17 ESC. En 2012, Passerelle 2 a permis à 1725 étudiants sur 3451 candidats (48 % avaient une licence) d'intégrer une ESC. Voir : http://www.passerelle-esc.com/. Bien sûr, vous pouvez aussi tenter les concours d'admission directe dans les grandes écoles de commerce (HEC, ESSEC, etc.).


Il y a également les IAE (Instituts d'administration des entreprises : http://www.reseau-iae.org/), au nombre de 31, au sein des universités, dont les plus renommés (Paris 1, Aix-en-Provence...) peuvent rivaliser avec de grandes écoles de commerce et offrent une excellente insertion professionnelle (pour des frais d'inscription symboliques - le tarif universitaire - du moins lorsque l'IAE ne "suggère" pas de s'inscrire en sus à un diplôme d'université à 3 ou 4000 euros). Sur les IAE, http://www.reseau-iae.org/.

De nombreuses écoles de commerce et IAE requièrent le passage du Tage-Maje lors du recrutement (Test d'aptitude aux études de gestion: http://www.tagemage.fr/) ou du IAE Message (http://www.iae-message.fr) voire d'un certain score au TOEIC ou au TOEFL.


8°) Les lycéens n’ont jamais connu d’orientation digne de ce nom. Les conseillers d’orientation de lycées sont débordés et de toute façon incapables de s’acquitter de leur tâche : notamment, qui d’autre qu’un juriste curieux et bien informé peut parler des études de droit et de leurs débouchés ? En outre, ces conseillers ont suivi des études de psychologie, celles qui conduisent le plus sûrement au chômage ou à une activité totalement différente ! Il leur est difficile, dans ces conditions, de donner des leçons.

Par delà cette autre polémique (mille pardons de tenir encore des propos inamicaux), vous devez renouer avec l’orientation qui est la pierre angulaire de votre cursus et un thème passionnant.

Il existe certainement dans votre université un Centre d’information et d’orientation (CIO ou SUIO) bien documentés. Celui de Paris 2 (http://cio.u-paris2.fr) vous propose une abondante documentation dans la salle Autodoc, des offres de stages ou d’emplois, des entretiens.

Le premier responsable de l’échec universitaire, c’est l’étudiant passif qui attend de subir d’amères expériences pour découvrir la réalité qui l’attend. Les parents couvent leurs enfants (je couve les miens de la même façon) et l’université est une bulle soigneusement coupée du monde.

 

Prenez votre destin en mains. Renseignez-vous. Selon le joli slogan de mon ancienne école primaire : « Maintenant, il faut grandir ».



Dans les plus de 2000 commentaires qui suivent, vous trouverez la réponse à des dizaines et des dizaines de questions. Pour accélérer la lecture, vous pouvez ne lire que la réponse (dont j'indique le sujet par un intitulé en gras). Si le sujet vous concerne directement, lisez la question aussi. Mais je vous conseile de prendre les heures nécessaires pour tout lire : cet investissement peut être décisif pour votre avenir.

 

Attention : je ne réponds pas sur le blog aux questions de ce genre :

1) les questions qui ne concernent que vous, sans intérêt pour d'autres étudiants (utilisez pour cela mon adresse électronique ci-contre) ;

2) la question :"Je suis admis dans tel Master 2, qu'est-ce que vous en pensez ?"... J'en pense que vous devez évaluer les Masters 2 selon le "Faisceau d'indices" lors des candidatures et que, si vous êtes accepté(e), cette grille de lecture demeure valable pour choisir.

3) la question : "Que pensez-vous de telle ou telle université ?" (sans plus). Je ne les connais pas toutes... et je garde mes préjugés pour moi. Je me cantonne aux vérités générales qui peuvent vous aider à vous faire votre propre opinion.

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Published by Patrick Morvan - dans À l'usage des étudiants
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10 décembre 2013 2 10 /12 /décembre /2013 14:59

 

L'OTAGE ET la Rançon

 

 

Pour une étude plus complète sur L'otage en droit, cf. link

 

1. – Définition. Autrefois, l'otage était un gage fourni afin de garantir l'exécution d’une promesse ou d’un traité : les otages, logés dans la maison du souverain auprès duquel ils avaient été envoyés, servaient de sûreté ou de caution.

Si cette pratique a disparu, l’otage demeure fondamentalement une sûreté, une garantie. Son enlèvement et sa séquestration (deux actes préparatoires sans lesquels on ne devient pas otage) tendent :

– à prévenir des troubles, une attaque ou un attentat, que ce soit contre une puissance occupante ou colonisatrice (ainsi du système très élaboré du devchirmé dans l’empire ottoman ([1]) ou de la détention préventive des notables d’une ville aux mains d’un envahisseur) ou contre des criminels de droit commun (ainsi du hold up avec prise d’otages) ;

– à exercer un chantage préalable à des représailles, lorsque les troubles, l’attentat ou l’attaque ont finalement eu lieu (ex. : la puissance occupante arrête un certain nombre d’habitants du territoire où a été commis un attentat et menace de les exécuter si les coupables ne se livrent pas) ;

– à obtenir une rançon (de la capture de Richard Cœur de Lion en 1192 à son retour de croisade ou celle de François Ier à la bataille de Pavie en 1525... à l’industrie du kidnapping en Amérique du Sud ou en Afrique sahélienne). Celle-ci peut-être travestie sous une qualification honorable ([2]) ; les groupes ou États terroristes, qui cherchent à financer leurs activités sinon accroître la richesse de leurs dirigeants, aiment à dissimuler leurs motivations crapuleuses sous des idéaux élevés et un voile de légalité ;

– à servir de monnaie d’échange, notamment contre la libération d’autres otages (selon un taux de parité très variable : un espion russe contre un espion américain au temps de la Guerre froide ; un soldat israëlien contre cent prisonniers palestiniens de nos jours).

En somme, l’otage est une personne qui se trouve (de gré ou de force) au pouvoir d'une autre personne ou d’une partie à un conflit (armé ou non, interne ou international) et qui répond sur sa liberté, son intégrité physique ou sa vie de l'exécution des ordres donnés par la personne qui la détient ou d’un acte hostile qui serait commis contre elle.

 

2. – Rétention et réification de la personne. Le droit distingue les sûretés réelles (portant sur une chose, tel le gage ou l’hypothèque) et les sûretés personnelles (reposant sur un engagement conventionnel de payer en cas de défaillance du débiteur principal). La prise d’otage a ceci de singulier et de profondément contraire à la dignité humaine qu’elle traite une personne comme une chose. De même qu’un créancier peut, sous diverses conditions, exercer un « droit de rétention » sur la chose appartenant à son débiteur jusqu’au complet paiement de sa créance (ex. : le garagiste retient le véhicule réparé de son client impécunieux), le preneur d’otage prétend exercer un « droit de détention » sur le corps humain jusqu’à ce qu’il obtienne l’avantage escompté.

Or, d’une part, rien n’autorise à traiter une personne comme une chose, fût-ce pour le paiement d’une créance légitime (dernier vestige du droit romain et de l’Ancien droit, la « contrainte par corps », autrement dit la “prison pour dette”, a été abrogée dans les matières civile et commerciale par une loi du 22 juillet 1867 puis en matière fiscale et douanière par une loi du 9 mars 2004 ([3])). Le principe d’indisponibilité du corps humain interdit que celui-ci fasse l’objet d’un commerce juridique (tel le trafic d’organes ou de tissus humains). L’interdiction des traitements humiliants ou dégradants exclut qu’il serve de garantie à l’exécution d’une quelconque obligation pécuniaire (une peine privative de liberté étant au contraire la sanction légitime d’un crime ou d’un délit). En ce qu’elle réifie le corps humain, la prise d’otage est, par essence, un « traitement humiliant ou dégradant » au sens des instruments protecteurs des droits de l’homme (CEDH, art. 3 ; PIDCP, art. 7).

D’autre part, le preneur d’otage est un « créancier » auto-proclamé. L’avantage qu’il revendique à son profit ne découle que de ses propres allégations, de sa volonté arbitraire : il proclame, par exemple, qu’il a droit à une rançon ou qu’il est fondé à imposer à autrui le respect de son idéologie ou de son autorité. Il n’exerce aucun droit : il usurpe le droit. Ce dessein explique d’ailleurs l’acharnement des groupes terroristes et mafieux à parer leurs revendications du vêtement de la légalité ou, du moins, de la Justice (la prise d’otage est justifiée par la vengeance d’un peuple opprimé, par la défense d’un idéal religieux, moral, social ou politique, par une redistribution altruiste des richessses façon « Robin des bois », etc.).

 

3. – Droit pénal français. Le Code pénal punit de vingt ans de réclusion criminelle « le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne » (art. 224-1, al. 1er). L’infraction n’est plus qu’un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende si « la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension » (art. 224-1, al. 3).

Toute séquestration n’est pas une prise d’otage. La prostituée retenue de force dans un service hospitalier de vénérologie afin d’éviter qu’elle retourne à son activité principale ([4]) ou le chef d’établissement enfermé par des grévistes dans son bureau sont séquestrés mais ne sont pas, à proprement parler, retenus en otage.

La figure juridique de l’otage apparaît en réalité à l’article 224-4 du Code pénal qui édicte une circonstance aggravante du crime de séquestration (au même titre que la mutilation, la torture et la pluralité de victimes) : « Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon, l'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle ».

Mais c’est surtout sous la qualification d’acte de terrorisme que la prise d’otage provoque l’application de règles protectrices des victimes. Constituent à cet égard des actes de terrorisme, « lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code (…) ».

 

4. – La question de la rançon. La loi doit-elle interdire de payer une rançon à des preneurs d’otages ? La question oppose les adeptes de l’analyse utilitariste – qui postulent la rationalité des criminels et croient en la vertu dissuasive d’une telle interdiction – et les humanistes – qui privilégient la protection des valeurs de Justice, telles la liberté et surtout la vie humaine qui doit être sauvegardée à tout prix.

 

5. – Arguments. Il est plus que probable que certains criminels se livrent à un calcul rationnel qui les convainc de passer à l’acte lorsque la perspective de gains est écrasante. On songe ici à ces chefs de pirates somaliens illettrés et misérables auxquels la capture d’un navire rapporte en moyenne deux millions de dollars aux frais de l’armateur, lui-même couvert par une police d’assurance.

Mais, quel que soit le point de vue, il apparaît qu’aucune loi prohibitive ne résoudra le problème des captures (de navires, notamment), enlèvements ou kidnappings. Il est plusieurs raisons à cela.

1) Les preneurs d’otages n’entendent pas la légalité en général.

2) Ils ne connaissent pas a priori le contenu exact de telle ou telle loi étrangère. Du moins, ceux qui organisent les actes criminels recrutent des exécutants qui ignorent tout du droit et de la légalité du versement d’une rançon.

3) Quand bien même seraient-ils instruits de la loi étrangère, ils peuvent toujours parier qu’elle ne sera pas respectée par toutes les parties en présence (l’employeur de l’otage peut céder, nonobstant les mises en garde de son gouvernement).

4) En tout état de cause, la sanction d’un paiement illégal de rançon ne menace jamais que le payeur (le solvens), non le preneur d’otages (l’accipiens). À ce titre, il paraît contraire à la Justice de poursuivre en tant que délinquant la personne physique ou morale (telle une entreprise dont des salariés expatriés ont été enlevés) qui a acquitté une certaine somme d’argent dans le but d’obtenir la liberté ou de sauver la vie d’un être humain.

5) Enfin, le risque d’escalade vers des formes plus graves d’extorsion de fonds ou de terrorisme n’est pas à exclure. Existe également le risque qu’un otage dont la nationalité est découverte au sein d’un groupe de personnes enlevées et qui est ressortissant d’un État prohibant le paiement de rançons, soit aussitôt exécuté.

La question soulève aussi des enjeux diplomatiques et géo-politiques. La politique des gouvernements peut connaître certaines fluctuations et, en dépit d’une rigueur affichée, plier sous le pragmatisme. Officiellement, les États-Unis et la Grande-Bretagne ne négocient pas, au contraire des pays européens. Les autorités algériennes ont observé que, au cours de la dernière décennie, l’organisation terroriste AQMI avait été financée de façon quasi exclusive par des rançons en provenance de pays européens, dépassant les 70 millions €.

Dans sa résolution n° 1904 du 17 décembre 2009, qui s’attaque aux soutiens du terrorisme islamiste, le Conseil de sécurité de l’ONU, « se déclarant préoccupé par la multiplication des enlèvements et des prises d’otages auxquels se livrent les personnes, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida, à Oussama ben Laden ou aux Taliban dans le but de lever des fonds ou d’obtenir des concessions politiques », décide que les États doivent prendre une série de mesures telles que bloquer les fonds et avoirs financiers de ces personnes et veiller à ce qu’ils ne soient pas mis à leur disposition (par des organisations inscrites sur une « Liste récapitulative »), notamment par le « paiement de rançons ».

Les législations nationales se divisent entre celles qui interdisent tout paiement de rançon (comme en Italie ou en Colombie) et celles qui restent muettes sur le sujet.

En réalité, le droit français n’est pas si muet que cela puisque l’article 421-2-2 du Code pénal qualifie également d’acte de terrorisme « le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d'un tel acte ». Ce texte fait, en théorie, obstacle au paiement de fonds à des organisations terroristes.

Il en est de même en droit anglais. Le Ransom Act de 1782 (dont l’intitulé exact est : An Act to prohibit the ransoming of Ships or Vessels captured from his Majesty’s Subjects, and of the Merchandize or Goods on Board such Ships or Vessels) interdisait à tout citoyen britannique de conclure, à peine de nullité, un accord prévoyant le paiement d’une rançon en vue de libérer un vaisseau ou navire appartenant à un citoyen de Sa Majesté. Il fut abrogé par le Naval Prize Acts Repeal de 1864. Mais le Naval Prize Acts fut à son tour abrogé par le Supreme Court Act de 1981 (appelé aussi Senior Courts Act 1981)…

Quoiqu’il en soit, le paiement d’une rançon (dans des cas de piraterie maritime) ne semble pas contraire à la loi anglaise, à condition que les bénéficiaires du paiement ne soient animés que par l’appât du gain et non une idéologie politique ou terroriste (les pirates somaliens ont d’ailleurs parfaitement intégré cette contrainte normative en avisant les armateurs que leur motivation était purement financière !).

Par ailleurs, la question s’est posée de savoir si le paiement d’une rançon était contraire à l’ordre public (public policy). Selon les propos du juge Steel dans une affaire Masefield AG v Amlin Corporate Member Ltd, relative à un contentieux de droit des assurances consécutif à la capture d’un navire de commerce dans le golf d’Aden par des pirates somaliens, “The payment of a ransom is not in itself illegal under English law, and concerns about money laundering and supporting terrorism by making such payments to Somali pirates, do not stand up to careful analysis” ([5]).

Il n’est pas inutile de rappeler que la loi anglaise s’applique dans certains pays africains membres du Commonwealth où des pirates ont pu être capturés et même jugés (au Kenya, par exemple).

   

 



([1]) Le « devchirmé » (du turc devşirme, le ramassage, la récolte) ou, en grec, « pédomazoma » (παιδομάζωμα, enlèvement des enfants) désignait le recrutement et l’éducation forcés dans la religion musulmane des jeunes garçons issus de familles chrétiennes vivant dans les territoires conquis. Instruits et entraînés, ils intégraient ensuite les troupes d'élite ottomanes des janissaires. Le procédé assurait l’islamisation de l’empire tout en lui fournissant des élites militaires ou administratives.

([2]) On se souvient du paiement de près d’un demi-milliard de dollars qui devait être effectué à un fonds libyen, prétendument à titre de dommages-intérêts dans le respect de la loi islamique, afin d’obtenir la libération de cinq infirmières bulgares et d’un médecin palestinien emprisonnés et torturés par le régime de Kadhafi, en juillet 2007.

([3]) L. n° 2004-204, 9 mars 2004. Celle-ci substitue une « contrainte judiciaire » à la « contrainte par corps » mais uniquement en cas d’inexécution d’une peine d’amende, de nature pénale (C. pr. pén., art. 749 et s.).

([4]) Cass. crim., 12 mars 1959 : Bull. crim., n° 175

([5]) [2010] EWHC 280 (comm.). Le propriétaire du bateau estimait que le sinistre (la perte des marchandises assurées) s’était réalisé en dépit de la restitution du navire dans la mesure où celle-ci avait été obtenue par le paiement d’une rançon contraire à l’ordre public (en ce qu’elle finance le terrorisme et favorise le blanchiment d’argent sale).

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1 septembre 2013 7 01 /09 /septembre /2013 19:17

Sont parus le 22 août 2013 :

 

-  Restructurations en droit social - LexisNexis - 3e édition (à jour au 30 juin 2013) - 1168 pages


- Restructurations et licenciements économiques. Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, LexisNexis, coll. Actualité - 100 pages

 


 

Restructurations en droit social, LexisNexis, 3e édition, 2013, 1168 pages


 

 

Traité tant théorique que pratique des restructurations, réorganisations et transferts d’entreprise en droit social, cet ouvrage n’a pas d’équivalent. L’étude est didactique, vivante, approfondie, assortie de toutes les références textuelles et jurisprudentielles indispensables au praticien comme au chercheur.

Le droit français est exposé à la lumière des réalités de l’entreprise, en liaison constante avec un droit européen dont l’emprise s’est étendue. Outre le droit du travail, sont décrits le droit social des procédures collectives et les règles pertinentes du droit de la protection sociale.

Cette nouvelle édition intègre la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ainsi que les décrets d'application des 26 et 27 juin 2013 qui bouleverse le droit des licenciements collectifs. Elle s’est aussi enrichie de développements inédits sur les transferts frauduleux d’entreprise, la nullité dans les licenciements économiques, les plans de départs volontaires, les dispositifs d’accompagnement des salariés licenciés (contrat de sécurisation professionnelle, chômage partiel tel que réformé en 2012, congé de reclassement…), l’emploi dans les entreprises en difficulté (théorie des coemployeurs, loi Pétroplus du 12 mars 2012…), la santé et la sécurité des salariés (rôle croissant du CHSCT, conséquences financières de la faute inexcusable pour les employeurs successifs…), l’épargne salariale, les moyens d’action et le devenir des représentants du personnel.

Plan :

1re partie. - Transfert et restructuration d’entreprise

2e partie. - Information et consultation des représentants du personnel

3e partie. - Les licenciements économiques

4e partie. - L’entreprise en difficulté

5e partie. - Restructurations et droit de la protection sociale

 

 

 


 

 

Restructurations et licenciements économiques. Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, LexisNexis, coll. Actualité, 100 pages


 

 

Reprenant les grandes lignes de l’ANI du 11 janvier 2013, la loi du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l’emploi » a bouleversé le droit des grands licenciements collectifs. Dans les entreprises tenues d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi, l’autorité administrative (la DIRECCTE) joue désormais un rôle cardinal.

Les causes de nullité des licenciements collectifs ont été redéfinies en conséquence.

Les juridictions judiciaires ont été dépouillées d’un pan notable et symbolique de leur compétence, augurant de résistances et d’un éclatement inouï du contentieux. 

Au-delà des licenciements économiques, la loi a forgé de nouveaux outils de gestion des emplois (accords de maintien de l’emploi, de mobilité volontaire sécurisée et de mobilité interne).

Elle a aussi élargi et encadré tout à la fois l’information et la consultation du comité d’entreprise comme celles du CHSCT.

Elle a abrégé les délais de prescription en droit du travail. 

Cet ouvrage expose dans le détail ces nouvelles dispositions légales et réglementaires, leur articulation – particulièrement complexe – et signale les multiples questions qui demeurent en suspens.

 

 

 

 

 

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6 mai 2013 1 06 /05 /mai /2013 23:25

 

 

 

après les accords "compétitivité-emploi",

Les nouveaux accords de "maintien de l’emploi"


 

 

Les « accords de maintien de l’emploi » sont nés de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (art. 18 et son annexe) dont les stipulations ont été reprises dans la loi sur la sécurisation de l’emploi qui entrera en vigueur le 1er juillet 2013 (futurs articles L. 5125-1 à L. 5125-7 du Code du travail). Celle-ci consacre une pratique qui n’avait d’ailleurs pas besoin de texte : celle des accords dits de « compétitivité-emploi ». 

 

Contexte. – « En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l’entreprise dont le diagnostic est analysé avec les organisations syndicales de salariés représentatives, un accord d’entreprise peut, en contrepartie de l’engagement de la part de l’employeur de maintenir les emplois pendant la durée de validité de l’accord, aménager » le temps de travail ainsi que la rémunération (C. trav., art. L. 5125-1, I).

Le comité d’entreprise peut désigner un expert-comptable, rémunéré par l’employeur, pour « accompagner les organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic et dans la négociation ». 

 

Validité et modes de conclusion de l’accord. – Par dérogation au droit commun, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Si une entreprise est dépourvue de délégué syndical, il peut être conclu par un ou plusieurs représentants élus du personnel expressément mandatés à cet effet par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel. À défaut de représentants élus, il peut être conclu avec un ou plusieurs salariés mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs (toujours aux mêmes niveaux). Dans ces deux cas de figure, l’accord signé devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans les conditions qu’il détermine et dans le respect des principes généraux du droit électoral.

 

Clauses interdites. – L’accord de maintien de l’emploi ne peut déroger : – aux clauses des conventions de branche et des accords professionnels ou interprofessionnels en matière de salaires minima et de garanties de prévoyance (conformément à l’art. L. 2253-3) ; – aux règles légales sur la durée maximale du travail - de jour ou de nuit -, sur les heures supplémentaires, les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire, sur le jour férié du 1er mai et le droit aux congés payés (C. trav., art. L. 3121-10 à L. 3121-36 ; art. L. 3122-34 et L. 3122-35 ; art. L. 3131-1 à L. 3132-2 ; art. L. 3133-4 ; art. L. 3141-1 à L. 3141-3).

L’accord doit respecter le droit au SMIC (C. trav., art. L. 3231-2). Mieux, il ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération des salariés dont le taux horaire est égal ou inférieur à 120 % du SMIC, ni de ramener la rémunération des autres salariés en dessous de ce seuil (C. trav., art. L. 5125-1, II).

 

Efforts proportionnés des dirigeants et actionnaires. – « L’accord prévoit les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés : 1° les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord ; 2° les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance » (C. trav., art. L. 5125-1, II). 

 

Modification des contrats de travail. – L’« application » de l’accord aux contrats de travail donne lieu à acceptation ou refus de la part de chaque salarié dans un délai et selon les modalités qu’il prévoit. À défaut, l’article L. 1222-6 du Code du travail s’applique (C. trav., art. L. 5125-1, IV).

Lorsqu’un salarié l’accepte, les stipulations de l’accord « sont applicables au contrat de travail » dont les clauses contraires « sont suspendues ».

Lorsqu’un ou plusieurs salariés la refusent, « leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux mesures d’accompagnement que doit prévoir l’accord » (C. trav., art. L. 5125-2).

Selon toute probabilité, le juge rétablira ici l’application du droit des licenciements collectifs (en ce qu’il impose une procédure d’information-consultation du comité d’entreprise et l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi lorsque le nombre de licenciements est au moins de dix sur une même période de trente jours) sur le fondement de la directive européenne n° 98/59 du 20 juillet 1998. La Cour de cassation en avait décidé ainsi en présence d'au moins dix "ruptures conventionnelles homologuées" ayant un motif économique (Cass. soc., 9 mars 2011, UES Norbert Dentressangle).  

 

Garantie d’emploi. – La durée de l’accord ne peut excéder deux ans. Pendant cette durée, « l’employeur ne peut procéder à aucune rupture du contrat de travail pour motif économique des salariés » auxquels il s’applique (C. trav., art. L. 5125-1, III).

En revanche, il peut placer son personnel en « activité partielle « (nouvelle dénomination du chômage partiel) et percevoir l’allocation financée par l’État. 

 

Clause pénale. – L’accord contient une clause pénale (au sens de l’article 1226 du Code civil) sanctionnant l’employeur qui n’a pas respecté ses engagements, notamment ceux de maintenir l’emploi. Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts au profit des salariés lésés, pour un montant et selon les modalités stipulés.

 

Informations et suivi. – Les organes d’administration et de surveillance de l’entreprise sont informés du contenu de l’accord lors de leur première réunion suivant sa conclusion. L’accord organise un suivi de sa mise en œuvre avec les syndicats signataires et les IRP. Les salariés doivent également en être informés. 

 

Clause de retour à meilleure fortune. – Parallèlement, l’accord organise un suivi de l’évolution de la situation économique de l’entreprise. Il prévoit alors « les conséquences d’une amélioration de la situation économique de l’entreprise sur la situation des salariés », soit au terme de son application, soit au cours de son exécution si l’accord est suspendu pour ce motif (V. ci-après).

 

Suspension et résiliation judiciaires. – « L’accord peut être suspendu par décision du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, à la demande de l’un de ses signataires, lorsque le juge estime que les engagements souscrits, notamment en matière de maintien de l’emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse ou que la situation économique de l’entreprise a évolué de manière significative » (C. trav., art. L. 5125-5).

Le juge fixe la durée de cette suspension éventuelle. À l’issue de ce délai, à la demande de l’une des parties et au vu des éléments transmis sur l’une des deux causes précitées de suspension, il autorise la poursuite de l’accord ou le résilie.

En cas de rupture du contrat de travail, consécutive notamment à la décision de suspension judiciaire (qui restitue à l’employeur la faculté de licencier), le calcul des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles de préavis et de licenciement ainsi que de l’allocation d’assurance chômage se fait sur la base de la rémunération du salarié au moment de la rupture ou, si elle est supérieure, sur la base de la rémunération antérieure à la conclusion de l’accord (C. trav., art. L. 5125-6).


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5 mars 2013 2 05 /03 /mars /2013 16:26

 

Vient de paraître :

 

Criminologie, février 2013, LexisNexis, 314 pages

 

 

 

Un débat houleux a surgi en France autour de l'enseignement et de la recherche en criminologie. De fait, l’affrontement paraît assez inévitable entre des soi-disant criminologues et les adeptes de la démarche scientifique. La criminologie est une discipline océanesque où celui qui souhaite s’initier au savoir peine à trouver un guide fiable et lisible. La vulgarisation est séduisante mais elle est souvent réductrice, spécieuse  ou commerciale. La science procède de façon méthodique et approfondie mais elle sélectionne des sujets étroits à l’adresse d’une communauté fermée de spécialistes. L’apprenti risque d’être trompé, peut-être manipulé, par la vulgarisation ; mais il reste à la porte de la science. Cet ouvrage lui est destiné.

L’ambition est ici d’enseigner les apports majeurs de la criminologie sans se départir d’une posture scientifique, d’offrir une synthèse des savoirs sans accorder l’exclusivité à un point de vue ou une idéologie, d’offrir les outils de la réflexion qui permettront de penser en « criminologue », digne de ce nom.

Une place majeure a été accordée dans les citations aux sources classiques (fréquemment accessibles sur internet) ainsi qu’à la littérature anglo-américaine.

Des focus sont effectués sur des problématiques particulières, souvent passionnantes, en résonance avec l’actualité, souvent brûlante.

 

1re partie. - Science et criminologie

2e partie. - Macro-criminologie

3e partie. - Micro-criminologie

4e partie. - Criminologie appliquée

 

L’ouvrage s’adresse aux étudiants des facultés (droit, sociologie, psychologie, médecine, science politique), des instituts de criminologie ou de sciences criminelles, aux élèves des écoles de formation et aux fonctionnaires de la Justice, de la Police, de la Gendarmerie, de l’Administration pénitentiaire.

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28 janvier 2013 1 28 /01 /janvier /2013 16:36

 

 

DERNIERS ARTICLES

(en droit social, droit commercial, théorie générale et criminologie)


 

Nous publions en janvier-février une série de 6 articles (dans ces revues : JCP G, JCP E, JCP S, Droit social, RJS et Droit pénal). Voir les références et les sujets traités ici : ARTICLES DE P. MORVAN (liste complète).

 

Un article, de droit commercial et de droit social, est consacré à la loi Pétroplus : La loi Pétroplus, les procédures collectives… et les salariés : JCP E 2013, 1047.


En substance, la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 (dite loi Pétroplus), « relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet », permet d’atteindre le patrimoine de tierces personnes (par exemple, les actifs d’une société mère dans un groupe) qui auraient une part de responsabilité dans la déconfiture de l’entreprise débitrice (la « faillite », par exemple, d’une société filiale de ce même groupe) afin de garantir le paiement de certaines créances de cette entreprise (par exemple, le financement du plan de sauvegarde de l’emploi ou le coût de la remise en état d’un site pollué).

 

Le malheur est que la loi est très mal rédigée et jonchée de restrictions. Sa réécriture nous paraît hautement souhaitable afin d’atteindre l’objectif que s’est fixé le législateur (étant observé que la loi fut votée à l’unanimité des deux assemblées et en une semaine !).


Une mention spéciale à la magnifique illustration que le JCP Entreprise et Affaires a réservé pour sa couverture et que nous reproduisons ci-dessous (source : JCP E 2013, n° 4 – © A-Digit – iStockPhoto)

 

 

Loi-Petroplus--couverture-JCP-E--copie-1.png

 

 

 

Loi Petroplus (couverture JCP E)

 


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