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11 décembre 2010 6 11 /12 /décembre /2010 17:18

 

 

Statut juridique des « apéros géants »

 

 

Une réponse ministérielle (Rép. min. n° 86815 : JOAN Q, 9 nov. 2010) du secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales aborde le statut juridique des « apéros géants » qui furent si en vogue aux mois de mai et juin 2010 à Nantes, Rennes ou Montpellier.

À l’heure où des salariés se trouvent licenciés en raison de propos peu amènes tenus à l’égard de leur employeur sur Facebook (jugements du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt du 19 novembre 2010), le « droit des réseaux sociaux » est décidément en construction.

 

Les trois axes de ce régime juridique sont :

 

1. La règlementation des manifestations publiques. Selon l'article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935, « sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux ». Pour l'heure, l'apéro géant n'est conforme à aucun usage local (même en Bretagne).

 

2.La prévention des troubles à l'ordre public dans le cadre des pouvoirs de police administrative dont sont investis les maires, les préfets et le procureur de la République, qui permettent de procéder à des contrôles d'identité et des fouilles de véhicules préventifs.

 

3. La répression de l'ivresse publique. L'apéritif géant est, en effet, perçu par beaucoup comme une occasion de "binge drinking" (descente alcoolique en une minute chrono).

 

Voici le texte de la réponse ministérielle (par souci de lisibilité, nous avons ajouté des sauts de ligne et caractères gras)

 

« Les apéritifs géants constituent une nouvelle forme de rassemblements festifs qui a connu un récent engouement. Face à cette situation, le ministre de l'intérieur a, dans une circulaire du 16 avril 2010, rappelé le cadre juridique de ces initiatives. Les autorités locales disposent de plusieurs fondements juridiques pour encadrer ce type d'événement. Toutefois, la position des pouvoirs publics ne peut être uniforme sur l'ensemble du territoire mais dépend des circonstances locales et de facteurs tels que la date et le lieu ou le nombre prévu de participants.

Le décret loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public fait obligation aux organisateurs de déclarer leur projet de rassemblement et fait peser sur ceux-ci la responsabilité de la tenue de la manifestation. La déclaration doit être faite à la mairie ou, dans les villes où est instituée la police d'État, à la préfecture. Elle vise à faire connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, et doit être signée par trois d'entre eux, faisant élection de domicile dans le département. Elle indique également le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté.

La méconnaissance de ces dispositions peut entraîner des sanctions pénales. L'article 431-9 du code pénal punit ainsi de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500  d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration, d'avoir organisé une manifestation ayant été interdite, ou le fait d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation.

 

Lorsque, faute d'organisateurs connus, la manifestation n'est pas déclarée, le maire ou le préfet sur le fondement de leur pouvoir de police générale de prévention des atteintes à l'ordre public (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour le maire ; article L. 2215-1 pour le préfet), peuvent prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques de troubles à l'ordre public. Les mesures prises devant être strictement proportionnées aux nécessités de maintien de l'ordre public, il appartient aux autorités locales d'apprécier chaque situation au cas par cas.

De plus, le ministre de l'intérieur a donné aux préfets des directives très claires assorties de recommandations méthodologiques. Ainsi, les services de l'information générale doivent s'attacher à identifier le ou les organisateurs de ces manifestations, notamment dans le cadre de la surveillance des blogs. Ces organisateurs sont alors convoqués par les autorités préfectorales ou les forces de l'ordre qui leur notifient des mises en garde concernant leur responsabilité civile et/ou pénale ainsi, le cas échéant, que les arrêtés préfectoraux ou municipaux d'interdiction de rassemblement sur la voie publique, d'interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique et d'interdiction de transport d'alcool.

Le ministre a précisé que lors du rassemblement, les autorités publiques prévoient un service d'ordre adapté, suffisamment important et étalé dans la nuit pour couvrir l'ensemble de la manifestation. Le Parquet territorialement compétent délivre aux forces de l'ordre des réquisitions fondées sur l'article 78-2 du code de procédure pénale afin de leur permettre de procéder à des contrôles d'identité visant également l'ouverture des coffres des véhicules sur le site et aux accès principaux. Des contrôles d'alcoolémie et/ou de stupéfiants sont mis en place à l'arrivée et au départ des manifestants.

En outre, un dispositif de secours aux personnes est mis en place à proximité de la manifestation, en liaison avec le SAMU et les associations de protection civile, afin de pouvoir intervenir dans les meilleurs délais.

 

Enfin, le régime de sanctions prévu par le code de la santé publique et par le code pénal a pleinement vocation à s'appliquer. Ainsi : l'ivresse publique est réprimée en vertu de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique et toute personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est conduite à ses frais au poste de police le plus voisin ou dans une chambre de sûreté pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison ; en vertu de l'article R. 3353-1 du même code, le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste sur la voie publique ou dans un lieu public est puni d'une amende (contravention de la 2e classe) ; la vente et l'offre à titre gratuit de boissons alcooliques à des mineurs est interdite en application de l'article L. 3342-1 et sanctionnée de 7 500  d'amende par l'article L. 3353-3 du code de la santé publique ; l'article 227-19 du code pénal sanctionne « le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques par une peine de deux ans d'emprisonnement et de 45 000  d'amende » ; les infractions aux arrêtés préfectoraux ou municipaux d'interdiction peuvent être constatées par des procès verbaux et les contrevenants peuvent faire l'objet d'une contravention de 1re classe. »

 

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25 novembre 2010 4 25 /11 /novembre /2010 23:45


OBTENIR UN PRIX DE THESE EN DROIT
et PUBLIER SA THESE

 

Les docteurs en droit soucieux d’obtenir la (re)connaissance de leurs travaux et, le cas échéant, un financement nécessaire à leur publication peuvent candidater en vue de l’attribution d'un assez grand nombre de prix de thèse. La liste qui suit est un essai d'inventaire. N'hésitez pas à me communiquer les informations complémentaires dont vous disposeriez.

 

Prix de thèse de droit :

- les prix généralistes : prix de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ; prix de la chambre des avoués près de la cour d’appel de Paris ; prix Alexandre Varenne ; prix du Cercle Montesquieu (droit des affaires au sens large) ; prix de thèse du Centre de Recherches et d’Etudes des Avocats du CNB...

- les prix de Chancellerie : ces prix sont proposés par le conseil scientifique de chaque université (essentiellement pour Paris le prix André Isoré, soit deux prix de 10.000 euros ; le prix Maurice Picard ; le prix Louis Forest)

- les prix provenant des dons et legs à l’ancienne Faculté de Droit et de Sciences économiques de Paris : ces prix sont également proposés par le conseil scientifique de chaque université  (en droit privé : prix Henri Capitant, prix Dupin Aîné, prix Georges Ripert, prix Dennery, d’un montant de 450 euros ; en droit public : prix Paul Deschanel ; en droit comparé : prix Lévy-Ullmann ; en droit international public : prix Georges Scelle).

- les prix d’université (plus honorifiques que lucratifs)

- les prix décernés sur des thèmes de recherche précis ou « fléchés », par
* une corporation (ex. : prix des chambres des notaires ; prix des chambres des huissiers de justice),
* une association professionnelle (ex. : prix de l'AEDBF-France, en droit bancaire et financier ; prix de l'Association française de droit administratif [1000 €]),

* une entreprise (le prix "Cyrille Bialkiewicz pour le droit des entreprises en difficulté" généreusement dotés par la banque Delubac : http://aduded.com)
* un cabinet d'avocats (ex. : prix Véron et associés, en droit des brevets ; prix du cabinet Voltaire, en droit social ; prix du cabinet Vogel en droit économique [www.prix-vogel.com] doté de 20.000 €),
* une société savante (ex. : prix Suzanne Bastid de la Société française pour le Droit International ; prix du Centre français de droit comparé ; prix Jacques Lassier de la LIDC ; prix Emile Garçon de l'Association française de droit pénal),
* un organisme ou une institution publics (ex. : prix du Sénat et de l'Assemblée nationale, en droit parlementaire ; prix Jean Carbonnier et prix Vendôme [droit pénal] de la Mission de recherche Droit et Justice ; prix de recherche de l'ENM ; prix de l'Observatoire des retraites ; prix de l'IRPI Henri-Desbois en propriété intellectuelle),
* une revue (ex. : prix Pierre Coppens de la Revue pratique des sociétés ; prix de la revue Concurrences ; prix de la Revue des contrats), un journal (ex. : prix Le Monde de la recherche universitaire),

* un éditeur (ex. : l'Oscar du droit des sociétés et de la bourse, doté de 15.000 €, créé par Me D. Schmidt et décerné tous les deux ans en association avec Dalloz),

*une ville ou une région

En droit social ou seulement droit du travail, il existe trois prix :

- le prix de l’UIMM (10.000 €)

- prix de l’Association française de droit du travail (AFDT) (5.000 €, remis uniquement sur présentation de la facture correspondant au coût de l'édition. http://afdt-asso.fr.)

- prix Voltaire du cabinet d’avocats Voltaire (5.000 €. E-mail : prixdethese@voltaire-legal.com). Membres du jury : Maître David Guillouet (Voltaire avocats), Guillaume Saincaize (Responsable des affaires juridiques et sociales de Eiffage Energie), Professeurs Bernard Teyssié, Jean-François Cesaro et Bernard Gauriau. Le prix est étiqueté "Paris II" et a, en moyenne, été attribué une fois sur deux à une thèse de Bernard Teyssié.

Editeurs de thèses de droit

Par ailleurs, les thèses sont accueillies dans plusieurs collections, moyennant finances (ex. : LGDJ) ou non. A tout le moins, vous pouvez la publier via l'Atelier national de reproduction des thèses (http://www.anrtheses.com.fr).

 

Pour les éditeurs privés, à but lucratif ou non, voyez : 

 

- LGDJ (collections Bibliothèque de droit privé, Bibliothèque de droit social, Bibliothèque de droit public, Bibliothèque constitutionnelle, etc., soit une quinzaine de collections plus ou moins actives)

- Presses Universitaires d’Aix-Marseille (PUAM, très actives, avec par exemple la collection du Centre de Droit Social. http://www.puam.univ-cezanne.fr)

- Bruylant (http://www.bruylant.be)

- Economica (collection Recherches Juridiques)


- Dalloz (collection Nouvelle bibliothèque de thèses)

- L'Harmattan (notamment la collection Presses Universitaires de Sceaux)…

 

- Les Presses Universitaires du Septentrion (http://www.septentrion.com, qui demandent une réécriture de la thèse pour la rendre plus accessible au grand public)

Certains éditeurs privilégient logiquement les doctorants d’une académie ou d’une université (Éditions Panthéon-Assas ; Université de Montpellier, collection Thèses ; Bibliothèque de l’Institut André Tunc – Université Paris I, diffusion LGDJ ; Presses Universitaires de Strasbourg ; Presses Universitaires de Rennes…) mais la ligne éditoriale peut s’élargir un jour avec le succès comme le montre l’exemple des PUAM.

Enfin, il existe des éditeurs très spécialisés qui ne manquent pas de publier les quelques thèses qui tombent dans leur champ éditorial (ex. : Les Etudes Hospitalières, collection thèses, en droit médical).

Patrick Morvan

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7 février 2010 7 07 /02 /février /2010 23:50


PREPARER UNE THESE EN CONVENTION CIFRE


Les thèses CIFRE (Conventions Industrielles de Formation par la Recherche) permettent, depuis plus de 25 ans, d'associer à un projet de recherche un étudiant (diplômé d'un Master 2, ex-DEA ou DESS), une entreprise (de droit français) et un laboratoire de recherche, pendant trois années.

 

Durant ces trois années, le doctorant travaille, par exemple, trois jours par semaine dans l'entreprise et trois jours sur sa thèse auprès du laboratoire de rattachement (selon le rythme que nous imposons au sein du Laboratoire de droit social de l'université Panthéon-Assas qui compte d'assez nombreux doctorants travaillant sous ce régime en entreprise et dans des cabinets d'avocats). Cela lui permet d'acquérir de l'expérience professionnelle et d'obtenir le grade de docteur en droit après la soutenance de sa thèse.

 

Un contrat de travail (CDD de trois ans ou CDI) est conclu avec l'employeur (sans obligation d'embauche consécutive, en cas de CDD). L'entreprise bénéficie, quant à elle, d'un juriste à temps partiel rémunéré en majeure partie par l'Association Nationale de la Recherche Technique (ANRT). La rémunération minimale de l'étudiant est fixée à 23 500 euros bruts/an environ mais l'entreprise reçoit une subvention de l'ANRT de 14 000€/an (versement trimestriel à terme échu). Par ailleurs, l'entreprise peut bénéficier du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) à hauteur de 14 000 € par an environ.

 

Un contrat de collaboration est conclu entre l'entreprise et le laboratoire de recherche.

 

Le sujet de thèse doit s'intégrer à la stratégie de recherche et de développement de l'entreprise ou du cabinet d'avocats. Il est arrêté d'un commun accord entre les trois parties.

 

La demande, déposée auprès de l'ANRT selon une procédure qui est désormais dématérialisée (http://www.anrt.asso.fr) fait l'objet d'une instruction qui dure entre deux et trois mois (dans l'attente du résultat, l'entreprise ou le cabinet emploie parfois le doctorant comme stagiaire en signant une convention de stage avec l'université). Le dossier constitué par le doctorant est soumis à deux expertises : une expertise technico-économique prenant en compte la solidité financière de l'employeur, son implication dans le projet de recherche, sa capacité à accompagner la formation scientifique du candidat ; une expertise scientifique, réalisée par un spécialiste du domaine de recherche qui évalue la qualité du sujet et son adéquation avec la formation doctorale et le milieu professionnel proposé.

 

Une étude, toutes disciplines confondues, a montré que 88 % des thèses en convention CIFRE étaient soutenues et que 80 % des docteurs trouvaient un emploi dans les 3 mois suivant leur soutenance.

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28 septembre 2009 1 28 /09 /septembre /2009 22:34


"HIGHWAY TO HEALTH":
A FRENCH LOOK AT THE U.S. HEALTH CARE REFORM
(1st PART)



Cet article (en deux parties) est la version longue d'une conférence donnée à la Columbia University de New York le 21 septembre 2009, sur la réforme de l'assurance maladie aux Etats-Unis où le débat relatif à la création d'une assurance publique et obligatoire fait rage.

Les systèmes français et américain sont comparés autour des axes majeurs de la réforme que le président Obama défend avec pugnacité, en particulier la création d'un National Insurance Exchange où régnerait enfin une libre concurrence sur le marché de l'assurance santé, propice à une baisse des primes. La prohibition de la sélection médicale (medical underwriting), qui atteint des sommets, ou l'institution de crédits d'impôt (tax credits) finançant l'acquisition d'une couverture santé sont directement inspirés du système français.

Les chiffres donnent à eux seuls le vertige, qu'il s'agisse du nombre d'Américains dépourvus de toute couverture maladie (plus de 45 millions), du montant écrasant des franchises (deductibles) et des reste-à-charge (out-of-pocket costs) ou des dépenses de santé de l'Etat fédéral (16% du PIB), en croissance exponentielle. Le poids de l'idéologie libertarienne et individualiste au coeur de la Nation américaine est non moins frappant comme en témoigne l'argument obsessionnel de la "médecine socialisée" (socialized medicine).



INTRODUCTION

 

1. – There is no doubt that the proposed reform of the American health care system is an inflammatory and divisive issue in the U.S. The question of health care reform heated up even more this summer. Former U.S. President Bill Clinton – and his wife Hillary – were unsuccessful in their 1994 attempt to establish universal health care for all Americans. President Obama has learned the political lessons of this failure. While he has clearly made health care reform one of his top priorities, he did not deliver a bill drafted in secret to the lawmakers as a “fait accompli” but instead articulated the broad principles and left the details to Congress.

The risk is as great as the plan is ambitious: while the economic downturn is now favorable to a reform that the majority of Americans - at least before the summer - were in favor of, opponents of Barack Obama would like nothing more than to hand him a stinging political defeat on this issue. A defeat on health care would be particularly sweet given that President Obama has already presented the America’s Affordable Health Choices Act of 2009 (the “AAHC”) as the landmark act of his presidency, and that there is a Democratic majority in the House of Representatives and Senate. The AAHC is thus a strategic target, even before assessing the need for health care legislation in America.

 

2. – It would seem, however, that the current health care situation in the U.S. cannot be allowed to continue; the numbers speak for themselves: more than 45 million Americans (16 % of the population) do not have health insurance (it is estimated that 65.7 million people will be uninsured in 2019), and almost 100 million people are under-insured (and sometimes in almost as dire straits as those who are uninsured) because of an inadequate coverage. This enormous void conceals numerous disparities:

-          Disparities related to socioeconomic status: the unemployed, whose numbers are skyrocketing due to layoffs brought about by the challenging economic climate, lose their health care coverage entirely unless they can enroll in Medicaid[i];  self-employed individuals are worse off than civil servants or employees who are eligible for employer-sponsored health plans - although it should be noted that employees working for small companies are in a very precarious situation[ii];

-          Geographic disparities: rural areas are both medical and insurance “deserts”; 50 million Americans living in rural areas are faced with a scant care provider network and a small number of insurance companies[iii]; more broadly, in 34 states, 75% of the insurance market is controlled by five or fewer companie, killing competition;

-          Gender disparities: women are less likely to be eligible for employer-based benefits, more widely uninsured, charged higher premiums than men; the health coverage provided to them through the individual market is inadequate (the vast majority of individual market health insurance policies do not cover maternity care!)[iv];

-          Racial, ethnic and cultural disparities[v]: racial and ethnic minorities have higher rates of deaths and higher rates of debilitating disease - such obesity, cancer, diabetes and AIDS - than Whites; limited cultural competency and limited English proficiency alter access to care and provider-patient communication (potentially on vital subjects); likewise, over 35% of all Blacks and Hispanics who do not speak English in the home do not have health insurance[vi].

 

3. – The reasons for this situation are complex:

-          federal laws which do not afford sufficient protection, do not guarantee universal health care[vii] and do not penalize all types of health discrimination, not least against people trying to purchase health insurance directly from insurance companies in the individual insurance market;

-          the business practices of insurance companies :

o       which charge very high deductibles and continue to raise rates;

o       medical underwriting which leads to insurers denying coverage to millions of Americans because of pre-existing conditions (even relatively minor conditions like hay fever, asthma, or previous sports injuries can trigger high premiums or denials of coverage ; it is still legal in nine states for insurers to reject applicants who are survivors of domestic violence, citing the history of domestic violence as a pre-existing condition[viii]);

o       the shameful practice called “rescission” : when a person is diagnosed with an expensive condition such as cancer, some insurance companies review his/her initial health status questionnaire and can retroactively cancel the entire policy if any medical condition was missed (even if it is unrelated, and even if the person was not aware of the condition at the time) ; coverage can also be revoked for all members of a family, even if only one family member failed to disclose a medical condition.

-          unfair practices within the healthcare industry (which keep drugs prices outrageously high, namely through anticompetitive agreements between brand name and generic drug manufacturers or through the process known as “evergreening”);

-          hospital practices in which culture and salaries are not based on performance, or “quality” of care, but rather on “quantity” of care; even though nearly 100,000 patients die each year as a result of medical errors, there are very few systems in place which evaluate the quality of care and patient safety; coordination, medical information and training for health workforce professionals are other areas that are in need of improvement;

-          finally, a very small role is given to preventive actions (in a country where cases of diabetes and obesity are rising at a staggering rate and portend huge health care costs for the future, 40 % of obese adults were not given advice on exercise or healthy eating[ix]); 96% of Medicare expenditures (i should say unsustainable expenditures: $386 billion in 2008, ) are spent on patients with multiple chronic conditions.

 

4. – Given these statistics, there is an urgent need to overhaul the U.S. health care system; maintaining the status quo is not an option. For a Frenchman, for whom health care is a priority, the thought of U.S. lawmakers missing out on this opportunity is quite simply unimaginable.

The future America’s Affordable Health Choices Act of 2009 (1,018 pages) that is being discussed proposes to “provide affordable, quality health care for all Americans and reduce the growth in health care spending (…).” The second aspect of his proposal is of key importance. This reform probably would not have gotten off the ground if health care spending had not witnessed such exponential growth, even sparking serious concerns among hostile Conservatives.  In a way, the 2008 financial crisis was actually beneficial for the health of Americans, even if it risks depriving the federal government of significant leverage in financing this reform (which is estimated to cost $ 900 million over ten years, or roughly the amount needed to send a manned expedition to Mars - although this is not quite as pressing…).

At any rate, U.S. policymakers are at a historic juncture: they are about to establish a National Health Insurance Exchange, that is a marketplace where individuals and small businesses will be able to shop for health insurance at competitive prices and purchase affordable coverage.

Paradoxically, it was the United States which invented the expression “Social Security” in 1935 when Congress passed the Social Security Act of 1935, however it has yet to put in place a social security system worthy of this name which includes mandatory health insurance.

 

II. – AN OVERVIEW OF THE FRENCH SYSTEM

 

5. – In order to have a better understanding of how America’s new Health Insurance Exchange program would operate, it would be instructive to provide a brief overview of the French social security system.

France, like many other European countries (Germany in particular), has adopted the Bismarkian system. The first layer of this system consists of mandatory statutory schemes (also called base schemes). These schemes are occupational-based, meaning that there are different schemes for different categories of workers, as follows:

-          The general scheme: this is the statutory scheme which covers all salaried workers regardless of the size of their company. This scheme provides health, maternity, disability, retirement and death insurance.

-          The self-employed social scheme (régime social des indépendants or RSI): this scheme provides health, disability and death insurance for self-employed individuals. There are three categories of self-employed: shop owners, artisans and self-employed individuals who do not fall within the previous two categories such as lawyers and CPAs. They are all covered by the same health insurance plan but have different retirement plans.

-          The agricultural scheme: this scheme covers farmers and people working in the agricultural sector.

-          Finally, there are the civil servant schemes : civil servants fall into three categories in France: those who work for the state, those who work for local government and those who work in hospitals ; these individuals are covered by special schemes which, as is the case most everywhere, are extremely advantageous.

All of these schemes provide somewhat similar benefits, however the amount of contributions vary greatly from one scheme to another (civil servants have the lowest rate of contributions while the self-employed have the highest rate since they do not have an employer).

 
6. – While this mosaic of statutory schemes is wide-reaching and covers France’s entire working population, French policymakers were aware that certain individuals, such as the poor and unemployed, did not have any health insurance at all. This led to the enactment of a July 27, 1999 act which established universal healthcare coverage (Couverture maladie universelle or CMU). Now, anyone who has been legally living in France for at least three months and who is not covered by one of the mandatory schemes is automatically affiliated with the general scheme for salaried employees. Typically, there is no charge for this affiliation, however individuals who have a minimum net taxable income (roughly EUR 6,300 for a single person) are required to contribute at a rate of 8%.

If one were to compare the French and the U.S. systems, the CMU is somewhat like Medicare and Medicaid in the U.S. Like Medicare and Medicaid, the CMU is financed by the State and provides health protection to vulnerable members of the population. However, that is the only comparison that can be drawn. The CMU is free. And it is merely an alternative arrangement that is designed to ensure that no one (either a French citizen or a foreigner who legally resides in France) goes without health care. The CMU is a “safety net,” which, in principle, no worker in France needs given that health care is already provided under the mandatory schemes. This safety net serves to “catch” those individuals who passed through the first safety net - that of the base schemes.

But there is more to the French system. While these safety nets are quite encompassing, it is possible to “top up” this coverage through private insurance.

 

7. – Individuals can enhance the coverage offered under the mandatory, legally governed schemes by taking out private insurance. This insurance serves to supplement the benefits in kind (the reimbursement of health expenses) or benefits in cash (daily benefits paid to employees who are on sick leave) that are paid under the base schemes in the event of illness or accident. Supplementary insurance is necessary because the base schemes do not reimburse 100 % of the cost of medicine or pay 100 % of an employee’s salary if he/she is on sick leave.

In France, collective bargaining agreements are entered into at the company level, but more importantly they are entered into at the industry level, for example the banking or metalworking industry. Many of these industry-wide collective bargaining agreements require employers to set up insurance plans for their employees (and sometimes even for former company employees who have already retired). These insurance plans are funded jointly by the employee and the employer. Where the establishment of such an insurance plan is mandatory, the employees are obligated to take out the insurance and to have the contributions automatically withheld from their salary. 

It is interesting to note that the AAHC would lay down an even stricter obligation in that individuals would be responsible for obtaining and maintaining health insurance coverage; those who choose to not obtain coverage would pay a penalty of 2.5 percent of their modified adjusted gross income above a specified level. Individuals will be required to carry basic health insurance just as most states require them to carry auto insurance.

In France, self-employed individuals are given the option of taking out private insurance. If they choose to do so, they must bear the cost alone. They are thus under no obligation to take out private insurance, and many self-employed individuals make do with the coverage offered under the base scheme.

 

8. – 92 % of French citizens have private (supplementary) health insurance. The reason for this is that the law that enacted the CMU also established a complementary CMU (CMU-C), which is also free of charge. Even the most impoverished of individuals can thus have 100% of their health expenses reimbursed - provided that they have been informed of their rights and are able to complete the necessary administrative formalities, which is often not the case, however, for young people, the unemployed and foreigners, who very often forgo needed medical care.

In addition to the CMU-C, French lawmakers established a mechanism that can also be found in the AAHC: assistance with acquiring private insurance (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé or ACS). In France, this consists of a tax credit of EUR 100, 200 or 400 for low-income households that is applied to the amount of their insurance premiums. The drawback is that this aid does not cover the full amount of the premium, which amounts to roughly EUR 700 per year on average.

Generally speaking, the insurance premiums paid by employers to contribute to the financing of private insurance can be deducted from their taxable profits and the employees do not have to pay income tax on these premiums (up to certain limits).

 

9. – Any system of heath coverage, be it a base scheme or private coverage in particular, must offer substantial tax benefits. U.S. policymakers are therefore considering setting up a tax credit for small businesses who opt to provide health coverage to their employees instead of choosing the public option, as well as affordability credits for individuals. The credits would be more generous for those who are just above the new Medicaid eligibility levels. The credits would decline with income and be completely phased out when income reaches 400 percent of the federal poverty level ($ 43,000 for an individual or $ 88,000 for a family of four). The affordability credits (like the French ACS) are designed to make insurance premiums affordable. If these affordability credits are to be successful, their amount must be sufficient, and in order for this to work, the insurance companies must not charge excessively high premiums.

On the other hand, these types of tax breaks weigh heavily on the federal deficit, which Republicans and even Blue Dog Democrats have been quick to point out. Beginning in 2009, the French government instituted caps on its infamous tax loopholes (niches fiscales), of which there are hundreds, a move that could very well be regarded as a mini revolution. The government does not wish to eliminate them entirely, however, out of fear that it will incite France’s extremely wealthy to leave the country. This would, however, be a means of providing the country with the billions of Euros that are needed to finance its public deficits. Similarly, President Obama has proposed to scale back the amount of insurance premiums that the highest-income Americans can deduct on their taxes, taking it back to the rate that existed under the Reagan years. This money would help finance the health care reform.

 

10. – The French system can thus be viewed as a pyramid, with the first layer consisting of the statutory schemes and private insurance comprising the second one.

The proposed reform of the U.S. health care system, on the other hand, looks more like a series of platforms. The Health Insurance Exchange would be a transparent marketplace for individuals and small employers to comparison shop among private and public insurers. The public health insurance option would be offered to individuals and small businesses with under 25 employees who would have the option of taking out private insurance (as they have been able to do up until now) or public insurance through the new public option.

Middle-sized and large businesses would be required to provide health insurance coverage: employers would have the option of providing health insurance coverage for their workers or contributing funds on their behalf. Over time, the Health Insurance Exchange would be opened to additional employers as another choice for covering their employees.

The Health Insurance Exchange, which is expected to lead to heated competition among the insurance companies, and thus lower rates, is based on a system of differing offers (private insurance or the public option) and not on cumulative, layered schemes (public and private).

Why is this case? The reason is that President Obama decided not to scrap the system and start all over again (which would lead to a single-payer system like Canada’s or France’s), but rather to build on what was already in place. However, what is in place is primarily an employer-based system that uses private insurers alongside Medicare and Medicaid plans.

At any rate, the private and public systems in both the U.S. and France will continue to exist alongside, and remain closely dependent on, one another. This interrelationship will be fascinating to study as private insurers and public insurers generally adhere to completely different philosophies.

 

11. – In France, private insurance (layer 2) differs from the statutory schemes (layer 1) on key points. French law has shown that public insurers can indeed co-exist alongside private insurers, even though by nature they are diametrically different. It seems, however, that there is a divide in the U.S. between public and private health care, and this antagonism results in a very strong ideological clash.

France’s supplementary insurance schemes are run by private insurers. These are either for-profit companies, such as insurance companies, or non-profit organizations (such as “mutual” insurance companies, or cooperatives, which refuse to engage in medical underwriting and defend moral values such as solidarity and ethics). They are all “companies” within the legal meaning of the term. In other words, they are subject to insurance contract law and competition law on a common, competitive market with a European dimension. European Union law has had a strong influence on the development of the rules in this area in order to foster the establishment of a single insurance market, and in particular a single market for supplementary pensions (because, as is the case for health care, there are also optional supplementary pension schemes).

The mandatory base schemes, however, are governed by social security law, and not by insurance contract law. They are managed by social security bodies which do not have the legal status of a “company” (but rather of a non-profit public service provider) and which enjoy a legal monopoly over the management of these schemes. The European Court of Justice (“ECJ”), which is the highest court in the European Union, has ruled in this respect that the organizations or offices that manage mandatory base schemes (namely pension plans) carry out services of “general economic interest” and perform an “essential social function” and thus should not be subject neither to the principle of free competition nor to the principle of freedom to provide services. In practice, if a French artisan or shop owner decides to stop making the mandatory social security contributions to his social security office and take out insurance with a private U.K. insurer (which is less costly and thus a “better deal”), he would be in violation of the law and could be ordered to pay back contributions and penalties.

This is a key point.  The European Community is not a federation of socialist States. For over 50 years it has existed as a community of States operating under a system of economic liberalism. Its pillars are the freedom of competition, the freedom to provide services, the freedom to move goods and capital, the right of establishment and the free movement of workers within a single Market of goods and services. ECJ case law has extensively interpreted these principles and is often unsympathetic to considerations of social order. Yet, it was the ECJ which took steps to protect social security schemes whose mandatory nature was threatened by free competition.

This is proof positive that a mandatory social security system is not incompatible with extreme liberal economic thinking.

 

12. – In France, like in other European countries, the supplementary layer (layer 2) is also highly regulated. Even though private insurers are governed by insurance contract law and free competition, insurance companies are subject to strict public policy rules. U.S. policymakers could take this approach and opt to regulate many aspects of insurance policies in order to protect the beneficiaries. To be sure, this type of regulation limits contractual freedom, but insurance companies have always abused this contractual freedom and health insurance is much too important of an issue to give them free reign.

These public policy rules stem from the Evin Act of December 31, 1989.

Perhaps the most noteworthy French rule is that which prohibits genetic testing, and more broadly, medical underwriting in group employer-sponsored plans. A private insurance company must provide coverage to all company employees (even if this means charging higher premiums) or refuse to provide any coverage at all. In other words, it’s “all or nothing.” Insurance companies cannot choose between “good” risks and “bad” risks (for example by refusing to insure older employees, smokers, obese employees, diabetics, etc). This important rule will be one of the pillars of the U.S. health care reform which proposes to do away with cherry picking and the practice of denying coverage to people who have pre-existing conditions.

What’s more, private insurance companies in France are required to provide coverage for the “after-effects of pre-existing illnesses”, for example by paying disability benefits to an employee who sustained an on-the-job accident before he took out insurance and who was subsequently declared disabled. Similarly, insurance companies must honor coverage that was acquired before an insurance contract was terminated (for example, if an accident or illness was recognized before the insurance contract was terminated, the beneficiary remains entitled to coverage for the future)

Finally, several legal sources (the Evin Act described previously, a French Supreme Court decision and a collective bargaining agreement applicable to all employees as of July 1, 2009) have established a system of portability of insurance coverage. This means that an employee who is terminated continues to remain covered by his former employer’s group insurance plan for a fixed period of time (a maximum of 9 months). At the end of this period, the insurance company must offer to maintain certain types of coverage (health expenses for example) through an individual insurance plan and cannot impose an increase in the premium of more than 50 %. These requirements have led to a host of disputes and comments over recent months in France.

The social stakes are considerable: a large number of former employees and their families find themselves in tragic situations when an accident or illness prevents them from working or renders them disabled as they very often lose their jobs after such an incident. Studies have shown that the health of unemployed people deteriorates much more than that someone who is actively employed.

In the USA, a
full one in six Americans with employer-sponsored insurance in 2006 lost that coverage by 2008. Of course, the federal Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA) of 1996 limits restrictions that a group health plan can place on benefits for preexisting conditions, even in states that allow medical underwriting. Furthermore, the HIPAA provides some protection if an individuals switches from job-based group coverage to the individual market even if he has a medical condition that would make it impossible to pass medical underwriting ; to exercise the HIPAA rights, he first has to exhaust all job-based coverage available to him/her, including COBRA, which allows him to continue in his employer's plan for 18 months by paying the full cost plus 2% ; then he has to apply for an individual health insurance policy within 63 days after his old coverage ends ; every state has to make sure there is at least one individual health insurance policy available that has to accept the individuals regardless of his health status and without waiting periods for pre-existing conditions. But the protection granted by the HIPAA is crippled by complex rules and awkward distinctions (like the method of calculating “creditable continuous coverage” for the purpose of portability). Obviously, it is not efficient.

However, health insurance portability is an extremely precious benefit. It also prevents employees from staying locked into their job just to secure health coverage, and fosters the freedom of work and free movement of workers. The means of financing this new guarantee is, however, rather complex to put in place.


(TO BE CONTINUED / A SUIVRE)


[i] The Wall Street Journal, April 23, 2009: “Earnings from the nation's big health insurers show them losing members at a rapid rate, suggesting the ranks of uninsured Americans are surging during the recession. The latest evidence came from WellPoint Inc., the country's largest health insurer with nearly 35 million medical-plan members. (…) WellPoint said it was surprised by the nearly 325,000 members it lost to layoffs or workers otherwise opting out of employer coverage. Analysts and economists have said the number of uninsured almost certainly has risen by several million people since the U.S. Census Bureau in 2007 pegged it at 45.7 million. For every one-percentage-point rise in the unemployment rate, the number of uninsured has likely grown by 1.1 million, according to research by the Kaiser Family Foundation. Kaiser estimates that of the 9 million people expected to have lost employer-sponsored health coverage since December 2007, about four million of them currently are uninsured. An additional 3.6 million have likely enrolled in Medicaid or other public programs, estimates the foundation.”

[ii] Many small business owners are forced to choose between laying off employees or dropping health insurance coverage in order to keep their companies afloat in the face of rising insurance premiums and slumping revenues. Health-insurance premiums for single workers rose 74% for small businesses from 2001 to 2008, according to nonprofit research group Kaiser Family Foundation (See article of The Wall Street Journal 5/26/09). In the past two years, more than half of small businesses that offered coverage have switched to plans with higher out-of-pocket costs, one third switched to a plan that covers fewer services, 12% dropped coverage entirely (See Helping the Bottom Line. Health Reform and Small Business: http://www.healthreform.gov/reports/index.html#online).

[iii] See Hard Times in the Heartland. Health Care in Rural America: http://www.healthreform.gov/reports/index.html#online.

[iv] Less likely to be employed full-time than men, women are less likely to be eligible for employer-based benefits. In fact, only 48% can get health coverage through their work (57% of the men; those who can’t be covered through a spouse, or purchase directly an insurance through the individual market, or enroll in public programs are uninsured (that is 38% of working women). Important state and federal laws that protect individuals with employer-sponsored insurance against discriminations do not apply to health insurance sold in the individual market, sparking a wide variation in premiums by state, by plan, by age and by gender of the policyholder; as a result, women are often charged higher premiums than men and the coverage provided to them is woefully inadequate (the vast majority of individual market health insurance policies do not cover maternity care!). See Roadblocks to Health Care: Why the Current Health Care System does not work for Women: http://www.healthreform.gov/reports/index.html#online.

[v] National Healthcare Disparities Report, 2008: http://www.healthreform.gov/reports/index.html#online.

[vi] See Health Disparities: A Case for closing the Gap: http://www.healthreform.gov/reports/index.html#online.

[vii] Nevertheless, the President signed into law the reauthorization of the Children’s Health Insurance Program (CHIP) on February 4, 2009, which provides quality health care to 11 million kids – 4 million who were previously uninsured (a legislation vetoed twice by the previous president). Besides, the President’s American Recovery and Reinvestment Act protects health coverage for 7 million Americans who lose their jobs through a 65 percent COBRA subsidy (a tax credit) to make coverage affordable.

[viii] See Coverage Denied: How the Current Health Insurance System Leaves Millions Behind: http://www.healthreform.gov/reports/index.html#online.

[ix] See The Costs of Inaction. The Urgent Need for Health Reform: http://www.healthreform.gov/reports/index.html#online.

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27 septembre 2009 7 27 /09 /septembre /2009 23:02



"HIGHWAY TO HEALTH":
A FRENCH LOOK AT THE U.S. HEALTH CARE REFORM
(2nd PART)

 

 

II. - SPECIFIC TOPICS


13. – The proposed U.S. health care reform is designed to eliminate the problems that “ail” the system.
This reform has naturally led to a host of questions and concerns. Political controversy aside, it is instructive to take a closer look at some of the issues that have been a source of longstanding controversy, both in the U.S. and in France.

 

A. – Refusal to provide medical care

 

14. – The most shocking aspect of the U.S. health care system is without a doubt the refusal to treat patients, which is a widespread practice. The uninsured or under-insured very often find themselves in situations in which medical personnel refuse to administer them needed care because they do not have health insurance.

On this point, there is a stark difference between U.S. and French (and most European) law. There are no circumstances in France that would justify a doctor’s refusal to provide care (even non-urgent care). Any doctor who refuses to treat a patient would be held criminally and ethically liable.

Even though France’s public hospitals are for the most part unprofitable, a patient will never be denied care in an establishment in which such care is available. Of course, private hospitals (especially those which are run as profit-making businesses - referred to as “clinics” - and whose objective is to “feed” off of social security) can focus on more profitable areas of medicine or surgery (such as cataract surgery for example) instead of less lucrative services that are typically offered by public hospitals as part of a “public service” mission (such as ER or geriatrics). The type of medical care that is offered is influenced by the amount of reimbursements that social security grants to hospitals and which are based on the type of medical procedure that is performed (this “fee for service” system is referred to in France as the tarification à l’activité or T2A, and it is highly criticized on the grounds that it undermines “public service” missions).

If a hospital specializes in a particular area of medicine, it would be unheard of for it to deny medical care to a patient, provided of course that it has sufficient hospital beds and resources to do so. The reason is simple: almost everyone in France has health insurance under the mandatory schemes, and most people have private insurance too, as discussed previously. In truth, only foreigners who are in the country illegally do not have health coverage, and even they are entitled to Medical Assistance for Foreigners (Aide médicale des étrangers or AME, which is financed by the State.

 

15. – The “right to healthcare” does indeed exist in France, even though there are disparities, as is the case everywhere. Young people, the unemployed and foreigners very often forgo needed medical care, although these inequalities are not very noticeable. The general sentiment is that the French abuse their health care system. They see too many doctors and overuse prescription medicine, which puts a greater strain on social security each year. In a context of an economic crisis, the situation may become unsustainable : the foreseeable security social deficit in 2009 should double and top EUR 20 billion, that is an absolute record!

It is convenient to note that the right to social security and to illness and maternity health insurance is a fundamental right granted by two instruments of the United Nations: the Universal Declaration of Human Rights (article 22), which was proclaimed on December 10, 1948 but which is not mandatory, and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (article 9), which was adopted in New York on December 16, 1966 and which is a compulsory treaty in France but... not in the U.S. In Europe, this right is upheld by several other instruments that protect human rights (The European Social Charter of May 3, 1996, the Community Charter of Fundamental Social Rights for Workers of December 9, 1989, and the Charter of Fundamental Rights of the European Union of December 18, 2000). Even before being memorialized in a charter or treaty, the right to health care is ingrained in peoples’ mindsets as a natural right; it is a key aspect of the respect of human dignity, for which no legal ground or explanation is necessary.

 

B.  – Socialized medicine?

 

16. – Proposals to create a system of mandatory health insurance in the U.S. have always been caricatured as creating communist era-style socialized medicine; in other terms, the government would take over and run the whole system, including hospitals, health care plans, etc. From a French and U.K., perspective, this is completely ungrounded, and even ironic.

The danger which stems from a mandatory social security is thoroughly opposite: the development of what is referred to in France as medicine libérale (the liberal practice of medicine in which patients can see doctors as often as they wish and there are no limits on the amount of medication that doctors can prescribe); a medicine which does not subscribe to the very purpose and ideals of a mandatory social security system; in other words, a medicine in which doctors are more concerned with getting rich than serving the general public.

 

17. – The fundamental principles of the liberal practice of medicine in France are the following:

-          The freedom of establishment. Doctors are free to open up offices where they wish. This has resulted in medical deserts” where people have to wait months to get an appointment with a specialist, like in rural areas of the U.S, or have trouble finding a doctor on the weekend. In areas like the French Riviera, on the other hand, there is a plethora of doctors just waiting to treat the elderly, sick and…rich.

-          The second principle of the liberal practice of medicine is the patient’s freedom to choose a health care provider. Patients can make as many doctor visits as they wish and run up unnecessary prescription drug costs all for the sole purpose of “reassuring” themselves. Doctors who wish to increase their patient base do not hesitate to write out fraudulent prescriptions or issue fake sick notes. The Act of August 13, 2004 attempted to place limits on this freedom by creating a “coordinated care system” under which patients must appoint a “primary physician” who they have to consult with first before seeing a specialist, otherwise they have to pay higher consultation fees or are reimbursed at a lower rate. Five years on, however, this program, which was designed to generate savings, has proven to be unsuccessful due to the fact that people have managed to find ways around the coordinated care system and that the consumption habits of the French are hard to break.

-          The third principle is the freedom to prescribe medicine. As mentioned above, doctors in France are not limited with regard to the amount of prescription drugs or paramedical care that they can prescribe (90 % of visits to a general practitioner (“GP”) end up with the patient leaving the office with a prescription for an average of five different types of medicine!). What’s more, prescription drug use is so widespread in France that thousands of people die each year due to deadly drug interactions! France does not have a computer-based system that enables doctors or pharmacists to view the medical history of a patient and make sure that he has not already been prescribed the same drug or verify that the prescription will not result in a dangerous interaction with another drug (a law has approved the creation of an “electronic health record,” a type of “smart card” that will contain such patient data, but its actual implementation is still years away).

Unfortunately, not all French doctors form a group of disciplined civil servants devoted to serving the public interest. The liberal practice of medicine is a wonderful, commercial-driven business that focuses more on making money than improving individuals’ health. Reforms of France’s national health insurance system (Assurance Maladie) have consisted in increasing the government-set fee schedule for doctor visits (the consultation fees that are reimbursed by social security), which physicians’ unions push for when engaging in their periodic negotiations on these schedules with the public authorities. In the end, the government typically agrees to increase the amount of these fees, which in turn results in more social security spending. On the other hand, the physicians’ unions tend not to keep their promise of adopting “good practices.” Bad habits are hard to break: doctors in France still prescribe too many anti-depressants and antibiotics, are too quick to issue sick notes and fail to properly comply with regulations governing the treatment of long-term illnesses [cancer, diabetes, AIDS, etc.], for which care is reimbursed at a rate of 100 % and is thus very costly for the system).

 

18. – The following should be retained from the French example: it is naive to try to combat unnecessary spending through incentives when the health care providers are clearly unwilling to cooperate. Generally speaking, the medical field is corporatist and defends its (financial) interests.

A typical example may be refered to both in the USA and France. Because of a flawed system for paying physicians, Medicare is scheduled to reduce its fees next year. This means a 21% cut in payments beginning on January 1, 2010. According to a recent survey by the American Medical Association, if Medicare payments are cut by even half that amount, or 10 percent, 60 percent of physicians report that they will reduce the number of new Medicare patients they will treat, and 40 percent will reduce the number of established Medicare patients they treat… French « liberal » doctors behave exactly in the same way towards the low-income patients enrolled in the CMU (see supra) : the denial of care is a daily practice only because physicians are reluctant to get a delayed reimbursement by the social security and are not allowed to ask extra-charges.

France’s physicians’ unions engage in “fee-based unionism,” and have traditionally and almost exclusively, sought to defend the standard of living of doctors (which, however, is quite high, especially among specialists). In my view, it is this very freedom that characterizes the French health insurance system which has contributed to reckless practices, abuse and excessive spending. 

Under the U.K.’s National Health Service (which is based on the Beveridge social security model), patients do not have the freedom to choose their health care provider: the last time I checked, this small island country was not yet communist.

There is nothing to fear from mandatory social security. The AAHC would preserve a patient’s ability to choose his doctor and hospital, and would give him the option of maintaining his employer-based health plan. In studying the outline of President Obama’s proposal, I have yet to find any trace of socialized medicine. If there is a risk, it is that the freedom enjoyed by doctors and patients continues to threaten both access to health care and the quality of this care, like in France.

Moral of the story: don’t worship freedoms!

I have a second thought: “Much ado about nothing”... According to Congressional Budget Office estimates, less than 5% of Americans would choose the public option available in the Insurance Exchange.

 

C. – Public deficits

 

19. – This third topic is linked to what was discussed above. One of the main fears of opponents of President Obama’s reform is that it will increase Federal and State budget deficits.

In France, like in the U.S., the public deficit is skyrocketing. In 2009, France’s social security deficit is expected to amount to between EUR 13 and 20 billion. Even if there had not been an economic downturn, it still would have been no less than EUR 10 billion. The social security deficit alone accounts for more than EUR 100 billion. While this might not be much for the U.S. economy, for France it is an enormous amount.

The social security deficit has been aggravated in particular by decades of irresponsible management. The French government never adopted a long-term vision for social security financing, and the different political leaders that have come in and out of office over the years have never had the necessary political courage to adopt any sweeping decisions to address the problem. For a very long time, the remedy consisted of increasing the amount of mandatory social security and tax contributions (which presently represent 44 % of GDP - a world record!) instead of reducing spending.

Let’s not kid ourselves: a social security system will obviously weigh heavily on a country’s public spending. But this is not inevitable, and the U.S. clearly has significant breathing room here. The figures speak for themselves.

 

20. – In 2008, France spent EUR 215 billion on health care, or EUR 3,500 per capita and 11 % of  GDP, placing it 2nd after the U.S. [16.1% in 2007]. In the U.S., according to government statistics, between 1993 and 2007, costs for health care doubled, rising from $3,500 per person to $7,400 per person (almost $8,000 today). According to another study, 20 % of the United States’ GDP will be spent on health care in 2017 (more than $4 trillion); this percentage will rise to 34 % in 2040… At that time, the government won’t have money to spend on anything else but health care.

The U.S. spends even more than France on health care, spending nearly three times more per capita. It is thus hard to believe that more than 45 million Americans (16 % of the population) do not have health insurance! This of course begs the question: where does all the money go? This is of course a rhetorical question that I am asking (as everyone knows the answer) in order to get across the following basic idea: the United States could finance an adequate social security system if it spent a lot less (let’s say approximately 11 % of GDP, like France, which is the runner-up to the U.S. in health care spending).

 

D. – Out-of-pocket costs

 

21. – The amount of health care spending is one thing. The breakdown of this spending is another. In 2008, France’s mandatory social security schemes (the layer 1 base schemes) reimbursed 75 % of all health care spending. The remainder was paid for by private insurance companies (layer 2 schemes), by households (who only paid for 9,4 % of aggregate spending) and by the State and local authorities.

In the USA, out-of-pocket expenses represent on average 60% of income in low income households. A family that buys insurance on the individual market pays nearly 60% more in out-of-pocket costs such as deductibles and co-payments than a family that gets insurance through work. America’s seniors shoulder an ever-increasing share of the burden. It has been estimated that the typical older couple may need to save $300,000 to pay for health care costs not covered by Medicare alone[i]. More specifically, in 2007, over 8 million seniors have to bear drug costs of hundreds of dollars per month in the “doughnut hole”[ii].

The challenge facing America’s future health insurance program is the following: find a way to finance a major portion of individual and families’ health care expenses, and limit the amount of their out-of-pocket expenses to less than 10 %. The difficulty is that health care costs have skyrocketed as well as out-of-pocket costs[iii]:

-          Over the past ten years, spending on health care premiums increased 119 % while wages increased only 34 % and inflation increased by 29 %.  In 2008, the average premium for a family plan purchased through an employer was $12,680, nearly the annual earnings of a full-time minimum wage job.

-          Furthermore, deductibles have risen substantially over time. Families purchasing insurance through the individual market face deductibles that are more than two times greater than families with employer-sponsored PPO plans[iv]. The percentage of firms offering employer-sponsored high-deductible plans (also known as consumer-driven health plans) has risen from 4 percent to 13 percent from 2005 to 2008.

-          Like deductibles, co-payments (a co-payment, or “co-pay” is the amount that people pay each time they visit the doctor) have steadily increased over time (in 2008, one in three people had a co-payment of more than $25).

Individuals can find themselves bankrupt because they are burdened by rising deductible costs, co-payments and other cost sharing mechanisms or by medical-related debts due to a catastrophic illness. Some people even die from the very illness that caused them to go bankrupt several months later because there were unable to get medical care. Health insurance first ruins people financially, then it kills them!

The health insurance reform will cap the amount that families pay out of their own pocket through annual out-of-pocket limits. In addition, families will also no longer face annual or lifetime limits to their benefits.

 

22. – If one were to draw a schematic diagram of France’s global social security deficit, it would consist of the general scheme (the statutory base scheme for employees), which itself stems in large part from the deficit run up by the health insurance branch of France’s State-run insurance (Assurance Maladie), itself confronted with patients who make excessive doctor visits and overuse prescription drugs (due to the liberal practice of medicine).

The idea of reducing the amount of reimbursements is quite recent.

Deductibles don’t exist in France, at least in the base schemes (layer 1). Copays are used, but they are so low that they do not deter people from going to the doctor. For example, a visit to a GP (who has been declared as the patient’s “preferred physician”) costs EUR 22.00. The State-run health insurance, or Assurance Maladie, reimburses 70 % of this amount, and the patient pays a 30% co-pay (referred to in France as the ticket modérateur) or EUR 6.60. In 2004, France required all patients to pay an additional contribution of EUR 1.00, bringing the patient’s total co-pay to EUR 7.60. The patient thus pays a general physician EUR 22.00, and the Assurance Maladie reimburses him EUR 22.00 - 7.60, or a total of EUR 14.40. That, however, is where the problem lies: patients are often reimbursed the amount of the co-pay if they have private insurance (as we saw previously, this represents 92 % of the population). Thus, a patient who paid EUR 22.00 for a doctor’s visit will be reimbursed by social security, and by his private insurance, for a total amount of EUR 21.00… This is a telling example: the government has tried to reduce public health care spending, but in order to avoid upsetting citizens, and constituents, they make sure that the private insurance companies compensate them for these co-pays. Some people have called this a false “privatization” of French social security. The French President, Nicolas Sarkozy, has stated that the private insurance companies have enough financial reserves to enable them to take over from social security.

Whatever the case may be, these efforts do not get to the root of the problem, and people in France will continue to make unnecessary doctor visits as long as their co-pays are reimbursed.

 

23. – Oddly, the situation is different in both France and the U.S. even though both countries are facing spiralling health care costs and a skyrocketing deficit. Deductibles and other out-of-pocket costs are extremely high in the U.S. and deprive many Americans of access to health care or lead to bankruptcy.

Cost-sharing expenses are too low in France. They do nothing to stimulate the sense of responsibility of French citizens who see too many doctors and overuse prescription drugs… A happy medium has to be found: universal health care coverage under which the amount of expenses paid for by patients is reasonable.

 

E. – Standardization of care

 

24. – The idea of standardizing insurance policies is one aspect of the AAHC. The bill proposes that new Advisory Committee will recommend a basic benefit package based on standards set in the law. The benefit package will serve as the basic benefit package for coverage in the Health Insurance Exchange and over time will become the minimum quality standard for employer plans. The basic package will include preventive services with no cost-sharing, mental health services, oral health and vision for children, and caps the amount of money (out-of-pocket expenses) a person or family spends on covered services a year.

The U.S. government has already decided a massive investment in health-information technology (HIT) and thinks that the problem of escalating health care costs can be tackled in part through a better data processing. All Americans’ health records should be computerized in 5 years to help prevent medical errors and improve health care quality. Above all, the Recovery Act of 2009 has devoted $ 1.1 billion to a comprehensive synthese of research studies on comparative effectiveness of diagnostic and therapeutic strategies (to the reviews of evidence on competing medical interventions and new head-to-head trials): the study will figure out which treatment gets the best outcomes for the least money; the final step could be to create a federal health-care board that would shape Medicare and Medicaid reimbursement plans based on those standards.

 

25. – Any social security scheme must include a precise listing of medical procedures, medical devices (prostheses, medical instruments, products extracted from the human body, etc.) and drugs that are reimbursed. This is the case in France, which has created an extensive “nomenclature” of procedures and products that is reviewed in light of scientific advances and the medical service that is rendered (the reimbursement rates of certain drugs that are considered to be of limited medical value have been lowered, but this concerns very few types of medicine).

This standardization is the pillar of an efficient and cost effective public health policy.

 

F. – Fight against waste, fraud and abuse

 

26. – There is one last important issue: that of the fight against waste, fraud and abuse. The AAHC would establish new tools in order to address these problems, in particular to root up waste and fraud in both Medicare and Medicaid.

The financial stakes are enormous. In France alone, social security fraud has been estimated to amount to EUR 12 billion per year! These figures cannot be verified, but they correspond more or less to the amount of the annual social security deficit... A generous social security system is a highly coveted system. From unscrupulous individuals to international organized crime networks, they are like vultures circling around social security offices so entangled with bureaucracy that they tend to authorize payments without undertaking serious due diligence.

It has taken decades for the public authorities to recognize the extent of this problem and for lawmakers to adopt a course of action. Since early 2000, the Social Security Finance Act (which in December of each year makes social security revenue and expense forecasts for the following year, similar to what the Finance Act does for the national budget) has included provisions on the fight against social security fraud.

In a nutshell, policymakers have tried to put a stop to excessive sick notes by making random visits to peoples’ homes to see if they are truly ill and by going after doctors who engage in these practices. A system of administrative penalties has also been established (imposed by the heads of social security offices themselves) after it was observed that criminal action was very rarely taken against those who abuse the system and that it did not serve as a deterrent. These practices have proven to be quite effective.

In order to render these controls and spot checks even more effective, the law has imposed greater obligations on social security offices in terms of sharing information among each other, and also requires greater cooperation between the social security offices and the tax authorities so that both organizations can report cases of fraud. Individuals who engage in social security fraud generally tend to engage in tax fraud as well. Most importantly, a “right of disclosure” has been set up under which social security auditors are entitled to request from third parties (public agencies as well as employers, banks, telephone operators, etc.) any and all relevant information. Information has thus become the tool of choice in this fight.

Sadly, these legislative efforts are not enough. Their implementation implies setting up computer networks, shared and centralized directories and compatible data bases. Most often, however, technology is not aligned with the desires of lawmakers: setting up a single file network comes up against numerous practical and legal hurdles due to the necessary protection of privacy, and takes years to put in place. For a long time, those who oversaw France’s social security system were incapable of detecting and even estimating the amount of social security fraud. Those who cheat the system still have some good days ahead of them. 

The U.S. Government Accountability Office (GAO) has labeled Medicare as “high risk” due to billions of dollars lost to fraud (a growing number of home health providers are abusing the system, especially in certain parts of the country such as Florida) and overpayments (namely to private insurance companies through Medicare Advantage plans[v]) each year. Attempts to cheat the system will only increase with the new mandatory health insurance plan.

 

CONCLUSION         

 

27. – The repercussions of mandatory health insurance can be felt well beyond the scope of social security.

By setting up a system of mandatory health insurance, the United States is going to equip itself with an impressive social policy tool that will allow the federal government or state governments to exert a strong influence on both public health policy and labor policy, and on how companies manage human resources (where health coverage is an integral component of employees’ salary packages).

While the idea of increasing the power of the federal government may be met with hostility (in a Country where individualism, defense of freedom and skepticism of government are acute), this is, however, a necessary evil.

 

28. – This reform is also likely to raise serious questions with regard to U.S. Constitutional law. One would tend to think this in light of European case law based on the European Convention on Human Rights (“ECHR”) that is applicable in the 43 Member States of the Council of Europe – not to be confused with the European Union or Community, which has 27 Member States).

In this regard, the European Court of Human Rights in Strasbourg has held that right to the peaceful enjoyment of ones’ possessions that is guaranteed under the European Convention on Human Rights covered the right to “social security benefits”. A mere legitimate expectation to obtain the payment of a “debt” (health insurance, a salary or damages, for example) is considered an “asset,” and the beneficiary thus has a right of ownership to this “debt.” One consequence of this label (which is quite odd for a civil lawyer) is that countries cannot discriminate based on citizenship when granting social security benefits; a European State therefore cannot establish a social security benefit and reserve it for its own citizens to the exclusion of foreigners[vi].

Conversely - and echoing a heated debate in the U.S. - the French Supreme Court has held that the obligation to make social security contributions allocated to the reimbursement of abortion procedures was compatible with the freedom of conscience right that is guaranteed under article 9 of the European Convention on Human Rights[vii].

There is no doubt that American Constitutional law experts will have a field day with the new legal questions that will arise, combining fundamental rights and health insurance. The new mandatory health insurance program will also very likely be the subject of nasty legal challenges designed to take down this amazing, yet at the same time very fragile, social progress. In Europe, constitutional rights and freedoms are interpreted in support of an extension of social security. What could be more natural? The right to social security and the right to health care are human rights. It would be unnatural for the U.S. Constitution to undermine the new health insurance program.

Each citizen must be convinced that this reform is not a highway to hell but a highway to health.


Patrick MORVAN 

 

 


[i] See America’s Seniors and Health Insurance Reform: Protecting Coverage and Strengthening Medicare: http://www.healthreform.gov/reports/index.html#online.

[ii] A drug benefit was added to Medicare in 2006. However, its benefit includes a gap commonly called a “doughnut hole.” Under the standard Medicare drug benefit, beneficiaries in 2009 pay a deductible of $295, then 25 percent coinsurance until total drug costs equal $2,700. After that, coverage stops until out-of-pocket spending totals $4,350. In 2007, over 8 million seniors hit the “doughnut hole.” For those who are not low-income or have not purchased other coverage, average drug costs in the gap are $340 per month, or $4,080 per year. Evidence suggests that this coverage gap also reduces drug use, on average, by 14 percent – posing a threat to management of diseases like diabetes or high blood pressure. Health insurance reform will cut the drug costs that seniors have to bear in the “doughnut hole” by 50 percent

(ibid.).

[iii] See Hidden Costs of Health Care: Why Americans are paying MORE but getting LESS: http://www.healthreform.gov/reports/index.html#online.

[iv] A deductible is the amount of money a person must pay out of his or her own pocket before health insurance begins to cover the cost of medical expenses. For preferred provider organization (PPO) plans purchased through an employer, the average family deductible increased 30 % in just two years, from $1,034 to $1,344. This effect is more pronounced for small firms, where PPO deductibles increased from $1,439 to $2,367 — a rise of 64 percent. Families purchasing insurance through the individual market face deductibles that are more than two times greater than families with employer-sponsored PPO plans. The average deductible for a family plan in the individual market was $2,753 in 2007; this is an increase of nearly one-quarter from 2004, when it was $2,220.

[v] Part of the rise in Medicare costs – and in premiums for seniors – stems from extra subsidies to private insurance companies. Medicare Advantage is the part of the program that allows beneficiaries to receive services via private plans.  Policy changes, particularly in 2003, ratcheted up payment levels to private plans.  Medicare currently overpays private plans by an average of 14 percent, with overpayments as high as 20 percent in certain parts of the country.

[vi] CEDH, 16 sept. 1996, Gaygüsüz: D. 1998, p. 438, note J.-P. Marguenaud et J. Mouly.

[vii] Cass. soc., 13 déc. 1990: RJS 2/1991, n° 245. – 9 déc. 1993: Bull. civ. 1993, V, n° 309.

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25 septembre 2009 5 25 /09 /septembre /2009 16:52

Le suicide au travail :

 

quels droits pour le salarié victime ?



Les vagues de suicides d'ingénieurs au Technocentre de Renault en 2007 et de salariés d'EdF en 2008 puis, à nouveau, chez France Telecom en 2009 invitent à aborder le phénomène sous un angle juridique. La reconnaissance de ce type de suicide comme accident du travail soulève des enjeux financiers considérables aussi bien pour les employeurs et les CPAM (qui y sont réticents) que pour les veufs et veuves des défunts (qui revendiquent cette qualification).


 


 1. – Une faute intentionnelle exclusive du droit à des prestations sociales ?

 

En droit de la sécurité sociale, ne donnent pas lieu au versement d’indemnités journalières (prestations sociales en argent destinées à compenser la perte de gain subie par l'assuré en raison de son incapacité physique de travail) « les maladies, blessures ou infirmités résultant de la faute intentionnelle de l'assuré. » (CSS, art. L. 375-1).

 

De la même façon, le droit des assurances (qui régit les prestations de prévoyance versées en complément de celles de la sécurité sociale, notamment dans les entreprises) décide que « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré » (C. assur., art. L. 113-1).

 

Mais toute faute volontaire n’est pas « intentionnelle ». Une telle faute suppose « la volonté de commettre le dommage tel qu'il s'est réalisé » ([1]), c’est-à-dire la double volonté de la cause du dommage (l’acte suicidaire, par exemple) et du résultat dommageable (le décès). Or, comme l’enseigne la psychologie médicale, toute tentative de suicide ne traduit pas nécessairement la volonté d’en finir avec la vie. Le droit admet à son tour que le désespoir puisse altérer le discernement de la victime qui ne désire pas consciemment, au plus profond, s’anéantir.

 

La jurisprudence estime ainsi que le suicide n’est une cause d’exclusion de la garantie de l’assureur que s’il présente un caractère conscient. Tel n’est pas le cas lorsque la lucidité de la victime a été altérée par son état dépressif ([2]). Selon une vibrante formule, la faute intentionnelle n'est pas établie lorsque l'auteur de la tentative de suicide n'a pu « garder le contrôle de lui-même, son libre arbitre et son entière responsabilité [...] a agi en réaction catastrophique et sous l'empire d'une influence morbide plus forte que l'instinct vital et [...] n'avait pu délibérément envisager le préjudice qu'il pouvait causer » ([3]) (V. aussi C. assur., art. L. 132-7 : « l’assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours de la première année du contrat »).

 

2. – Un accident du travail ?

 

L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale institue une présomption d'imputabilité de l'accident au travail dès lors que celui-ci est survenu « par le fait ou à l'occasion du travail, quelle que soit la date d'apparition » de la lésion corporelle ([4]). Encore faut-il que l'accident ait un lien, même ténu, avec un travail salarié : en pratique, il doit s’être produit au temps et au lieu du travail ou dans un temps et dans un lieu voisins. Mais l’hypothèse du suicide déroge de façon remarquable à cette double exigence.

 

En premier lieu, la qualification d'accident du travail est en principe exclue si le dommage se produit en dehors du temps de travail, notamment au cours d'une période de suspension du contrat de travail (par ex. en cas de grève, de mise à pied ou de congé légal). Toutefois, elle peut être retenue si le salarié est demeuré, malgré cette circonstance, « sous la dépendance et l'autorité de l'employeur ». Tel est le cas de la salariée victime d'une agression dans les locaux de l'entreprise alors qu'elle était en arrêt de travail, étant revenue en ces lieux parce qu’elle avait été convoquée à un entretien préalable au licenciement, « ce dont il résultait qu'au moment des faits litigieux elle était sous la dépendance et l'autorité de l'employeur » ([5]). Un arrêt notable du 22 février 2007 étend cette solution au salarié ayant commis une tentative de suicide à son domicile alors qu’il était en arrêt maladie, son équilibre psychologique ayant été gravement compromis par la dégradation continue des relations de travail ([6]). En définitive, l’accablement psychologique dans lequel se trouve enfermé le travailleur suicidaire tisse ou exacerbe un lien de dépendance vis-à-vis de son employeur qui ne s’est pas rompu (et que lui-même n’est pas parvenu à briser) après la fin de sa journée. La qualification d’accident du travail signifie littéralement que le salarié se sent poursuivi par son travail en dehors de la sphère professionnelle.

 

En deuxième lieu, l'accident du travail doit, en principe, survenir au sein de l'entreprise. Mais cette localisation n'a rien de décisif. Elle se borne à refléter en arrière-fond le critère du lien d'autorité qui reste prépondérant. A ainsi été qualifiée d'accident du travail l'agression subie à son domicile par le directeur d'une agence bancaire, en raison du rapport étroit existant entre cet acte et ses fonctions (il gardait chez lui les clefs de l’agence ([7])). Le travailleur à domicile est également couvert au moment de l'exécution des tâches qui lui ont été confiées par son employeur ([8]). Plus généralement, « un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail » ([9]). L’hypothèse essentielle est, là encore, celle du salarié en congé maladie qui commet une tentative de suicide à son domicile sous l’empire d’un syndrome dépressif causé par une vive dégradation des relations de travail : en pareil cas, le lien d’autorité, loin de s’évanouir, accable le travailleur jusque dans sa sphère privée.

 

En somme, le suicide a la nature d'un accident du travail s’il ne résulte pas d'un « acte réfléchi et volontaire totalement étranger au travail », c'est-à-dire que le travail soit la « cause génératrice de cet acte de désespoir » ([10]).

 

3. – Le suicide, conséquence d’un harcèlement moral ou d’un travail pénible

 

Dans cette ligne, le suicide peut se voir reconnaître la nature d'accident du travail lorsqu’il est imputable au harcèlement moral de l’employeur ([11]) ou des conditions de travail pénibles ([12]). De même, le « geste de désespoir [du salarié étant] le résultat de l'impulsion brutale qui s'était emparée de lui après les remontrances qui venaient de lui être adressées par son employeur », il « s'était donné la mort dans un moment d'aberration exclusif de tout élément intentionnel » ([13]).

 

La qualification d’accident du travail a cependant été écartée au motif que la dégradation de l'atmosphère dans l'entreprise avait concerné tout le personnel ([14])…

 

À l’inverse, ne revêt pas un caractère professionnel une tentative de suicide qui puise son origine dans des difficultés privées et personnelles, et non dans l’activité professionnelle du salarié ([15]).

 

4. – Nouvelle lésion

 

Enfin, le suicide s'analyse en une « nouvelle lésion » (prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail) lorsqu'il est la conséquence directe de troubles neuropsychiques dus à un premier accident du travail, banal (si l’on peut dire)  mais particulièrement traumatisant ([16]).

 

Tel est le cas du suicide commis par un salarié, amputé lors d’un premier accident, quatre ans après sa convocation devant un tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, alors qu’il était perturbé par la perspective de cette instance au cours de laquelle sa propre responsabilité risquait d'être engagée ([17]).

 

Patrick Morvan


([1]) Cass. 2e civ., 23 sept. 2004 : Bull. civ. 2004, II, n° 410 (absence de faute dolosive du salarié décédé dans l'exercice de son activité professionnelle alors qu'il avait été reconnu atteint d'une incapacité totale de travail). L'arrêt manifeste un retour du contrôle de la Cour de cassation sur cette notion qu'elle cantonne dans des limites très étroites.

 

([2]) CA Toulouse, 8 févr. 1995 : D. 2006, 118, obs. B. Beignier. Comp. Cass. 1re civ., 10 oct. 1995 : Bull. civ. 1995, I, n° 345, validant une clause d'exclusion plus large (en cas de suicide conscient ou inconscient) dans un contrat d'assurance collective accessoire à un contrat de prêt.

 

([3]) Cass. 2e civ., 6 janv. 1960 : Bull. civ. 1960, II, n° 8.

 

([4]) Cass. soc., 2 avr. 2003 : Bull. civ. 2003, V, n° 132 (vaccination contre l'hépatite B imposée au salarié par son employeur en raison de son activité professionnelle et dont il serait résulté une sclérose en plaques).

 

([5]) Cass. soc., 11 juill. 1996 : Bull. civ. 1996, V, n° 282.

 

([6]) Cass. 2e civ., 22 févr. 2007 : JCP S 2007, 1429, note D. Asquinazi-Bailleux ; D. 2007, p. 791 ; JCP E 2007, 1431.

 

 

([7]) Cass. soc., 4 févr. 1987 : Bull. civ. 1987, V, n° 65.

 

([8]) Cass. soc., 18 nov. 1993, pourvoi n° 91-12.721, inédit.

 

([9]) Cass. 2e civ., 22 févr. 2007, précité.

 

([10]) Cass. soc., 23 sept. 1982, deux arrêts : Bull. civ. 1982, V, n° 524 et 525. - V. déjà Cass. soc., 16 déc. 1968 : Bull. civ. 1968, V, n° 596 (suicide qu'aucune affection antérieure ne pouvait expliquer).

 

([11]) CA Riom, 22 févr. 2000 : D. 2000, p. 634.

 

([12]) Cass. ass. plén., 15 déc. 1972 : D. 1973, 237, note Y. Saint-Jours.

 

([13]) Cass. soc., 20 avr. 1988 : Bull. civ. 1988, V, n° 241.

 

([14]) Cass. 2e civ., 3 avr. 2003 : RJS 7/2003, n° 938.

 

([15]) Cass. 2e civ., 18 oct. 2005 : JCP S 2006, 1012, note D. Asquinazi-Bailleux.

 

([16]) Cass. soc., 13 juin 1979 : Bull. civ. 1979, V, n° 535. - 23 sept. 1982 : Bull. civ. 1982, V, n° 524 (comp. ibid., n° 525).

 

([17]) Cass. soc., 19 déc. 1991 : RJS 1992, n° 198. - Comp. Cass. soc., 7 juill. 1994, pourvoi n° 91-11.588, inédit, refusant la qualification d'accident du travail à un suicide consécutif à un accident au cours duquel la victime n'avait été que légèrement blessée et dont l'intention suicidaire était antérieure audit accident

 

 

 

 

 

 

 

 


 

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15 mai 2009 5 15 /05 /mai /2009 23:58



LES ENFANTS ABANDONNES SERONT PLACES DANS DES FOURS


Le contexte. - En 1954, l’empereur d’Éthiopie Haïlé Sélassié Ier (1930-1975) décide de donner des codes à son pays. L’Éthiopie ignorait l’idée même de droit, même coutumier. Elle ne connaissait qu’une justice d’équité et le Fetha Negast (Justice des Rois), recueil écclésiastique et civil écrit au XIIIe siècle par un savant d’Égypte, qui n’avait d’ailleurs pas été imprimé en Éthiopie ni traduit en amharique, la langue officielle, et dont les règles n’étaient pas forcément suivis. En réalité, comme dans d’autres grandes civilisations, le Droit n’avait pas de valeur juridique ou obligatoire ; loin d’édicter un ensemble de commandements, il servait simplement de modèle et se confondait avec les normes de comportement sociales ou morales. La codification s’annonçait donc comme une création ex nihilo.


Deux experts français et un suisse sont désignés par le Negus Negesti pour accomplir cette tâche. René David (1906-1990), professeur à l’université de Paris et comparatiste renommé, est le premier d’entre eux. L'avant-projet de Code civil qu’il élabore est inspiré du Code fédéral suisse des obligations, du Code civil et de la doctrine français mais constamment adapté au sentiment de justice du peuple éthiopien (qui, par exemple, repoussait l’idée de responsabilité sans faute). Il sera promulgué, avec le Code de commerce, le 5 mai 1960 et entrera en vigueur le 11 septembre suivant. Le Code civil éthiopien de René David a survécu aux années de sang et de terreur de l'ère Mengistu. Toujours en vigueur, il peut être consulté en ligne dans une version anglaise (http://www.law.ugent.be/pub/nwr/elw/civilcode/civilcodepage.htm)... qui est le miel de cette histoire.

L’anecdote. - L'avant-projet de Code civil a d'abord été traduit par les services du ministère de la Justice du français vers l’amharique, langue de travail du pays que parle la majorité de la population. Désireux de vérifier la fidélité de cette traduction, René David, qui ne lit pas l’amharique, sollicita une seconde traduction de l’amharique vers l’anglais, puis la scruta attentivement. Deux articles le stupéfièrent.


Le premier disposait que les enfants abandonnés seront mis dans des fours allumés par les municipalités… ; le second que les décisions du conseil de famille seront placées dans des petits pots
Vérification faite, la version originale de ces deux textes était la suivante : les enfants abandonnés seront placés dans des foyers ouverts par les municipalités ; les décisions du conseil de famille seront entérinées...


Cette anecdote – une merveille d’humour noir – exprime toute la spécificité du langage juridique et la difficulté sinon les périls de la traduction. Les amateurs de linguistique juridique et de l’étude du langage du droit apprécieront.

Sources. - L’anecdote fut contée par René David à son collègue et ami Xavier Blanc-Jouvan, professeur émérite de l’université Paris I et éminent spécialiste de droit comparé, dont nous avons la chance de la tenir. Nous avons pu en mettre à jour les détails grâce au récit que René David fit de son entreprise de codification dans un article paru en 1962 (R. David, « Les sources du Code civil éthiopien » : Revue internationale de droit comparé 1962, p. 497) où, bien sûr, il ne souffle mot de cette petite histoire (NB : il publia deux autres articles sur le Code civil éthiopien à la Tulane Law Review de 1963 et à la Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht de 1962). En revanche, René David conclut son article à la RID comp. par un regret évocateur. En même temps qu’il préparait l’avant-projet de Code civil, il en rédigeait un utile commentaire exposant les sources et la méthode suivies. Mais ces commentaires durent vite être raccourcis et, écrit-il, « malheureusement, n’ont pas été publiés » du fait que « les services du ministère de la Justice ne pouvaient en assurer la traduction »… Du moins seront-ils parvenus à traduire le Code lui-même.

Patrick Morvan

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13 mai 2009 3 13 /05 /mai /2009 18:28

 

[1993-1999]

1)
  (droit commercial) L’hypothèse des contrats perpétuels en droit commercial, Les Petites Affiches, n° 34 du 19 mars 1993, p. 12 s. et n° 35 du 22 mars 1993, p. 4 s.

 2) La responsabilité pénale du chef d’entreprise pour manquement à son obligation de sécurité, in « Entreprise et responsabilité pénale », LGDJ, coll. Travaux et recherches Panthéon-Assas Paris II, 1994, p. 95 s.

3) Le contrôle judiciaire des licenciements pour motif économique prononcés au cours d’une procédure collective (L. 25 janv. 1985) : Droit social 1998, p. 442.

4) Rubriques « Travailleur (Notion) » et « Travailleur (Régime), Répertoire de droit communautaire Dalloz, 1998 et 1999.

5) Transferts d’entreprises, Juris-Classeur Travail Traité, fascicules 19-50 (Conditions) et 19-52 (Effets), 1999 (réédités régulièrement depuis).


[2000]

6) Délit d’entrave, Juris-Classeur Travail Traité, fascicule 15-92, 2000

7) Le droit pénal des institutions représentatives du personnel : Dr. social 2000, p. 987.

 

[2001]

8)
  (droit pénal & droit du travail) Responsabilité pénale et droit social, avant et après la loi du 10 juillet 2000 : Revue de Jurisprudence Sociale 4/01, p. 283

9)   (théorie générale du droit) En droit, la jurisprudence est une source du droit : Revue de la Recherche Juridique 2001, p. 177

10) Le rôle des représentants du personnel dans les restructurations d’entreprises de dimension communautaire, in « Le salarié, l’entreprise, le juge et l’emploi », Cahier Travail et Emploi, La documentation française/Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, 2001, p. 179

 

[2002]

11) Le droit pénal fiscal ou la rencontre du troisième type : Gazette du Palais 10-12 mars 2002, p. 26. 

12) Le « déflocage » de la faute inexcusable. L’obligation de sécurité dans le contrat de travail : Revue de Jurisprudence Sociale 6/02, p. 495

13) Notation des salariés : polémique autour du Ranking (TGI Grenoble, 23 mai 2002, Hewlett Packard) : JCP éd. Entreprise et Affaires 2002, I, 1042

14) Licenciement pour motif économique, Juris-Classeur Travail Traité, fascicules 31-1 (Motif économique – 15 pages) et 31-2 (Procédure – 26 pages), mai 2002 (2e éd., 2004)

15) La notion de motif économique, in « Le licenciement pour motif économique après la loi de modernisation sociale », Travail et Protection Sociale 2002, n° Hors-Série, juin 2002, p. 80 ; Litec, 2002, p. 163.

 

[2003]

16)
  (théorie générale du droit) Rubrique « Principes », Dictionnaire de la culture juridique, PUF, 2003.

17) L’ordonnance justifiant la poursuite de l’instruction de l’article 175-2 du code de procédure pénale : critique d’un arrêt de règlement, Dalloz 2003 (n° 37), chron., p. 2511.

 18) Le comité d’entreprise et ses doubles dans le droit des procédures collectives, JCP E 2003, I, 1625.

19)   (procédure pénale et criminologie) Le policier enquêteur : le nécessaire éclatement du droit positif : Revue pénitentiaire et de droit pénal 2003, n° 4, p. 619.


[2004]

20)
 (droit international pénal) L’immunité pénale d’une personne poursuivie et nommée représentant permanent d’un État membre à l’UNESCO : Dalloz 2004 (n° 5), chron., p. 288 [à propos de l’affaire Falcone].

21)   « Partisane » mais paritaire donc impartiale : la juridiction prud’homale, JCP G 2004, Actualité, n° 7, p. 269.

22) Conventions et accords dérogatoires après la loi du 4 mai 2004 : de la « théorie des flaques d’eau », in « Le nouveau droit de la négociation collective (loi n° 2004-391 du 4 mai 2004) », éd. Panthéon-Assas, Colloques, 2004, p. 37.

23) L’article L. 122-12 du Code du travail à l’international. Contrat de travail et transfert international d’entreprise, Revue de Jurisprudence Sociale 8-9/04, p. 587.

24) Les clauses relatives aux contreparties financières de l’activité du salarié, in « La négociation du contrat de travail », éd. Dalloz, coll. Thèmes & commentaires, 2004, p. 45.

25) Cession d’unité de production après liquidation judiciaire et transfert des contrats de travail : un revirement ou une réforme s’impose : JCP E 2004, I, 1897.


[2005]
 

26) Libérer le départ volontaire pour motif économique : Droit social 2005, p. 59.

27) Transferts d’entreprises, Juris-Classeur Travail Traité, fascicules 19-50 (Conditions), 19-52 (Effets – Relations individuelles) et 19-54 (Effets – Relations collectives), 2e édition, janvier 2005 (65 pages).

28)  (théorie générale du droit) Le revirement pour l’avenir : humble adresse aux magistrats ayant franchi le Rubicon : Dalloz 2005, Chronique, p. 247.

29) Le droit des licenciements pour motif économique après la loi de cohésion sociale (L. n° 2005-32 du 18 janv. 2005), Travail et protection sociale févr. 2005, Étude, n° 3, p. 8.

31) Entreprise en difficulté, Juris-Classeur Travail Traité, fascicule 31-9, mai 2005.

32)  (théorie générale du droit) Les visas de principe dans la jurisprudence de la Cour de cassation inventaire d’un droit « hors-la-loi » : Petites Affiches, 8 juin 2005, n° 113, p. 5.

33) Les transferts d’entreprise et les régimes de protection sociale : Droit social 2005, p. 772.

34) Le contrat de travail « nouvelles embauches » : JCP Social 2005, Étude, 1117.

35) La notion de doctrine (à propos du livre de MM. Jestaz et Jamin) : Dalloz 2005 (n° 35), Chronique, p. 2421.

36) Le droit social dans la réforme du droit des entreprises en difficulté (L. n° 2005-845 du 26 juillet 2005) : JCP Entreprise 2005, n° 42, 1511.

37) Réflexions au bord des abysses sociaux : à propos de la négociation sur l’assurance chômage : JCP Social 2005, Actualités, 255


[2006]

38) L’épargne retraite dans tous ses états : Droit social 2006, p. 179.

39) Protection sociale d’entreprise : droits acquis ou éventuels dans la tourmente des restructurations : Droit social 2006, p. 279

40) L’avènement du RSI [régime social des indépendants] : JCP S 2006, Étude, 1152

41) Le contrat de travail première embauche : JCP Social 2006, Étude, 1289.

42) Quelle responsabilité pénale pour le comité d’entreprise ? : Les Cahiers Lamy du CE, mai 2006, n° 49, p. 10.

43)  (théorie générale du droit) Le principe de sécurité juridique : l’antidote au poison de l’insécurité juridique ? : Droit social 2006, p. 707.

44) Le détournement de l’expert légal du comité d’entreprise dans les restructurations : Semaine sociale Lamy, 24 juill. 2006, n° 1271, p. 6

45) Les non-dits de l’article L. 122-12 : nullité et fraude : Revue de jurisprudence sociale 8-9/2006, p. 647.

46) Pour le CNE et le CPE, au nom de l’inventivité : Revue de droit du travail 2006, n° 3, p. 147.

47)  (droit pénal) L’irrésistible ascension de la faute caractérisée : l’assaut avorté du législateur contre l’échelle de la culpabilité : Mélanges Jean Pradel, « Le droit pénal à l’aube du IIIe millénaire », éd. Cujas, 2006, p. 443.

48) Télé-réalité et contrat de travail : Semaine sociale Lamy, n° 1278, 16 oct. 2006, p. 5 (1re partie) et n° 1279, 23 oct. 2006, p. 6 (2e partie).

49) La chimère du contrat de travail unique, la fluidité et la créativité : Droit social 2006, p. 959.

50) Problèmes de sources dans un paradis social du droit maritime : Dalloz 2006, chron., p. 2813.

51) Application conventionnelle de l’article L. 122-12 et accord du salarié : plaidoyer pour un revirement : JCP S 2006, Étude, 1964.


[2007]

52)
(droit social européen) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : JCP S 2007, Aperçu, 36

53) (droit de la protection sociale) Y a-t-il du droit français dans l’avion (réflexions sur les salariés low cost, de Air Afrique à easyJet) : Droit social 2007, p. 191

54) (droit du travail) Les « recalculés », personnages imaginaires d’un fascinant feuilleton : JCP G 2007, Actualités, 86. V. aussi : Les recalculés n'existent pas : JCP E 2007, 1546.

55) (droit de la protection sociale) Éloge juridique et épistémologique du portage salarial : Droit social 2007, p. 607

56) (droit de la protection sociale) La clause d'indexation en droit du travail : JCP Entreprise 2007, 1621
57)
(droit de la protection sociale) Droit des restructurations et droit social : un mariage raté, in "Le Code de commerce. 1807-2007. Livre du bicentenaire" (Université Panthéon-Assas - Paris 2), Dalloz, 2007, p. 541

58) (droit de la protection sociale) « Securitas omnia corrumpit » ou le principe selon lequel il incombe à l’employeur de protéger la sécurité et la santé des travailleurs : Dr. soc. 2007, p. 674

59) (théorie générale du droit) Les principes généraux du droit et la technique de cassation (conférence à la Cour de cassation), in Droit et technique de cassation (CD Rom), coll. Droit in-situ, 2007. Disponible sur https://www.courdecassation.fr/IMG/File/intervention_morvan.pdf
 


[2008]

60)
(droit de la protection sociale) La surpension des fonctionnaires retraités d’outre-mer : une fraude sociale sous les cocotiers : Dalloz 2008, Point de vue, p. 230. (Voir aussi dans ce blog)

61) (droit du travail) La détermination de la rémunération variable : JCP S 2008, 1180.

62) (droit du travail) La révision de la rémunération variable : JCP S 2008, 1198.

63) (droit du travail) Haro sur les préretraites, mises  la retraite et retraite anticipée, JCP S 2008, 1051
64)
(théorie générale du droit) La production de principes par la chambre sociale de la Cour de cassation, in

« Les principes dans la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation », Dalloz, coll. Thèmes & commentaires Actes, 2008, p. 5.
65)
(droit du travail) L'étrange codification d'un accord collectif : le hold-up de l'ANI sur la mensualisation : JCP S 2008, 1266
66)
(droit du travail) Le nouveau droit de la rémunération : Droit social 2008, p. 643.
67)
(droit américain & droit du travail) La liberté d’expression des travailleurs en droits français et américain, in « La liberté d’expression aux Etats-Unis et en Europe », Dalloz, coll. Thèmes & commentaires Actes, 2008, p. 178. (Voir aussi dans ce blog, article en anglais sur le droit américain)

68) (droit pénal de la sécurité sociale) Droit pénal de la sécurité sociale, Juris-Classeur Pénal Annexes, V° Sécurité sociale, 2008.
69)
(droit du travail) Le contrat de télé-réalité. À propos des arrêts « Île de la tentation » : Semaine sociale Lamy 9 juin 2008, n° 1357, p. 8
70)
(droit du travail) Le portage salarial face à son destin : JCP S 2008, 1363.
71)
(droit des sociétés & droit pénal) Délégations de pouvoirs en matière pénale dans la société anonyme à directoire : JCP E 2008, 2337.

 

[2009]

72)
(droit du travail) Mesures en faveur de l’emploi des séniors (dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009) : JCP S 2008, Étude, 1032
73)
(droit de la protection sociale) La loi généralisant le RSA (revenu de solidarité active) (L. n° 2008-1249, 1er déc. 2008) : Droit social 2009, p. 185
74)
(droit du travail) Séniors et retraités à l’orée de 2009 : Droit social 2009, p. 275
75)
(droit du travail) La fin des bonus discrétionnaires ou l’égalité par le bas : JCP E 2009, 1558
76)
(droit du travail) L’articulation des normes sociales à travers les branches : Droit social 2009, p. 679.

77) (droit du travail) L'obligation irréelle de reclassement "extérieure" et les commissions paritaires de l'emploi fantômes : JCP S 2009, Etudes, 1235.
78)
(droit américain & droit du travail) A comparison of the freedom of speech of workers in French and American law : Indiana Law University, vol. 84, n° 3, 2009, p. 1015.

79) (droit du travail) L’étrange action en justice Flodor. Les sociétés d’un groupe sont-elles responsables du reclassement des salariés dans une filiale en difficulté ? : JCP S 2009, Étude, 1489.

 

[2010]

 

80) (droit pénal) La personne morale maltraitée par le droit pénal, in « Code pénal et code d’instruction criminelle. Livre du Bicentenaire », Dalloz, 2010, p. 171.

81) (droit du travail) Aspects sociaux de la confidentialité dans les restructurations : Droit social 2010, p. 541.

82) (droit du travail) Groupe d'entreprises et rémunérations du travail : Droit social 2010, p. 748.

83) (droit du travail & droit des sociétés) Nullité en droit du travail et délégation de pouvoirs dans la SAS : JCP S 2010, Étude, 1239

83 bis) (droit du travail & droit des procédures collectives) Le licenciement des salariés d’une filiale (action Aspocomp). Entre employeur et co-employeurs : JCP S 2010, 1407. Le licenciement des salariés d’une filiale (action Aspocomp) : Procédure collective, garantie AGS et conflits de juridictions : JCP S 2010, 1424.

84) (théorie générale du droit & droit du travail) Le juste en droit du travail, in « Standards, principes et méthodes en droit du travail », dir. B. Teyssié, Economica, 2010, p. 23.

85) (théorie générale du droit & droit du travail) Le Code du travail a-t-il été refait à droit constant ?, in « Nouveau Code du travail », Semaine sociale Lamy Supplément 24 déc. 2010, n° 1472, p. 34. 
 

 

[2011] 

 

86) (droit du travail) P. Morvan, Un droit « pénal » de la gestion des carrières ? (à propos des contributions punitives et pénalités de 1 %) : Droit social 2011, p. 274.

 87) (droit du travail) La mise à mort du motif économique de licenciement tiré de la cessation d’activité d’une filiale : JCP G 2011, Libres propos, 254.

88) (droit américain & droit de la protection sociale) La réforme Obama : une nouvelle assurance obligatoire de santé aux États-Unis : Droit social 2011, p. 704.

89) (droit du travail) Le consentement des salariés dans le plan de sauvegarde de l’emploi : Droit social 2011, p. 632.

90) (droit du travail) Aspects de la mobilité à l’intérieur d’un groupe de sociétés : Droit social 2011, p. 888.

91) (droit du travail) L'articulation des conventions et acords collectifs. Essai d'ostéopathie juridique, in "L'articulation des normes en droit du travail", Economica, 2011, p. 7.

 

[2012]

 

 

92) (théorie générale du droit) What's a principle ? : European Review of Private Law 2-2012, vol. 20, pp. 313-322.

93) (droit du travail) La liturgie nouvelle du droit des élections professionnelles : JCP S 2012, 1236

94) (criminologie & droit social) À quelles conditions les sanctions financières en droit social sont-elles dissuasives ?, in « La sanction en droit du travail », éditions Panthéon-Assas, 2012, p. 140.

95) (droit du travail) Pratique et théorie du congé de reclassement : JCP S 2012, étude 1379

 

[2013]

 

96) (criminologie & droit du travail) Le salarié amateur de pornographie dans l’entreprise. Regard criminologique et arguties juridiques : Droit pénal 2013, Etudes 4 (également publié in « La communication numérique, un droit, des droits », éditions Panthéon-Assas, 2012, p. 363).

97) (théorie générale du droit) La jurisprudence virale : JCP G 2013, 2 & JCP S 2013, 121

98) (droit du travail) Quelle « masse salariale » pour le budget du comité d’entreprise ? La « malédiction du compte 641 » : RJS 2/2013

99) (droit du travail) Les effets du licenciement « sans effet » dans le transfert d’entreprise : Droit social février 2013

100) (droit des procédures collectives & droit du travail) La loi Pétroplus, les procédures collectives… et les salariés : JCP E 2013, 1047

101) (droit du travail) Les licenciements économiques secondaires : JCP S 2013, 1040 

102) (droit du travail) La suspicion en droit du travail, in « La cause en droit du travail », éditions Panthéon-Assas, 2013, p. 233

103) (droit pénal, droit international) L’otage en droit, in « Incriminer et protéger », Dalloz, coll. Essais de philosophie pénale et de criminologie, 2013, p. 141

 


[2014]

 

104) (droit du travail) Les accords de mobilité dans la loi du 14 juin 2013 : JCP S 2014, Étude 1184

105) (droit du travail) La norme transnationale dans le droit des restructurations, in « La norme transnationale et les relations de travail », éd. Panthéon-Assas, 2014, p. 172

106) (droit pénal/criminologie) La criminologie est-elle la grande oubliée du Code pénal ?, in « Le nouveau Code pénal. 20 ans après. État des questions », LGDJ Lextenso éditions, 2014, p. 223. 

 

[2015]

 

107) (droit civil / de la protection sociale) La responsabilité civile d’une URSSAF au titre d’une circulaire clandestine : Droit social 2015, p. 68

 

108) (droit de la protection sociale) Refuser la protection sociale aux citoyens européens sans travail ? Les limites de la citoyenneté européenne : Revue de droit du travail 2015, p. 158

 

109) (droit du travail) Le droit des licenciements pour motif économique retouché par la loi du 6 août 2015 (loi Macron) : JCP S 2015, Étude 1320

 

110) (droit pénal du travail) Travail dissimulé, velléités et impunités en droit, in « La norme pénale et les relations de travail », Éditions Panthéon-Assas, 2015, p. 147

 

111) (droit de la protection sociale) Le droit immolé sur l’autel de la « solidarité ». À propos du rapport Libault : JCP S 2015, Étude 1393

 

112) (droit de la sécurité sociale) Un western juridique : le risque professionnel et les employeurs successifs : Dr. soc. 2015, p. 554

 

[2016]

 

113) (criminologie) Le terrorisme djihadiste : regard criminologique : JCP G 2016, doctr., 34

 

114) (droit pénal) Le droit pénal face à l’anorexie mentale : Droit pénal 2016, 6

 

115) (droit pénal) La salle de shoot : lieu d’asile en droit pénal : Droit pénal 2016, 7

 

116) (droit pénal) Quand le « cave » devient délinquant : la pénalisation des clients de prostitué(e)s : JCP G 2016, 487

 

117) (droit du travail) L’expulsion de la norme étrangère par le droit du travail français : JCP S 2016, Étude, 1153

 

118) (droit de la sécurité sociale) L’assurance retraite : lever les obstacles à la réforme ?, in « Quelles(s) protection(s) sociale(s) pour demain ? », Dalloz, coll. Thèmes & Commentaires, 2016, p. 181.

 

119) (théorie générale, droit de l'environnement) Vers La naissance de « vrais » principes de droit privé en droit de l’environnement, in « Les notions fondamentales du droit privé à l’épreuve des questions environnementales », Bruylant, 2016, p. 63.

 

[2017]

 

120) (droit du travail) Le temps dans le droit du licenciement économique, in « Le temps en droit du travail » (dir. B. Teyssié), LexisNexis, 2017.

 

121) (criminologie) Peut-on avoir une vie sexuelle en prison ? : Lexbase Hebdo édition privée, n° 722, 7 déc. 2017, p. 78.

 

122) (criminologie) L’effet criminogène de la rupture parentale, in « L’enfant en prison » (dir. C. Ménabé et M. Martinelle), 2017, L’Harmattan, p. 182.

 

[2018]

 

123) (droit du travail) La salade des ruptures conventionnelles : Droit social 2018, p. 26

 

124) (droit de la sécurité sociale) Vers l’exonération des revenus de partnerships ? : JCP S 2018, 1142

 

125) (théorie générale, droit du travail) Sur la défense des valeurs par la jurisprudence sociale récente : RJS 7/2018, p. 543

 

[2019]

 

126) (droit constitutionnel, droit social) QPC et droit social, in « Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et droit privé », dir. L. Leveneur et M.-C. Péglion-Zika, Dalloz, 2019, p. 89

 

[2020]

 

127) (droit du travail) La représentativité du Syndicat national des notaires : un cas d’école de la représentativité patronale : Droit social 2020, p. 39.

 

128) (droit du travail) Se reposer parce qu’on n’a jamais travaillé : le droit aux congés payés selon le juge européen : RJS 7/2020, p. 467

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17 février 2009 2 17 /02 /février /2009 18:57


OUTRE-MER : DES CHÔMEURS ET DES FONCTIONNAIRES



Selon les chiffres publiés le 16 février 2009 par Eurostat, les quatre départements d’outre-mer français sont les régions de l’Union Européenne qui ont enregistré les plus forts taux de chômage en 2007 :

- 25,2% pour la Réunion,
- 25 % pour la Guadeloupe,
- 22,1 % pour la Martinique
- 21 % pour la Guyane.

La Guadeloupe est également la région de l’UE qui connaît le plus fort taux de chômage des jeunes : 55,7% !

Or, les Antilles (Martinique, Guadeloupe) et la Guyane ponctionnent déjà très efficacement les finances publiques : les effectifs des fonctions publiques de l’État et surtout territoriale y sont pléthoriques (40 % de la population active !), comme dans tous départements et collectivités d’outre-mer (cf. Rapport AN (2003) n° 1094 d’information sur la fonction publique d'État et la fonction publique locale outre-mer : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i1094.asp).

L’économie ultra-marine se résume donc à une surabondance de chômeurs et de fonctionnaires. Ces territoires sans salariés vivent sous perfusion des finances de l’État et du régime d’assurance chômage.

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31 décembre 2008 3 31 /12 /décembre /2008 01:21



LA SURPENSION DES FONCTIONNAIRES RETRAITES D'OUTRE-MER,
L'IMPARTIALITE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
ET LE LOBBY ULTRA-MARIN


 

Le scandale de l’ITR (rappel sommaire)


À l'instar des fonctionnaires en activité, les titulaires d'une pension de retraite civile ou militaire de l'État ayant établi leur résidence outre-mer reçoivent une indemnité, largement défiscalisée, qui majore leur retraite de 35 % dans l’Océan indien (La Réunion, Mayotte), de 40 % à Saint-Pierre-et-Miquelon et de 75 % dans le Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna). Cette majoration des pensions de retraite comme des pensions de réversion et d’orphelins porte le nom d’indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires de l’État outre-mer (ITR) ou « surpension » (D. n° 52-1050, 10 sept. 1952, pour les pensions civiles et militaires ; D. n° 54-1293, 24 déc. 1954, pour les pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre).


En 2005, l’ITR a été versée à 30 600 retraités pour un coût budgétaire de 250 millions €. Ce nombre est en croissance de 10 % par an si bien qu’en 2007, près de 40 000 personnes en ont bénéficié pour un coût de 300 millions d’euros.


Une résidence effective sur le territoire de la collectivité d’outre-mer est imposée par le décret du 10 septembre 1952. L'instruction comptable n° 82-17-B3 du 20 janvier 1982 prévoit que l’ITR est intégralement payée aux retraités qui ne s'absentent pas, en une ou plusieurs fois, plus de 40 jours par année civile du territoire ultra-marin où ils résident et que, en cas d'absence plus longue, l’indemnité subit une réduction prorata temporis. Mais le contrôle de cette exigence est inexistant. Nombre de bénéficiaires de l’ITR sont purement et simplement des fraudeurs, exploitant l’absence caricaturale de contrôle administratif. Une déclaration annuelle sur l’honneur suffit à reconduire leurs droits.

Pire, la grande majorité des anciens fonctionnaires percevant l’ITR sont originaires de métropole (83 % en Nouvelle-Calédonie, 59 % en Polynésie, un tiers “seulement” à La Réunion) et n’ont jamais accompli leur carrière outre-mer, fût-ce en partie.

Sans aucune justification économique ou financière objective, l’ITR est aussi une prestation discriminatoire puisque en sont privés les fonctionnaires retraités métropolitains (comme ceux, d’ailleurs,
de la Guadeloupe, de la Martinique et de Guyane) et les agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale. Il est inutile de souligner que cette prestation n’a pas d’équivalent dans les autres régimes de sécurité sociale.


Depuis 2003, la commission des Finances du Sénat combat sans relâche l’ITR. Sa limitation (même pas sa suppression) fut proposée par voie d’amendement lors de l’examen des lois de finances pour 2004, pour 2006, pour 2007, pour 2008 ainsi que de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ! L’échec systématique de ces tentatives en dit long sur le poids politique des représentants de l’outre-mer, doublé de la crainte de réduire un avantage offert à des fonctionnaires, aussi abusif soit-il.

La tentative de torpillage du Conseil constitutionnel

L’article 96 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 revenait à l’assaut de l’ITR en prévoyant son extinction très progressive et non rétroactive à l’horizon de 2028... Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition dans des conditions qui invitent à s’interroger sur l’objectivité de la Haute juridiction.

Officiellement, l’article 96 faisait partie du lot habituel de « cavaliers sociaux » : « ces dispositions n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base (…) ; par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale » (Cons. const., 11 déc. 2008, déc. n° 2008-571 DC, consid. 25).
De plus,  le texte ne présentait pas un « caractère permanent » (note [1]). Le raisonnement peine à convaincre. D’une part, la limitation d’une prestation d’assurance vieillesse telle que l’ITR, coûtant plus de 300 millions € chaque année, a évidemment un effet majeur sur les dépenses du régime obligatoire des fonctionnaires. D’autre part, les nouvelles restrictions apportées au versement de cette même prestation puis sa suppression définitive à terme ont bien un caractère permanent, sauf à confondre dispositions transitoires et dispositions temporaires.

Officiellement, encore, le Conseil jugea irrecevable le mémoire déposé par le sulfureux sénateur de la Polynésie française, Gaston Flosse, qui critiquait l’abolition de l’ITR comme privant son territoire d’une manne considérable, et n’a donc pas prêté l’oreille à un argumentaire de type clientéliste. Mais il est de notoriété publique que des liens très étroits unissent ledit sénateur à l’un des membres du Conseil constitutionnel, ancien Président de la République, qui, lors de ses deux mandats élyséens, organisa des transferts de fonds publics phénoménaux au profit de la Polynésie française et jura protection aux privilèges de ses électeurs.

La seule éventualité d’un soupçon planant sur l’impartialité de la Haute juridiction commandait que ce membre se déporte et ne siège pas. En prenant part à la décision du 11 décembre 2008, il a autorisé les citoyens à penser qu’un membre du Conseil constitutionnel avait pu se faire l’avocat d’un lobby et de vieux amis politiques. Cet événement montre que la présence de personnalités politiques au sein d'une Haute juridiction est particulièrement néfaste à sa crédibilité. Que l'on songe à cette autre membre éminente (Simone Veil) qui, en 2004, désireuse de militer activement en faveur du « oui » lors du référendum sur le projet de Constitution pour l’Europe, s'était auto-proclamée « en congé provisoire » du Conseil constitutionnel alors que cette position statutaire est inexistante et d’ailleurs inconcevable, le devoir d'indépendance ne pouvant souffrir aucune éclipse ou suspension ! A tolérer ces écarts de conduite, le Conseil constitutionnel français pourrait gagner en Europe et dans le monde une réputation peu enviable, fort éloignée de l'image d'intégrité abolue qu’une véritable
Cour constitutionnelle doit arborer

La victoire du droit et des sénateurs

Mais la morale, le droit et la pugnacité du Sénat l’ont finalement emporté. La loi de finances rectificative pour 2008 a recueilli les dispositions censurées à la faveur d’un amendement déposé par le sénateur Marini. Le Conseil constitutionnel n’a pas eu, cette fois, l’audace affirmer qu’il s’agissait d’un « cavalier budgétaire »… La ficelle aurait été trop grosse.

Nouvelles règles

1. Nouveaux bénéficiaires

À compter du 1er janvier 2009, l’ITR n’est plus attribuée qu’aux pensionnés qui

- ont leur résidence effective dans les collectivités concernées. Les services de la direction générale des finances publiques (c’est-à-dire les trésoreries générales au niveau local)
contrôleront cette condition essentielle. Les demandeurs et les bénéficiaires de l’ITR, les administrations de l'État, les collectivités territoriales ainsi que les opérateurs de téléphonie fixe ou mobile seront tenus de communiquer les renseignements, justifications ou éclaircissements nécessaires à cette vérification. En cas d'infraction « volontaire », le droit à l’ITR sera perdu.

- ont accompli 15 années de services effectifs dans les collectivités ou remplissent les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés (c’est-à-dire que le « centre des intérêts moraux et matériels » du fonctionnaire y est situé) (voir note [2]) ;

- justifient du nombre de trimestres nécessaire (160 trimestres en 2008, 161 en 2009, etc., jusqu’à 164 en 2012) pour obtenir le taux maximum (75 %) de la pension de retraite de fonctionnaire ou, à défaut, perçoivent une pension échappant au mécanisme de la décote (note [3]) ;

- ont été radiés des cadres depuis moins de cinq ans.

L'indemnité temporaire de retraite ne sera plus du tout attribuée à compter du 1er janvier 2028. Le choix de cette date est arbitraire et repousse aux calendes grecques la disparition de cette anomalie. Cependant, entre 2009 et 2027, le montant des ITR attribuées aux nouveaux bénéficiaires sera limité à un plafond, défini par décret selon la collectivité de résidence (mais qui devrait être fixé uniformément à 8 000 €). Mieux, à partir de 2019, ce plafond va décroître progressivement jusqu’à devenir nul le 1er janvier 2028.

2. Anciens bénéficiaires

S’agissant des anciens bénéficiaires, le montant des ITR (octroyées avant le 1er janvier 2009) est gelé avant de connaître une dégressivité puis un plafonnement uniforme.

Dans l’immédiat, les ITR sont plafonnées à leur valeur au 31 décembre 2008. Elles seront soumises à un second plafond réglementaire, fixé par année. Jusqu’en 2018, la part dépassant ce second plafond sera écrêtée progressivement chaque année pour atteindre finalement le plafond réglementaire relatif à l'année 2018 (qui devrait être à cette date de 10 000 € par an à La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et de 18 000 € dans le Pacifique).

En guise de lot de consolation, la loi prévoit que le Gouvernement présentera un rapport sur l’instauration d’un régime de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer.

Patrick Morvan


Notes

[1] Le propos se réfère implicitement à
l’article L. O. 111-3, V, C, 2° du Code de la sécurité sociale selon lequel « peuvent figurer » dans la partie dépenses de la loi de financement « les dispositions ayant un effet sur les dépenses de l’année ou des années ultérieures des régimes obligatoires de base (…), à la condition qu’elles présentent un caractère permanent »
.

[2] Un congé bonifié (d’une durée de 30 jours, s’ajoutant une fois tous les 36 mois au congé annuel) assorti d’une prise en charge des frais de voyage peut être accordé au fonctionnaire en poste en métropole dont la résidence habituelle est située dans un DOM et réciproquement (D. n° 78-399, 26 mars 1978, pour les fonctionnaires de l’État ; D. n° 88-168, 15 févr. 1988, pour les fonctionnaires territoriaux). La résidence habituelle s’entend alors du « centre des intérêts moraux et matériels » (CIMM) de l’intéressé, défini selon divers critères réglementaires (domicile des père et mère ou des parents les plus proches, possession de biens fonciers, domicile avant l’entrée dans l’administration…) mais aussi par tous moyens (suivant une circulaire du 5 novembre 1980 illustrée par une jurisprudence administrative). En décembre 2008, le secrétaire d’État chargé de l’Outre-Mer a annoncé une réforme des congés bonifiés en 2009 qui suscite déjà un tollé.

[3] Ont droit à jouissance immédiate de la pension civile le fonctionnaire parent de trois enfants vivants (ou d'un enfant vivant de plus d'un an atteint d'une invalidité d'au moins 80 %)  à condition qu'il ait interrompu son activité pour chaque enfant durant deux mois dans le cadre d'un congé légal (C. pens. retr., art. L. 24, I et art. 
R. 37) et le fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité ou atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable (C. pens. retr., art. L. 24, I).

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