Le double essor de la responsabilité pénale des personnes morales
23
avr.
2007
Comment le législateur et la Cour de cassation ont, chacun à leur façon, « débridé » la responsabilité pénale des personnes morales 1. - La jurisprudence a accompli, en 2006, une discrète révolution sur le terrain de la responsabilité pénale des personnes morales, dans le sillage d'une réforme législative parallèle et non moins spectaculaire. L’article 121-2, alinéa 1er, du Code pénal (entré en vigueur le 1er mars 1994) subordonne la responsabilité pénale des personnes morales au constat d’une infraction commise « pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Fidèle à la lettre de ce...