Patrick Morvan
17
févr.
2009
OUTRE-MER : DES CHÔMEURS ET DES FONCTIONNAIRES Selon les chiffres publiés le 16 février 2009 par Eurostat, les quatre départements d’outre-mer français sont les régions de l’Union Européenne qui ont enregistré les plus forts taux de chômage en 2007 : - 25,2% pour la Réunion, - 25 % pour la Guadeloupe, - 22,1 % pour la Martinique - 21 % pour la Guyane. La Guadeloupe est également la région de l’UE qui connaît le plus fort taux de chômage des jeunes : 55,7% ! Or, les Antilles (Martinique, Guadeloupe) et la Guyane ponctionnent déjà très efficacement les finances publiques : les effectifs des fonctions...
Patrick Morvan
31
déc.
2008
LA SURPENSION DES FONCTIONNAIRES RETRAITES D'OUTRE-MER, L'IMPARTIALITE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE LOBBY ULTRA-MARIN Le scandale de l’ITR (rappel sommaire) À l'instar des fonctionnaires en activité, les titulaires d'une pension de retraite civile ou militaire de l'État ayant établi leur résidence outre-mer reçoivent une indemnité, largement défiscalisée, qui majore leur retraite de 35 % dans l’Océan indien (La Réunion, Mayotte), de 40 % à Saint-Pierre-et-Miquelon et de 75 % dans le Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna). Cette majoration des pensions de retraite...
Patrick Morvan
06
juin
2008
LA NULLITE DU MARIAGE POUR ABSENCE DE VIRGINITE : DROIT, SEXE ET RELIGION Actualité : par arrêt du 17 novembre 2008 (publié in JCP G 2009, II, 10005, note Ph. Malaurie), la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement du TGI de Lille du 1er avril 2008 (ci-dessous commenté et critiqué) annulant un mariage civil en raison du mensonge de l'épouse sur sa virginité. La cour constate que la preuve de ce mensonge n'est pas rapportée et ajoute que, en tout état de cause, la virginité "n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale". Les deux époux demeurent...
Patrick Morvan
28
avr.
2008
À QUEL REGIME DE SECURITE SOCIALE SONT AFFILIES LES ARTISTES EN FRANCE ? Les artistes sont susceptibles de tomber dans quatre catégories de travailleurs, tous affiliés à titre obligatoire à un régime de la sécurité sociale (ou bien le régime général, régime de base des salariés, pour les trois premières catégories ; ou bien le régime des indépendants pour la quatrième catégorie). 1° Artistes salariés La première catégorie est celle des travailleurs salariés par nature, c'est-à-dire placés dans un état de subordination juridique vis-à-vis d'un employeur. Selon l'article L. 311-2 du Code de la sécurité...
Patrick Morvan
13
avr.
2008
Employer une fille au pair étrangère sans se fâcher avec l’urssaf et en payant moins d'impôts Un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2005 affirme qu’il appartient à un particulier employeur en France d’une fille au pair islandaise qui agit en restitution de cotisations sociales versées à l’URSSAF de prouver le caractère indu de ce paiement par la justification de l’affiliation de la jeune fille à un régime de sécurité sociale dans son pays d’origine (Cass. 2e civ., 20 sept. 2005 : JCP S 2005, 1359, note Patrick Morvan). C’est l’occasion de rappeler que les filles au pair travaillant en...
Patrick Morvan
12
avr.
2008
L'ECHELLE DE LA CULPABILITE EN DROIT PENAL : UN MODE D'EMPLOI L’article 121-3 du Code pénal décline les différents degrés dont la faute (culpa) est susceptible en droit pénal, afin de caractériser la culpabilité qui forme, avec l’imputabilité, l’une des deux conditions de la responsabilité pénale (soit l’élément moral de l’infraction). Chaque infraction requiert un type de faute précis, mentionné ou non dans le texte incriminateur. Remarque : L’imputabilité se définit positivement comme la conscience ou une faculté d’intelligence et de discernement de la portée de ses actes ; l’auteur d’une infraction...
Patrick Morvan
14
janv.
2008
AN EUROPEAN LOOK TO THE WORKERS' FREEDOM OF SPEECH IN AMERICAN LAW : ‘SEEKING DESPERATELY' THE FIRST AMENDMENT IN THE WORKPLACE Patrick Morvan Professeur (Law Professor) à l’Université Panthéon-Assas (Paris) 1. - According to the First Amendment to the Constitution, "Congress shall make no law (…) abridging the freedom of speech". In case of a violation of this paramount provision, the Civil Rights Act of 1871, Section 1 (42 USC § 1983), grants a cause of action : "Every person who, under color of any statute, ordinance, regulation, custom, or usage, of any State (…), subjects, or causes to be...
Patrick Morvan
30
août
2007
Quand la preuve est interdite pour cause de secret ou d’amnÉsie nÉcessaire La preuve peut être interdite en raison de l’illégalité du moyen probatoire auquel il est recouru. Cette hypothèse intéresse l’ « admissibilité » des modes de preuve : le droit (civil, commercial, social ou pénal) exige un mode preuve spécifique (un écrit, au premier chef) ou bannit les preuves qui ont été obtenues de façon déloyale (enregistrement clandestin d’une conversation, filature d’un salarié, provocation policière…). Mais une autre interdiction peut frapper l’ « objet » même de cette preuve, lorsque sa divulgation...
Patrick Morvan
28
juin
2007
comment soustraire des salariés à la sécurité sociale française ? Les cas (distincts) de TOTAl et de la SNCF Principe de territorialité. L e principe de territorialité en droit de la sécurité sociale signifie que les travailleurs salariés ou indépendants sont affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale en France s’ils exercent leur activité sur le territoire national, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel , sauf conventions internationales contraires . De façon symétrique, la législation française ne reçoit pas application en dehors du territoire national (article...
Patrick Morvan
23
avr.
2007
(les références renvoient à la bibliographie en fin d'article) LE PRINCIPE EN DROIT, LE PRINCIPE DE DROIT Nota : cet article a été traduit en portuguais ( O que é um princípio ? ) par le juriste brésilien Carlos Nascimento ( http://carlosnascimento.over-blog.com/ ) et publié au Brésil dans la revue juridique Portal Juridico Investidura ( http://investidura.com.br:80/index.php?option=com_content&view=article&id=1520:o-que-e-um-principio&catid=56:filosofiadodireito&Itemid=874 ) Les principes juridiques sont abondamment mis à contribution pour ne rien exprimer, asservis à la rhétorique. Tel homme...
